Programme de modernisation de l`administration au Maroc

‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ‬
Royaume du Maroc
Programme de modernisation de
l’Administration
14 Juin 2005
1
Etat des lieux :
Deux
étapes
importantes
marquent
l’évolution de l’Administration marocaine :
Ö 1956-1980 : reconstruction, au lendemain
de l’indépendance de l’Etat national chargé
principalement de mettre en place les
institutions du pays et de mettre en œuvre
une politique de développement économique
et social ;
Ö Depuis 1980 : politique de régulation et de
facilitation de l’Etat qui doit aussi être le
garant de l’équilibre social et territorial.
2
L’Etat entrepreneur :
Ö Son ambition : conjuguer la promotion
du développement économique et social
et le développement démocratique ;
Ö Promotion du développement :
Rôle prépondérant de l’Etat pour 2 raisons :
¾
absence d’un secteur privé national
dynamique,
¾
idéologie interventionniste dominante à
cette époque.
3
Actions de l’Etat dans 4 directions :
Ö aménagement du principe de la liberté du
commerce et de l’industrie par :
¾ l’élaboration de multiples réglementations
aux buts variables : police économique,
protections de l’intérêt général, conformité
aux orientations fixées par l’Etat… ;
¾ L’intervention de l’Etat dans tous les
domaines
(agriculture,
industrie,
transport,
commerce,
finances
et
banques, éducation, santé…) :
4
Ö 1956
:
Ö 1980
:
une soixantaine d’entreprises
publiques
460
¾ Encadrement et participation de la
population : politique de décentralisation.
Ö Création des communes (1960),
Ö Mise en place des provinces et préfectures
(1963),
Ö Création des régions économiques.
5
Mise en place d’un système de fonction
publique de carrière et comme conséquence de
l’interventionnisme étatique démultiplication des
effectifs, des structures et des procédures.
A partir des années 80, plusieurs facteurs
incitent les pouvoirs publics à procéder aux
changement nécessaires pour édifier l’économie
et la société sur des bases conformes à la
logique et à la réalité :
6
Ö Le secteur public constitue désormais
une charge que le budget ne peut plus
assumer ;
Ö L’environnement
international
est
profondément modifié : mondialisation
des changes, ouverture vers l’Europe et
vers le Maghreb.
Nécessité de redéfinir le rôle de l’Etat.
7
L’Etat régulateur :
Ö Il ne s’agit pas d’un retrait de l’Etat
mais d’une redéfinition de son rôle qui
se manifeste principalement sur 3
plans:
‰ Sur le plan économique :
¾ privatisation : de 1993 à fin 2003 : 66
entités ont été privatisées (40 sociétés,
26 hôtels), une recette globale de plus
de 54 milliards de dirhams ;
¾ Démantèlement de la plupart des
monopoles : postes et Telecom,
transport,
commerce,
radio
et
télévision…;
8
¾ Création d’organismes indépendants :
Agence Nationale de Régulation des
Telecom,
Haute
Autorité
de
la
Communication Audiovisuelle, conseil
de la concurrence ;
¾ Modernisation
des
législations
importantes : liberté des prix, droit des
sociétés, code de commerce, code du
travail, organisation de la bourse des
valeurs
et
du
marché
financier,
législations
bancaires,
charte
des
investissements, juridictions financières,
contrôle financier sur les entreprises
publiques ;
9
‰ Sur le plan juridique :
¾ création des tribunaux de commerce ;
¾ Création des tribunaux administratifs ;
¾ Loi sur l’obligation de motivation des
actes administratifs négatifs ;
¾ Suppression de la Cour Spécial de
justice ;
¾ Réforme du code pénal.
‰ Sur le plan politique :
¾ mise à niveau des statuts des 3
catégories de collectivités (communes,
provinces et préfectures (2002), régions
(1997).
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Toutes ces réformes s’inscrivent dans la
nouvelle vision de développement durable, de
l’établissement de l’Etat de droit et de la
protection des couches défavorisées.
11
Malgré ces nombreux acquis, l’action de
l’Administration et son mode de fonctionnement
font l’objet de critiques tant de la part des
usagers que de la part de la société civile.
X Les
comparaisons
internationales
montrent que les effectifs de la fonction
publique d’Etat ne sont pas globalement
surdimensionnés mais déséquilibrés dans
leur répartition entre Administrations
centrales et services déconcentrés et entre
différentes administrations, MAIS la masse
salariale est malgré tout très élevée eu
égard aux ressources disponibles.
12
600000
492447
500000
518977
538470
540000
2002
2004
448229
400000
300000
200000
100000
0
1992
1997
2000
13
Y La déconcentration ne constitue pas encore
un levier puissant de réorganisation et de
dynamisation des Administrations .
Les Administrations Publiques restent très
largement opératrices et le mouvement
d’externalisation
d’activités
apparaît
hésitant.
Services
centraux
Services
déconcentrés
Total
Maroc
Maroc
France
Y compris MEN
Non compris MEN
Y compris MEN
9 %
20 %
3,5 %
91 %
80 %
96,5 %
100 %
100 %
100 %
14
Z Les organigrammes des Départements se
caractérisent par l’évolution inflationniste
du nombre des structures, leur caractère
peu
innovant
et
des
logiques
de
fonctionne-ment bureaucratiques.
Le cloisonnement des statuts du personnel
a contribué à rendre le système de gestion
du personnel incohérent et inadapté.
[ Les bases du régime de rémunération sont
très critiquées.
15
II- Programme de modernisation :
(déclaration de politique générale
du Premier Ministre devant le Parlement)
1- Objectifs :
Le nouveau concept de modernisation des
secteurs publics exige de jeter les bases d'une
administration
moderne,
efficiente,
responsable
et
citoyenne,
proche
des
préoccupations des citoyens et adoptant une
nouvelle approche pour la modernisation de
l'administration.
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2- Les atouts :
¾ Un contexte politique favorable caractérisé par
la mise en place d’institutions démocratiques;
¾ Un
consensus
partagé
des
partenaires
économiques et sociaux dans le cadre du dialogue
social et autour de cette optique démocratique ;
¾ Un
potentiel
en
ressources
humaines
compétentes ;
¾ L’essor
des
nouvelles
technologies
de
l’information qui offre à l’Administration de
nouvelles
opportunités
lui
permettant
de
s’organiser différemment pour répondre aux
attentes des citoyens de l’entreprise.
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2- La démarche :
Ö assurer la participation des différents
intervenants
dans
un
cadre
de
concertation, de proposition et de
partage d’expériences dans le cadre de
réunions de secrétaires généraux de
ministères et d’un certain nombre de
réseaux mis en place notamment ceux
regroupant les directeurs des ressources
humaines,
les
responsables
de
l’administration
électronique,
les
inspecteurs généraux de ministères ;
18
Ö redynamiser le Conseil Supérieur de la
Fonction Publique ;
Ö établir un diagnostic objectif des forces
et faiblesses de l’Administration ;
Ö mettre en place un cadre d’appui au
financement
des
programmes
de
modernisation (FOMAP).
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3- Axes de réforme :
A- redéfinition des missions de l’Administration
à la lumière du nouveau rôle de l’Etat.
Il s’agit de :
¾ reconsidérer
les
missions
des
administrations centrales : promouvoir
leurs missions de conception, d’orientation,
d’évaluation, de contrôle, de coordination et
d’encadrement ;
¾ activer le rôle des services déconcentrés:
chargés de la mise en œuvre des politiques
publiques et de répondre aux attentes des
citoyens, de l’entreprise et des collectivités
locales.
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Actions préconisées :
¾ fixer des règles d’organisation des
départements ministériels ;
¾ mettre en place une méthodologie
d’élaboration et d’application des
schémas
directeurs
de
la
déconcentration administrative ;
¾ élaborer un cadre référentiel de
l’externalisation de certaines activités
administratives.
21
B- adoption et développement des méthodes
de gestion électronique en vue de faciliter l'accès
des citoyens aux services administratifs de base
et d'alléger les charges de l'administration.
Le programme « e-administration » en cours
couvre l’intégralité de la sphère publique :
administrations
centrales
et
territoriales,
collectivités locales. Il touche aussi les domaines
clés de l’administration électronique à travers les
thèmes suivants :
¾
¾
¾
¾
¾
¾
Environnement et pilotage stratégique ;
Normalisation ;
Mutualisation ;
Infrastructure et sécurité ;
Services verticaux et métiers ;
Services transversaux.
22
Le plan d’action compte une kyrielle de projets
cibles, de natures différentes : certains relevant
d’un secteur particulier tels que e-Justice, eFinance, e-Transport, e-Foncier, DAMANCOM de
la Caisse nationale de sécurité sociale.
D’autres ont un caractère structurant et
transversal : portail national dont l’objectif est
d’offrir aux ressources institutionnelles une vitrine
unifiée sur le WEB ainsi qu’une partie consacrée
aux démarches administratives destinée aux
usagers,
23
lois concernant la signature électronique,
la protection des données nominatives et
l’archivage électronique, mise en place d’une
plate-forme centrale inter-administrations,
permettant un échange de données sécurisé
entre
les
systèmes
d’information
des
différentes
administrations
publiques
concernées par le projet Administration
électronique ;
24
C- développement des capacités de l'élément
humain en vue de sa qualification et de la
consolidation de son statut comme force influente
dans la dynamique des réformes.
Deux initiatives principales :
ƒ La promotion d’une nouvelle culture de
gestion des ressources humaines ;
ƒ L’amélioration du profil de la fonction
publique.
¾ La nouvelle culture de gestion des
ressources humaines consiste dans la mise en
œuvre de trois approches principales :
adéfinition
de
nouvelles
règles
de
recrutement, de détachement, de mise à disposition
25
et de redéploiement des fonctionnaires,
b- recherche d’une meilleure adéquation entre
le profil des agents et les besoins de
l’Administration : élaboration des référentiels des
emplois et des compétences dans toutes les
Administrations,
c- adoption des principes de mérite et de la
compétence comme critères de base pour la
promotion de grade au lieu du critère d’ancienneté
qui prévaut actuellement : introduction de la
procédure
d’évaluation
des
fonctionnaires
permettant d’apprécier leurs performances réelles
par rapport aux objectifs qui leur sont assignés.
26
drénovation
rémunération :
du
système
de
ƒ Harmonisation des statuts,
ƒ Refonte de la grille indiciaire,
ƒ Détermination de la rémunération en
fonction de la complexité de l’emploi et du
rendement des agents ,
ƒ Revalorisation des rémunération selon une
approche globale tenant compte du
principe d’équité et des possibilités
budgétaires.
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¾ L’amélioration du profil de la fonction publique
vise à renforcer la proportion du personnel
d’encadrement dans l’ensemble des effectifs et
d’assurer sa mise à niveau permanente,
permettant ainsi de conférer aux interventions de
l’Administration davantage d’efficacité.
Ö Trois initiatives principales :
1- la mise en voie d’extinction des corps de la
fonction publique relevant des échelles 1 à 5 en
proscrivant tout recrutement à ce niveau, les
tâches d’exécution assurées par ces agents seront
progressivement externalisées,
28
2- l’institutionnalisation de la formation
continue afin de permettre aux fonctionnaires de
mettre constamment à jour leurs connaissances
dans leurs domaines de compétence respectifs et
de s’adapter à leur évolution,
3- le traitement du sureffectif et du
déséquilibre dans la répartition des ressources
humaines par le biais de :
Ö l’opération «départ volontaire».
¾ Encadrée par 2 règles : le volontariat et
la
maîtrise
de
l’opération
par
l’Administration (accord préalable) ;
29
¾ Basée sur des mesures de motivation
et d’encouragement (indemnité de
départ, retraite calculée sur la base des
mêmes règles que celles prévues pour
la retraite par limite d’âge ;
¾ Financée par le budget de l’Etat sur la
base des économies réalisées sur les
rémunérations
qui
devraient
être
servies aux intéressés avant limite
d’âge.
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- Redéploiement et mobilité :
¾ Introduction des modifications au Statut
Général de la Fonction Publique en vue
d’encourager et de faciliter la mobilité et
le redéploiement des fonctionnaires afin
de répondre aux besoins en certains
profils de l’Administration.
31
D- rationalisation de la gestion publique en
oeuvrant à la promotion d'une administration qui
maîtrise ses capacités et ses dépenses de
fonctionnement, se limite à assumer ses missions
fondamentales,
en
s'attachant
aux
valeurs
professionnelles et éthiques :
2 actions principales :
Ö Une modernisation de la gestion basée sur la
responsabilité et la performance afin de conférer le
maximum d’efficacité aux dépenses budgétaires qui
constituent le reflet exact des interventions de
l’Etat à travers :
32
ƒ le renforcement de la transparence du budget :
intégration dans le budget de l’ensemble des
charges et ressources de l’Etat ;
ƒ La globalisation des crédits : octroi d’une plus
grande marge de manœuvre aux gestionnaires
dans la gestion des crédits (restauration des
morasses budgétaires, établissement d’indicateurs
du performance chiffrés, développement des
capacités d’audit des services, d’élaboration des
indicateurs
chiffrés
et
d’appréciation
des
performances) ;
ƒ La déconcentration des attributions et des
moyens budgétaires ;
ƒ La contractualisation des rapports entre les
Administrations Centrales et leurs représentations.
33
Ö l’élaboration d’un plan d’actions de prévention
et de lutte contre la corruption, axé sur :
ƒ enracinement des valeurs et des normes
d’éthique et de moralisation
¾ Révision de la loi relative à la déclaration du
patrimoine :
ƒ Le champ d’application de la loi révisée
devra couvrir les fonctions sensibles et les
corps de fonctionnaires particulière-ment
exposés aux approches et aux tentations
corruptrices,
ƒ Le suivi d’exécution de la loi devra être
déconcentré.
34
¾ Promulgation
des
lois
concernant
le
blanchiment d’argent, l’exécution des jugements
rendus à l’encontre de l’Administration, les
concessions et la gestion déléguée des services
publics, et la concurrence.
¾ Ediction des règles garantissant l’égal accès
aux emplois publics par la généralisation des
concours pour l’accès à la fonction publique, de
l’appel à candidature pour les nominations aux
postes de responsabilité et la mise en œuvre des
dispositions relatives à la mobilité des
responsables.
35
ƒ Institutionnalisation de la stratégie préventive
de lutte contre la corruption :
¾ Mise en place d’un organe de suivi et de
prévention anti-corruption.
ƒ Renforcement de la transparence dans la
gestion des marchés publics :
ƒ Amélioration du système de suivi, de contrôle
et d’audit :
¾ Mise en place d’un système de contrôle de
gestion et dynamisation du rôle des inspections
générales des ministères,
¾ Principe de la reddition des comptes :
ƒ Elaboration et diffusion des rapports
sectoriels d’activités.
36
ƒ Simplification des procédures administratives.
ƒ Education, sensibilisation et communication :
¾ Elaboration d’un recueil sur les dispositions
concernant la lutte contre la corruption,
¾ Confection d’un kit pédagogique et organisation
de
campagnes
de
sensibilisation
dans
les
établissements d’enseignement et de formation,
¾ Conception d’une compagne de sensibilisation
contre les méfaits de la corruption,
¾ Intégration dans les plans de formation continue
d’une
composante
intégrité
et
rigueur
professionnelles et morales,
¾ Concertation avec la société civile.
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Fsimplification
des
procédures
administratives, suppression des complications,
réduction du nombre de pièces à produire par les
citoyens dans leurs relations avec l'administration
et fixation de délais pour la remise de documents
administratifs chaque fois que possible.
Les actions préconisées à ce niveau consistent à:
¾ Fixer les procédures afin qu’elles soient
appliquées de manière uniforme sur tout le
territoire : un recueil de 311 procédures les plus
utilisées a été édité et diffusé par voie d’internet ;
38
¾ Informer les usagers de ces procédures par
voie :
• d’affichage dans les services,
• Radio télévision et internet,
• mise en place d’un centre d’appel dédié à
cette opération.
¾ Procéder à l’examen de ces procédures afin de
les alléger et de les simplifier en s’appuyant sur les
opportunités
offertes
par
l’introduction
de
l’administration électronique.
39
Merci de votre attention
40