MISSION D`ASSISTANCE AU COMITE D`ENTREPRISE EUROPEEN

MISSION
D’ASSISTANCE
AU
D’ENTREPRISE EUROPEEN (CEE)
COMITE
VigiCE aide les élus CEE à comprendre la gestion de leur entreprise au-delà des frontières.
OBJECTIFS DE LA MISSION
La mission consiste à éclairer les élus du comité d’entreprise européen (CEE) sur la stratégie
suivie par le groupe européen et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent.
Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités réparties dans
plusieurs pays européens, les élus du CE ou du CCE n’ont en principe accès qu’aux seules
données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de
l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité d’entreprise européen
permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au
groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants.
L’expert procède à l’étude et explication des documents économiques et financiers entrant
dans le périmètre de consolidation en vue de situer de l’entreprise dans le système
d’organisation du groupe européen et ainsi apprécier sa contribution à la création de
richesse de cet ensemble.
CADRE LEGAL
Afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, l’article
L2341-1 du Code du Travail impose à toutes entreprises qui emploient au moins 1000 salariés dans la
communauté européenne (dont 150 minimum dans deux états différents) de mettre en place un
Comité d’Entreprise Européen (CEE).
Lorsque qu’il y a constitution d’un CEE résultant d’un accord entre la direction et un groupe
spécial de négociation, préalablement constitué, celui-ci doit prévoir les établissements concernés
et leur localisation, la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement. C’est
dans ce contexte que le rôle de l’expert-comptable est précisé.
L’article L. 2343-1 prévoit également la constitution d’un comité d’entreprise européen en
l’absence d’accord, dès lors que les conditions sont requises (1000 travailleurs + 150 travailleurs
dans au minimum 2 Etats de l’UE).
Fiche process : Mission d’assistance au Comité d’Entreprise Européen (CEE)
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OBJECTIFS POUR LES ELUS
 de suivre l’évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe européen,
 d‘en connaître ses conséquences sur le positionnement des sites de production et les
emplois,
 d’être éclairé sur la situation économique et financière du groupe européen :
endettement, politique d’investissement, solidité financière, potentiel de développement,
 d’avoir une vision globale du groupe européen pour mieux analyser le contexte
concurrentiel ainsi que les forces et les faiblesses de chacune des activités des sociétés
le composant.
LES INSTANCES CONCERNEES
Comité d’entreprise européen ou comité restreint selon les accords
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise Européen
« Désignation par le Comité d’Entreprise Européen d’un expert-comptable pour la mission
d’assistance auprès du Comité d’Entreprise Européen sur la mission X (préciser la mission confiée
et l’année), prévue à l’article L.2341-1 du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :

1ère motion : Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, le Comité d’Entreprise
Européen de la Société X décide de se faire assister par un expert-comptable pour la mission
d’assistance au Comité d’Entreprise Européen (préciser libellé de la délibération qui doit
indiquer la nature de la mission confiée ainsi que les axes que le CEE souhaite voir développer).

2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X
voix contre ».

3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance au CEE du Groupe X, le Comité d’Entreprise
Européen choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette
analyse (préciser la mission confiée).
La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des
présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au
secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
-
1 exemplaire doit être conservé par le CEE,
1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
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-
1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise européen
(la direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de l’expertise
confiée et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport
L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les
éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les
informations.
ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière
Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence
de la direction et de permettre aux membres du CEE de poser les éventuelles questions soulevées
par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction du Groupe.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
Comme le prévoit l’article L2325-35, les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
dominante.
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou
demande de devis.
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