1/3 convention de participation financiere relative aux travaux de

Conseil départemental du 2 octobre 2015
Annexe à la délibération n° 2/05
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-227700010-20151002-lmc100000012704-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Réception Préfet :
Publication RAAD :
09/10/2015
09/10/2015
09/10/2015
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE DEPOLLUTION DES PARCELLES APPARTENANT A
EPAMARNE POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE DE L’ARCHE GUEDON
DANS LA ZAC DE CHAMPS-NOISIEL-TORCY A TORCY
ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE
MARNE-LA-VALLÉE,
Établissement public à caractère industriel et commercial, créé par
décret n° 72.770 du 17 août 1972, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de
MEAUX sous le numéro B 308 213 768, ayant son siège social à Noisiel, 5, Boulevard Pierre Carle,
77426 MARNE-LA-VALLÉE CÉDEX 2, représenté par Monsieur Nicolas FERRAND, Directeur
Général, nommé par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, en date du 21
mars 2014, publié au Journal Officiel de la République Française le 27 mars 2014, et détenant en
outre tous pouvoirs nécessaires pour agir aux présentes,
Ci-après dénommé» l’EPAMARNE
d’une part,
ET :
LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Représentée par le Président du Conseil départemental, dûment habilité aux présentes par
délibération du Conseil départemental n° 2/05 en date du 2 octobre 2015,
Ci-après dénommé «Le Département »
d’autre part,
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Conseil départemental du 2 octobre 2015
Annexe à la délibération n° 2/05
EXPOSÉ
L’EPAMARNE est propriétaire d’une partie de terrains nécessaires à la reconstruction du collège de
l’Arche Guédon à Torcy.
Sur le plan foncier, les parcelles concernées, propriété de l’EPAMARNE, ont été acquises, d’une
part, auprès de l’AFRTP et d’autre part auprès de la commune de Torcy, EPAMARNE s’étant engagé
à prendre en l’état ces terrains.
L’acquisition à venir par le Département des parcelles cadastrées AC 91p - AC 90 p – AC 132 – AC
133p – AC 133p2 appartenant à l’EPAMARNE représente une superficie de 7 321 m² sur la ZAC de
Champs-Noisiel-Torcy à Torcy.
Le coût d’acquisition du terrain d’assiette du projet a été estimé à 585 680 € par la Direction
Nationale d’Intervention Domaniales.
Cette cession au Département se fera à l’euro symbolique.
Dans l’attente, l’EPAMARNE a autorisé le Département de Seine et Marne à réaliser des études
géotechniques en 2011 et des forages géothermiques en 2012.
Le Département a également effectué des études préliminaires de recherche et d’identification d’une
pollution sur le terrain d’emprise du futur collège. Les conclusions de cette étude ont indiqué que les
matériaux caractérisés ne présentaient pas de contraintes environnementales..
Une étude d’impact a été réalisée dans le cadre de la révision du PAZ de la ZAC afin de permettre la
reconstruction du collège sur les parcelles initialement non constructibles sans relever de pollution de
ces terres.
Les travaux de terrassement du collège ayant démarré avant le transfert du foncier entre le Conseil
Départemental et l’EPAMARNE et une partie des terres excavées ayant du être mises en décharge du
fait d’une présence importante de déchets, l’EPAMARNE, en tant que propriétaire, se retrouve donc
mis en responsabilité.
Le montant des travaux de dépollution des parcelles est estimé à 1 707 270,22 € HT soit
2 048 724,26 € TTC.
Le Département ne pouvant pas prendre en charge seul le coût de cette dépollution, il a sollicité une
aide financière auprès de l’ EPAMARNE.
Afin de permettre la réalisation de cet équipement, l’EPAMARNE consent à apporter une
participation financière au Département.
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Conseil départemental du 2 octobre 2015
Annexe à la délibération n° 2/05
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la participation financière de l’EPAMARNE relative à la
réalisation de travaux de dépollution des parcelles appartenant à l’EPAMARNE affectées à la
reconstruction du collège de l’Arche Guédon dans la ZAC de Champs-Noisiel-Torcy à Torcy.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
L'EPAMARNE s’engage à verser au Département une participation financière, forfaitaire et non
révisable, de 650 000 €. S’agissant d’une participation financière, aucune TVA n’est appliquée.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
L'EPAMARNE versera en une fois sa participation financière dés la signature de l’acte authentique
qui devrait intervenir au plus tard fin 2015 et sur présentation d’un titre de recettes émis par le
Département, par virement sur le compte numéro A7700000000 clé 69 ouvert à la Banque de France
de Melun.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin le jour du
virement de la participation de l’EPAMARNE sur le compte du Département.
ARTICLE 5- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Imputation : 1.920410 - 3014
Fait à Noisiel, le
Le Directeur Général de l’EPAMARNE
Le Président du Conseil Départemental
de Seine et Marne
Nicolas FERRAND
Jean-Jacques BARBAUX
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