Les règles de distance et la règle de réciprocité pour les

Fiche technique n°3
Partie 1
Les règles de distance et
la règle de réciprocité
pour les installations d’élevage
En fonction de leur nature, de leur taille et de leur mode de conduite, les bâtiments d ’élevage et
certaines de leurs annexes bénéficient de périmètres de protection sanitaire d’un rayon de 50 à
100 m.
Le périmètre sanitaire rend cette zone inconstructible.
Ainsi, un agriculteur ne peut pas construire un bâtiment d’élevage neuf ou une annexe à moins
de 50 m ou 100 m de toute construction à usage d’habitation (habitations des tiers, stades,
camping hors camping à la ferme, zones à urbaniser) (sauf cas particuliers d’un exploitant
devant, pour mettre en conformité son installation autorisée, réaliser des annexes ou aménager
ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité) (arrêtés ministériels du
7 février 2005 et circulaire d’application du 6 juillet 2005).
A l’inverse, une personne souhaitant construire à proximité d’une exploitation d’élevage doit
respecter cette même distance. C’est la règle de réciprocité (Art L111-3 du Code Rural) qui
prévoit une marge de recul entre un bâtiment d’élevage, ses annexes et les constructions de
tiers à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Ces périmètres sont fixés soit par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement soit par le Règlement Sanitaire Départemental. Sont pris en compte pour
l’instauration du périmètre :
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
les bâtiments servant au logement des animaux et les différentes aires ou circulation
attenantes.
les laiteries et fromageries
les bâtiments ou installations servant à abriter la nourriture.
les dispositifs de stockage et de traitement des effluents.
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CHARTE agriculture, forêt et urbanisme – Page 35
Seuil de classement et périmètre de protection des élevages
Catégories
Bovins de boucherie
Seuil
Périmètre
dérogation litière accumulée
(seulement bât. ancien)
Vaches allaitantes
Seuil
Périmètre
Vaches laitières
Seuil
Périmètre
dérogation litière accumulée
(seulement bât. ancien)
RSD
Déclaration
Autorisation
< 50
50 m
50 m
50 - 400
100 m
50 m
> 400
100 m
50 m
< 99 m
50 m
> 99 m
100 m
/
/
<50
50 m
50 m
50 -100
100 m
50 m
>100
100 m
50 m
Volailles et gibiers plumes
Seuil
Périmètre
parcours volières (>0,75 ani/m²)
parcours volières (<0,75 ani/m²)
< 5000 eq*
50 m
idem
25 m
5000-30000 eq*
100 m
idem
50 m
> 30000 eq*
100 m
idem
50 m
Ovins
Inexistence ICPE - périmètre de 50 m pour tous
Equins
Inexistence ICPE - périmètre de 50 m pour tous
Equivalence
Cailles
Pigeons perdrix
Coquelets
Poulets légers
Poules, poulets, pintades,
Faisans, canards col vert
Poulets lourds
Canards à rôtir, prêts à gaver
Reproducteurs
Dindes légères
Dindes médium et reproductrices
Oies
Dindes lourdes
Palmipèdes gras en gavage
* animaux équivalent
Coef 0,125
Coef 0,25
Coef 0,75
Coef 0,85
Coef 1
Coef 1,5
Coef 2
Coef 2,2
Coef 3
Coef 3,5
Coef 7
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