Votre bar doit être vide à l`heure de fermeture
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Votre bar doit être vide à l`heure de fermeture
Votre bar doit être vide à l'heure de fermeture Pouvez vous m'indiquer quels sont les textes qui régissent les conditions de fermeture des bars ? Est-il exact qu'à l'heure légale de fermeture fixée par arrêté préfectoral, l'établissement doit être vide de clients, porte fermée et lumières éteintes ? Si ces conditions ne sont pas respectées, les forces de l'ordre sont-elles habilitées à dresser un procès-verbal pour fermeture tardive ? Effectivement, à l'heure légale de fermeture, fixée par un arrêté préfectoral ou municipal, l'établissement doit être vide de toutes personnes, que ce soit des clients ou du personnel, voire même le chef d'entreprise ainsi que des membres de sa famille. Le contenu de ces règles a été fixé par la jurisprudence au fil des temps. Le débit doit donc être fermé à l'heure fixée et cette obligation concerne toutes les parties du débit, et pas uniquement les salles ouvertes aux consommateurs (Crim. 17 mai 1862). Le fait, pour un débitant, de conserver son débit ouvert après l'heure de fermeture constitue une infraction prévue par l'article R.26 alinéa 15 du code pénal, qui prévoit que "ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits" sont passibles d'une peine d'amende applicable aux contraventions de première classe, s'élevant à 38 E pour les personnes physiques et pouvant atteindre 190 E pour les personnes morales. En cas de récidive, cela peut entraîner aussi une fermeture temporaire de l'établissement. Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le débit soit resté ouvert après l'heure de fermeture. Cette dernière constatation suffit sans qu'il soit besoin de rechercher et d'examiner les causes de cette ouverture après l'heure ou ses circonstances. Ainsi, les tribunaux ont jugé qu'il y avait ouverture tardive, même si : • il n'y avait aucun consommateur dans le débit ; • les personnes se trouvant dans le débit n'étaient pas en train de consommer ou que les consommations avaient été servies avant l'heure de fermeture ; • les personnes trouvées dans le débit s'étaient réunies pour une raison tout à fait étrangère à la consommation de boissons, car elles étaient là pour procéder à l'inventaire ou à une expertise ; • les personnes trouvées dans le débit étaient des parents du débitant - sa fiancée, des amis, des voisins, des personnes réunies pour une fête privée, des invités du patron consommant gratuitement ; • les consommateurs priés de sortir à l'heure de la fermeture avaient refusé de quitter le débit. Comme vous pouvez le constater, ces conditions sont très strictes. C'est la raison pour laquelle il est conseillé au professionnel de demander à la clientèle de partir un quart d'heure avant la fermeture officielle, pour être sûr qu'il n'y ait plus personne à l'heure dite, ni personnel, ni famille, ni amis, et que l'établissement soit éteint et fermé ( source : Journal de l’Hôtellerie et de la Restauration). J( ( JS0607