Société de fait - Création Chambre de Métiers et de l`Artisanat du

IMMATRICULATION – MODIFICATION – RADIATION SOCIETE DE FAIT
NB : la présentation du formulaire F (immatriculation, modification ou radiation d’une
société de fait) ne peut être acceptée que sur présentation simultanée des dossiers
d’immatriculation, modification et radiation des exploitants en commun.
Toute formalité concernant la société de fait exige donc également la présentation de
formalité (immatriculation, modification ou radiation)
de tous les exploitants en
commun.
 Formulaire F* complété et signé
FRAIS DE DOSSIER
POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
 70 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou
mandat)
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle, téléchargeables sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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