Le livre foncier électronique (LIFE)

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)
UNE REFORME POUR
LA CELERITE ET LA SECURISATION
DES TRANSFERTS DE PROPRIETE EN CÔTE D’IVOIRE
GENERALITES
• Le livre foncier électronique (LIFE) est un système automatisé de
données numériques destiné à:
 l’immatriculation des immeubles,
 la publicité des droits réels
 la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles.
• Le livre foncier électronique est créé par l’ordonnance N°2015-208
du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique,
• Son fonctionnement est régi par le décret N°2015-883 du 23
décembre 2015.
GENERALITES
• Le livre foncier électronique est mis en œuvre par la Direction
générale des Impôts (DGI) a qui revient l’attribution de conserver
les droits fonciers.
• Le livre foncier électronique a la même valeur juridique
registre foncier qu’il est destiné à remplacer à terme.
que le
• La mise en place du livre foncier électronique répond au besoin de
modernisation du système de conservation foncière qui date de
1932.
CADRE JURIDIQUE DU LIFE
 Cadre légal général
– la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à
caractère personnel,
– la loi N° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité,
– la loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
 Cadre légal spécifique,
– l’ordonnance N°2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier
électronique,
– le décret N°2015-883 du 23 décembre 2015 déterminant les modalités
d’application de l’ordonnance N°2015-208 du 24 mars 2015,
OBJECTIFS DU LIFE
• L’accroissement de la capacité de traitement des demandes de
création de titres fonciers et de formalités foncières,
• La meilleure sécurisation des droits réels immobiliers,
• La célérité des transactions immobilières et notamment le transfert
de propriété,
• La transparence et la facilité d’accès à l’information juridique sur les
immeubles immatriculés.
HISTORIQUE
L’informatisation du livre foncier en cinq phases :
1. la saisie des registres fonciers (2002);
2. le développement d’applications informatiques (2004),
3. la certification des titres fonciers électroniques (2008),
4. l’élaboration d’une législation afférente (2012),
5. la mise en ligne des titres fonciers aux fins de consultation
à distance (2013).
SCHEMATISATION DU LIFE
MODULES DE COMMUNICATION EXTERNE
NUMERISATION DES ARCHIVES
FONCTIONNALITES SPECIFIQUES
APPLICATIFS DE GESTION DES PROCEDURES
BASE DE DONNÉES
CELERITE DES OPERATIONS
• Informatisation
#
Célérité
• Disponibilité du système
•
Définition de procédures simplifiées
• Organisation du travail
•
SECURITE REQUISE POUR LE LIFE
•
Sécurité technologique
 inviolabilité,



•
confidentialité,
intégrité,
audit périodique.
Sécurité juridique
 législation précise,


•
procédures minutieuses,
responsabilité forte.
Sécurité organique
 cadre organique spécifique et adapté

•
gestion efficiente.
QUELQUES RESULTAS OBTENUS
 La consultation à distance du LIFE
Coût de l’abonnement : Gratuit
Titres fonciers en ligne : 140.000
Nombre d’abonnés
: 175
Type d’abonnés
: Notaires
POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DE L’OUTIL
• la télépublication, le télépaiement, les notifications
personnalisées,
• la signature électronique, l’horodatage, le contrôle
biométrique, l’interfaçage avec les partenaires,
• l’atteinte des normes d’intégrité, de confidentialité et de
disponibilité,
•
la numérisation et la gestion électronique des archives
foncières.
ELARGIR LE SPECTRE DES UTILISATEURS EXTERNES
• Banques, Géomètres, Administrations,
Juridictions, Grand public, etc.
• Actions de communication, de formation et
d’assistance.