Les équivalences de diplômes pour se présenter à
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Les équivalences de diplômes pour se présenter à
Les équivalences de diplômes pour se présenter à certains concours externes de la Fonction Publique Territoriale Conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, un candidat à un concours externe qui ne possède par le diplôme ou le titre requis pour se présenter peut toutefois être autorisé à s’inscrire à ce concours à condition notamment de justifier de la détention d’un diplôme ou d’un niveau d’études équivalent ou d’un diplôme étranger équivalent ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps plein dans le même domaine d’emploi que celui auquel le concours donne accès. I. Les équivalences de diplômes relevant de la compétence des Centres de Gestion Les Centres de Gestion sont compétents pour étudier les demandes d’équivalence de diplômes relatives aux concours externes suivants : - Filière administrative : Attaché (Niveau II), Rédacteur (Niveau IV), Adjoint administratif de 1ère classe (Niveau V). - Filière culturelle : Attaché de conservation du patrimoine (Niveau II), Bibliothécaire (Niveau II), Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Niveau IV), Adjoint du patrimoine de 1ère classe (Niveau V). - Filière technique : Technicien supérieur (Niveau III), Contrôleur de travaux (Niveau IV), Agent de maîtrise (niveau V). - Filière sportive : Conseiller des activités physiques et sportives (Niveau II), Opérateur des activités physiques et sportives (Niveau V) - Filière police : Directeur de police municipale (Niveau II), Chef de service de police municipale (Niveau IV), Gardien de police municipale (Niveau V), Garde champêtre principal (Niveau V). - Filière médico-sociale : Agent social de 1ère classe (Niveau V). Conditions de recevabilité : Le candidat doit effectuer sa demande d’équivalence directement auprès du Centre de Gestion organisateur du concours. La demande écrite d’équivalence, adressée au Président du Centre de Gestion organisateur, doit être jointe au dossier d’inscription et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Cette demande doit impérativement être effectuée avant la clôture des inscriptions au concours sinon elle ne sera pas prise en compte. CDG 84 Janvier 2010 Le candidat à un concours externe peut bénéficier d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ce concours dès lors qu'il satisfait à l'une au moins des conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ; 4° Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Le candidat demandant une reconnaissance de son expérience professionnelle (REP) doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès. La durée totale cumulée d'expérience professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Avec sa demande, le candidat doit produire une copie du contrat de travail et une copie du certificat de travail. Il doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il doit en produire une traduction certifiée par un traducteur agréé. L’administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Attention : les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée. Décision du Centre de Gestion : En cas d’équivalence, le candidat recevra une notification de décision favorable émise par le Président du Centre de Gestion organisateur. Le candidat sera par conséquent admis à concourir. En cas de refus d’équivalence, le candidat ne sera pas admis à concourir et sa candidature au concours externe sera rejetée. Le candidat ne pourra pas faire de nouvelle demande pour un concours requérant le même diplôme ou titre avant un délai d'un an suivant la notification de la décision. Une nouvelle demande d’équivalence pourra être sollicitée par le demandeur passé ce délai d’un an. CDG 84 Janvier 2010 II. Les équivalences de diplômes relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) Le CNFPT et la DGCL sont compétents pour étudier les demandes d’équivalence de diplômes relatives aux concours externes suivants : - Filière culturelle : Directeur d’établissement d’enseignement artistique, Professeur d’enseignement artistique, Assistant spécialisé d’enseignement artistique, Assistant d’enseignement artistique, Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - Filière technique : Ingénieur, Adjoint technique de 1ère classe, Adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement, Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement. - Filière médico-sociale : Assistant socio-éducatif, Educateur de jeunes enfants, Assistant médico-technique, Moniteur-éducateur, Agent spécialisé des écoles maternelles, Cadre de santé infirmier, Cadre de santé rééducateur, Cadre de santé assistant médico-technique, Puéricultrice cadre de santé. - Filière animation : Animateur, Adjoint d’animation. - Filière sportive : Educateur des activités physiques et sportives. Attention : Les demandes d’équivalence relatives aux concours externes susvisés ne doivent pas être adressées au Centre de Gestion organisateur du concours mais doivent être adressées, selon votre situation, auprès : - de la commission d’équivalence des diplômes du CNFPT qui est compétente pour l’examen des demandes d’équivalence de diplômes présentées par les candidats titulaires d’un diplôme ou titre délivré en France autres que celui qui est requis. La commission du CNFPT est également compétente pour apprécier les demandes de reconnaissance de l’expérience professionnelle. Le dossier de demande d’équivalence de diplômes est à télécharger sur le site internet www.cnfpt.fr ou bien peut être retiré sur place ou par voie postale dans les délégations régionales et les centres interrégionaux de concours du CNFPT. L’adresse du Centre interrégional des concours Sud-Est est la suivante : Le Mansard Bât. C, 1 Place Martin Luther-King, 13097 Aix en Provence Cedex 2 (Tél. : 04 42 52 28 80). L’adresse de la Délégation régionale du CNFPT est la suivante : Chemin de la Planquette, BP 125, 83957 LA GARDE Cedex (Tél. : 04 94 08 96 00). Le dossier de demande d’équivalence, dûment complété et accompagné des justificatifs réclamés par le CNFPT, devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Commission d’équivalence de diplômes Centre national de la fonction publique territoriale Direction des concours 10-12 rue d’Anjou 75381 Paris cedex 08 CDG 84 Janvier 2010 - ou bien de la commission d’équivalence des diplômes de la DGCL qui est compétente pour l’examen des demandes d’équivalence de diplômes présentées par les candidats titulaires d’un diplôme ou titre délivré dans un autre Etat que la France. La commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres. La demande d’équivalence, accompagnée des justificatifs nécessaires (traduits le cas échéant en français par un traducteur assermenté), doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P.1 Secrétariat de la commission d'équivalences de diplômes Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Attention : le calendrier des réunions des commissions du CNFPT et de la DGCL n’est pas connecté à celui des concours organisés par les Centres de Gestion. En conséquence, les demandes d’équivalence de diplômes doivent être effectuées par le demandeur bien avant les périodes d’inscription au concours. Le candidat qui ferait une demande d’équivalence pendant les inscriptions risque de ne pas être admis à concourir car sa demande tardive d’équivalence risque de ne pas être examinée à temps par les commissions susvisées. De même, un demandeur qui n’aurait toujours pas reçu de décision favorable de la commission avant le premier jour des épreuves du concours externe auquel il postule ne sera pas admis à se présenter. La décision favorable d’équivalence de diplômes émise par l’une des deux commissions est adressée directement au demandeur. Il appartient donc au demandeur de la transmettre ensuite à l’autorité organisatrice du concours pour être admis à concourir. La décision favorable d’équivalence de diplômes doit impérativement être transmise par le candidat au service concours du Centre de Gestion organisateur avant la date de la première épreuve, sinon le candidat ne sera pas admis à concourir. Les décisions favorables permettent de se présenter au concours externe postulé et valent également pour toutes les demandes ultérieures d’inscription du candidat aux concours externes qui exigent la même condition de diplôme, sous réserve qu’aucune modification législative ou réglementaire ne soit intervenue. Les décisions favorables valent également pour les concours de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière qui exigent la même condition de diplôme. Si la décision de la commission est défavorable, le candidat ne sera pas autorisé à concourir. De plus, il ne pourra pas faire de nouvelle demande d’équivalence pour le même genre de concours avant un délai d'un an après la notification de la décision. Une nouvelle demande d’équivalence pourra être sollicitée par le demandeur passé ce délai d’un an. CDG 84 Janvier 2010