Accord N°5 – Durée

Accord n°5
dans le cadre de la création
du Groupement d’Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies)
du Groupement d’Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services)
La durée des mandats
des Instances Représentatives du Personnel
Accord N°5 – Durée des mandats
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Entre les soussignés :
Le G.I.E (*) AMT, le GIE(*) ATLANTICA, le GIE(*) COMETE, le GIE(*) GREENCAM, le GIE(*) EXA,
le GIE(*) SYNERGIE, le GIE CA Technologies, le GIE CA Services, et les 39 Caisses Régionales
de Crédit Agricole, à savoir :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ALSACE VOSGES,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ATLANTIQUE –VENDEE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX
SEVRES,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE et HAUTE LOIRE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE,
La CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD MEDITERRANEE,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SUD RHONE ALPES,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE,
(* GIE ou SNC dénommé « entité »)
Accord N°5 – Durée des mandats
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Représentés par Monsieur Gérard BRECHET, mandaté à cet effet
Et les organisations syndicales représentatives :
FGA - C.F.D.T.
représenté par
C.F.T.C.
représenté par
C.G.T.
représenté par
F.O.
représenté par
SNECA-CGC
représenté par
SUD CAM
représenté par
SNIACAM
représenté par
UNSA
représenté par
Il a été conclu l'accord suivant :
Accord N°5 – Durée des mandats
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PREAMBULE
Les entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, SYNERGIE, les Directions des Caisses
Régionales de Crédit Agricole sus nommées, et les organisations syndicales signataires du présent
accord sont convenues de fixer, unanimement et préalablement à la transmission universelle de
patrimoine des dits entités dans le GIE CA Technologies dont le GIE CA Services est détenteur de
parts, la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel résultant des premières
élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des entités GIE
CA Technologies et GIE CA Services.
Article 1 - L’objet
Les articles L2314-26 et L2324-24 du nouveau code du travail prévoient une durée du mandat, des
délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, de quatre ans.
Les dispositions légales (articles L2314-27 et L2324-25 du nouveau code du travail) disposent
néanmoins que, par dérogation, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat, des délégués
du personnel et des représentants du personnel au Comité d'entreprise, comprise entre deux et
quatre ans.
Le présent accord, conclu dans ce cadre, a pour objet de définir les durées des mandats des
représentants du personnel au sein de l’UES et les modalités de leur révision.
Article 2 - La durée des mandats
2.1. Comité d’entreprise et délégués du personnel
Le mandat des représentants du personnel est de quatre (4) ans à compter des élections
professionnelles de 2011.
2.2. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le mandat des représentants du personnel est maintenu, conformément aux dispositions légales, à
deux (2) ans.
2.3. Conseil de discipline
Le mandat des représentants du personnel est de quatre (4) ans à compter des élections
professionnelles de 2011.
2.4. CCPMA
Le mandat des représentants du personnel est de quatre (4) ans à compter des élections
professionnelles de 2011.
Article 3 - Clause de révision de la durée des mandats
Les parties conviennent de se réunir, au plus tard deux mois avant le terme des deux premières
années d’exercice effectif des mandats des instances représentatives du personnel, afin d’examiner la
situation des effectifs de référence au sein de l’UES.
Dans l’hypothèse où les effectifs de référence pris en compte au moment de la détermination du
processus électoral en 2011, subiraient une variation de 20%, les parties pourraient convenir
unanimement que les mandats actuels des représentants élus du personnel, c’est à dire les membres
du Comité d’Entreprise, les délégués du personnel, et l’ensemble des désignations faites dans le
cadre des instances actuelles soient réduits à deux (2) ans.
Dans ce cas, il sera procéder à l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Les modalités
d’organisation des élections (calendrier, collèges, …) seront négociées avec les organisations
syndicales dans le cadre et le respect des dispositions légales et des accords en vigueur dans l’UES.
Accord N°5 – Durée des mandats
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Article 4 - Clause de sauvegarde
L’application du présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de « fusion » par les
Assemblées Générales Extraordinaires et à la réalisation effective de la transmission universelle de
patrimoine.
En cas d’interruption du processus de «fusion », les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions
du présent accord dans leur entité respective.
Article 5 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans courant à compter de la date
de proclamation des résultats des premières élections professionnelles de 2011 au sein de l’UES.
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif
que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires, représentées dans l’UES, et
les Directions du GIE CA technologie et du GIE CA Services pourront décider de modifier à tout
moment le présent accord par avenant.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version
en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle – section agricole, et en un
exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dont dépend le GIE CA
Technologies et le GIE CA services.
Fait à Paris, le
en 55 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle – section agricole, et 1 pour le
greffe du conseil des prud’hommes et 1 pour chaque signataire.
Une copie sera par ailleurs adressée à chaque section syndicale non signataire de l’accord.
Les organisations syndicales représentatives :
La délégation patronale :
M. Gérard BRECHET
FGA - C.F.D.T.
représenté par
C.F.T.C.
représenté par
C.G.T.
représenté par
F.O.
représenté par
SNECA-CGC
représenté par
Accord N°5 – Durée des mandats
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SUD CAM
représenté par
SNIACAM
représenté par
UNSA
représenté par
Accord N°5 – Durée des mandats
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