La déclaration de cessation des paiements en bref

LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS en BREF
QU’EST-CE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS?
L’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ou
pour simplifier de, l’impossibilité de payer ce que l’on doit avec ce que l’on a.
QUAND LA DECLARER ?
Légalement dans les 45 jours de sa survenance, mais passé ce délai la demande est toujours
recevable.
OU ?
Auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de votre
entreprise (sauf si vous avez transféré votre siège dans les 6 mois précédant la déclaration) .
COMMENT ?
A l’aide d’un dossier à télécharger sur le site internet du greffe du tribunal de commerce ou à
retirer à l’accueil du greffe du tribunal.
REDRESSEMENT OU LIQUIDATION ?
- Le redressement judiciaire permet le maintien de l’activité de l’entreprise afin de rembourser
les créanciers, soit en étalant les dettes sur un maximum de 10 ans soit en cédant l’entreprise.
- La liquidation judiciaire met fin à l’activité pour vendre les biens de l’entreprise et répartir les
sommes récoltées entre les créanciers.
JE NE SUIS PAS LE DIRIGEANT (OU LE COMMERÇANT), COMMENT FAIRE ?
Si le dirigeant ou le commerçant ne peut se déplacer, il convient de donner un pouvoir spécial
pour qu’une tierce personne puisse déposer le dossier.
QUEL DELAI DE CONVOCATION ?
Les audiences de procédures collectives auxquelles sont appelées les déclarations de cessation
des paiements se déroulent les mardis matins. Dès lors, en fonction du jour de votre dépôt jusqu’à
l’audience du tribunal, il se déroule un délai entre 1 à 8 jours, exceptionnellement une quinzaine.
QUELLE SUITE ?
Le tribunal, saisi par la déclaration de cessation des paiements, peut ouvrir une procédure de
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en fonction de la demande formulée et si les conditions
sont réunies.