Notice d`information sur la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (T

Service foncier – Pôle publicité
Notice d’information sur la Taxe Locale sur la publicité Extérieure
(T.L.P.E)
La taxe locale sur la publicité extérieure est un nouveau dispositif national de taxation de tous les
supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Définitions des supports fixes taxés :
• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou
terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Plus précisément, il s’agit du nom de
l’établissement, du logo.
• Dispositif publicitaire : tout support qui ne constitue pas une enseigne et qui est
susceptible de contenir une publicité.
• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée.
Qui est redevable de la taxe ?
• L’exploitant du support (redevable de droit commun)
• Le propriétaire (redevable de 2ème rang)
• Le bénéficiaire du dispositif (redevable de 3ème rang).
Date limite de déclaration :
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée
avant le 1 er mars de l’année d’imposition (avant le 1er mars de chaque année à partir de 2011).
La déclaration doit être établie pour les seuls supports existant au 1er janvier de l’année de
taxation.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires,
qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant leur création ou leur suppression. Pour ces
supports, il est prévu une taxation au prorata temporis.
La déclaration annuelle est obligatoire, même si votre entreprise ne possède aucun dispositif
taxable, ou si vous avez une enseigne dont la surface est inférieure ou égale à 12 m2, vous devez
nous le préciser par écrit (fax, mail ou courrier).
A défaut de déclaration, le redevable s’expose à des sanctions.
Surface taxable :
Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2 et par an, à la surface « utile » des supports taxables : il
s’agit de la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support. (voir
annexe)
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Les surfaces des différents supports d’enseignes ou assimilés pour un même établissement,
s’additionnent.
Par exemple, une superficie cumulée pour 2 enseignes fixées au mur de l’établissement et une
fixée sur le parking est de 20 m2.
Cette superficie, en 2012, produira une taxe égale à : T=20 X 37 € = 740 €.
Attention : taxation ne vaut pas autorisation.
Exonération facultative :
La TLPE a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 et prévoyait
une exonération facultative pour les enseignes jusqu’à 7 m2.
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 17 mai 2010, d’exonérer les
enseignes dont la superficie totale est inférieure à 12 m2.
Date de paiement de la taxe
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année de taxation.
Un avis de sommes à payer vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor
Public.
Comment remplir cette déclaration ?
Il vous revient de recenser les différents supports d’enseignes (muraux, installés sur la toiture ou
directement scellés au sol), ainsi que les différents dispositifs publicitaires ou pré-enseignes, de les
mesurer et d’en déterminer la surface.
En revanche, les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux (les Publicité à l’intérieur du
Lieu de Vente et affiches apposées à l’intérieur sur les vitres) ne sont pas taxables.
Quel tarif s’applique ?
En fonction de la surface totale taxable, en 2012, le tarif mentionné sur le tableau ci-dessous sera
appliqué :
Pour les enseignes :
Surface totale taxable
(cumul des surfaces des
enseignes)
De 0 m2 jusqu’à 12 m2
Exonération
Surface totale taxable
(cumul des surfaces des
enseignes)
De 12.1 m2 jusqu’à 50 m2
37 € / an / m2
Surface totale taxable
(cumul des surfaces des
enseignes)
Au-delà de 50 m2
73 € / an / m2
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Pour les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires :
Surface taxable (taxation à l’unité)
De 0 m2 jusqu’à 50 m2
18 € / an / m2
Surface taxable (taxation à l’unité)
Supérieure à 50 m2
37 €/ an / m2
Votre déclaration, si vous ne l’avez pas déjà transmise, devra nous parvenir avant le 1 er mars
2012.
Pour tout autre renseignement concernant la TLPE, vous pouvez contacter la Mairie de LA
CIOTAT au Service Foncier- Pôle Publicité au 04.42.08.88.00 poste 4031 ou fax:
04.42.83.89.19.