Zoom sur… La base de données économiques et

Zoom sur…
La base de données économiques et
sociales instaurée par la loi de
sécurisation de l'emploi
Juillet 2014
I. Une transparence renforcée via la mise en place d’une base de données économiques
et sociales
1
II. Des informations à communiquer plus nombreuses, déjà majoritairement suivies dans
le cadre de reportings existants
2
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin
1
2013
est venue transposer l’accord national
2
interprofessionnel du 11 janvier 2013 entre les
partenaires sociaux.
I. UNE TRANSPARENCE
RENFORCEE VIA LA MISE EN
PLACE D’UNE BASE DE
DONNEES ECONOMIQUES ET
SOCIALES
Elle comporte, entre autres, plusieurs dispositions
visant à renforcer la qualité du dialogue social au sein
de l’entreprise, parmi lesquelles : de nouvelles
consultations du comité d’entreprise portant sur les
orientations stratégiques de l’entreprise, ou encore sur
l’utilisation par l’entreprise du Crédit d’impôt
compétitivité emploi.
Favoriser le dialogue social en améliorant la
qualité de l’information fournie aux institutions
de représentation du personnel
Afin de renforcer le partage de l’information sur la
situation de l’entreprise, la loi prévoit également dans
les entreprises de plus de 50 salariés, la création d’un
nouvel outil : la base de données économiques et
3
sociales (BDES).
Les entreprises de plus de 50 salariés étaient
jusqu’alors tenues de communiquer, trimestriellement,
des informations sur la situation financière, la situation
de l’emploi, l’évolution des commandes, et,
annuellement, un rapport sur la situation économique
de l’entreprise au comité d’entreprise (ou à la
4
délégation unique du personnel le cas échéant) .
1
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un
nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité
des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours
professionnels des salariés
3
Egalement nommée « base de donnée unique »
2
4
1
Code du travail
Un élargissement des champs d’information
communiqués
La loi de sécurisation de l’emploi prévoit le
renforcement du rôle du comité d’entreprise en
instaurant la consultation périodique de ce dernier sur
les orientations stratégiques de l’entreprise. Afin de
favoriser l’information des participants en amont de
cette consultation, l’article 8 de la loi prévoit l’ajout de
5
nouvelles dispositions au code du travail , relatives à la
mise en œuvre d’une base de données économiques
6
et sociales .
Des données doivent être communiquées sur 8
thématiques portant sur des sujets économiques et
financiers, sociaux, environnementaux, et sociétaux
8
(Confer le tableau page 4).
Les informations attendues dans la base de données
économiques et sociales sont ainsi élargies par rapport
aux informations communiquées au comité d’entreprise
jusqu’à présent (ou à la délégation unique du personnel
le cas échéant). De nouveaux thèmes sont traités,
notamment relatifs à l’impact de l’entreprise sur
l’environnement.
La base a vocation à se substituer, d’ici à 2016, aux
différents rapports périodiques et autres informations
récurrentes que l’employeur doit transmettre au CE.
Une base
instances ?
de
données
pour
quelles
Des informations à mettre en perspective
La base de données doit permettre de fournir des
informations élargies aux instances de représentation
suivantes : comité d’entreprise ou délégués du
personnel, ainsi qu’au comité central d’entreprise,
au CHSCT, et aux délégués syndicaux.
La loi de sécurisation de l’emploi prévoit que les
informations publiées dans la base de données doivent
être mises en perspective, et comporter une
dimension prospective.
Ainsi, les informations publiées sur les 8 thématiques
listées ci-dessus doivent ainsi porter :
 sur l’année en cours,
 les deux années précédentes (une exemption
est autorisée pour la première année de
création de la base de données),
 les 3 années suivantes.
Quelles entreprises sont concernées ? A
quelle échéance ?
Une approche graduelle a été retenue par la loi pour la
mise en place de la base de données, et des seuils ont
été définis.
La date de mise en place de l’obligation est fixée à un
an à compter de la date de publication de la loi pour les
7
entreprises de plus de 300 salariés , ce qui
correspond au 14 juin 2014.
Les prévisions doivent être préférentiellement
publiées sous la forme de données chiffrées. Par
défaut, les entreprises peuvent publier de grandes
tendances sur les 8 thématiques.
Les entreprises dont le nombre de salariés est compris
entre 50 et 300 personnes, disposent d’un délai d’un
an, avec la mise à disposition de la base de données le
14 juin 2015.
Des informations déjà suivies dans le cadre
de plusieurs reportings, et notamment dans le
cadre des obligations de reporting fixées par
la Loi Grenelle 29.
II. DES INFORMATIONS A
COMMUNIQUER PLUS
NOMBREUSES, DEJA
MAJORITAIREMENT SUIVIES
DANS LE CADRE DE
REPORTINGS EXISTANTS
A l’exception des informations prospectives devant être
publiées sur les 3 années suivantes, l’ensemble des
informations demandées sont d’ores-et-déjà suivies et
reportées dans des publications existantes (Confer le
tableau détaillé en page 4).
Les informations sociales requises dans la base de
données (thématique « investissement social ») sont
majoritairement suivies et reportées dans le bilan
10
social des entreprises de plus de 300 salariés.
5
Article L2323-7-2 du code du travail
Le contenu de cette base a été précisé dans deux textes
complémentaires : Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013,
publié au Journal Officiel le 31 décembre 2013, et une circulaire de la
direction générale du travail du 18 mars 2014.
7
La base de données doit être mise en place au niveau de
l’entreprise, ou le cas échéant au niveau des Unités Economiques et
Sociales (UES) d’après l’interprétation de la loi par la circulaire de la
direction générale du travail.
6
8
Article L2323-7-2 du code du travail, créé par Loi n°2013-504 du 14
juin 2013 - art. 8.
9
Article L. 225-102-1 du code de commerce modifié par la Loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi « Grenelle 2 »
10
Article L438-1 du Code du travail créé par Loi n°77-769 du 12 juillet
1977 - art. 1 JORF 13 juillet 1977
2
Les informations de nature financière (e.g. capitaux propres, emprunts et dette financière, flux financiers à
destination de l’entreprise) sont publiées dans le rapport financier annuel.
Il est également possible de capitaliser sur les informations reportées dans le cadre de la loi dite « Grenelle
11
2 » pour alimenter la base de données économiques et sociales.
Il faut cependant souligner que, dans le cadre de la loi Grenelle 2, l’obligation de publication porte sur l’exercice en
cours et, le cas échéant, l’exercice précédent. Des analyses complémentaires devront donc être menées afin
de définir des objectifs chiffrés à 3 ans sur les thématiques environnementales, sociales, et sociétales.
Thématique Grenelle 2 : Social
o
o
o
o
o
o
o
Emploi
Organisation du travail
Relations sociales
Santé et sécurité
Formation
Egalité de traitement
Promotion et respect des stipulations
conventions fondamentales de l’OIT.
Base de données économiques et sociales
o
o
des
Thématique Grenelle 2 : Environnement
o
o
o
o
o
Base de données économiques et sociales
o
Politique générale en matière environnementale
Pollution et gestion des déchets
Utilisation durable des ressources
Changement climatique
Protection de la biodiversité.
Thématique Grenelle 2 : Sociétal
o
o
o
o
o
La majorité des informations sociales reportées
dans le cadre de Grenelle 2 sont également
requises dans la base de données, dans la
rubrique « investissement social ».
Confer détail en page 5
Les entreprises concernées par le reporting de
l’article 225 de la loi grenelle 2 sont tenues de
publier l’intégralité des informations reportées en
matière environnementale dans la BDES (rubrique
« investissement environnemental »)
Base de données économiques et sociales
Impact territorial, économique et social de l’activité
Relations entretenues avec les personnes ou les
organisations intéressées par l’activité de la
société, notamment les associations d’insertion,
les
établissements
d’enseignement,
les
associations de défense de l’environnement, les
associations de consommateurs et les populations
riveraines
Sous-traitance et fournisseurs
Loyauté des pratiques
Autres actions engagées en faveur des DH.
o
11
Plusieurs informations sociétales reportées dans
le cadre de la loi grenelle 2 peuvent être publiées
dans la BDES : il s’agit des informations relatives
au mécénat, ou encore au recours à la soustraitance.
Sociétés émettant des titres sur un marché réglementé, SA et SCA au total bilan/ montant HT CA de 100M€ et 500 salariés pour les exercices
ouverts après le 31 décembre 2013.
3
Des informations déjà disponibles dans des publications existantes
Informations attendues dans la BDES
12
Informations disponibles dans :
Investissement
o
o
o
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de
l’article L. 225-102-1 du code de commerce, informations
environnementales présentées en application de cet alinéa et
mentionnées au 2° du I de l’article R. 225-105-1 de ce code
o
o
o
Bilan Social
Rapport financier annuel
Informations Grenelle 2
o
Rapport financier annuel
o
Bilan social
o
Rapport de gestion
o
Bilan social et Grenelle 2
o
Rapport financier annuel
o
Rapport financier annuel
o
o
Rapport financier annuel
Grenelle 2
o
o
Rapport financier annuel
Comptes sociétés
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
o
o
o
Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs
éléments
o
o
o
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie
professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite
complémentaire
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées
dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de
l’article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises
à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L. 225-102 du même
code
o
Activités sociales et culturelles
o
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité
d’entreprise
Dépenses directement supportées par l’entreprise
Mécénat
o
o
Rémunération des financeurs
o
o
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans
le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
o
o
o
o
o
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Sous-traitance
o
o
Sous-traitance utilisée par l’entreprise
Sous-traitance réalisée par l’entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe*
o
o
12
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des
sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Base de données économiques et sociales
4
Correspondance entre les informations sociales attendues dans la base de
données et dans le reporting Grenelle 2
Thématiques sociales Grenelle 2
Emploi
o
o
L'organisation du temps de travail
L'absentéisme
o
L'organisation du dialogue social, notamment les
procédures d'information et de consultation du personnel et
de négociation avec lui
Le bilan des accords collectifs
OIT
Egalité de
traitement
Formation
Santé et sécurité
Relations
sociales
o
o
Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et
par zone géographique
Les embauches et les licenciements
Les rémunérations et leurs évolutions
Organisation
du travail
o
Informations BDES « Investissement social »
o
o
o
o
Evolution des effectifs par type de contrat,
par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie
professionnelle
Evolution du nombre de stagiaires
Conditions de travail (1/2) :
o durée du travail dont travail à temps partiel
et aménagement du temps de travail
o absentéisme
Les conditions d’hygiène et de sécurité au travail
Le bilan des accords signés avec les organisations
syndicales ou les représentants du personnel en matière de
santé et de sécurité au travail
Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur
gravité, ainsi que les maladies professionnelles
Conditions de travail (2/2) :
o exposition aux risques et aux facteurs de
pénibilité
o accidents du travail
o maladies professionnelles
o dépenses en matière de sécurité
o
o
Les politiques mises en œuvre en matière de formation
Le nombre total d’heures de formation
Formation professionnelle :
o investissements en formation
o publics concernés
o
La politique mise en œuvre et les mesures prises en faveur
de l’égalité entre les femmes et les hommes
La politique mise en œuvre et les mesures prises en faveur
de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées
La politique de lutte contre les discriminations
o
o
o
o
o
o
Promotion et respect des stipulations des conventions de l'OIT
relatives :
o Au respect de la liberté d'association et du droit de
négociation collective
o A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de
profession
o A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
o A l'abolition effective du travail des enfants
5
o
Situation
en
matière
d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes et mesures prises en ce sens
Evolution de l'emploi des personnes
handicapées et mesures pour le développer
CONTACTS
Mazars
61 rue Henri Regnault
92075 Paris La Défense Cedex
Emmanuelle Rigaudias
Associée RSE & Développement Durable
Tel. : +33 1 49 97 65 80
Mobile : +33 6 62 83 83 33
[email protected]
Edwige Rey
Senior Manager RSE & Développement Durable
Tel: +33 (0)1 49 97 60 77 |
Mob +33 (0)6 65 94 97 09
[email protected]
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