Actualités techniques PwC

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Actualités techniques PwC
Décoder, anticiper, agir
Jeudi 12 mars 2015
Webcast Actualité technique
Agenda
Règles françaises
 Surcoûts liés à l'amiante : charges ou immobilisations ?
 CICE : la créance peut-elle réduire le montant des acomptes d'IS ? A qui incombe l’obligation de fournir une
information sur son utilisation : filiale intégrée ou société mère intégrante ?
 Rapport de gestion 2014 : quelles nouvelles sociétés sont concernées par les informations RSE ?
IFRS
 Applicable en 2015
− Venezuela : quels enjeux suite au nouveau système de change publié en février 2015 ?
− IAS 39 / IAS 1 – Produits d’intérêts négatifs : comment les présenter dans le compte de résultat ?
− IFRS 12 – Quelles clarifications apportées par l’IFRS IC concernant les intérêts minoritaires et les sociétés mises en
équivalence ?
 Applicable au-delà
– IAS 28 – Evaluation à la juste valeur des entités détenues par une société « d’investissement » : quelles nouveautés ?
– IFRS 15 – La norme va-t-elle être amendée ? Va-t-elle être décalée ? Va-t-elle diverger des US GAAP ?
 En projet
– IAS 16 – Comment comptabiliser les coûts de tests d’immobilisations corporelles en cours de développement ?
– IAS 28 – Faut-il apprécier l’éventualité d’une influence notable d’un fund manager sur un fonds lorsqu’il agit comme
« agent » pour le compte de l’un des actionnaires du fonds ?
– IAS 12 – Risques fiscaux portant sur le résultat ("Uncertain Tax Positions") : quels sujets seraient couverts par
l’interprétation de IFRS IC ?
– Projet « Disclosure Initiative » : où en est-on du chantier de l’IASB sur la présentation des états financiers et
l’information communiquée en annexe ?
• Projet d’amendement d’IAS 7 : quelles nouvelles obligations de présentation proposées par l’IASB ?
• Projet d’amendement d’IAS 1 : quels enjeux sur la distinction dettes courantes / non courantes ?
PwC Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast
Jeudi 12 mars 2015
2
Règles françaises
Jeudi 22 mars 2015
3
Actualités en règles françaises
Surcoûts amiante : charges ou immobilisation ? (1/2)
 Contexte
– Dans les comptes sociaux, traitement spécifique des coûts liés à l’amiante pour
des raisons fiscales
– Provisions et charges déductibles alors qu’en IFRS, ces coûts engagés pour des
raisons environnementales sont susceptibles d’être immobilisés
 Nouveauté
– Sans remettre en cause cette position, l’ANC l’a précisée dans le cas des surcoûts
amiante occasionnés lors de renouvellement de composant (position ANC 2014)
 Enjeu à la clôture
– Obligation de revisiter les provisions amiante figurant au bilan à la clôture
Jeudi 12 mars 2015
4
Surcoûts amiante : charges ou immobilisation ? (2/2)
Tout dépend de la nature des coûts
Dépenses amiante n’améliorant
pas l’immobilisation
 Diagnostic amiante
 Travaux de confinement et de nettoyage
n’entrainant pas le remplacement d’un composant
Charges
(Avis CU CNC 2005-D)
Réparation d’une situation passée
Ne sont pas des dépenses
environnementales activables
car leur non-réalisation
n’entraîne pas l’arrêt de l’activité
Dépenses amiante
= surcoût lors du
remplacement d’un composant
Immobilisation
(coûts du composant)
(Position ANC novembre 2014)
 Coûts accessoires du composant
ou de l’immobilisation remplacés
Attention à ce que ces coûts
ne rendent pas le coût d’entrée
de l’immobilisation supérieur
à sa valeur actuelle estimée
Provision
Provision
Jeudi 12 mars 2015
5
CICE : précisions sur son utilisation
La créance peut-elle réduire le montant des acomptes d'IS ? (1/2)
 Contexte
– Le CICE généré par les rémunérations éligibles versées en n est imputable sur l’IS
dû au titre de l’exercice n
– Lorsque le CICE excède cet IS, une créance sur l’Etat est constatée, qui peut être
utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des exercices n+1 à n+3
 Nouveauté
– L’Administration fiscale admet désormais que la créance de CICE réduise le
montant des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration de
CICE (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 10, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n° 40)
 En pratique pour 2015
– Le reliquat de créance de CICE 2013 peut être imputé sur l’acompte d’IS du
15 mars 2015
– La créance de CICE 2014 pourra être imputée dès l’acompte d’IS du 15 juin 2015
•
Si tel est le cas : obligation d’informer sur l’utilisation du CICE au titre de l’exercice 2015
(et non au titre de l’exercice 2016)
Jeudi 12 mars 2015
6
La créance peut-elle réduire le montant des acomptes d'IS ? (2/2)
 En pratique pour 2015
2013
2015
2014
15/05
CICE 2013
 Paiement solde d’IS de
l’exercice 2013
 Dépôt déclaration spéciale
CICE (n° 2079-CICE-SD)
15/03
15/05
15/06 15/09 15/12
2016
15/05
 Si CICE > IS
 créance de CICE 2013
AVANT
DESORMAIS
CICE 2014
 Si CICE > IS
 créance de CICE 2014
AVANT
DESORMAIS
Jeudi 12 mars 2015
7
Information sur l’utilisation du CICE dans l’intégration fiscale
 Contexte
– Dans la majorité des conventions d’intégration fiscale actuellement en vigueur :
•
•
•
Chaque filiale intégrée calcule son IS comme en l’absence d’intégration fiscale
Elle déduit donc sa propre créance de CICE de l’IS dû à la société mère
La société mère constate la créance de CICE et l’utilise pour payer l’impôt du groupe
 A qui incombe l’obligation de fournir une information sur
l’utilisation du CICE : la filiale intégrée ou la société mère
intégrante ?
– La filiale intégrée car :
•
•
La dette d’IS qu’elle comptabilise (vis-à-vis de la société mère) est réduite du CICE
qu’elle a généré en propre.
Les fonds du CICE ont donc été « obtenus »
Jeudi 12 mars 2015
8
Rapport de gestion 2014 : quelles nouvelles sociétés
sont concernées par les informations RSE ?
 Contexte
– Entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir des informations RSE dans
le rapport de gestion pour les SA et SCA non cotées sur Euronext, en fonction de
leur taille.
 Nouveauté
– Pour la première fois en 2015, devront fournir des informations RSE dans leur
rapport de gestion 2014, les SA et SCA non cotées sur Euronext :
•
•
dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires est > à 100 millions d’euros
et ≤ à 400 millions d’euros (base comptes individuels) ;
et dont le nombre de salariés est > à 500 et ≤ à 2 000.
– Sauf pour celles qui sont contrôlées :
•
•
lorsque les informations qui les concernent sont publiées par la société qui les contrôle ;
et qu’elles indiquent dans leur propre rapport de gestion comment accéder à l’information
qui les concerne.
– Ces informations devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) :
•
pour l’exercice 2014, le rapport de l’OTI ne comporte que l’attestation relative à la
présence de toutes les informations requises par le Code de commerce
Jeudi 12 mars 2015
9
IFRS
Jeudi 22 mars 2015
10
IFRS – applicable en 2015
Venezuela – Taux de change multiples (1/2)
 Contexte
− Modification du système de change au Venezuela le 12 février 2015
•
•
Fusion du SICAD I et SICAD II
3ème mécanisme de change : SIMADI
Au 31 décembre 2014
A compter du 12 février 2015
CENCOEX
6.3 VEF/1 USD (fixe)
CENCOEX
6.3 VEF/1 USD (fixe)
SICAD I
11 VEF /1 USD (variable)
SICAD
SICAD II
SIMADI
170 VEF / 1 USD (variable)
 Enjeux
− Comment évaluer les actifs et les passifs libellés en devises étrangères ?
− Quel taux de change pour la conversion des comptes des filiales vénézuéliennes ?
Jeudi 12 mars 2015
11
Venezuela – Taux de change multiples (2/2)
 Pas d’impact pour les comptes clos au 31 décembre 2014
– La mise en place du nouveau système est un événement ne donnant pas lieu à
ajustement
 Conversion des actifs et passifs dans la devise de fonctionnement
– Conversion selon le taux de change du mécanisme que la société s’attend à utiliser
– Peut nécessité de faire appel au jugement
•
Dans ce cas, nécessité d’informations à fournir en annexe
 Conversion des comptes des filiales vénézuéliennes dans la devise
de présentation de la mère
– En principe, conversion à l’aide du taux applicable au transfert des dividendes
– SICAD et SIMADI pourraient être utilisés pour remonter des dividendes
mais absence d’historique de transaction à ce jour dans cette optique
– Nécessité de faire appel au jugement et informations à fournir en annexe
•
Taux retenu par le groupe
•
Analyse de sensibilité
Jeudi 12 mars 2015
12
IAS 39 / IAS 1 – Produits d’intérêts négatifs : comment
les présenter dans le compte de résultat ?
 Contexte
− La baisse des taux d’intérêt a conduit à avoir des taux d’intérêt négatifs en
rémunération de certains actifs financiers.
 Enjeux
− Où classer les intérêts négatifs dans le compte de résultat ?
 Nouveauté
Exemple :
– Investissement de 1 000 qui produit des intérêts négatifs pour (5)
– Total des autres revenus d’intérêts = 100
Produits d’intérêts
Vue 1
Vue 2
Vue 3
95
100
100
Charges d’intérêts
(5)
Autres charges/revenus négatifs d’intérêts
Résultat net d’intérêts
Selon position IFRS IC Jan 2015
(5)
95
95
95
Pas acceptable
Acceptable
Acceptable
Jeudi 12 mars 2015
13
IFRS – Applicable en 2015
IFRS 12 – Quelles clarifications apportées par l’IFRS IC
concernant les intérêts minoritaires et les sociétés mises
en équivalence ?
Les informations présentées lors de notre journée arrêté des comptes de
novembre 2014 et rappelées au cours de notre webcast de janvier dernier ont été
confirmées par l’IFRS IC en janvier 2015.
De nouvelles informations pour les filiales avec minoritaires significatifs
Dans le cas d’une filiale avec minoritaires significatifs, mère de sous-groupe
 Exercice de jugement pour déterminer le niveau de désagrégation des informations
fournies :
– Au niveau du sous-groupe, après élimination des soldes et transactions internes au
sous-groupe. Les soldes et transactions à l’extérieur du sous-groupe ne sont pas éliminés.
– Au niveau de chaque filiale avec minoritaires significatifs du sous-groupe
De nouvelles informations pour les JV et associées
 Information à publier sur une base individuelle pour chaque coentreprise ou associée
significative (et non de manière agrégée)
 Si JV/associée mère de sous-groupe, information à publier au niveau du sous-groupe
 Pas d’exemption de publication des informations
Jeudi 12 mars 2015
14
IFRS – Application au-delà
IAS 28 – Evaluation à la juste valeur des entités détenues par
une société « d’investissement » : quelles nouveautés ? (1/2)
 Discussions de l’IASB en janvier 2015
– Cas n°1 : IAS 28.18 permet 2 méthodes d’évaluation des participations détenues
par les sociétés « d’investissement » : la juste valeur par résultat (IFRS 9) ou
la méthode de la mise en équivalence (IAS 28).
– Enjeux : choix de méthode comptable ou choix au cas par cas ?
Exemple :
Investment entity
Op. Co 1
(MEE)
Op. Co 2
(JV)
Op. Co 3
(MEE)
L'IASB a statué que le choix entre ces 2 méthodes est un choix au cas par cas.
Jeudi 12 mars 2015
15
IAS 28 – Evaluation à la juste valeur des entités détenues par
une société « d’investissement » : quelles nouveautés ? (2/2)
– Cas n°2 : Idem cas n°1 avec un palier supplémentaire. La société mère n’est
pas une société d’investissement.
– Enjeux : La décision prise par l’IAS B est-elle transposable au niveau
de la société mère?
Exemple :
Parent Company
Influence notable
A
Inv. Entity (MEE)
Op. Co. 1
Op. Co. 2
Op. Co. 3
(JV)
(MEE)
(JV)
L'IASB a statué que le choix de la société mère de conserver l’évaluation des
Op. Co. à la juste valeur par résultat est un choix au cas par cas.
 Amendement prévu via les cycles d’amélioration annuels.
Jeudi 12 mars 2015
16
IFRS 15 - Thèmes traités par les Boards (fév. 2015)
IASB
FASB
Ajout d’exemples
illustratifs
Amendement
Identification des OP :
•
Critère de « distinct dans le cadre du contrat »
•
Biens/services non significatifs : Faut-il tous les
identifier ?
Amendement
•
Prestation de transport connexe à une vente de bien
Amendement
P
Licence de propriété intellectuelle :
•
Distinction licence « statique » vs. « dynamique »
Amendement
Vue A
Amendement
Vue B
•
Faut-il appliquer l’exception sur les royalties lorsque
la licence est combinée à des biens/services ?
Amendement
Amendement
•
Faut-il appliquer les règles sur les licences
(statique/dynamique) lorsque la licence est combinée
à des biens/services ?
Amendement
Impact des restrictions contractuelles sur
l’identification des OP et le timing de reconnaissance
du revenu
Amendement
•
P
P
: Thème développé dans cette webcast
Jeudi 12 mars 2015
17
IFRS 15 – La convergence sous pression
Jeudi 12 mars 2015
18
Identification des OP du contrat (Etape 2)
« Distinct dans le cadre du contrat »
Un bien/service constitue une OP distincte des autres biens ou services
promis au contrat si deux conditions cumulatives sont remplies :
Distinct dans
l’absolu
Le bien/service a
une utilité pour le client
à lui seul ou combiné avec
d’autres ressources
immédiatement disponibles
Distinct dans
le cadre du contrat
ET
Le bien/service est
identifiable séparément
des autres biens et services
promis au contrat
Bien compris
Problématique
Jeudi 12 mars 2015
19
IFRS 15 – « Distinct dans le cadre du contrat »
Précisions apportées par l’IASB
Indicateurs que deux éléments A et B promis au contrat ne sont pas distincts
 L’entité fournit un service d’intégration de A et B et assume les risques liés
à l’intégration
 A et B sont des inputs qui sont combinés pour produire l’output attendu par
le client et cet output est différent de la somme de A et B
 Les risques assumés par l'entité pour l’exécution de A sont inséparables
de ceux assumés pour B
 A et B se transforment mutuellement dans le processus d'exécution du contrat
(« interdépendance transformationnelle »)
 Ne pas acheter A compromet significativement la réalisation de B (et
réciproquement)
 Un changement dans l’exécution de la phase A conduirait à un changement
substantiel dans la phase B.
Facteur sans incidence sur l’analyse du critère de « distinct »
 Interdépendance fonctionnelle entre A et B (exemple : photocopieur +
cartouches d’encre)
Jeudi 12 mars 2015
20
IFRS 15 – Licences de Propriété Intellectuelle (« PI »)
Licence statique
Licence dynamique
• Droit d’utiliser la PI telle
qu’elle existe à la date de l’accord
• Droit d’accès à la PI telle qu’elle
évoluera sur la durée de la licence
 Revenu reconnu à une date
spécifique (“point in time”)
 Etalement du revenu
(“over time”)
Licence dynamique si les actions futures du concédant affectent
considérablement l’utilité de la PI, c’est-à-dire :
-
la forme, conception, fonctionnalité de la PI; ou bien
la valeur de la PI, mais uniquement lorsque cette valeur est essentiellement
dérivée des actions du concédant (ex. marque, logo)
IP
Utilité de la PI
Media
Software
Fortement liée à la fonctionnalité et non aux
actions promotionnelles du concédant
Marque
Valeur fortement dépendante des actions futures
du concédant
Reconnaissance du revenu
« Point in time », sauf si les activités
modifient la fonctionnalité et ne
constituent pas une OP séparée
En général « over time »
Jeudi 12 mars 2015
21
IFRS 15 – Quelles conséquences sur le calendrier
d’application ?
Mai
2014
Juillet
2014
Févier
2015
Q2
2015
1er janv.
2017
Publication
de la norme
IFRS 15
Début
des travaux
du TRG
Nouvelles
délibérations
des Boards
Date prévue
d’endorsement
par l’UE
Date de 1ère
application
obligatoire
Intention de l’EFRAG de recommander à l’UE l’approbation d’IFRS 15
sans modification de la date d'entrée en vigueur
Jeudi 12 mars 2015
22
IFRS – En projet
IAS 16 & IAS 28
IAS 16 – Comment comptabiliser les coûts de tests d’immobilisations
corporelles en cours de développement ?
 Discussions de l’IFRIS IC en novembre 2014 et janvier 2015
– Comment reconnaître le revenu de la vente d'un produit généré pendant la phase
de test d'un actif corporel, dans le cas où le revenu généré excède les coûts des
tests :
•
•
En résultat ?
En déduction des coûts capitalisés de l’actif corporel ?
 Réflexions à suivre à l’IFRS IC
IAS 28 – Faut-il apprécier l’éventualité d’une influence notable
d’un fund manager sur un fonds lorsqu’il agit comme « agent » pour
le compte de l’un des actionnaires du fonds ?
 Discussion à l’IFRS IC en janvier 2015
•
•
Q1 : Faut-il apprécier s’il a une influence notable ?
Q2 : Si oui, selon quels indicateurs ?
 Réflexions à suivre / projet de recherche IAS 28
Jeudi 12 mars 2015
23
IFRS – En projet
IAS 12 : Risques fiscaux portant sur l’impôt sur
le résultat ("Uncertain Tax Positions")
Quels sujets seraient couverts par l’IFRS IC ?
Discussion à l’IFRS IC en janvier 2015
 Décisions déjà prises :
– Unité de compte du litige : faire preuve de jugement entre prise en compte
individuelle ou de manière groupée (par ex. au niveau d’une juridiction fiscale)
– Comptabilisation d’un actif ou d’un passif : si « probable », au sens d’IAS 12
– Evaluation : méthode la plus appropriée entre la moyenne pondérée des scenarii
possibles et le scenario le plus probable
– Risque de détection : à 100%
 Autres sujets qui devraient être traités par l’IFRS IC
– Impact éventuel des risques fiscaux sur la comptabilisation des impôts différés
– Informations à fournir en annexe :
•
•
méthode d’évaluation de la position fiscale incertaine prise par l’entreprise
méthode de comptabilisation
– Modalité d’application : rétrospective ou prospective ?
Jeudi 12 mars 2015
24
IFRS – En projet
Projet « Disclosure Initiative »
 Contexte
− Dans la continuité de son chantier, initié depuis 2013, et relatif à la pertinence et à la
qualité des informations présentées dans les états financiers IFRS, l’IASB a publié un
premier amendement à IAS 1, ainsi que deux exposés-sondages :
• Amendement d’IAS 1 (décembre 2014), applicable à compter du 1/1/2016 :
»
»
»
Matérialité et agrégation
Ordre de présentation des notes annexes
Présentation, dans l’état du résultat global, de la quote-part du groupe dans les autres
éléments du résultat global des entreprises associées et des coentreprises
• Projet d’amendement d’IAS 7 - Tableau des flux de trésorerie (décembre 2014)
»
Les commentaires sont attendus pour le 17 avril 2015
• Projet d’amendement d’IAS 1 – Classification des dettes (février 2015)
»
Les commentaires sont attendus pour le 10 juin 2015
– A plus long terme, lancement d’un projet de recherche, qui conduirait à une nouvelle
norme sur les principes de l’information financière (« Principles of disclosures »)
• Discussion paper attendu pour le 2ème trimestre 2015
 Enjeux
− Quelles nouvelles obligations de présentation proposées par l’IASB ?
− Quels enjeux sur la distinction dettes courantes / non courantes ?
Jeudi 12 mars 2015
25
IFRS – En projet
Amendement d’IAS 7 – Exposé-sondage
 De nouvelles informations seraient requises
− Une réconciliation entre l’ouverture et la clôture des dettes financières du groupe
(emprunts, location-financement,…), à l’exception des éléments de capitaux propres,
en distinguant les mouvements cash et non-cash
− Plus d’informations sur la liquidité, notamment en mentionnant les éventuelles
restrictions pesant sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie.
• Par exemple, montant significatif d’impôt à payer si l’entité décidait de rapatrier
du cash de l’une de ses filiales étrangères
 Analyse
− Amendement visant à satisfaire les besoins d’information des
investisseurs…
• Réconciliation entre le bilan et le tableau des flux de trésorerie
• Meilleure estimation des cash-flows futurs
• Amélioration des informations sur la liquidité, les sources de financement
et les risques associés
− … mais sans y parvenir complètement
• La notion d’endettement net n’est toujours pas définie, s’agissant d’une mesure
non-IFRS
Jeudi 12 mars 2015
26
IFRS – En projet
Amendement d’IAS 1 – Exposé-sondage
 Nouveautés et analyse
– Clarification des critères de classement d’une dette financière en courant / noncourant, à déterminer sur la base des droits juridiques existant à la clôture
Exemple :
– Une entité a un prêt sur 3 ans à rembourser le 30/06/n+1.
– Cette entité a un droit de « roll-over » mais n’a pas l’intention de l’exercer.
Au 31/12/n, classement de cette dette en courant
ou non-courant ?
Jeudi 12 mars 2015
27
A vos agendas
Prochaines Webcasts Actualité technique PwC
28 mai et 25 juin 2015
Jeudi 12 mars 2015
28

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