Les références immobilières du notariat - Cerema Sud

PERVAL
Les références immobilières du notariat
1
Pourquoi la base de données
immobilières des notaires
Aujourd’hui, les notaires peuvent, entre autre, exploiter la
base de données PERVAL pour :
Rechercher des références immobilières
Évaluer un bien immobilier
Effectuer une cotation d’un bien
Effectuer des expertises immobilières
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La base de données
immobilières aujourd’hui
Une équipe de 25 codificateurs à temps plein,
assure l’enregistrement des informations contenues sur
l’extrait d’acte et sur le « post-it » dans la base de
données PERVAL.
La base de données immobilières PERVAL offre un
grand nombre de critères d’analyse avec plus de 80
variables.
3
La base de données
immobilières aujourd’hui
7,8 millions de références collectées dans la base à partir
des actes de vente directement fournis par 3 000 offices
notariaux sur les 4 000 offices de province.
680 000 nouveaux enregistrements par an
Données non nominatives, à usage statistique
4
Estimation des taux
de couverture
PERVAL communique ses taux de couvertures,
calculés au niveau départemental, à partir de l’estimation
du nombre d’actes immobiliers réalisés chaque année par
les études notariales.
Le taux de couverture sur l’ensemble de la province a
été estimé à 70% pour 2005.
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Accès directs à la
base immobilière
Dans le cadre du partenariat de PERVAL avec le Ministère de
l’Équipement, une convention exclusive a été mise en place pour
permettre aux entités dépendantes directement du ministère (DDE,
DRE, EPF ..) d’exploiter la base de données des références
immobilières de province.
Les services de l’Équipement peuvent déléguer l’exploitation des
données et signer une convention pour permettre à d’autres entités,
agences d’urbanisme, collectivités et administrations de travailler
avec les données brutes.
respect du cadre de la déontologie des notaires de province
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7
Accès directs à la
base immobilière
Exemple extrait de la base de données des terrains
on_partssoc
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
cod_usage
HA
HA
HA
HA
HA
HA
HA
HA
HA
on_encombre
N
N
N
O
N
N
N
N
N
N
N
srf_ter
1238
957
1959
564
436
936
573
341
599
487
547
num_lot
cod_tva
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
situation_ter cod_viabilite
VV
VN
VN
VN
VN
VV
VN
VV
VV
tx_pos
U
UA
UA
U
NB
UBA
UBA
UBA
UBB
8
Spécificités de la
base de données
Variables pour les maisons
typ_bien
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
nom_champ
typ_mai
nbr_pieces
nbr_sdb
nbr_parking
on_dependance
srf_hab
on_metre
srf_ter
on_ternonbati
nbr_niv
cod_usage
aa_const
cod_const
cod_tva
on_efa
on_1eremut
on_moins5ans
cod_etat
cod_vue
on_locauxannexes
on_soussol
srf_ssol
on_cave
srf_cave
lib_champ
type de maison
nombre de pièces principales
nombre de salle de bains
nombre de parkings
dépendances o/n
surface habitable
métrée o/n/c
surface du terrain
terrain non bati o/n
nombre de niveaux
usage
année de construction
époque de construction
taux de tva
état futur d'achèvement o/n
première mutation o/n
maison moins de 5 ans
état de la maison b/m/v
situation v/d
présence de locaux annexes
sous-sol o/n
surface du sous-sol
cave o/n
surface de la cave
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Données agrégées
Nos critères de sélection pour la production
de données statistiques agrégées notariales :
Nom de la commune renseigné
Date de mutation renseignée
Nature de la mutation : vente de gré à gré ou non renseigné
Vente en pleine propriété ou non renseigné
Usage du bien : habitation pour le bâti ou non renseigné
Bien libre de toute occupation ou non renseigné
Bien vendu sans part sociale
Ventes en viagers exclues
10
Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux appartements :
Type d’appartement : standard, duplex, triplex, studio,
ou information non renseignée
Ventes effectuées par des professionnels de l’immobilier exclues,
Nombre de pièces compris entre 0 et 8, les chambres de bonnes
sont exclues. Surface habitable comprises entre 10 M2 et 200 M2
Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
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Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux maisons :
Ventes effectuées par des professionnels de l’immobilier exclues
Surface de terrain renseignée
Tout type de maison ou non renseigné sauf grande propriété,
hôtel particulier,bien exceptionnel (moulin, tour,…) qui sont exclues
Nombre de pièces entres compris entre 0 et 12,
surface habitable comprise entre 20 M2 et 300 M2 ou inconnue
Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
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Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux terrains à bâtir :
Surface de terrains renseignée et comprise entre 50 et 5 000 m2
Acquéreur particulier uniquement ou information non renseignée
Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
A usage d’habitation exclusivement
Terrain non encombré ou information non renseignée
Terrain viabilisable ou viabilisé ou information non renseignée.
Les terrains non viabilisables sont exclus
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Données agrégées
Nos critères de sélection
pour le neuf et l’ancien :
Pour les maisons comme pour les appartements,
un bien est réputé ancien si la mutation n’est pas soumise,
même partiellement, à la TVA (rénovations)
Les biens sont neufs si la mutation est soumise
dans sa totalité ou en partie à la TVA ou si il est vendu
en état futur d’achèvement (ventes sur plan)
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Données agrégées
Définition du périmètre géographique de l’étude
Province, Région, Département, Canton, Commune, Aire urbaine,
Unité urbaine, Quartier, Arrondissement, …
Sélection des types de biens à étudier
Appartements, Maisons, Terrains à bâtir, Immeubles, …
Choix de la période d’observation
Sélection des informations à étudier
Évolution des prix/m², des prix moyens de vente, des volumes de
transaction
Étude du profil des acquéreurs (age, profession, origine géographique
avec identification des acquéreurs d’origine étrangère …),
Étude des prix par types de biens (en fonction du nombre de pièces, de
la superficie des terrains pour les maisons, l’époque de construction …)
Indices de prix, …
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Exemples de restitutions
statistiques pour les notaires
Mise en place d’Observatoire de l’habitat :
Typologie des biens vendus
Département de la Haute-Garonne - 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
APPARTEMENTS ANCIENS
Haute-Garonne
TOULOUSE
PONT DES
DEMOISELLES
SAINT-AGNE
ventes
prix du m²
prix de vente
surface habitable
ventes
prix du m²
prix de vente
surface habitable
ventes
prix du m²
prix de vente
surface habitable
ventes
prix du m²
prix de vente
surface habitable
Studios
2 pièces
3 pièces
4 pièces
19,5%
2 164 €
58 060 €
27 m²
20,2%
2 237 €
60 378 €
27 m²
32,4%
2 240 €
67 091 €
30 m²
20,8%
2 350 €
60 432 €
26 m²
25,4%
2 123 €
94 719 €
45 m²
25,7%
2 188 €
97 837 €
45 m²
17,6%
2 393 €
116 060 €
49 m²
23,6%
2 072 €
93 021 €
45 m²
26,6%
1 967 €
125 284 €
64 m²
26,3%
2 013 €
128 211 €
64 m²
29,4%
1 896 €
130 650 €
69 m²
23,6%
1 969 €
115 622 €
59 m²
22,1%
1 790 €
142 369 €
80 m²
21,1%
1 829 €
145 050 €
79 m²
17,6%
2 268 €
179 970 €
79 m²
25,0%
1 898 €
143 776 €
76 m²
5 pièces
ou plus
6,4%
2 030 €
220 025 €
108 m²
6,7%
2 130 €
232 887 €
109 m²
2,9%
Ensemble
+ 19%
+ 19%
+ 24%
6,9%
1 844 €
176 990 €
96 m²
+ 19%
3 077
1 969 €
114 243 €
58 m²
2 457
2 030 €
117 296 €
58 m²
34
2 187 €
125 417 €
57 m²
72
1 986 €
110 088 €16
55 m²
Exemples de restitutions
statistiques pour les collectivités
locales
Mise en place d’Observatoire de l’habitat :
Origine géographique des acquéreurs
Communes de la CAPH
année
découpage géographique
Nombre de
transactions
prix moyen
de vente
Provenance des acquéreurs
Autres communes de
l'arrondissement
Nombre de
transactions
prix moyen
de vente
Departement hors
arrondissement
Nombre de prix moyen de
vente
transactions
2005
Ensemble arrondissement
301
94 828 €
404
106 971 €
172
121 189 €
2005
Total pour les 39 communes de la CAPH
245
87 092 €
84
99 618 €
93
107 052 €
2005
Par sous-territoire
2005
AMANDINOIS
40
111 505 €
12
113 685 €
20
128 622 €
2005
COURONNE OUEST DE VALENCIENNES
26
82 428 €
21
103 084 €
6
135 283 €
2005
DENAISIS
103
75 395 €
20
92 115 €
33
98 260 €
2005
HELESMES/WALLERS
6
77 658 €
<5
2005
OSTREVANT
58
96 894 €
10
109 514 €
23
100 249 €
2005
RAISMES/ESCAUTPONT
12
73 562 €
18
81 226 €
9
87 132 €
2005
Par commune
2005
DENAIN
28
54 938 €
6
74 913 €
13
81 137 €
<5
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Exemples de restitutions
statistiques pour les collectivités
locales
Eléments d’information sur le marché du foncier
Le marché des terrains à bâtir destinés à la construction de logements collectifs
2005
Nombre de
mutations
Montpellier
Total CAM (31 communes)
Total CAM (hors Montpellier)
Total des 93 communes de l'aire urbaine
de Montpellier
Aire urbaine de Montpellier (hors CAM)
Surface
Prix
Superficie total
Prix médian (€
médiane du
médian/m² (€
en m²
HT)
terrain (en m²)
HT)
17
21
4
51 547
83 022
.
3 066
3 066
.
649 670 €
475 300 €
.
204 €
184 €
.
33
144 457
2 882
389 567 €
184 €
12
61 435
2 309
304 782 €
150 €
18