Fiche d`information Résidence Néméa Appart`Hotel

Fiche d'information Résidence Néméa Appart'Hotel Bordeaux - Mérignac
Promoteur
- SAS SAFRAN IMMOBILIER / SCI LE STADIUM
Identité
- 83 avenue JF Kennedy 33700 Mérignac
- Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 447 494 022
- Capital social : 1.000.000 €
Expérience
Depuis sa création en 2003 le promoteur a construit plus de 2570 logements dont de
professionnelle dans les nombreux programmes en résidence avec services (résidences étudiantes, tourisme et
résidences de tourisme affaires).
Le promoteur s'engage à :
- Ce que les appartements soient vendus assortis d'un bail commercial consenti par
Engagements vis-à-vis de l'acquéreur investisseur au profit de l'exploitant pour une durée minimum de 9 ans
l'exploitant
fermes.
- A mettre à disposition les logements et parties communes au plus tard en août 2015.
Exploitant
Identité
Nombre de résidences
gérées
- SARL EURANCELLE
- 10 bis rue Gutenberg - Immeuble Le Diamant 33700 Mérignac
- Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°423 398 999, Gérant Pascal Recorbet
- Capital social : 40.000 €
- Filiale à 100 % de la SAS NÉMÉA MANAGEMENT PARTICIPATIONS
- 10 bis rue Gutenberg - Immeuble Le Diamant 33700 Mérignac
- Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°487 500 068, Président Pascal Recorbet
- Capital social : 800.000 €
- A ce jour : 40 résidences
- Signer une promesse de bail commercial de 9 ans fermes sans faculté de résiliation
triennale et réglement des loyers trimestriellement (document au contrat de
Engagements vis-à-vis de réservation). Ce bail étant de nature commerciale il est soumis aux dispositions des
articles L. 145 - 1 à L. 145 - 60 du code de commerce.
l'acquéreur (cf.
attestation exploitant) - Exploiter la résidence conformément à sa destination et à ce titre s'engage à
fournir les prestations à caractère hôtelier permettant la qualification de résidence
avec services (article 261 D 4° b du CGI)
Projet de réalisation présenté
Rue Negrevergne
Situation géographique
33700 Mérignac
(voir plan de situation sur supports commerciaux faisant figurer les équipements à
proximité et moyens de desserte)
Normes de construction RT 2005.
L'ensemble immobilier sera soumis au régime de la copropriété défini par la loi du
10/07/1965. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront déposés
au rang des minutes de Maître Grégory SEPZ notaire à PUGNAC.
Modalités de gestion de Syndic provisoire : FIT Gestion - 1 rue du Parlement - 31000 TOULOUSE.
l'ensemble immobilier Le syndic définitif sera nommé lors de la première assemblée générale des
copropriétaires.
Les charges de la copropriété, la taxe foncière, la taxe des ordures ménagères sont
supportées par le preneur dans les conditions fixées à la promesse de bail commercial.
Les contraintes liées à l'agencement et à l'équipement du lot réservé sont définies dans
le descriptif technique sommaire et dans les plans annexés au contrat de réservation
signé entre le réservataire et le réservant.
Contraintes liées à
l'agencement et
l'équipement des parties
Il est expressement convenu que la totalité des appartements donnés à bail devront être
privatives
meublés, leur acquisition étant à la charge du réservataire conformément au contrat de
vente du mobilier.
Avantage fiscaux et financiers de l'investissement en résidence de tourisme (cf. Notice d'Information
client LMNP - Bouvard et LMNP - Amortissement)
- Réduction d'impôt sous réserve du respect des conditions d'application du
Dispositif Bouvard
Avantages fiscaux
- Faculté d'option pour le régime de TVA
- Faculté d'amortissement du mobilier (sur période allant de 5 à 10 ans) et de
l'immobilier (sur période pouvant aller de 20 à 30 ans).
Bénéfices Industriels et Commerciaux :
- Loueur en Meublé Non Professionnel : cf. Notice d'Information Client Dispositif
LMNP - Bouvard et LMNP - Amortissement
Statuts acquéreur investisseur
- Loueur en Meublé Professionnel : Condition d'éligibilité à ce statut (article 151
septies du CGI) :
Ÿ Un loyer annuel minimum de 23.000 € TTC
Ÿ Les recettes des loyers excédant la somme des autres revenus d'activités,
traitements, salaires et pension de retraite
Ÿ Etre immatriculé au RCS en qualité de Loueur en Meublé Professionnel
Indemnité d'éviction
Conformément à l'article L 145 - 14 du Code de commerce, "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail
conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux
articles L. 145 - 17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au
préjudice causé par le défaut de renouvellment. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 145 - 14 susvisé."
Le calcul de cette indemnité résultera des usages de la profession, des résultats d'exploitation notamment et de
l'appréciation souveraine des juges compétents.
L'acquéreur est ainsi avisé au moyen de la présente fiche des renseignements concernant l'investissement
d'un bien immobilier exploité en résidence de tourisme.
Compte tenu des spécificités propres à la situation financière et fiscale personnelle de chaque acquéreur, ce
dernier est invité à prendre conseil et information au sujet du régime fiscal et financier de l'investissement
auprès d'un conseil compétent
FAIT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
A………………………………………….., le………………………………………
LE RESERVATAIRE
ACQUEREUR(S)
SIGNATURE :