AUTORISATION DE GARDE DE NUIT

Autorisation de garde
de nuit
Règlement
22.2(1) Il est interdit à tout titulaire de licence de fournir des services de garde de nuit dans une garderie
familiale sans avoir obtenu l’autorisation écrite du directeur.
Ligne directrice
Les fournisseurs qui souhaitent offrir des services de garde de nuit ou des heures d’ouverture
prolongées doivent contacter leur coordonnateur des services de garderie pour se renseigner et
obtenir des ressources.
Une demande d’autorisation de services de garde de nuit ou des heures d’ouverture prolongées
doit être présentée par écrit au coordonnateur des services de garderie. Celui-ci viendra voir la
garderie afin de s’assurer que l’espace et l’équipement utilisés pour ces services respectent la
réglementation. Les conditions attachées à la licence doivent être respectées et confirmées par votre
coordonnateur des services de garderie avant que l’autorisation soit accordée.
Le projet de services de garde de nuit ou des heures d’ouverture prolongées doit être approuvé et
toutes conditions attachées à la licence doivent être respectées avant d’être autorisé à fournir des
services de garde de nuit.
Les enfants ne peuvent pas faire la sieste ou dormir au sous-sol d’une garderie familiale, à moins
qu’il ait été inspecté et approuvé par le service de protection contre les incendies. Pour obtenir
cette autorisation, les fournisseurs doivent aviser leur coordonnateur des services de garderie, qui
transmettra au service de protection contre les incendies une demande d’inspection du sous-sol
(aux frais du fournisseur). Jusqu’à l’obtention de l’autorisation, les fournisseurs ne doivent pas
laisser les enfants faire la sieste ou dormir au sous-sol.
Pratique exemplaire
Les fournisseurs établissent des limites personnelles qui leur permettent de concilier des
services de garde d’enfants souples et de qualité et leurs propres besoins, ainsi que ceux de leur
propre famille. Ils consacrent chaque jour du temps à leurs besoins personnels et à ceux de leur
famille et font attention à ne pas s’épuiser à la tâche.
Les parents sont consultés à propos de l’heure du coucher, des repas, des activités du soir, etc.
rev. 04/2013
Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba • L1.1
Manuel des règles de concession des licences aux garderies familiales et collectives
rev. 04/2013
Garde de nuit –
Exigences
Règlement
22.2(2)
Tout titulaire de licence qui fournit des services de garde de nuit dans une garderie familiale est
tenu de se conformer aux paragraphes 18(3), (9) et (14) ainsi qu’à l’article 31, lesquelles dispositions
s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
18(3) Le titulaire de licence qui fournit aux enfants la garde de nuit fait en sorte que :
(a) tous les enfants aient des installations de couchage et des articles de literie distincts afin que
soient remplis leurs besoins individuels en matière de développement;
(b) les enfants d’âge scolaire du sexe masculin et ceux du sexe féminin aient des chambres distinctes
pour dormir.
18(9) Le titulaire de licence s’assure que les enfants sont regroupés de manière à ce que leur sommeil ne
soit pas perturbé par les arrivées et départs des autres enfants.
18(14) Un plan d’évacuation d’urgence pour l’évacuation d’enfants endormis est élaboré, fait l’objet d’un
exercice pratique mensuel de la part du personnel et est affiché dans la garderie.
Ligne directrice
Un lit d’enfant conforme aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (Canada) doit être prévu
par enfant de moins de 18 mois.
Loi sur les produits dangereux
Pour plus de détails sur la Loi sur les produits dangereux
(Canada), allez à :
• http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/
• http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/reg/index-fra.php
Un espace séparé, sûr et hygiénique, doit être fourni aux enfants de 18 mois à six ans.
La literie doit comprendre des couvertures et un drap qui couvre complètement la surface de
couchage et qui ne risque pas de s’enlever. La literie doit être lavée toutes les semaines (ou au
besoin) et rangée dans le respect des règles d’hygiène.
rev. 04/2013
Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba • L2.1
Pour plus de détails sur les services de garde de nuit et
les heures d’ouverture prolongées, voir :
• Section K1 – Repas des enfants en bas âge
• Section K2 – Aliments et menus
• Section K3 – Collations et repas
• Section H3 – Équipement et mobilier
• Section I5 – Exercices d’évacuation
ou contactez votre coordonnateur des services de garderie.
L2.2 • Manuel des règles de concession des licences aux garderies familiales et collectives
rev. 04/2013
Garde pendant plus
de 18 heures
Règlement
21.1
Le titulaire de licence ne peut fournir des services de garde à un enfant pendant plus de 18 heures par
période de 24 heures, à moins que le directeur ne l’ait auparavant autorisé par écrit à le faire.
Ligne directrice
Le fournisseur doit présenter une demande écrite au directeur d’Apprentissage et garde des jeunes
enfants Manitoba pour être autorisé à accepter de garder un enfant pendant plus de 18 heures au
cours de toute période de 24 heures. La demande doit exposer la situation de la famille qui a besoin
de services de garderie de cette durée. Contactez votre coordonnateur des services de garderie pour
plus de précisions.
rev. 04/2013
Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba • L3.1
Manuel des règles de concession des licences aux garderies familiales et collectives
rev. 04/2013
Définitions
Règlement
34
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« titulaire de licence » Personne qui est titulaire d’une licence lui permettant de fournir ou d’offrir des services
de garde dans une garderie collective;
« services de garde de nuit » Services de garde que fournit une garderie collective entre 20 heures et 6 heures;
« membre du personnel de nuit » Personne qui répond aux exigences du paragraphe 35(2.6);
« fournir des services de garde » Assurer une présence physique auprès des enfants dans une garderie
collective et en prendre soin ou les surveiller de façon directe;
« titulaire de licence résident » Titulaire de licence dont le lieu de résidence principal est la garderie collective.
rev. 04/2013
Apprentissage et garde des jeunes enfants Manitoba • M1.1
Manuel des règles de concession des licences aux garderies familiales et collectives
rev. 04/2013