Délibération arrêtant le projet de zonage d`assainissement

Arrêté du 18 octobre 2011
prescrivant la mise en enquête publique du zonage
de l’assainissement de la commune de
GRANDVELLE ET LE PERRENOT
Le Président,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994, article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées repris par l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, articles L.123-3-1 et R.123-11 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Riolais en date du 15 septembre 2011 arrêtant le zonage de l’assainissement de la commune
de GRANDVELLE ET LE PERRENOT,
Vu l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon, en date
du 5 octobre 2011, désignant Monsieur Robert BAUD demeurant 3 place de l’Eglise,
AVRIGNEY (70 150) en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le dossier technique et administratif à soumettre à l'enquête publique établi à cet effet ;
Arrête ce qui suit :
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de zonage d’assainissement arrêté de
GRANDVELLE ET LE PERRENOT pour une durée de 32 jours du 14 novembre au 15
décembre 2011.
Article 2 :
Monsieur Robert BAUD a été désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Besançon en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :
Le dossier technique et administratif du zonage d'assainissement ainsi qu'un registre
d'enquête seront déposés en Mairie du 14 novembre au 15 décembre 2011 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront
consultables aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie de GRANDVELLE ET LE
PERRENOT.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le commissaire
enquêteur à la Mairie de GRANDVELLE ET LE PERRENOT.
Ces courriers seront annexés au registre d'enquête.
Article 4 :
Monsieur le commissaire enquêteur recevra à la mairie les jours et heures suivants :
Le lundi 14 novembre 2011 de 9h à 12h ;
Le mercredi 23 novembre 2011 de 14h à 17h ;
Le samedi 26 novembre 2011 de 9h à 12h ;
Le Mardi 6 décembre 2011 de 15h à 18h ;
Communauté de Communes du Pays Riolais – rue des Frères Lumière – ZA La Charrière - 70190 RIOZ
Tél : 03.84.91.84.94
Fax : 03.84.91.88.24 [email protected]
Le jeudi 15 décembre 2011 de 14h à 17h ;
pour répondre aux demandes d'informations présentées par les administrés.
S’il le juge utile, celui-ci pourra décider de proroger la durée de l’enquête pendant une
période maximale de 15 jours.
Article 5 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par Monsieur
le président de la CCPR. Le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble de ses
conclusions motivées et son avis favorable ou défavorable à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Pays Riolais dans les 30 jours à compter de la clôture
d'enquête.
Article 6 :
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur sera transmis à Monsieur le Préfet de
Haute-Saône et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif.
Le public pourra venir le consulter en Mairie de GRANDVELLE ET LE PERRENOT et à la
Communauté de Communes du Pays Riolais aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Article 7 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié 15 jours au moins
avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans 2 journaux
locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales.
Cet avis sera affiché notamment aux tableaux d’affichage extérieurs du siège de la
Communauté de Communes du Pays Riolais et de la Mairie de GRANDVELLE ET LE
PERRENOT et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Président de la Communauté
de Communes du Pays Riolais.
Une copie des avis au public publiés dans la presse sera jointe au dossier d’enquête publique
dès leurs parutions.
Le présent arrêté sera affiché au tableau d’affichage de la Mairie de GRANDVELLE ET LE
PERRENOT et au tableau d’affichage de la Communauté de Communes du Pays Riolais.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- Monsieur le Maire de la commune de GRANDVELLE ET LE PERRENOT.
Fait à Rioz, le 18 octobre 2011
Le Président
Yves KRATTINGER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
070-247000706-20111018-1110182A-AR
Acte certifié exécutoire
Envoyé : 18/10/2011
Réception par le préfet : 18/10/2011
Publication : 18/10/2011