2. Les modalités d`indemnisation

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2. Les modalités d’indemnisation
➤ A. Le montant de l’indemnité
L’indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, à 75 % du salaire
horaire pris en considération, multipliés par le nombre d’heures indemnisables.
Il s’agit du nombre d’heures de travail perdues du fait des intempéries, sous déduction de l’heure
de carence (voir ci-après). Ainsi, en cas de modulation de la durée du travail comportant une
période haute et une période basse, le nombre d’heures indemnisables doit être calculé sur la base
de l’horaire réellement pratiqué dans l’entreprise au cours de la période considérée et non pas en
fonction d’un horaire théorique moyen.
1) Le salaire horaire pris en compte
L’indemnité de chômage intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié
à la veille de l’interruption du travail, dans la limite du plafond horaire de Sécurité sociale en vigueur,
majoré de 20 %.
Le salaire pris en considération est celui perçu par le salarié la veille de l’arrêt de travail. Il inclut,
le cas échéant, les primes et accessoires de salaire, notamment les primes de rendement. En
revanche, doivent être exclues les primes représentatives de remboursement de frais
professionnels (indemnités de petits ou de grands déplacements, que celles-ci soient ou non
intégrées dans l’assiette des cotisations sociales), les primes dites de « risque » ainsi que les
majorations pour heures supplémentaires (C. trav., art. D. 5424-15).
Notez-le : toute augmentation de salaire intervenant au cours d’une période d’intempéries ne peut
être prise en considération, même si elle était envisagée par l’employeur avant la mise en
intempéries du salarié.
2) Les caractéristiques de l’indemnité
Pour le salarié, les indemnités de chômage intempéries constituent un revenu de remplacement :
- soumis à l’impôt sur le revenu ;
- assujetti pour 97 % de son montant à une CSG au taux de 6,2 % (dont 3,8 % déductible sur le plan
fiscal) et à la CRDS (0,50 %).
Notez-le : les titulaires d’allocations de chômage intempéries qui justifient de faibles revenus
peuvent toutefois être redevables d’une CSG à taux réduit de 3,8 % (intégralement déductible)
voire, sous certaines conditions, être totalement exonérés du paiement de ces 2 contributions (se
reporter sur ce point au titre 1 du chapitre 11 B).
Ces indemnités ne supportent, en revanche, aucune cotisation patronale de Sécurité sociale. Elles
ne sont également pas assujetties à la cotisation congés payés recouverte par les caisses.
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3) Le versement de l’indemnité
Les indemnités de chômage intempéries doivent être payées au salarié dans les mêmes conditions
de lieu et de temps que le salaire. Elles doivent ainsi être versées lors de chaque paie, et ce même
si la période d’arrêt pour intempéries est en cours. Ces allocations doivent également faire l’objet
d’une mention séparée sur les bulletins de paie. Si l’entreprise maintient un salaire complet pendant
la période d’intempéries, elle doit ainsi faire apparaître distinctement le montant de l’indemnité
légale et celui du complément de salaire qu’elle verse (voir bulletin de paie en annexe).
Notez-le : l’indemnité de chômage intempéries ne peut se cumuler pendant la période d’arrêt avec
aucune autre indemnité ou aucun autre salaire. Elle cesse notamment d’être due dans le cas où le
travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt de travail.
➤ B. La durée d’indemnisation
Les heures chômées par suite d’intempéries ne doivent pas toutes donner lieu à indemnisation. Ces
heures sont en effet réduites par un délai de carence et limitées par des plafonds journalier,
hebdomadaire et annuel.
1) Le délai de carence
Le délai de carence constitue un temps chômé non indemnisable qui doit être déduit par les
entreprises sur leur déclaration d’arrêt de travail et leur demande de remboursement adressée à la
caisse. Ce délai est fixé par les textes à un maximum de 1 heure au cours d’une même semaine
civile.
En cas d’arrêts successifs au cours d’une même semaine, seule la première heure entièrement
chômée doit toutefois être prise en considération pour le délai de carence. A noter également que
lorsqu’un même arrêt se poursuit sans interruption au-delà de la semaine, voire sur plusieurs
semaines, le délai de carence ne doit être retenu qu’une fois au début de la période d’arrêt. Pour
les salariés absents lors de la mise en intempéries (pour congés payés, maladie, accident du
travail, maladie professionnelle ou absence autorisée) et qui reviennent en cours de période
d’intempéries, le délai de carence à appliquer est le même que pour les autres salariés.
2) Les limites d’indemnisation
➩ Limites journalière et hebdomadaire d’indemnisation
Les heures perdues pour cause d’intempéries sont indemnisables sur la base de l’horaire collectif
de l’entreprise, dans la limite toutefois de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Par
conséquent, quelle que soit l’heure de la mise en intempéries, et sans considération du délai de
carence, le droit à indemnité cesse dès la 9e heure de travail. De ce fait, si l’arrêt débute en fin de
journée, le temps chômé au-delà de cette 9e heure peut être pris en compte pour constituer le délai
de carence.
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Enfin, précisons que les arrêts isolés inférieurs à 1 heure ne peuvent être ni indemnisés ni cumulés
pour justifier une indemnisation. Il est cependant admis que les fractions d’heure résultant de
l’horaire journalier (par exemple, 7 h 80 dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de 39 heures),
ainsi que les arrêts d’une durée supérieure à 1 heure (délai de carence déduit) et comprenant des
fractions d’heure résultant de l’horaire journalier soient pris en compte.
➩ Limite annuelle d’indemnisation
La limite d’indemnisation est fixée pour l’année à un maximum de 55 jours, soit de 440 à 495 heures
indemnisables selon l’horaire hebdomadaire de travail de l’entreprise (C. trav., art. D. 5424-14).
Attention :
La vérification de ce quota maximum de 55 jours incombant à l’entreprise, il
est indispensable pour cette dernière de contrôler que ce maximum n’a pas
déjà été atteint avant d’indemniser un salarié. Pour les salariés engagés en
cours d’année, cette vérification doit se faire sur présentation par les
intéressés de leurs certificats de travail comportant la mention du nombre de
jours chômés et indemnisés au titre du chômage-intempéries depuis le
1er janvier de l’année.
➤ C. Le remboursement des entreprises
1) Les formalités préalables
Afin d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a versées, l’entreprise doit adresser à sa
caisse un formulaire de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement.
Cette déclaration unique doit lui parvenir dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’arrêt du travail
(arrêté du 27 juin 2003, JO du 29 juin). Elle regroupe des informations relatives :
- à l’arrêt de travail : ses circonstances, la nature des intempéries survenues ;
- aux indemnités versées aux salariés.
Notez-le : une déclaration doit être établie par arrêt et par chantier. Plusieurs arrêts successifs
survenant sur un même chantier, au cours d’une même semaine, donnent toutefois lieu à
l’établissement d’un seul feuillet.
La déclaration d’arrêt et de demande de remboursement intempéries peut être établie et transmise
à la caisse :
- au moyen de l’imprimé de déclaration adressé aux entreprises sur demande ou, pour certaines
caisses, téléchargeable en ligne sur le site de la caisse ;
- directement sur le site de certaines caisses, dans l’espace « Adhérent », rubrique « Intempéries » ;
- sur support magnétique. La convention TDI (transmission des déclarations d’arrêts pour
chômage-intempéries) permet aux adhérents de certaines caisses de déclarer les arrêts par
fichiers informatiques (cédérom...).
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- en ligne, sur le site www.net-entreprises.fr, au moyen d’un formulaire électronique. La déclaration
personnalisée « Net-intempéries BTP » est prérenseignée à partir des informations déjà fournies
par l’entreprise : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc.
Téléchargez le formulaire de déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement
intempéries sur www.editions-tissot.fr :
- Intempéries : déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries
(modèle) *
2) Les modalités de remboursement des indemnités par la caisse
Dès que la caisse a connaissance de la totalité des salaires de l’exercice de l’entreprise, elle calcule
le coefficient définitif de remboursement et procède au réajustement des remboursements déjà
effectués, en prenant en compte les paramètres suivants :
- I = indemnités de chômage-intempéries versées par l’entreprise à ses salariés ;
- S = salaires de base des cotisations de chômage-intempéries (salaires plafonnés déclarés à la
Sécurité sociale sur la période du 1er avril au 31 mars) ;
- A = abattement (8.000 fois le SMIC) - fixé annuellement par arrêté ministériel ;
- C = 85 % si S > A × 3, ou 90 % si S ≤ A × 3.
Les modalités de remboursement suivantes sont appliquées suivant la nature des heures
d’intempéries.
a) L’indemnisation des 6 premières heures suivant la carence
Les 6 premières heures d’intempéries indemnisées suivant l’heure de carence sont remboursées
sur la base d’un coefficient réduit de 10 %, déterminé comme suit (C. trav., art. D. 5424-25) :
salaires annuels déclarés sur la DADS - abattement × 0,10
salaires annuels
b) L’indemnisation des heures suivantes
Le montant de chaque indemnité versée est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant
des salaires servant de base à la cotisation et le montant de ces salaires avant déduction de
l’abattement prévu au même article. Il est ainsi versé à l’employeur :
- 85 % du montant visé ci-dessus, lorsque la masse salariale dépasse 3 fois le montant de
l’abattement prévu au même article ;
- 90 % de ce montant, lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de ce même
abattement (C. trav., art. D. 5424-26).
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