convention de mise a disposition de terrains pour les grands

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LES
GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE DU NORD DU TARN
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, et des préconisations du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage du Tarn du 23 décembre 2002, une aire de grands passages pour les gens du voyage doit
être créée, sur le nord du département, le long de l'axe Rodez-Albi-Toulouse. Faute de terrain
identifié, l'aire de grand passage n'a pas été réalisée et l'annonce des grands passages dans le
Tarn donne lieu, tous les ans, à des recherches de solutions provisoires ou à des occupations sans
autorisations, faute de propositions faites aux groupes de gens du voyage. Face à cette situation
insatisfaisante, l'obligation de création d'une aire de grands passages pour le nord du Tarn est
reprise dans le projet de schéma en cours de révision à la date de signature de la présente
convention.
Conscients que la question des grands passages concerne un vaste territoire, tout au long de l'axe
A68/RN88, et non une seule commune ou une seule intercommunalité, les établissements publics
de coopération intercommunale de l'axe A68-RN88 ont décidé de s'associer pour :
− se concerter afin de trouver des solutions foncières pour la création d'aires de grands passages
provisoires,
−proposer à tour de rôle un terrain d'accueil pour les grands passages des gens du voyage sur
une année donnée et en assumer les charges de fonctionnement et d'investissement pour l'année
en question.
−
Il est convenu et décidé ce qui suit entre :
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son président, M. Philippe
BONNECARRERE, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du
…............................
La communauté de communes de Tarn et Dadou, représentée par son président, M.Pascal NEEL,
agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du …....................
…............................
La communauté de communes du Carmausin, représentée par son président, M. Francis
MAFFRE, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du
….............................
La communauté de communes du Ségala-Carmausin représentée par son président, M. Didier
SOMEN, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du
…............................
A terme, les communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin devant
fusionner, l'EPCI qui en résultera reprendra la convention à son compte,
La communauté de communes du Rabastinois, représentée par son président , M. Alain BREST,
agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du …..............................
…...................................
PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 1
TITRE I - OBJECTIFS
ARTICLE I-1 – Objectifs de la convention
a) La mise à disposition de terrains.
Les communautés de communes et d'agglomération signataires s'engagent chacune et à tour de
rôle à mettre à disposition un terrain pour une durée d'un an, afin d'accueillir les grands passages
de gens du voyage sur le nord-ouest du département du Tarn.
Chaque terrain sera mobilisé durant la période d'été, du mois de mai au mois de septembre.
Les terrains devront avoir les caractéristiques définies à l'article I-2.
Le terrain proposé pourra faire l'objet de travaux d'aménagements spécifiques afin de garantir le
niveau de service lors des passages (voirie et réseaux, aménagements de sécurité,...), améliorer
l'insertion de l'aire sur le territoire ou assurer la possibilité d'un éventuel autre usage en dehors des
périodes de passage.
b) Le portage des coûts d'aménagement et de gestion des grands passages.
Les communautés de communes ou d'agglomération sus-visées s'engagent par la présente
convention à assumer chacune à leur tour les coûts d'aménagement et de gestion des terrains mis
à disposition pour les grands passages pour une année donnée.
ARTICLE I-2 – Caractéristiques des terrains destinés aux grands passages
Les terrains destinés aux grands passages devront avoir les caractéristiques suivantes :
Situation et configuration :
Le terrain doit être plat, avoir une superficie de 1 à 2 Ha pour accueillir jusqu'à 100 caravanes et
rester porteur en cas d'intempérie. Le terrain doit être de préférence en herbe (champ, prairie,
terrain de sport,...), et disposer d'un accès de desserte centrale stabilisé.
Le terrain doit être de préférence assez isolé (bruit des cérémonies), mais pas trop loin d'un centre
urbain (15-20 km) pour permettre un accès aux services.
Le terrain ne devra pas être exposé à des risques naturels ou technologiques. L'occupation étant
provisoire, il n'y a pas de contrainte particulière de classement au titre de la réglementation de
d'urbanisme.
Eau : l'alimentation en eau est indispensable (à défaut un dispositif alternatif de fourniture d'eau,
type citerne, est à prévoir), une bouche incendie peut être suffisante car les missions sont souvent
équipées pour réaliser des branchements et la distribution.
Electricité : l'alimentation en électricité est obligatoire. Il est possible de prévoir des branchements
provisoires « forains ».
Assainissement : la desserte du terrain en assainissement collectif n'est pas indispensable. L'aire
peut être équipée de bacs de vidange temporaires ou permanents pour les WC chimiques des
caravanes.
Déchets : les aires doivent être équipées de 1 ou 2 bennes ou containers avec une fréquence de
ramassage à prévoir. Les groupes peuvent également demander à bénéficier d'une dérogation
pour avoir accès à une déchetterie.
Sécurité : l'accès à l'aire peut dans la mesure du possible être restreint) pour gérer les arrivées /
départs et éviter les occupations non autorisées.
Article I-3 – Conditions de mise à disposition des terrains.
PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 2
Les communautés signataires s'engagent à mettre à disposition des terrains correspondants aux
caractéristiques ci-dessus selon le calendrier prévisionnel défini à l'annexe I de la présente
convention.
L'annexe I établit également une liste prévisionnelle des terrains mobilisables pour l'accueil des
grands passages : elle précise les dates et conditions de disponibilité des terrains proposés.
L'ensemble de l'annexe I (calendrier et liste de terrains potentiels) peut être, en tant que de besoin,
mis à jour chaque année dans les conditions définies à l'article II.1.
TITRE II – MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
Article II-1 – Comité de suivi
Les signataires de la présente convention s'engagent à présenter à la commission de suivi du plan
départemental des gens du voyage les mesures annuelles mises en œuvre pour assurer dans les
conditions telles que définies au titre I l'accueil des grands passages sur leur territoire.
Article II-2 – Maîtrises d'ouvrage et budgets prévisionnels pour l'aménagement et la gestion
des aires de grands passages identifiées.
Chaque début d'année, la communauté signataire en charge de l'accueil des grands passages
présentera à la commission de suivi du plan départemental des gens du voyage un document,
précisant :
− la collectivité (EPCI ou commune d'implantation de l'aire) qui assurera la maîtrise foncière et la
maîtrise d'ouvrage des éventuels travaux d'aménagement nécessaires, ainsi que le budget
prévisionnel correspondant,
− la collectivité (EPCI ou commune d'implantation de l'aire) qui assurera la gestion des grands
passages ainsi que le budget prévisionnel correspondant.
Article II-3 – Financement.
La communauté d'accueil retenue pour une année donnée s'engage à prendre en charge les coûts
d'aménagement et de gestion de l'aire de grand passage identifiée.
Le budget définitif sera présenté à la commission de suivi du plan départemental des gens du
voyage. Il sera fait état le cas échéant des difficultés rencontrées et des améliorations
souhaitables.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article III-1 – Avenant
Si l'une des parties signataires souhaite apporter des modifications aux présentes dispositions, ces
modifications prennent la forme d'un avenant à la présente convention.
Article III-2 – Durée
La présente convention est signée pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. A l'issue de
cette période, un bilan sera réalisé par les parties pour envisager éventuellement la reconduction
de la convention.
PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 3
Article III- 3 - Résiliation
Il ne peut pas être mis fin à la présente convention sans l'accord expresse et unanime de toutes
les parties.
Article III-4 - Litiges
En cas de litiges survenant dans l'application de ces dispositions, les parties s'engagent à régler le
différend de façon amiable au sein de la commission de suivi du plan départemental d'accueil des
gens du voyage.
En cas d'échec ils reconnaissent au tribunal administratif de Toulouse la compétence pour en
juger.
Date
Lieu
Signataires
PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 4
ANNEXE I : Calendrier prévisionnel et liste des terrains potentiels pour l'accueil
des grands passages -année 2013
Le calendrier et la liste des terrains potentiels de cette annexe peuvent être mis à jour chaque
année par la commission de suivi du plan départemental d'accueil des gens du voyage pour tenir
compte d'opportunités ou difficultés particulières.
Calendrier prévisionnel de mise à disposition des terrains
Saison de grands
passages
Communauté en charge de mettre à
disposition un terrain (à définir)
2013
CA de l'Albigeois
2014
CC Tarn & Dadou
2015
CC Ségala Carmausin et CC Carmausin
2016
CC du Pays Rabastinois
Chaque terrain doit être rendu disponible pour la période estivale : les dates précises de mise à
disposition seront fixées chaque année.
Terrains proposé par la communauté de communes / d'agglomération de …............
(1 fiche par terrain)
Commune
Adresse – parcelle cadastrale
Propriétaire
Accès routier
Situation par rapport aux
équipements, commerces,
services
Superficie
Capacité
Période de disponibilité
Equipements existants (O/N)
Desserte enherbée/ stabilisée :
Eau :
Electricité :
Benne à ordure à proximité:
Coût de mobilisation du foncier
Travaux à prévoir
Estimation des coûts de
travaux
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