secretariat general - Les services de l`État en Côtes d`Armor

PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral du 27 avril 2016
prescrivant l'élargissement du périmètre de l'enquête publique en vue
d'autoriser les travaux prévus dans les programmations annuelles de 2016
à 2018 du contrat territorial Grand Trieux (volet milieux aquatiques
et zones humides) sur les communes de Ploumagoar et Pommerit-le-Vicomte
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment l’article R 123-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le dossier d'autorisation unique IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) du président
du Syndicat mixte environnemental du Goëlo et de l'Argoat (SMEGA), désigné comme maître
d’ouvrage, reçu, le 1er mars 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d’Armor, et enregistré sous le n° A 16/034 TER, par lequel il sollicite
l'autorisation d'effectuer les travaux prévus dans les programmations annuelles de 2016 à 2018
du Contrat territorial Grand Trieux (volet milieux aquatiques et zones humides) ;
VU les pièces du dossier précité comprenant notamment un résumé non technique, une étude
d'incidence ainsi que les mesures correctives et les moyens de suivi mis à disposition pour
s'assurer de la bonne réalisation des travaux susvisés ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2016 désignant
Monsieur Pierre RANNOU comme commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Henri NARZIS
comme suppléant ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du lundi
30 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016 inclus en mairies de Guingamp, Pont-Melvez, Coadout,
Saint-Adrien, Bourbriac, Saint-Clet, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Lézardrieux, Kerfot,
Plourivo, Paimpol et Yvias, afin d'autoriser les travaux prévus dans les programmations
annuelles de 2016 à 2018 du contrat territorial Grand Trieux (volet milieux aquatiques et zones
humides) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
…/…
DDTM – SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, à une enquête
publique sur les communes de Ploumagoar et Pommerit-le-Vicomte au titre des articles R 123-1 à
R 123-27 du code de l’environnement pour la demande d’autorisation concernant le volet « milieux
aquatiques et zones humides » du contrat territorial Grand Trieux 2016 – 2018 qui vise à la
restauration des milieux aquatiques afin de permettre l'atteinte du bon état des masses d'eau
notamment par la suppression ou le remplacement de seuils et buses, le retrait de remblais,
l'aménagement de berges et l'ouverture de milieux humides.
ARTICLE 2 :
L’enquête publique se déroulera du lundi 20 juin 2016 au mercredi 20 juillet 2016 inclus en
mairies de Ploumagoar et Pommerit-le-Vicomte.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête publique, seront déposés pendant toute
la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connnaissance et consigner éventuellement
ses observations sur ledit registre, aux heures d’ouverture au public dans chacune des mairies des
communes figurant ci-dessous :
- Ploumagoar
- le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
- Pommerit-le-Vicomte
- le lundi de 9 h 00 à 12 h 00
- le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le public pourra également adresser ses observations par courrier au commissaire-enquêteur
en mairies de Ploumagoar et Pommerit-le-Vicomte.
ARTICLE 4 :
Monsieur Pierre RANNOU, responsable d'un laboratoire d'analyses agricoles et
environnementales à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire.
Il recevra en personne les observations du public en mairie de :
- Ploumagoar : le lundi 18 juillet 2016 de 9 h 00 à 12 h 00.
En cas d’empêchement du commissaire-enquêteur titulaire, les permanences seront assurées
par Monsieur Henri NARZIS, commissaire-enquêteur suppléant, contrôleur des travaux publics de
l'Etat à la retraite.
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ARTICLE 5 :
Les habitants des communes de Ploumagoar et Pommerit-le-Vicomte, concernés par
l'opération, seront prévenus avant le début de l'enquête, par voie d'affichage aux portes des mairies
précitées, qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier et adresser leurs observations au
commissaire-enquêteur.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune où il a lieu.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents, avant le début de l’enquête, dans les
journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d’Armor).
L’avis d’enquête sera également mis en ligne, avant le début de l'enquête et pendant au
moins toute la durée de celle-ci, sur le site internet du SMEGA : www.smega.fr et sur le site internet
de la préfecture des Côtes-d’Armor : www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications Enquêtes publiques ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera adressé au président du SMEGA, aux maires de Ploumagoar et
Pommerit-le-Vicomte, au commissaire-enquêteur et à son suppléant.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 juin 2016
Signé : Pierre LAMBERT
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