SOMMAIRE - Communauté de Communes des 3 Rivières

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L UNDI 10 D ECEMBRE 2012
A 20 H 30
A LA SALLE DES F ETES DE THIEVILLE
PROCÈS-VERBAL
___________________
SOMMAIRE
I.
GARE SNCF ST PIERRE SUR DIVES – PROJET DE TELECENTRE
II.
PROJET DE POLE METROPOLITAIN DE L’ESTUAIRE = ADHESION DE LA CDC DES 3 RIVIERES
III. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2012 (ci-joint) : soumis à votre approbation
IV.
SURPLUS MENAGERS
4.1) Projet de redevance spéciale
4.2) Plan Départemental Vélo
4.3) Nouvelle benne OM
4.4) Bassin versant de Vendeuvre :
V.
QUESTIONS DIVERSES
5.1) Ecole de Musique = « Conseil d’Etablissement » : proposition d’un conseil de 12 membres
5.2) Projet de l’école de Sainte Marguerite de Viette : DETR
5.3) Modification du contrat de territoire
5.4) Gendarmerie de Saint Pierre sur Dives
5.5) Terrain de 10 ha (ex-Isoroy) – Contentieux avec M. Didier HAMON
5.6) Relogement de l’ADMR
5.7) Poursuite des créanciers à la demande de M. le Trésorier
5.8) Z.A. du Cadran 10 Parcelles
5.9) Remboursement des frais de déplacement des agents
5.10) Commission Scolaire = (semaine de 4,5 jours)
1
PROCÈS VERBAL du 10 Décembre 2012
L’an deux mille douze, le dix du mois de Décembre,
à vingt heure trente, les élus du Conseil Communautaire (58)
légalement convoqués le 3 Décembre 2012, se sont réunis
sous la Présidence de Monsieur Michel DAIGREMONT
à la Salle des Fêtes de Thiéville.
Nombre de conseillers : 58
Quorum : 30 présents
Etaient présents : 42
Saint Pierre sur Dives
Votants : 49
M. HERBETH Alain
M. CASTEL José
M. LUCAS Hervé
M. MARIE Jacky
M. PITARD-BOUET Hubert
L’Oudon
M. BENARD Michel
Mme CAIGNON Fabienne
Mme DIAS Joëlle
M. HOSTE Jean-Pierre
M. LEJEUNE Paul
M. PICQUE Claude
M. ROBILLARD Jean
Mme DEMETZ Christine
Mme MADELINE Brigitte
M. PICOT Dominique
M. SERVAGER Michel
Etaient absents : 16 “dont“ Pouvoirs : 7
M. BEQUART Jean-Luc, pouvoir à M. PICOT Dominique
Mme BESNIER Sandrine, excusée
Mme CHORIN Liliane, pouvoir à M. LUCAS Hervé
Mme FERRAND Brigitte, pouvoir à Mme DEMETZ Christine
M. MARTIN Michel, excusé
Mme MAZELINE Françoise, pouvoir à M. HERBETH Alain
M. MONROTY Gérard, pouvoir à M. CASTEL José
M. PICOT Nicolas, excusé
M. MOREL Emmanuel
M. BLAISE Gérard
Mme CAUCHY Maryline
M. GUAIS Alfred, excusé
M. LAIGRE Jacky
M. LE RETIF Luc
M. PINEL Jean-Jacques
Boissey
M. DESFORGES Philippe, excusé
M. HERICHER Vincent
Bretteville sur Dives
M. ROUGET Daniel
M. BUFFET François
Hiéville
M. PASQUET François
M. DESCHAMPS Charles
Mittois
M. DUBOIS Denis
M. ANDRE Sylvain
Montviette
Mme DORLEANS Christiane
M. LIARD Marcel
Ouville la Bien Tournée
M. BUQUET Daniel
M. MAUBANT Jean-Pierre
Saint Georges en Auge
Mme FOURNIER Martine
Mme VERSAVEL Léa, excusée
Ste Marguerite de Viette
M. GASNIER Bernard
M. PIRONIN Bertrand, excusé
Thiéville
M. DAIGREMONT Pierre
M. DAIGREMONT Michel
Vaudeloges
Mme CANCHEL Delphine
M. FRANCHIN Jean-Louis
Vendeuvre
Mme SOREL Sylvie
M. PATE André
M. HAGHEBAERT Daniel
Vieux Pont en Auge
M. RADE Pierre
Mme FOSSARD Roselyne, pouvoir à M. HAGHEBAERT Daniel
Mme GUERARD Monique, pouvoir à M. PATE André
M. RAYON Christophe, excusé
2
Le Président, M. DAIGREMONT, ouvre la séance et indique les pouvoirs remis par les conseillers absents.
Mme DORLEANS Christiane est nommée secrétaire de séance.
M. DAIGREMONT remercie M. Yves JACOB, Directeur de Pays d’Auge Expansion, M. Stéphane MIOSSEC,
Animateur LEADER + ainsi que Mme Elisabeth CHEVALIER, Gestionnaire LEADER + de leur présence.
Le Président demande à ajouter 3 points à l’ordre du jour dans la partie « Questions diverses » à savoir :
- Modification du Contrat de Territoire
- Convocation au Tribunal pour le Président de la Communauté de Communes
- Remboursement des frais de déplacement des agents
I. GARE SNCF ST PIERRE SUR DIVES – PROJET DE TELECENTRE
-
Présentation par M. MIOSSEC de « Pays d’Auge Numérique, l’innovation entre en Seine »
(powerpoint)
« Contexte national :
La volonté nationale est de mettre en place le Très Haut Débit, c’est une des priorités de la Délégation
interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale (DATAR).
Contexte territorial :
L’étude de Pays d’Auge Expansion de 2010 avait révélé :
un besoin des entreprises et des habitants en services Haut Débit et Très Haut Débit,
un territoire propice au télétravail : résidents secondaires, proximité d’agglomérations, qualité de vie.
une montée en débit du territoire avec le déploiement de la fibre optique par le Conseil Général du
Calvados et l’appui de la Région sur les zones numériques multiservices et le Très Haut Débit.
Cofinanceurs de l’étude sur le Calvados :
Etat
Europe
Conseil Régional de Basse-Normandie
414 322 €
239 574 €
71 748 €
103 000 €
Un télécentre est une ressource immobilière et logistique composée de bureaux disposant d’équipements
informatiques et de télécommunications mis à la disposition des télétravailleurs comme :
des salariés d’entreprises ou d’administrations distantes,
des travailleurs indépendants,
ou encore des professions libérales.
Objectif de ce projet :
favoriser le développement économique et l’emploi,
développer l’activité des entreprises locales,
offrir un panel de formations adaptées aux besoins des entreprises,
diminuer les déplacements domicile-travail,
structurer et faire connaître « l’offre numérique » en Pays d’Auge.
Autres projets du Pays d’Auge : Lisieux, Orbec, Livarot, Honfleur, Equemauville et Pont l’Evêque.
Plan de financement du projet sur Saint Pierre sur Dives :
Estimation des dépenses en investissement
(rénovation d’un local, aménagement, matériel,…)
Subventions :
- Etat (33 %)
- Conseil Régional (28 %)
- Autofinancement (39 %)
65 500 €
21 615 €
18 500 €
25 385 €
Calendrier :
30 Juin 2013
Juin 2015
Date limite de dépôt des dossiers de demande de subventions
Date limite de fin des travaux
Février 2013
Prochain comité de pilotage
3
Mme DEMETZ : « Vous avez précisé que le télécentre pourrait accueillir des acteurs locaux, un Espace Public
Numérique (EPN) est en place sur la Commune de Saint Pierre sur Dives, vous pouvez préciser cette partie ? »
M. MIOSSEC : « Les EPN sont destinés au grand public et aux établissements scolaires mais le télécentre est plus
axé sur les entreprises.
L’idée est de redynamiser l’ensemble et de faire la promotion des EPN où la fréquentation stagne généralement. »
M. LUCAS : « Y-a-t’il des exemples d’implantations de ce genre de concept qui fonctionnent et qu’on pourrait
visiter ? »
M. MIOSSEC : « Oui mais dans le Gers (32) et le Cantal (15) ; l’Orne a lancé un appel à projet. De plus en plus de
télécentres voient le jour en périphérie des grandes villes pour éviter d’avoir des déplacements lourds pour les
salariés. »
M. LERETIF demande si un inventaire des entreprises intéressées a été effectué.
M. BLAISE : « 47 entreprises ont été interrogées mais le projet ne correspond pas tout à fait à leurs besoins,
certaines peuvent être intéressées par la visioconférence. »
M. MIOSSEC : « L’idée est d’attirer les salariés d’entreprises et d’administrations plus éloignées et de leur
permettre de rester sur place afin d’améliorer leur confort. »
M. HERBETH : « Je me félicite de cette initiative, elle correspond à un besoin, le projet est très intéressant et nous
pouvons le mener à bien. Enfin, nous trouverions une finalité à la gare de Saint Pierre sur Dives qui serait rénovée
et entretenue. »
M. BLAISE : « J’ai proposé la gare pour ce projet lors du dernier comité de pilotage. Mais ce projet n’est pas tout à
fait nouveau et à l’époque (28 Novembre 2010) M. HERBETH, M. BENARD, M. DAIGREMONT et moi-même
étions d’accord sur ce projet.
Aujourd’hui, la Commission Economie, l’AURG ainsi que Mlle de Vendeuvre, qui m’a envoyé un courriel pour
me faire part de son accord, sont favorables à ce projet.
La Région a affirmé que le travail se poursuivrait une fois que les précisions sur la mise en œuvre seront données.
M. DAIGREMONT précise que la Région est partenaire de Pays d’Auge Expansion.
M. LUCAS témoigne en faveur de ce projet : « En tant que Président de l’Office de Tourisme, nous mettons à
disposition une salle pour la société “CASINO” dont le siège régional est à Saint pierre sur Dives, les responsables
nous ont indiqué qu’il manquait des outils informatiques dans la salle prêtée. »
M. DAIGREMONT ajoute qu’à proximité de la gare se trouve la maison des associations qui sera certainement
amenée à utiliser ce télécentre.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de continuer les démarches pour la mise en place d’un
télécentre dans le bâtiment de la gare de Saint pierre sur Dives.
II.
PROJET DE POLE METROPOLITAIN DE L’ESTUAIRE = ADHESION DE LA CDC DES 3 RIVIERES
- Exposé de PAE – Questions – Réponses – Votes
M. Yves JACOB, Directeur de Pays d’Auge Expansion rappelle d’abord, brièvement, que :
« Pays d’Auge Expansion rassemble les 11 Communautés de Communes (12 avant la fusion Moyaux – Lisieux) du
Nord et du Sud Pays d’Auge ;
Pays d’Auge Expansion est amenée à aider les collectivités dans leur projet de développement et essaie de trouver
des subventions. »
4
Territoire de l’Estuaire :
Depuis 1998 (l’ouverture du Pont de Normandie), le territoire de l’Estuaire fait l’objet d’une collaboration entre
élus au sein du Comité des Elus de l’Estuaire :
5
Pays : Pays des Hautes Falaises, Pays Le Havre Pointe de Caux Estuaire, Pays de Caux Vallée
de Seine, Pays Risle Estuaire et Pays d’Auge
26
EPCI : le Pays d’Auge seul représente 11 EPCI
25 Communautés de Communes
1 Communauté d’agglomération : Le Havre (la « Codah »)
475
Communes : Le Pays d’Auge en compte 209.
610 000 habitants : Pays d’auge = 150 000 habitants – Le Havre = 170 000 habitants intra-muros.
Dans le cadre du Grenelle de l’Estuaire, une charte avec 5 thèmes a été signée en septembre 2009 : le tourisme,
l’écologie industrielle, l’éducation à la santé, les mobilités et le pôle d’intelligence territoriale de l’Estuaire de la
Seine (Pôle observatoire avec des études sur les risques industriels).
Pourquoi un Pôle Métropolitain de l’Estuaire (P.M.E.) ?
Les 5 pays de l’Estuaire souhaitent poursuivre leur collaboration dans la réalisation de projets communs.
Un Pôle Métropolitain est un syndicat mixte fermé, c’est un outil mis en place par le législateur (loi du 16
Décembre 2010) et ne réunit que les EPCI qui y adhèrent.
L’idée était de l’ouvrir aux Conseils et aux chambres consulaires mais la loi ne permet pas d’être ouvert pour être
Pôle Métropolitain.
Le P.M.E. comporte une charte et des statuts qui précisent : “sans préjudice des compétences des collectivités
locales et de leurs établissements”, ce que signifie que : s’il y a transfert de compétence, on perd la compétence.
Mais ici c’est avant tout une communauté de projets avec des missions ; les collectivités conservent leurs
compétences et on se met ensemble pour porter des projets structurés.
Gouvernance
Les statuts prévoient un siège par EPCI et prévoient un siège supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.
Une erreur s’est glissée dans le tableau de répartition des sièges : la Communauté de Communes des 3 Rivières ne
représente pas 12 150 habitants mais 8 873 ; il n’y a, alors, qu’un seul siège pour notre collectivité ; donc le conseil
métropolitain, si tous les EPCI y adhèrent, comportera 73 sièges et non 74.
Les partenariats
Un comité stratégique sera formé avec, aux côtés du bureau du Pôle :
les pays, les chambres consulaires, les grands ports maritimes, les agences de développement,…
Les mobilités sur l’Estuaire
Le Conseil Régional de Haute Normandie a dit qu’il soutiendrait financièrement le Pôle Métropolitain du Havre.
En Basse-Normandie, le Conseil Régional ne s’est pas encore positionné.
La dynamique de la Vallée de la Seine oblige l’Estuaire à s’organiser pour répondre aux enjeux d’un
développement stratégique de Paris à la mer, l’idée première était de faire le port de Paris : Le Havre.
M. Yves JACOB : « Déjà en 1804, Napoléon envisageait « Paris-Rouen-Le Havre », une grande ville dont la Seine
serait la Rue. »
L’organisation économique
L’Estuaire doit s’inscrire dans le développement maritime et portuaire et l’organisation globale de Seine Gateway.
Seine Gateway ("porte d’entrée/sortie maritime") repose sur l’association des ports maritimes du Havre et de
Rouen, du port fluvial de Paris et des plates-formes logistiques le long de la vallée de Seine, permettant de
valoriser divers secteurs économiques, comme l’industrie avec les grandes entreprises automobiles, la
pétrochimique ou l’aéronautique.
Il existe déjà un Gateway en Flandres, qui contribue aux performances du port d’Anvers et de sa région.
Financement
On ne sait rien sur les investissements, ce sera un financement au cas par cas.
Le fonctionnement est réparti selon la population et le potentiel fiscal des membres.
5
Répartition des dépenses prévisionnelles 2013 :
Communauté de Communes (70 %)
Partenaires (30 %)
910 000 €
637 000 €
273 000 €
Simulation de répartition des contributions : 2/3 population – 1/3 potentiel fiscal :
Communauté de Communes des Trois Rivières =
0,78 € par habitant
M. DAIGREMONT rappelle que le Sous-Préfet, lors de la séance du 9 Octobre 2012, avait indiqué 0,40 €
habitant et aujourd’hui c’est 0,78 €.
(1)
(1)
par
(1,40 € versé à Pays d’Auge Expansion dont 0,40 € va à l’Estuaire)
M. BLAISE : « Lors du débat à Gonfreville-l'Orcher, Mme AMELINE et M. DUPONT étaient favorables mais je
me suis posé la question à savoir “qu’est ce qu’une petite Communauté de Communes comme la nôtre pourrait
avoir comme influence au sein de ce Pôle ? Le G.I.E. “Grand Paris” est lancé. Que fait Caen ? »
M. JACOB : « Nous avions fait une expérience similaire, il y a 20 ans, avec le “Normandie Métropole”, mais rien
ne s’est fait, Le Havre ne se voyait pas faire un Pôle sans Rouen et Rouen est parti avec la Communauté de
Communes de Louviers (P.M.E. existant). »
M. PITARD : « Si Caen décide de former un Pôle Métropolitain, est-il possible d’adhérer à 2 pôles ? Et si on veut
sortir et qu’il n’y a pas l’unanimité, on va payer cher ? »
M. JACOB : « La loi permet d’adhérer à 2 pôles mais si les compétences/missions sont différentes. Le loi dit qu’il
faut l’unanimité pour sortir mais la charte dit qu’il ne sera pas fait obstacle au retrait d’un membre qui en ferait la
demande. »
M. HERBETH : « J’ai quelques réticences : nous avons discuté de ce projet en Conseil Municipal. Il est évident que
la Ville de Saint Pierre sur Dives n’est pas hostile à l’idée du Pôle.
Je comprends que Le Havre soit la façade maritime de Paris et je comprends le rôle central du Havre mais en ce qui
concerne le Sud Pays d’Auge (à savoir le mauvais côté de l’autoroute), quel est notre rôle si nous y allons en ordre
dispersé ? Plus on est grand et plus on est fort mais attention il faut être prudent, 2 conditions ne sont pas réunies :
- 11 Communautés de Communes y vont en ordre dispersé,
- Caen : l’idée du pôle est bonne mais il faut que Caen y soit.
Si Caen n’y est pas, il risque d’y avoir une fracture entre nos 11 Communautés de Communes et Caen.
Un pôle a vocation à remplacer, à terme, le Département.
J’appelle à s’abstenir ou à voter contre. »
M. DAIGREMONT : « Les 12 Communautés de Communes étaient prêtes à y adhérer et, à une époque, j’y étais
également favorable mais les choses ont évolué : le Sous-Préfet nous avait annoncé 0,40 € par habitant, aujourd’hui
c’est 0,78 € et on tend vers 0,80 €. Caen est en train de se manifester.
Je pense qu’il faut continuer de travailler avec Pays d’Auge Expansion (et d’ailleurs merci pour le complexe sportif
avec la subvention prévue). »
M. BENARD : « Merci M. JACOB, je siège à l’Estuaire dans la commission “Tourisme”, Le Havre est un poids
lourd économique et portuaire et je suis favorable à ce Pôle Métropolitain, nous devons évoluer.
Merci à Pays d’Auge Expansion.
Le nord du Pays d’Auge est défavorable exceptées Deauville et Lisieux.
Ce qui préoccupe le Président du Conseil Général, c’est la sortie.
Quand les élus se donnent les moyens, ils peuvent trouver la solution (comme pour le syndicat mixte des transports
de l’agglomération caennaise). Les élus de Mézidon étaient réfractaires pour Le Havre mais ils sont d’accord pour
le pôle de Caen, il est important de regarder les bassins de vie.
Il ne faut y aller que si nous sommes unis sinon ce n’est pas la peine.
J’aurais tendance à suivre l’économie, les entreprises et non la politique.
Je suis favorable au Pôle mais attention à la rédaction des textes. »
Mme DORLEANS : « Quelle pourrait être l’échéance de la mise en place de ce Pôle ? »
M. JACOB : « Le planning est établi : au mieux en Juillet 2013. »
M. PITARD : « Et à quel prix le Conseil Général est-t-il sorti du syndicat des transports M. BENARD ? »
M. BENARD : « Nous versons 3 000 000 € par an. »
6
M. PITARD : « Il faut être prudent. »
M. BUFFET : « Si nous loupons l’échéance, y a-t-il une 2ème chance ? »
M. JACOB : « Oui, il y aura une 2ème vague de prévue (et sans pénalité de retard). »
Mme CANCHEL : « Du Havre, nous sommes à 75 minutes par le Pont de Normandie, c’est un plus au niveau
économique, je suis d’accord avec M. BENARD, c’est un projet que je soutiens. »
M. DESCHAMPS : « Je voyais ce rôle à jouer par la Région. »
M. JACOB : « La Ministre, Mme LEBRANCHU, va rendre son travail, l’Economie devrait être confiée aux
Régions. »
M. BUQUET : « Caen est sur un Pôle Métropolitain ? »
M. DAIGREMONT : « Leur décision n’est pas encore ferme. »
M. HERBETH : « M. DURON, Maire de Caen, a demandé au Havre de réfléchir à un tripode “Rouen-Caen-Le
Havre”. Dans un 2ème temps, un pôle Caennais pourrait être créé axé sur Caen et sur l’activité économique.
Nous jouons le jeu de notre territoire. »
Le Conseil Communautaire décide de ne pas adhérer au Pôle Métropolitain de l’Estuaire.
Contre :
22
Abstentions :
14
Pour :
9
III.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2012 (ci-joint) : soumis à votre approbation
M. BENARD apporte une modification sur son intervention relative à la répartition du Fonds Départemental de
Péréquation de l’ex-taxe professionnelle :
« Les chiffres sont bons mais je souhaite préciser que c’est l’Etat qui paie et le Conseil Général qui fait la
répartition. »
Il précise également que la Directrice du Relais est responsable d’une centaine d’enfants, il serait nécessaire de
revaloriser sa rémunération.
Mme DEMETZ apporte une modification sur son intervention page 3 « 1.1) Exposé de Mme DEMETZ et de … » :
« Il est important de communiquer le coût qui pèse sur la Ville de Saint Pierre sur Dives, à savoir :
- 21 850 € par an en frais de personnel sans les locaux,
- 53 976 € pour les jeunes de toute la Communauté de Communes.
De plus, lors de notre discussion sur la participation de Saint Pierre sur Dives pour la 2 ème phase de l’école A.
BISSON, il est inscrit au procès-verbal :
“Vous demandez à la Ville de Saint Pierre sur Dives de participer financièrement au projet de l’école A. BISSON
2ème phase mais aucune des Communes qui ont des écoles n’a fait de proposition.”
Ce n’est pas la bonne formulation, j’ai dit que “toutes les Communes qui bénéficiaient d’une école n’ont pas
participé”, ce n’est pas la même chose. »
Après ces différentes remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
IV.
SURPLUS MENAGERS
- Environnement : compte-rendu de la commission du 15 novembre 2012
dont projet de Redevance Spéciale (Etude Biomasse)
4.1) Projet de redevance spéciale
La redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993, dès lors que le service d’élimination des déchets
n’est pas financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (mais uniquement par la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères) ;
Elle est destinée à résoudre le problème du financement de l'élimination des déchets assimilés à des ordures
ménagères, produits par le commerce, l'artisanat, les administrations ou d’autres activités tertiaires.
7
Mme Sandrine BANVILLE, Directrice de programmation de Biomasse Normandie et Mme Peggy HUMBRECHT,
Directrice de mission de Calia Conseil ont présenté à la Commission Environnement leur travail sur l’étude de la
mise en place de la redevance spéciale sur le territoire de la Communauté de Communes des Trois Rivières.
Une base de données de 216 professionnels, utilisant le service de collecte des ordures ménagères résiduelles et
susceptibles d’être assujettis à la redevance spéciale, a été construite à partir du fichier de dotations en bacs OMR
par Plastic Omnium et de suivi de collecte sur 21 usagers (principaux producteurs).
La collectivité doit définir un seuil d’assujettissement à la redevance spéciale pour les professionnels : 360 litres
minimum.
Aujourd’hui seuls 2 établissements sont concernés par la redevance spéciale :
le collège Jacques Prévert : 990 €
et le lycée agricole Le Robillard : 11 660 €
Cette étude a permis de révéler une incohérence totale entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) et le service rendu.
L’étude sera présentée lors d’une réunion Bureau début d’année 2013.
4.2) Plan Départemental Vélo
Une étude préalable par un Cabinet spécialisé était nécessaire pour:
- valider des itinéraires,
- étudier les aspects techniques (aménagements, mise en sécurité, signalisation, ...),
- en définir les coûts et l'échéancier de réalisation prévisionnels.
Le Cabinet SAFEGE nous a présenté l’étude péalable.
Rappel du coût estimé de cette étude:
1 824 €
pour notre Communauté de Communes
Deux circuits ont été validés.
Itinéraire n°1 : Boucle Sud
Parcours :
Saint Pierre sur Dives – Courcy – Jort – Vendeuvre - Saint Pierre sur Dives.
Tracé de base
17, 121 kms
419 475,00 € HT de travaux
Itinéraire 2 : Boucle Nord et Est
Parcours
Saint Pierre sur Dives – Thiéville – Ouville la Bien Tournée – Ecajeul – Saint Maclou –
Vieux Pont en Auge – Boissey – Mittois – Ecots – Lieury – Saint Pierre sur Dives.
Tracé de base
34,454 kms
973 328,50 € HT
M. BUFFET : « Les coûts sont exorbitants. Ce projet n’est pas une simple signalisation mais des travaux
d’aménagement de piste, de mise en sécurité,…Même si nous trouvons un compromis, le coût restera très
important.
Il est plus raisonnable de se tenir aux pistes de base qui étaient “Saint Pierre sur Dives – Carel” et “Saint Pierre sur
Dives – Hiéville” ; le Conseil Général pourrait-il nous obtenir des aides ? »
M. BENARD : « La route de Lieury, avec le lycée “Le Robillard”, est dangereuse, il faut également y penser.
Quand on voit les chiffres, il faut se calmer sur les investissements. Tout le monde demande mais nous avons des
priorités et il faut faire des choix. Je vais faire remonter l’information mais même si le Conseil Général accorde
50 % l’investissement reste très important. »
M. MARIE : « Toutes les Communautés de Communes concernées par le projet ont été surprises par ces coûts. »
M. LUCAS demande si un projet de piste cyclable est possible entre Saint Pierre sur Dives et Carel.
M. BENARD : « Le Conseil Général arrivera à prendre ce projet entièrement. »
4.3) Nouvelle benne OM
La livraison est prévue pour Vendredi 14 Décembre 2012.
8
4.4) Bassin versant de Vendeuvre :
M. BUFFET : « Nous attendons que toutes les Collectivités se mettent en ordre de marche. Et l’étude géotechnique
va démarrer. »
M. BENARD : « Il faut appuyer la Commune de Vendeuvre. »
M. HAGHEBAERT : « C’est un dossier aussi important que celui de la Gare, des maisons ont été inondées. Il y a 2
ans, la Préfecture a mis en avant la Communauté de Communes pour ce problème.
Quand à ceux qui pensent régler ce problème avec des solutions agronomiques, c’est n’importe quoi et ce n’est pas
digne de quelqu’un qui enseigne l’agronomie. »
V.
QUESTIONS DIVERSES
5.1) Ecole de Musique = « Conseil d’Etablissement » : proposition d’un conseil de 12 membres
Mme CANCHEL demande à 3 conseillers communautaires, de préférence de la Commission Scolaire, de s’inscrire
au Conseil d’Etablissement de l’école de musique qui se composera de :
la Vice-Présidente chargée des Affaires Culturelles, 3 délégués des usagers du service (parents d’élèves et
associations), 3 délégués des professeurs, le Directeur de l’Ecole de Musique et le Directeur Général des Services
et 3 délégués de notre Conseil pris au sein de la Commission Scolaire et Culturelle.
M. DAIGREMONT propose Mme Martine FOURNIER qui était intervenue à ce sujet, Mme Christine DEMETZ
est candidate et propose Mme Brigitte FERRAND après constat d’aucune candidature sur le secteur de l’Oudon.
L’assemblée adopte cette proposition.
5.2) Projet de l’école de Sainte Marguerite de Viette : DETR
Mme CANCHEL rappelle à l’assemblée que le projet de l’école de Sainte Marguerite de Viette va bénéficier d’une
DETR de 30 % (sur 151 900 €), soit 45 570 €.
5.3) Modification du contrat de territoire
Le Président rappelle le projet de contrat de territoire :
Projet d’inscription: Maximum subventionnable =
soit subvention maximale =
915 000 €
366 000 €
Taux moyen =
40 %
L’acquisition du véhicule de collecte des ordures ménagères a été supprimée car la livraison est imminente.
Les délais initiaux prévus au contrat de territoire étant modifiés, il faut modifier ce contrat avant qu’il ne soit signé
par le Conseil Général.
Les sommes correspondantes ont été transférées vers le projet du gymnase, soit 174 000 € (au lieu de 114 000 €).
Le Conseil Communautaire valide ce projet de contrat de territoire ainsi modifié
5.4) Gendarmerie de Saint Pierre sur Dives
Le Président communique à l’assemblée le courrier de M. le Maire de Saint Pierre sur Dives reçu le 3 Décembre
2012 adressé sur décision du Conseil Municipal en séance du 28 Novembre 2012, demandant la prise en charge de
la compétence « sécurité » ou « gendarmerie » par la Communauté de Communes.
Conclusion du courrier : « En tout état de cause, le Conseil Municipal a décidé que le vote sur l’abandon du
dossier par la Ville de Saint Pierre sur Dives se ferait au cours de sa séance de la fin Janvier 2013. »
M. DAIGREMONT présente alors le schéma financier du projet de la gendarmerie qui démontre que ni la Ville de
Saint Pierre sur Dives ni la Communauté de Communes ne peut assumer seule ce projet ; ce schéma est le suivant :
9
PROJET DE NOUVELLE GENDARMERIE
A SAINT PIERRE SUR DIVES
Schéma financier proposé
R.D./C.G. – 05.12.2012
Suivant les informations de M. le Maire de Saint Pierre sur Dives
(Procès-verbal du 9 Octobre 2012)
2 483 900 €
Coût estimé en 2010
288 000 €
Subvention espérée
2 195 900 €
Reste à financer
arrondi à
2 200 000 €
Emprunt de 2 200 000 €
Soit sur 30 ans à 4 %
(Simulation Mairie en 2010)
Soit sur 20 ans à 3,5 % *
(comme tableau sur 6 ans projeté le 26 Novembre 2012)
Annuités
127 226 €
Annuités
Loyers annuels
- 94 176 €
Loyers annuels
94 176 €
Solde à charge prévu
60 620 € par an*
Solde à charge prévu
33 050 € par an
154 796 €
Fonds de concours :
En 2012, ce n’est plus possible sur 30 ans
Maxi 50 % =
30 310 € à charge Ville/an
et 30 310 € à charge CdC 3R/an
M. le Maire dit :
Sur 15 ans (4 %)
197 870 €
Loyers
- 94 176 €
Déficit annuel
103 700 €
* Plus ou moins suivant le taux du moment à contracter
Impossible pour Saint Pierre sur Dives seule
* Pour information : à ce jour, le 5 Décembre 2012, le taux est à 2,72 % en 20 ans
fixe pendant 5 ans soit :
144 073 € par an
- 94 176 €
49 900 € = 50 000 € = 25 000 € maxi Ville et 25 000 € maxi CdC 3R
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M. RADE : « Et si une nouvelle gendarmerie était créée, que ferions nous de l’ancienne ? »
M. ROUGET : « Améliorer cette gendarmerie oui, mais pas une neuve ! »
M. DAIGREMONT a rencontré M. le Maire de Beuzeville qui lui a donné quelques chiffres sur la création de leur
nouvelle gendarmerie :
Coût total :
1 900 000 € TTC rentabilisés sur 9 ans (dont 6,5 logements).
M. HERBETH : « Les gendarmes de Saint Pierre sur Dives m’ont dit que la construction d’une nouvelle
gendarmerie n’était plus à l’ordre du jour. »
5.5) Terrain de 10 ha (ex-Isoroy) – Contentieux avec M. Didier HAMON
A) Convocation au Tribunal paritaire des baux ruraux pour le Président de la Communauté de Communes
M. DAIGREMONT : « J’ai reçu une convocation au tribunal paritaire des baux ruraux. Je vous demande de bien
vouloir m’autoriser à prendre notre avocat pour défendre ce dossier face à M. Didier HAMON. »
Le Conseil Communautaire décide d’autoriser le Président à faire appel à un avocat dans le cadre du
contrat « SMACL » Responsabilité Civile de la Communauté de Communes pour le dossier
« HAMON Didier ».
B) Intervention de M. MOREL
M. MOREL fait part de son incompréhension vis-à-vis de la convention signé avec M. CHRETIEN Thomas pour
les 10 ha ares 62 ca, propriété de la Communauté de Communes :
Il a transmis à la Communauté de Communes le texte lu en séance, repris ci-après :
« Mon intervention ce soir en questions diverses concerne la parcelle de 10 ha derrière Isoroy, question posée par
Mr José CASTEL au dernier conseil communautaire.
Les réponses m’ont semblé tellement imprécises voire inexactes qu’il m’a semblé nécessaire de faire un travail en
parallèle pour clarifier la situation au sein du Conseil Communautaire. La convention faite à Thomas CHRÉTIEN,
via le notaire Me DANIEL sous seing privé n’a pas été authentifié par celui-ci ; elle n’a donc aucune valeur
juridique.
D’ailleurs, elle est incomplète et ne prend pas en considération les éléments indispensables de mutation de foncier,
preuve de l’incompétence de notre président pour mener ce genre de dossier rural.
Il est évident que si les modalités de cette convention avaient été évoquées en commission ou bureau par exemple,
les compétences de chacun d’entre nous auraient permis une issue plus favorable, à l’instar de Daniel
HAGHEBAERT qui avait proposé de contacter la SAFER pour préparer non pas une mais deux conventions, avec
les éléments de transfert dont les DPU et le quota betteraves.
Par ailleurs, j’aurais souhaité qu’une location soit mise en place (200€/ha par exemple) et non pas la gratuité
comme signifié dans la convention entre amis. Bien sûr, l’installation d’un jeune doit être favorisée mais à ce jour
Thomas CHRÉTIEN est simplement en préparation d’installation et doit passer par des heures de formation
préalable avant d’obtenir le statut d’exploitant auprès des organisations professionnelles agricoles comme la MSA
permettant ensuite les mutations de parcelles.
Aujourd’hui, il lui est impossible d’obtenir cette parcelle de 10 ha ; toutefois, si le projet de maraichage ou de
serres se mettait en place, il nous serait possible de lui libérer des surfaces nécessaires mais pas pour semer du blé
puisque Mr HAMON Didier sait le faire et nous n’avons aucun reproche à lui faire quant à l’exploitation de cette
parcelle.
Avec autant d’approximations, il n’est pas surprenant de se retrouver au tribunal paritaire des baux ruraux
puisque Mr HAMON demande à poursuivre l’exploitation des 10 ha, le temps d’avoir un projet d’ordre
économique, ou un échange de foncier pour les intérêts communautaires.
J’ajoute que les 5 agriculteurs pétruviens m’ont contacté pour éclaircir la situation, solidaires eux-aussi du bon
fonctionnement de la CDC et du respect des gens qui composent le territoire, et qui à l’évidence constatent des
anomalies ou incohérences notoires.
Si l’on décide d’une location à l’année, il faudra que les conventions préparées par la SAFER soient assorties
d’une délibération du conseil mais pour le moment la SAFER ne peut rien faire tant que nous sommes au tribunal
en jugement.
En conséquence, ma question est simple, pourquoi as-tu signé une convention en catimini avec Thomas
CHRÉTIEN sans avoir pris soin de prendre tous les éléments nécessaires à sa rédaction.
Les lettres d’expulsion ont été envoyées à Mr HAMON sans explication particulière, donc sans raisons
valables simplement sur des projets virtuels qui n’existent pas. »
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M. DAIGREMONT : « Je n’ai pas signé cette convention n’importe comment. Depuis 2007, M. HAMON était
informé qu’il devrait cesser l’exploitation de cette parcelle, destinée à un usage économique. J’ai contacté notre
notaire et je me suis mis en relation avec la SAFER.
Une prochaine rencontre a lieu avec le notaire et la SAFER pour élaborer une nouvelle convention, une délibération
sera prise ensuite sur ce document.
Si j’ai commis une erreur, je l’assumerai mais “il n’y a pas de loup” dans ce dossier. »
M. MOREL : « Ce sujet aurait du être abordé en réunion Bureau, tu savais qu’il y avait des personnes plus
compétentes que toi en matière d’agriculture, il y a vice de forme. »
M. DAIGREMONT : « La nouvelle convention avec rémunération est en préparation. »
M. MOREL : « La faille est là, dans la première convention avec M. CHRETIEN Thomas l’exploitation du terrain
était gratuite. »
M. DAIGREMONT : « Le notaire m’a confirmé que j’étais dans mes droits et M. Didier HAMON depuis 1989
n’avait pas de bail et maintenant il en demande un ! »
M. MOREL : « La SAFER ne pourra pas te faire une convention tant que cette affaire n’aura pas été réglée. »
M. DAIGREMONT : « Je me suis appuyé sur des gens compétents. »
M. HERBETH : « J’ai reçu une délégation de 5 agriculteurs pétruviens qui ont envoyé un courrier à M. le SousPréfet, je vous informe que je les accompagnerai dans leur demande. »
M. LIARD prévient que ce genre de dossier peut accumuler des procédures sur plusieurs années.
M. DAIGREMONT précise : « M. CHRETIEN Thomas est prêt à libérer cette parcelle,
la commission agricole se réunira pour attribuer annuellement ces terres.
M. BUFFET : « Ces terres sont en zone U.E. : nous pouvons aussi ne les louer à personne et ça permettra de
clôturer le débat. Le Président a raisonné en bon père de famille. Au départ, M. HAMON était d’accord sur tout
mais il revient en arrière sur tout. »
M. MOREL : « M. HAMON a peut être des torts mais il a été acculé à céder. De plus, vous vous êtes rencontrés sur
l’exploitation de M. CHRETIEN Thomas, ce qui n’est pas du tout approprié. »
M. DAIGREMONT : « C’est faux, la première fois c’était aux bureaux de la Communauté de Communes puis chez
M. CHRETIEN car ils avaient pris un accord. »
M. BLAISE : « Ce terrain est à usage économique, ça avait été recommandé par Calvados Stratégie.
Actuellement je travaille sur le développement économique de cette zone et vous risquez de perdre des entreprises,
elles vont s’installer sur d’autres communautés de communes. »
M. MOREL : « Si des projets économiques s’étaient concrétisés, M. HAMON serait parti illico ! »
M. DAIGREMONT : « M. HAMON était d’accord sur le principe, la convention de M. CHRETIEN est pour un an,
M. HAMON n’a jamais voulu s’engager pour un an. »
M. BUFFET : « Ce débat est professionnel et le tribunal va trancher. »
M. HAGHEBAERT : « Pourquoi applique t’on quelque chose à l’un et pas à l’autre ? Pourquoi transférer le terrain à
un autre ? »
M. DAIGREMONT : « Parce que M. HAMON n’a jamais respecté les lettres recommandées alors que M.
CHRETIEN s’est engagé à laisser la place libre. »
5.6) Relogement de l’ADMR
M. DAIGREMONT informe l’assemblée qu’un endroit a peut-être été trouvé pour l’ADMR.
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5.7) Poursuite des créanciers à la demande de M. le Trésorier
M. DAIGREMONT : « Afin de compléter les autorisations administratives, je vous demande de bien vouloir
autoriser le trésorier à poursuivre les créanciers de la Communauté de Communes en utilisant tous les moyens
légaux à sa disposition en cas de titres impayés en phase amiable après lettre de relance. »
Le Conseil Communautaire décide d’autoriser le trésorier à poursuivre les créanciers de la Communauté de
Communes en utilisant tous les moyens légaux à sa disposition en cas de titres impayés en phase amiable
après lettre de relance.
5.8) Z.A. du Cadran 10 Parcelles
En accord avec le Trésorier, cette opération sera l’objet d’un budget annexe à compter du 1er Janvier 2013.
5.9) Remboursement des frais de déplacement des agents
a) Déplacements des agents au sein de la Commune siège de la CdC des 3 Rivières à Saint Pierre sur Dives
Le Président expose que certains agents sont appelés régulièrement à utiliser leur véhicule personnel pour des
déplacements à l’intérieur de la Ville de Saint Pierre sur Dives
-
problèmes divers relatifs aux conteneurs de tri ou bacs individuels d’ordures ménagères,
aller au garage, Z.I. Donville,
approvisionnements divers à l’extrémité de la Ville,
Il serait souhaitable d’indemniser ces petits déplacements assez répétitifs.
Les textes ne le prévoient pas, d’où la demande spéciale par délibération.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à indemniser les voyages à l’intérieur de la Ville de Saint
Pierre sur Dives pour les personnes concernées par ces déplacements répétitifs.
b) Remboursement de frais de déplacements aux bénéficiaires non titulaires de la carte grise du véhicule
Le Président explique que certains bénéficiaires des remboursements légalement prévus se déplacent ou se sont
déplacés avec une voiture dont les dépenses de fonctionnement sont à leur charge personnelle mais dont la carte
grise n’est pas établie à leur nom propre (nom des parents, du conjoint marié ou non,…) ;
Or, pour rembourser les dépenses kilométriques, Monsieur le Trésorier doit se référer au titulaire de la carte grise.
Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires et que Monsieur le Trésorier puisse réaliser le paiement, Monsieur le
Président demande à l’assemblée de l’autoriser à mandater aux personnes intéressées (agents et élus le cas échéant)
les sommes dues.
La propriété juridique du véhicule ne semble pas interdire son usage, à ses frais, par un membre de la famille,
dûment mentionné au contrat d’assurance.
Cependant, les personnes concernées sont invitées à modifier, dès que possible, le libellé du titulaire porté sur la
carte grise.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à mandater aux personnes concernées par la situation
expliquée ci-dessus les sommes relatives au remboursement de leurs dépenses kilométriques.
5.10) Commission Scolaire = (semaine de 4,5 jours)
M. PINEL demande la réponse de Mme CANCHEL concernant les semaines à 4 ou 5 jours pour les écoles.
Mme CANCHEL n’a pas la réponse, elle attend des nouvelles du Sous-Préfet.
Prochaine réunion « Bureau-Maires-Finances » :
Lundi 21 Janvier 2013
L’ordre du jour étant étudié, la séance est levée à 22h50.
M. le Président offre le pot de fin d’année 2012.
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