Capacités disponibles

Capacités disponibles
Produits par
Groupement de
stockage & Quantités
proposées
Les capacités disponibles sont accessibles sur le site internet de
Storengy
à
l’adresse :
http://www.storengy.com/fr/lespace-
commercial/donnees/capacites-de-stockage.html.
Leurs caractéristiques sont disponibles sur le site internet de Storengy.
Type de produit
Capacités Nominales de Stockage (volume donnant droit à des capacités
journalières d'injection et de soutirage dans les conditions de l'offre 2013/2014)
Durée de validité du
produit
Du 1er jour du mois M+1 à 6h00 au 1er avril 2014 à 6h00, pour toute demande
d’achat engageante reçue avant le 20 du mois M (ou le jour ouvré le précédant
immédiatement si le 20 du mois M n’est pas ouvré)
Premier arrivé, premier servi
Mécanisme de vente
pour le produit
Durée de la vente
Prix de vente
Fin de la vente : 20 février 2014
Prix de l’offre de base pour l’année stockage 2013/2014
Démarches préalables et mode opératoire :


Les sociétés intéressées doivent initier les démarches nécessaires de façon à disposer d'une autorisation de
fourniture de gaz naturel délivrée par le Ministre chargé de l’énergie si celle-ci est exigée par la législation
en vigueur en France.
Pour être retenue comme valide par Storengy, une Demande d'Achat Engageante devra :
o avoir été reçue de manière clairement lisible avant la Clôture de la Vente ;
o avoir été reçue par email à l’adresse [email protected] au moyen du modèle, ci-joint signé et
scanné, comprenant le formulaire "Déclarations" signé et scanné ;
o comporter au moins une quantité demandée pour un produit, exprimée en GWh toute décimale
étant ignorée, dans la limite des capacités disponibles de chaque produit.
Mode d’attribution des capacités :

En fonction de l'ordre d'arrivée des Demandes d'Achat Engageantes, une quantité attribuée peut être
inférieure à la demande d’une société. Chaque société doit spécifier dans sa Demande d'Achat Engageante
si elle accepte une quantité partielle ou non.
Confirmation de la Vente :

Storengy confirmera par e-mail aux Sociétés participantes le résultat de la vente au plus tard 2h00 après
réception d’une Demande d'Achat Engageante pour une offre reçue avant 16h en jour ouvré, sinon le jour
ouvré suivant avant 10h.
Aménagement du Niveau de Stock Minimal de manière exceptionnelle pour l’année stockage 20132014


Si le début de validité du produit est compris entre le 1er juin 2013 et le 1er novembre 2013 inclus, le
Niveau de Stock Minimal sera abaissé de la manière suivante :
o Pour chaque jour J compris entre le début de validité du produit et le 1er novembre 2013 inclus, le
Niveau de Stock Minimal modifié pour J est égal au Niveau de Stock Minimal standard pour J
diminué de la valeur du Niveau de Stock Minimal standard à la date de début de validité.
o Pour chaque jour J compris entre le 2 novembre 2013 et le 31/03/2014, le Niveau de Stock
Minimal modifié est égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :
 Le Niveau de Stock Minimal modifié au 01/11/2013,
 Le Niveau de Stock Minimal standard pour le jour J
Si le début de validité du produit est compris entre le 1er décembre 2013 et le 1er mars 2014 inclus, le
Niveau de Stock Minimal sera abaissé de la manière suivante : pour chaque jour J compris entre le début
de validité et le 31/03/2014, le Niveau de Stock Minimal est égal à 0%.
Capacités disponibles
Possibilité de souscrire une Capacité Additionnelle de Soutirage Optionnelle en complément de la
Capacité Nominale de Stockage

Si une société souhaite souscrire une Capacité Nominale de Stockage, elle peut demander, jusqu’au 20
octobre 2013, à souscrire en complément, via la même Demande d’Achat Engageante, une Capacité
Additionnelle de Soutirage Optionnelle (CASO).

Les caractéristiques de ce produit sont les suivantes :
o Capacité Additionnelle de Soutirage ferme, disponible 5 jours (consécutifs ou non, au choix de la
société) sur chacun des mois calendaires janvier 2014, février 2014 et mars 2014 soit 15 jours au
total.
o Exercice de l’option pour un Jour J donné : information par email avant 11h00 (heure de Paris) le
jour ouvré qui précède immédiatement le jour J à l’adresse [email protected]. La Capacité
Nominale de Soutirage de Base est alors augmentée pour J de la valeur de la CASO souscrite (les
Facteurs de Réduction notamment s’appliquent).
o En cas d’exercice de l’option, un jour d’utilisation est décompté, que la CASO ait été utilisée ou
non.
o Prix de réservation : 70 €/(MWh/j), payé par mensualités identiques entre le premier mois de
souscription et mars 2014.
o Prix d’exercice : le Prix Unitaire de Quantité Soutirée est identique à celui de l’offre de Base.

CASO proposée : 65 GWh/j au total avec 25 GWh/j sur le Groupement Saline, 10 GWh/j sur le Groupement
Sediane Nord et 30 GWh/j sur le Groupement Sediane Littoral.

Modalités d’attribution : premier arrivé premier servi.

La demande de CASO:
o est exprimée en MWh/j, toute décimale étant ignorée,
o est limitée par la CASO proposée et définie par Groupement, et dans la limite de la CASO restant
disponible,
o et est limitée en fonction de la Capacité Nominale de Stockage souscrite au même moment via la
même Demande d’Achat Engageante (cf. le tableau de demande dans la Demande d’Achat
Engageante).
Capacités disponibles
Demande d’Achat Engageante
Modèle à envoyer à [email protected] complété, signé et scanné
en complément du Formulaire, ci-joint, signé et scanné
SOCIETE :……………………………………………….
Produit
Prix de vente
(Euros / MWh
/ an)
Saline
14,50
Sediane B
7,30
Sediane Littoral
5,80
Serene Littoral
4,90
Sediane Sud
5,80
Serene Sud
4,90
Serene Nord
4,90
Sediane Nord
7,70
Capacité demandée
(GWh)
Accord pour attribution
d’une quantité
partielle*
* Préciser « oui » ou « non »
Groupement
Produit
Saline
Saline
Sediane
Nord
Sediane
Nord
Sediane
Littoral
Serene
Littoral
Sediane
Littoral
Capacité
Additionnelle de
Soutirage
Optionnelle totale
proposée
(MWh/j)
25.000
0
Capacité Additionnelle
de Soutirage Optionnelle
maximum
Capacité Additionnelle
de Soutirage
Optionnelle demandée
Prix de vente
(MWh/j)
(MWh/j)
(€ / MWh/j)
= CNS
(1)
/ 19 x 50%
= CNS(1) / 42 x 25%
70
= CNS(1) / 70 x 50%
30.000
= CNS(1) / 90 x 50%
(1) : le maximum qu’il est possible de demander est fonction de la Capacité Nominale de Stockage souscrite,
exprimée en MWh, dans le cadre de la présente Demande d’Achat Engageante
Nom
Fonction
Date
Signature
Capacités disponibles
Déclarations
Je, soussigné(e) ………………………………………………………………………………………. dûment habilité(e) à effectuer des déclarations
relativement
à
l’objet
ci-dessous,
accepte,
confirme
et
garantis
au
nom
de
…………………………………………………………………………………… (la « Société ») ce qui suit :
1. La Société est dûment constituée comme société, opère légalement en conformité avec la législation s’appliquant à elle (et, si
pertinent en vertu de ladite législation, est en règle celle-ci) et agit à des fins commerciales ;
2. La situation financière de la Société est saine, la Société est capable de régler ses dettes à échéance, elle n’est pas insolvable
et ne fait pas l’objet d’une procédure de désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur ;
3. La Société est habilitée à exécuter ses obligations résultant de la Vente et l’exécution de celles-ci a été dûment autorisée, au
besoin, par toute décision requise des instances de la Société. Ces obligations (y compris tout avenant ultérieur) constituent
pour la Société des obligations légales, valides et inconditionnelles, qui lui sont applicables conformément à leurs termes, sauf
en cas de limitation d’une telle application en vertu de la législation applicable en matière de faillite, d’insolvabilité, de
réorganisation ou toute autre loi similaire ;
4. Les obligations de la Société résultant de la Vente (i) n’entrent pas en conflit avec, n’enfreignent ni ne violent aucune loi
applicable à la Société, aucune stipulation de ses statuts, aucune décision ou jugement d’un tribunal ou de tout autre organisme
public qui lui est applicable, ni aucun contrat ou convention auquel elle est partie ou par lequel elle est liée, ni (ii) ne constituent
un manquement aux termes d’un contrat ou d’une convention auquel elle est partie ou par lequel elle est liée ;
5. Les obligations de la Société aux termes de la Vente n’exigent pas d’elle l’obtention d’un quelconque agrément, autorisation,
mesure, dépôt ou notification de la part d’un quelconque organisme public ou de toute autre personne compétente, ni une
inscription auprès d’un, ou la remise d’une notification à, un quelconque organisme public ou toute autre personne compétente,
en vertu des termes d’une loi, d’une convention ou d’un contrat auquel elle est partie ou par lequel elle est liée, ou si c’est le
cas, que lesdits agrément, autorisation, mesure, dépôt ou notification ont été dûment obtenus, pris ou effectués et sont
pleinement valides et applicables ou seront obtenus, pris ou effectués dans les délais requis ;
6. La Société n’est pas entrée en collusion et n’entrera pas en collusion avec d’autres sociétés au sujet de la Vente en vue
d’obtenir un avantage (par exemple mettre en accord leurs Demandes d'Achat Engageantes, leurs comportements, leurs
stratégies lors de la Vente) ;
7. La Société accepte que toutes les actions réalisées par elle ou en son nom soient considérées comme ayant été réalisées en
France ;
8. La Société déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions relatives au Contrat d’Accès au Stockage telles que
publiées par Storengy sur son site Internet et s’engage à prendre connaissance des Conditions Particulières. Si la Société est
déclarée attributaire d’une quantité de Capacité Nominale de Stockage du produit lors de la Vente, elle accepte d’être liée par
lesdites clauses et conditions. Elle s’engage à signer un Contrat d’Accès au Stockage conformément à ces clauses et conditions
au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après l’attribution de ses capacités;
9. Dans le cas où la Société dispose ou souhaiterait disposer auprès de Storengy, de capacités de stockage distinctes de celles
qui lui ont été attribuées au titre de la vente, la Société accepte une gestion opérationnelle commune de l’ensemble de ces
capacités ;
10. La Société a accepté et validé les termes du Formulaire à titre personnel (et non en qualité d’agent ou en toute autre
capacité, fiduciaire ou autre) ;
11. La Société comprend pleinement et accepte que la Demande d'Achat Engageante faite au cours de la Vente soit
engageante à titre irrévocable.
Ce Formulaire est régi par, et doit s’interpréter conformément à la législation française.
Nom
Fonction
Date
Signature