conditions generales de location de surfaces d`exposition

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACES
D’EXPOSITION
« BA06 EVENT 19 MARS 2014 »
Article 1er : Objet
Les présentes conditions générales de location de surfaces d’exposition ont pour objet de
définir les modalités de mise à disposition par l’UPE 06, de surfaces d’exposition dans le
cadre de la manifestation « BA06 EVENT » prévue le 19 mars 2014 (ci-après le « Salon »).
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des sociétés ou organismes
exposants (ci-après « les Exposants ») demandant leur admission à la manifestation BA06
EVENT organisée par l’UPE 06 (ci-après « l’Organisateur »).
En conséquence, toute demande d’admission à une offre « Stand et Exposition » implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’Exposant à ces conditions générales de location de
surfaces d’exposition.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisateur,
prévaloir sur les présentes. Toute modification ou réserve apportée de quelque façon que ce
soit aux présentes conditions générales par l’Exposant sera considérée comme nulle et non
avenue.
Article 3 : Inscription
3.1 Les demandes d’inscription sont réalisées au moyen du formulaire d’inscription « Stand
et Exposition » mis à disposition par l’Organisateur. Le formulaire peut être adressé par
courrier par l’Organisateur à tout Exposant en faisant la demande et est également
disponible en ligne sur le site internet www.ba06.com.
3.2 Le formulaire d’inscription doit être retourné dûment complété et accompagné des
présentes conditions générales signées et paraphées, à l’adresse suivante : UPE 06 / BA06
event – Cap Var, Avenue Guynemer – 06700 SAINT LAURENT DU VAR ou bien par
télécopie au numéro suivant : 04.92.27.27.70.
3.3 La réception de la demande de réservation d’emplacement par l’Organisateur implique
que la société ou l’organisme désireux d’exposer ait pris connaissance des présentes
conditions générales de location de surface d’exposition et les accepte sans réserve.
Article 4 : Admission
4.1 Les demandes d’inscription sont soumises à examen préalable au cours duquel sera
notamment vérifié la solvabilité du demandeur et la compatibilité de son activité avec la
nomenclature du Salon. 2
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4.2 L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription formalisée par
un Exposant qui ne se serait pas acquitté en tout ou en partie des obligations lui incombant
lors de sa participation à une précédente manifestation « BA06 Event ».
4.3 En cas de refus d’inscription, cette décision sera notifiée par l’Organisateur par écrit.
Le rejet d’une demande de réservation ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et
intérêts de la part de l’Organisateur.
4.4 L’admission est caractérisée par l’envoi d’une facture mentionnant les frais d’inscription.
4.5 En cas d’admission, l’Organisateur émet une facture à réception du formulaire
d’inscription accompagné des présentes conditions générales dûment signées par l’Exposant.
4.6 Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée dans les conditions prévues à
l’article 4.2, la signature du dossier d’inscription constitue un engagement ferme et
irrévocable pour l’Exposant.
4.7 L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes d’inscription adressées
après la date limite d’inscription fixée (le cachet de la poste faisant foi). Passé cette date,
l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des stands proposés.
Article 5 : Frais d’inscription
5.1 Les frais d’inscription sont déterminés par référence au tarif en vigueur, formulés en
euros et s’entendent toutes taxes comprises.
5.2 Les frais d’inscription sont payables dans un délai maximal de 30 jours ouvrés avant le
premier jour de la manifestation.
5.3 Toute demande d’inscription et d’admission formulée moins de 30 jours ouvrés avant le
premier jour de la manifestation emportera ipso facto une majoration de 17% du tarif en
vigueur.
5.4 Le retard dans le paiement des frais d’inscription susvisés entraînera l’application de
pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts commenceront à
courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.
5.5 A défaut de règlement par l’Exposant des frais d’inscription, l’Organisateur se réserve le
droit de disposer de la surface concédée et est en droit d’interdire à l’Exposant d’occuper
l’emplacement réservé.
Article 6 : Confirmation de réservation
6.1 La réservation ne sera confirmée qu’après complet paiement de la facture mentionnant
les droits d’inscription et émise par l’Organisateur telle que prévue à l’article 4.4 des
présentes.
6.2 La confirmation d’inscription est nominative, incessible et inaliénable. L’Exposant
s’interdit en conséquence de céder, sous louer ou partager à titre onéreux ou gratuit, tout ou
partie de leur emplacement. 3
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Article 7 : Attribution des emplacements > dans le cas de BA 06 ils ne sont pas assignés
7.1 L’Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements au fur et à mesure
des admissions. Il tient compte le plus largement possible des souhaits formulés par les
Exposants.
7.2 L’Organisateur se réserve le droit de modifier toutes les fois qu’il le jugera utile,
l’importance et la disposition des surfaces souscrites par l’Exposant.
7.3 Pour les demandes identiques, priorité sera donnée à l’inscription enregistrée la première.
7.4 La participation à des manifestations antérieures ne créé en faveur de l’Exposant aucun
droit à un emplacement déterminé.
7.5 L’attribution de l’emplacement sera communiquée à l’Exposant au moyen du plan du
Salon au plus tard deux semaines avant la date du Salon.
7.6 Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué ne seront considérées que
dans la mesure où elles sont formulées par écrit et adressées à l’Organisateur dans le délai de
sept (7) jours à compter de l’envoi du plan du Salon par l’Organisateur. Ces réclamations
devront être appuyées par un dossier justifiant les raisons réelles et sérieuses de ces
réclamations. L’Organisateur s’efforcera de répondre aux demandes justifiées de
modification d’emplacement. L’expiration du délai de sept (7) jours vaut acceptation de
l’Exposant à l’emplacement attribué.
7.7 En aucun cas, l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences qui
pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.
Article 8 : Désistement
8.1 Toute demande d’annulation à l’initiative de l’Exposant doit faire l’objet d’un courrier
recommandé avec accusé de réception adressé à l’Organisateur.
8.2 Si la demande d’annulation par l’Exposant intervient avant ou le 5 février 2014, une
indemnité correspondant à 50% du montant total TTC des frais d’inscription sera conservée
par l’Organisateur à titre de dommages et intérêts.
8.3 Si la demande d’annulation par l’Exposant intervient après le 5 février 2014, l’intégralité
des frais d’inscription sera conservée par l’Organisateur à titre de dommages et intérêts.
8.4 Si pour une cause quelconque, l’Exposant n’occupe pas son stand, pour une raison
quelconque, vingt-quatre heures (24) avant l’ouverture du Salon / le jour du Salon,
l’Organisateur pourra considérer que l’Exposant a annulé sa participation et les conditions
visées à l’article 8.3 seront applicables.
Article 9 : Annulation par l’Organisateur pour un cas de force majeure
9.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la
jurisprudence de nature à rendre impossible la tenue du Salon par l’Organisateur faute de
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disposer des locaux nécessaires, ce dernier se réserve le droit d’annuler le Salon à tout
moment en avisant par écrit les Exposants.
9.2 Les Exposants ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni compensation de quelque
nature que ce soit du fait de cette annulation, conformément aux dispositions de l’article 1138
du Code Civil.
Article 10 : Date et lieu du Salon
Le Salon se déroulera le 19 mars 2014 de 9 heures à 19 heures. Il aura lieu dans les locaux de
la chambre de commerce et d’industrie située 20 Boulevard Carabacel à Nice.
Article 11 : Contrôle de l’accès au Salon
Nul ne peut être admis dans l’enceinte du Salon sans présenter un titre émis ou admis par
l’Organisateur.
Article 12 : Organisation des emplacements
12.1 Aménagement des emplacements
12.1.1 Tout accrochage au plafond ou fixation sur une paroi ou pilier en dehors de l’espace
attribué, est formellement interdit.
12.1.2 Toute signalisation à l’intérieur des espaces loués, est soumise à l’accord préalable écrit
de la chambre de commerce et d’industrie de Nice et de l’Organisateur.
12.1.3 Un projet d’aménagement et d’implantation de matériels devra être obligatoirement
soumis à l’approbation de l’Organisateur avant l’ouverture du Salon dans les délais fixés par
l’Organisateur.
12.1.4 L’Exposant doit faire valider le plan d’aménagement par l’Organisateur afin que ce
dernier vérifie l’agencement final des emplacements du Salon.
12.2 Reproductions
12.2.1 L’Organisateur informe les Exposants que des photographies des différents
emplacements seront réalisées pendant le Salon.
12.2.2 Ces photographies pouvant laisser apparaître des logos, marques et modèles déposés
par l’Exposant, sont susceptibles d’êtres utilisées dans le cadre de la promotion du Salon.
12.2.3 L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son emplacement soit présenté
lors de la promotion du Salon, doit en aviser par écrit l’Organisateur.
12.3 Jouissance de l’emplacement
12.2.1 Les emplacements devront, durant les heures d’ouverture du Salon être occupés par
un représentant de l’Exposant et ce, sans interruption.
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12.2.2 L’Exposant s’engage à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore…) à l’égard
des autres Exposants voisins ou nuire à l’organisation du Salon.
12.4 Etat des lieux
12.4.1 L’Exposant reconnait prendre les surfaces, équipements et matériels demandés dans
l’état où ils se trouvent et reconnaît leur bon état de fonctionnement.
12.4.2 L’Exposant s’engage à restituer les lieux en l’état initial.
12.5 Enlèvement des équipements à la fin du Salon
Les équipements ou produits appartenant à l’Exposant devront être enlevés par ses soins
avant la fin des périodes accordées pour le départ des Exposants.
12.6 Détériorations
12.6.1 L’emplacement mis à disposition par l’Organisateur doit être remis en l’état initial.
12.6.2 Toute dégradation de quelque nature qu’elle soit, constatée sur l’emplacement attribué
à l’Exposant, lui sera facturée par l’Organisateur.
12.6.3 Toutes disparitions ou dégradations causées par l’Exposant au matériel confié à titre
gratuit ou onéreux, lui seront facturées.
Article 13 : Surveillance des emplacements
13.1 La surveillance personnalisée de chaque emplacement est à la charge exclusive de
l’Exposant.
13.2 La responsabilité de la chambre de commerce et d’industrie de Nice et/ou de
l’Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée en raison de vols, dégradation de
biens ou matériels laissés sur les emplacements.
Article 14 : Modifications
14.1 L’Organisateur se réserve le droit de procéder à tout moment et sans recours possible de
la part des Exposants, à toute modification utile ou nécessaire au bon déroulement du Salon
et notamment à tout changement d’horaire, d’emplacement ou d’aménagement
d’emplacements.
14.2 Toute modification est notifiée par écrit aux Exposants par l’Organisateur.
14.3 Chaque Exposant reconnaît ce droit de modification à l’Organisateur et s’engage à
respecter et à appliquer toute nouvelle disposition imposée par l’Organisateur.
Article 15 : Assurances
15.1 Les assurances ne sont pas comprises dans le tarif de location de l’emplacement.
15.2 L’Exposant s’engage à souscrire, à ses propres frais, une assurance temporaire couvrant
les risques suivants :
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- TOUS RISQUES, pour les dommages causés aux biens, matériels exposés et agencements.
- RESPONSABILITE CIVILE, pour les dommages causés aux tiers.
15.3 L’Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que luimême ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’Organisateur, la chambre de
commerce et d’industrie, lieu où se déroule le Salon et leurs assureurs, pour tout dommage
direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens ainsi qu’à ses préposés.
15.4 L’Exposant s’engage à remettre une copie des garanties souscrites à l’Organisateur dans
les trente (30) jours calendaires précédent l’ouverture du Salon.
Article 16 : Règles de sécurité
16.1 Les Exposants sont tenus de connaître et respecter les mesures de sécurité imposées par
l’Organisateur et contenues dans le « guide Exposant » la règlementation de la chambre de
commerce et d’industrie de Nice, remis par l’Organisateur à l’Exposant et imposées par la
Préfecture.
16.2 L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’exploitation des emplacements non
conformes aux règles de sécurité.
Article 17 : Règlementation
17.1 Les informations concernant les jours, horaire et modalités de montage et démontage
des emplacements sont adressées par courrier ou email à l’Exposant par l’Organisateur.
17.2 Les Exposants sont tenus de respecter les lois et règlements applicables aux foires et
salons.
17.3 Chaque Exposant s’engage à faire respecter par ses préposés et sous-traitants la
réglementation visée aux articles 16 et 17.2.
Article 18 : Limitation de responsabilité
18.1 La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en raison de détériorations
causées aux emplacements ou aux agencements des Exposants du fait des agencements, de
leurs préposés ou de leurs sous-traitants
18.2 Tout Exposant est responsable du matériel qu’il expose et/ou loue conformément aux
dispositions de l’article 1384 du Code civil.
18.3 La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en raison du préjudice de
quelque nature que ce soit que subirait un Exposant y compris les troubles de jouissance ou
les préjudices commerciaux, pour quelque cause que ce soit.
Article 19: Droit applicable
Tout litige résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes
conditions générales est soumis au droit français.
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Article 20 : Règlement des litiges – Juridiction compétente
20.1 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes
conditions générales, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
20.2 A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.
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