05-Annexe- Projet de Contrat de reprise JRM

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Contrat de Reprise de Collecte Sélective
"Papiers Recyclables des Ménages"
Entre
La Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise
(Nb d'Habitants : 199272)
Hôtel d'Agglomération – parvis de la Préfecture BP 80309 – 95 027 Cergy-Pontoise Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Dominique Lefèbvre,
dénommée ci-après : "La Collectivité",
UPM France SAS
Etablissement Chapelle Darblay
(BP 1 – CD 3 - 76530 Grand-Couronne)
représenté par Monsieur Philippe Carrière,
Directeur Opérations et Qualité RCP Europe, Coordinateur RCP France
dénommé ci-après :
"La Papeterie"
Et
La société C.G.E.C.P.
(avenue du Fief – Parc d’activités des Béthunes – BP 9111 – Saint Ouen-l’Aumône – 95073
Cergy-Pontoise Cédex)
représenté par Monsieur
, Directeur d’Agence Régionale
dénommé ci-après :
« Le Trieur »
Les parties signataires agissant dans le cadre du protocole d'accord signé le
24 Mars 1988 par :
•
•
•
•
•
•
Le Ministère chargé de l'Industrie,
Le Ministère chargé de l'Environnement,
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
L'Association des Maires de France,
La Confédération Française de l'Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses,
Le Syndicat National de la Récupération des Papiers-Cartons.
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de
l'opération définie à l'article 2 ci-après, ainsi que les droits et les obligations de chacune des
parties signataires.
Article 2 - Définition de l'opération envisagée
2.1 - Description technique
Collecte sélective en porte à porte et/ou mise en place sur son territoire par la
Collectivité de conteneurs en vue d'y recevoir les papiers recyclables apportés par les
ménages, tels que définis à l'article 2.2 ci-dessous.
2.2 - Nature des papiers à collecter
Ces papiers destinés à être recyclés sont constitués par l'ensemble des papiers
habituellement jetés par les ménages, débarrassés de leur enveloppe "plastique", et
propres. Il s'agit notamment des journaux, magazines, prospectus publicitaires et
catalogues, ainsi que les écrits blancs.
Ils devront être de qualité marchande et exempts de corps étrangers ou polluants,
tels que plastiques, verre, ferrailles, papiers goudronnés, paraffinés (ces éléments
polluants ne devront pas excéder 3 % en poids du mélange trié). En Annexe 1 : Cahier
des Charges 1.11 Papiers graphiques "Collecte Sélective des Ménages" (Réf.
DIP.AC.001)..
Article 3 - Obligations de la Collectivité
Durant le présent contrat, la Collectivité s'engage à :
• organiser une campagne d'information destinée à sensibiliser les habitants et à les
renseigner sur les modalités pratiques de la collecte,
• relancer régulièrement l'information par le biais d'articles dans le bulletin municipal, la
presse locale ou tout autre moyen pour entretenir la motivation des habitants,
• implanter un nombre de conteneurs correspondant à la densité de population et à son aire
géographique, ou mettre en place une collecte sélective en porte à porte,
• assurer l'élimination (au sens de la loi 1975 et de 1992) dans des
conditions
satisfaisantes pour l'environnement, des tonnages issus des collectes sélectives et ne
pouvant être recyclés,
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• se charger de la collecte et du vidage des conteneurs avec le matériel approprié et assurer la
maintenance des équipements.
Article 4 - Obligations du Trieur
Durant le présent contrat, le Trieur s'engage à :
• trier les papiers collectés,
• mettre la totalité des papiers triés à la disposition de la Papeterie, en respectant le cahier
des charges de celle-ci, à savoir et en règle générale :
"Mélange de journaux, magazines, prospectus publicitaires et catalogues, ainsi que les
et écrits blancs."
En cas de non-conformité sur la qualité des papiers constatée par la Papeterie, le centre de tri et
Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise seront prévenus par téléphone ou par mail
dans la journée même.
Une explication avec des informations précises sur la non-conformité sera donnée par la
Papeterie, appuyée par des données chiffrées (caractérisation).
Après information de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise et accord du centre
de tri, la marchandise pourra cependant être affinée sur le site d’affinage de la papeterie.
Dans ce cas, le centre de tri supportera les frais inhérents à cet affinage soit 25,00€/T HT.
Dans le cas contraire, la marchandise sera retournée, pour surtri, au centre de traitement
d’origine, aux frais de ce dernier. Les frais devront alors être à la charge de ce dernier.
Article 5 - Obligations de la Papeterie
Durant le présent contrat, la Papeterie s'engage à :
• reprendre la totalité des lots de papiers recyclables issus de la collecte sélective
correspondant au minimum aux spécifications citées à l'article 2.2,
• enlever le papier depuis le centre de tri sous contrat de service avec la Communauté
d’Agglomération de Cergy Pontoise, dans lesquels sont triés les papiers issus des collectes
séparées et assurer son transport vers la papeterie.
Pour information le centre de tri utilisé aujourd’hui est le centre de tri de Saint-Ouen
l’Aumône (95).
• se conformer à tout changement de lieu d’enlèvement, sans incidence financière sur le prix
de reprise des papiers.
Dans ce cas, la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise préviendra le titulaire
dans un délai de 1 mois avant la date effective du changement.
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• garantir de manière absolue, l’enlèvement du papier proposé à la vente d’une façon
régulière et permanente quel que soit l’état du marché et sur la base d’un planning
d’enlèvements discuté avec l’exploitant du centre de tri,
• verser à la Collectivité une participation pour la reprise définie par l'article 7, par l'envoi
d'une préfacturation mensuelle lui permettant d'émettre un titre de recettes,
• envoyer mensuellement au centre de tri les bordereaux de reprise des papiers,
• fournir annuellement un état des livraisons mensuelles à la Collectivité pour lui permettre
de faire une information auprès des habitants.
• Signer le protocole de chargement/déchargement transmis le centre de tri et à relayer aux
transporteurs,
• Respecter les horaires d’ouverture de chaque centre de tri,
• Réaliser les demandes d’enlèvement par les centres de tri 7 jours maximum après la demande,
• Valider les demandes d’enlèvement et confirmer le jour d’intervention au moins 3 jours avant la
date demandée,
• Avoir une lettre de voiture du transporteur (réglementaire),
• Valoriser les papiers en papier recyclé,
• Se conformer aux recommandations du nouvel agrément d’EcoFolio.
Article 6 - Répartition des frais
Les frais de collecte et de traitement des papiers collectés afin d'en permettre l'utilisation par la
Papeterie sont à la charge de la Collectivité.
Les frais de transport du centre de tri du Trieur vers la Papeterie seront à la charge de la
Papeterie.
Article 7 - Participation financière à la reprise des papiers recyclables
La qualité prise en compte est celle définie dans le cahier des charges conformément à l'article
2.2, et pour cette qualité, la Papeterie versera une participation financière.
Le prix de reprise s’entend départ centre de tri.
Le prix de reprise est defini en annexe 2 (bases de calcul de la valeur de reprise des papiers
recyclables 1.11 Papiers Graphiques "Collecte Sélective des Ménages").
Il est assorti d'un prix Plancher fixé à 70 €/T départ.
Le règlement sera fait à 45 jours fin de mois.
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Article 8 - Objectifs de livraisons par la Collectivité et de reprise par la Papeterie
A titre indicatif, les tonnages évacués en 2010, 2011 et 2012 concernés par le présent contrat
figurent dans le tableau suivant :
2010
Papiers issus de la
Collecte Sélective
Performance à
l’habitant
(199 272hab)
(kg./hab./an)
2011
1744,76t.
8,96
2012
Perspective
1568,12t. 4000t.
1543,74t.
7,75
7,87
Base
kg/hab./an
(moyenne)
Article 9 – Accompagnement de la Papeterie pour la communication et la mise en place
de l'AQF
La relance des performances du tri passant en grande partie par de la communication et de
l’accompagnement, la papeterie propose quatre axes d'améliorations et de validation des
résultats :
• par la mise à disposition de documents et/ou de supports techniques pour développer la
communication vers les habitants en valorisant leur geste citoyen,
• par le versement d’un intéressement complémentaire versé au regard des performances de
recyclage rapporté à l’habitant ; ce soutien permettra de dynamiser les messages de tri des
papiers et ainsi porter la performance moyenne par habitant jusqu’à 25kg./hab./an en
conformité avec l’objectif visé par Ecofolio.
Ainsi, sera versée en sus du prix de reprise.
- <3000t./an, maintien du prix de reprise
- 3000t../an ≤perf.moyenne<3900t./an……………………….. 2 €/t.
- perf.moyenne ≥3900t./an ………………………………….. 3 €/t.
Ces primes s’appliquent à l’ensemble des tonnages.
• par une formation adaptée aux ambassadeurs de tri et aux gardiens de déchetteries (visites
de notre Usine de recyclage, formation à notre cahier des charges….),
• par un accompagnement ciblé pour la mise en place de l'Assurance Qualité Fournisseur
garant de la qualité des papiers préparés et livrés, tout en valorisant le travail conduit et
effectué par le prestataire de tri et délégataire de la Collectivité.
Article 10 – Assurance de traçabilité
Le code EcoFolio de la Collectivité est : EF 095007
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La Papeterie devra se conformer entièrement aux recommandations du nouvel agrément qui
entrera en vigueur au 1er janvier 2013 et notamment répondre aux obligations suivantes de
l’éco-organisme Eco-Folio :
- Accepter les conditions d’utilisation de l’espace repreneur d’EcoFolio et se conformer
aux prescriptions d’EcoFolio et aux procédures de reporting.
- Fournir à la Collectivité, un certificat de recyclage annuel, suivant le format présenté
proposé par l’éco-organisme. Ce certificat de recyclage sera envoyé électroniquement
annuellement à la Collectivité par la Papeterie conformément à la demande
d’Ecofolio.
Une version électronique du certificat comme du tableau de reporting est disponible
auprès de REVIPAP et d’EcoFolio ([email protected]).
- Transmettre à EcoFolio un reporting trimestriel, recensant l’intégralité des tonnages
de papiers repris à la collectivité en vue de leur recyclage, conformément aux éléments
listés en annexe 1. Le reporting est transmis à EcoFolio dans les deux mois qui suivent
le trimestre sur lequel il porte. Il est envoyé à l’adresse [email protected].
- Accepter expressément qu’EcoFolio procède ou fasse procéder à des contrôles afin de
vérifier l’exactitude des informations contenues dans les pièces justificatives (certificat
de recyclage et reporting).
EcoFolio s’engage, en contrepartie, auprès du Repreneur, à garantir la confidentialité des
informations d’identification des acteurs de la chaîne du recyclage jusqu’au recycleur final.
Article 11 - Durée
Le présent contrat prendra effet à la date du 1er janvier 2013.
Une application rétroactive de la nouvelle base tarifaire sera appliquée.
Il est conclu pour une durée ferme de 4 (quatre) années avec une reconduction tacite de deux
fois un an soit 6 ans et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 12 - Résiliation
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties, après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le mois qui suit, ne
respecte pas une ou plusieurs de ses obligations prévues par ledit contrat.
Article 13 - Clauses de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales
existant à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre
économique se trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l'une des parties des
obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, la Collectivité, le Trieur et la
Papeterie se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de
chacun d'eux.
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Si aucune solution n'était trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de six
mois, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à
compter du constat de désaccord sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les
cocontractants.
Fait à
Pour la Collectivité
Pour la Papeterie
Dominique Lefèvre
Philippe Carrière
Pour le Trieur
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Annexe 1 :
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Annexe 2 :
Bases de Calcul de la Valeur de Reprise des Papiers Recyclables
1.11 Papiers Graphiques "Collecte Sélective des Ménages"
Annexe 3 :
Demande de Contrat avec Chapelle Darblay
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