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COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LISIEUX
SE PACSER AU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LISIEUX
Est compétent pour enregistrer un PACS :
. Le tribunal d’instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en
France.
. Le notaire (si la convention est faite devant notaire, le notaire est seul compétent pour enregistrer le PACS),
. Le Consulat ou l’Ambassade de France du lieu de résidence commune si elle se trouve à l’étranger.
Si la résidence commune des deux conjoints se trouve dans la circonscription de LISIEUX, les candidats
doivent se rendre au greffe du tribunal d’instance de LISIEUX.
I) LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES :
Les intéressés doivent d’abord produire :
. la photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
. une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois ou de moins de
6 mois si la personne est étrangère et née hors de France.
. une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal
où il fait sa demande.
. une attestation sur l’honneur - par personne- qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté et d’alliance qui
constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
. Les partenaires doivent rédiger eux-mêmes, dater et signer une convention de PACS sous seing privé. Cette
convention sera faite en deux exemplaires originaux. Il n’existe pas de modèle particulier (modèles sur le site
www.infopacs.fr)
Si le PACS est enregistré au tribunal, aucune copie n’est conservée. Les deux exemplaires de la convention
sont restitués aux partenaires le jour de l’enregistrement.
TI
2 bis bd Carnot
CS 77212
14107 LISIEUX Cedex
Téléphone : 02.31.62.07.31
Télécopie : 02.31.62.24.15
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ì Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
. Certificat de non PACS daté de moins de 3 mois, délivré par
le tribunal de grande instance de Paris
Annexe BREBANT
greffe central civil - service des PACS
4 bld du Palais
75055 PARIS LOUVRE Cedex
(joindre à votre demande la copie de votre pièce d’identité valide ou un acte de naissance traduit par un
traducteur assermenté)
. Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la
législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire
est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
. Copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois et traduite en français par un traducteur
assermenté ou par les autorités consulaires.
. Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui
permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par
courrier ou par voie électronique au :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de L’État Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
í Si l’un des partenaires a été marié :
. Livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce
î Si l’un des partenaires a été pacsé :
. Acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS
ï Si l’un des partenaires est veuf :
. Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou
extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
ð Si l’un des partenaires est sous un régime de protection :
- le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
- le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou le cas échéant, du conseil de famille.
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Tous ces documents sont à déposer ou adresser au
TRIBUNAL D’INSTANCE,
service Pacs
2 Bis Boulevard Carnot,
CS 77212
14107 LISIEUX CEDEX.
Il est important de laisser vos coordonnées téléphoniques afin de permettre au greffier en charge du service
PACS, à réception de votre dossier, de vous rappeler pour fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du
PACS.
Les partenaires devront se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
II) ENREGISTREMENT et PUBLICITÉ DU PACS :
ì Enregistrement du PACS :
Après vérification des pièces adressées, le greffier enregistre en présence des deux partenaires (munis de leur
pièces d’identité en original) la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le greffier remet aux partenaires :
- un récépissé d’enregistrement
- leur restitue les exemplaires de la convention après y avoir apposer la mention de l’enregistrement.
- une fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration du PACS.
í Formalités de publicité :
Après l’enregistrement du PACS, le greffier transmet l’information aux services en charge de l’état civil
(mairie du lieu de naissance ou TGI de PARIS pour le partenaire étranger ou né à l’étranger).
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
î Refus d’enregistrer la déclaration :
Le greffier peut refuser l’enregistrement d’un PACS lorsqu’il constate que les conditions d’enregistrement
de la déclaration ne sont pas remplies. Il prend une décision motivée d’irrecevabilité.
Vous pouvez contester le refus d’enregistrement d’un PACS devant le président du tribunal de grande
instance.
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