a lire attentivement avant de remplir votre declaration de cessation

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR
VOTRE DEMANDE DE SAUVEGARDE
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1) CONCERNANT LE DEPOSANT : JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ À PRÉSENTER AU MOMENT DU DÉPÔT
Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une demande de
sauvegarde. La demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera
refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son
choix si celle-ci est munie d’un pouvoir. Le dépôt doit être effectué personnellement, et non par courrier.
EN CAS DE CO-GERANCE :
La demande doit être datée et signée par tous les gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir
également daté et signé des autres co-gérants.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts
indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action
allant jusqu’aux actes de disposition.
2) CONCERNANT LE POUVOIR:
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer la demande de sauvegarde.
et/ ou - la faculté de signer lui-même la demande de sauvegarde.
3) CONCERNANT LA DEMANDE DE SAUVEGARDE1 :
- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pu être rempli, le
déclarant doit l’indiquer.
- Toutes les pages doivent être paraphées.
- Tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.
4) CONCERNANT LES PIECES A FOURNIR EN PLUS DE LA DEMANDE DE SAUVEGARDE :
(Code de commerce Art.
R631-1 et R640-1)
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La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant.
Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Un état des nantissements et privilèges = Etat d’endettement complet (46,80 € TTC au guichet).
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie de moins d’un mois. (ex : dernier relevé bancaire)
Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 3/4 mois.
Code de commerce Art. R631-1 dernier alinéa : Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement la
demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
POUR TOUTES QUESTIONS, N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER PAR TÉLÉPHONE,
LES SERVICES DU TRIBUNAL AU 05.46.93.31.13
La procédure juridique envisagée doit permettre de régler les difficultés économiques de votre entreprise. Tout au long de cette
procédure, sachez en outre que si vous, ou l’un de vos proches en ressentez le besoin, un soutien psychologique peut vous être
apporté gratuitement, anonymement et dans la mesure du possible à proximité de votre lieu de résidence. Pour tout
renseignement, vous pouvez vous adresser directement au greffe du tribunal de commerce, aux juges lors des audiences ou au
mandataire désigné pour suivre votre procédure, pour qu’un professionnel de santé prenne contact directement avec vous.
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MERCI DE REMPLIR CE DOSSIER UNIQUEMENT A L’ENCRE NOIRE OU BLEU FONCE