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CONSEIL COMMUNAUTAIRE ORDRE DU JOUR JEUDI 18 JUIN 2015 19H AU SIEGE DE LA CCFL (500 rue de la Lys – La Gorgue) 1. Adoption du compte‐rendu du conseil du 31 mars 2015........................................................................... 3 2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération du 24 avril 2014...................................................................................................................... 3 3. Administration générale : Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’administration du Lycée Val de Lys à Estaires ......................................................................................... 4 4. Administration générale : Modification du règlement du prêt de matériel intercommunal............................................................................................................................................ 5 5. Finances : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité .................................................................................................................................. 10 6. Finances : Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition de Lucy Cardon............................................................................................................................................... 11 7. Finances : Sollicitation de la commune de Fleurbaix pour le Fonds de concours alloué par délibération du 16 décembre 2014, dans le cadre de travaux de rénovation de la mairie............................................................................................................................. 14 1
8. Finances : Sollicitation de la commune de Lestrem pour le Fonds de concours alloué par délibération du 16 décembre 2014, dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin .................................................................................................................................. 15 9. Finances : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.............................................................................................................................................. 15 10. Aménagement de l’espace : Achats de terrains à la société Roquette Malause ..................................... 19 11. Aménagement de l’espace : Acquisition de terrains sur la commune de La Gorgue au Conseil Départemental du Nord .......................................................................................................... 21 12. Développement économique : Annulation de la délibération du 10 juillet 2013 actant la vente du lot 3 de la ZA des Graissières au profit de M Vandenbussche ................................... 24 13. Sport et animation : Subventions au mouvement sportif ........................................................................ 24 14. Sport et animation : Modification du règlement médaillé....................................................................... 26 15. Jeunesse, culture : Fêtes du patrimoine 2015 .......................................................................................... 30 16. Jeunesse, culture : Appels à projets ......................................................................................................... 31 17. Logement, affaires sociales : Point d’accès au Droit ................................................................................ 31 18. Logement, affaires sociales : Subvention à la commune de Merville dans le cadre du projet d’« auto‐réhabilitation accompagnée » lancé par la CAF du Nord........................................... 32 19. Environnement : Autorisation d’utilisation de la déchetterie de Saint Venant ....................................... 33 20. Environnement : Subventions à la maîtrise de l’énergie : Isolation des murs, Chaudière bois, Poêle à granulés, Menuiseries (fenêtres et portes) ....................................................... 37 21. Environnement : Appel à projets Agenda 21............................................................................................ 41 22. Santé : Actions liées au Programme Epode pour l’année scolaire 2015‐2016......................................... 41 23. Santé : Appel à projet EPODE ................................................................................................................... 43 24. Questions diverses.................................................................................................................................... 43 2
1. Adoption du compte‐rendu du conseil du 31 mars 2015 Selon document envoyé par voie dématérialisée. 2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération du 24 avril 2014 Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales. MAPA 2014‐13 Audit financier : Dans le cadre du schéma de mutualisation, il s’agissait de constater une situation financière à fin 2014 pour aider les communes à établir leur stratégie financière 2015‐2020. Les Communes intéressées par cette prestation étaient les suivantes : Ville d’Estaires Ville de Fleurbaix Ville d’Haverskerque Ville de Laventie Ville de Lestrem (accord en commission puis refus ultérieur du conseil municipal de Lestrem) Attributaire : L’entreprise FCL dont le siège est à Paris pour un montant de 9 975.00€ HT MAPA2015‐02 Fourniture de matériels afin de répondre aux demandes croissantes des communes - Lot n°1 Fourniture de 200 chaises : société EQUIP’CITE à (78) MONTESSON pour 3 222.60€ HT - Lot n°2 Fourniture de 50 tables : société ADEQUAT à (26) VALENCE pour 2 290.95€ HT - Lot n°3 Fourniture de 8 tentes de réception : société TRIGANO pour 23 106.06€ HT à (72) MAMERS - Lot n°4 Fourniture de 10 stands pliants : société LPTENT à (38) Saint Quentin Fallavier pour 5 200.00€ HT - Lot n°5 Fourniture de 10 grilles d’exposition : société MUSEO DIRECT à (77) LOGNES pour 1 006.00€ HT 3
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Lot n°6 Fourniture d’une arche gonflable: société LPTENT à (38) Saint Quentin Fallavier pour 1 634.00€ HT MAPA2015‐03 Aire de co‐voiturage : Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une aire de co‐voiturage. Attributaire : SEMOTEC pour un montant de 5 000.00€ HT. MAPA2015‐06 Acquisition d’un logiciel de gestion des droits du sol et du cadastre dans le cadre de la création du service commun ADS : Attributaire : OPERIS pour un montant de 14 490.00€ HT MAPA2015‐04 Lot 5 Réseaux divers de la ZA du Bois à Fleurbaix Marché relancé suite au désistement de l’entreprise DELEC (attributaire de la première phase). Attributaire : SPIE à Villeneuve d’ascq pour un montant de 25 422.74€ HT. Marchés sur devis : D1 : Etude géo‐technique pour la réalisation du chenil intercommunal : Attributaire : GINGER pour un montant de 3 480.00€ HT. 3. Administration générale : Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’administration du Lycée Val de Lys à Estaires Le Président expose au Conseil : Considérant la modification de la représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil d’Administration des EPLE (Etablissements Publics Locaux d’Enseignements) conformément au décret n° 2014‐1236 du 24 octobre 2014 ; Il est proposé de désigner un représentant au sein de la Communauté de communes Flandre Lys lors du prochain Conseil communautaire afin que la nouvelle représentation au sein du Conseil d’Administration du Lycée Val de Lys soit effective à la rentrée 2015. Pour information, Estaires procédera lors de son Conseil municipal du 29 juin prochain à la désignation d’un représentant de la commune. 4
Madame Geneviève FERMENTEL se porte candidate à ce poste. Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats à ce poste. 4. Administration générale : Modification du règlement du prêt de matériel intercommunal Le Président expose au Conseil : Considérant la mise en place par la Communauté de communes d’une interface web facilitant les réservations de matériel aux communes du territoire ; Il est proposé de faire évoluer le règlement existant selon le document présenté ci‐après. Cette délibération annule et remplace la délibération du 9 février 2009 ayant le même objet. 5
Règlement relatif au prêt de matériel intercommunal Article 1 Dans le cadre de son schéma de mutualisation acté par délibération du Conseil Communautaire du 19 février 2015, la CCFL met à la disposition des communes du matériel principalement destiné à l’organisation de manifestations. Le présent règlement en fixe les conditions. La liste du matériel est consultable sur l’annexe 1 du présent règlement. Cette liste peut être modifiée (ajout et/ou suppression) sans qu’une nouvelle délibération ne soit prise. Ces modifications prennent la forme d’un avenant qui est signé entre l’emprunteur et le Président de la CCFL. Article 2 Le matériel est mis à la disposition des communes de la CCFL et ce gratuitement. Les communes peuvent, si elles le souhaitent et sous leur entière responsabilité, prêter ce matériel à une ou plusieurs de leurs associations. L’emprunteur restera dans tous les cas la commune. Article 3 Les demandes et/ou modifications de réservation de matériel s’effectuent EXCLUSIVEMENT via une interface web à laquelle chaque commune se connecte via un login et un mot de passe. Aucune pré‐réservation ne sera effectuée par téléphone, mail ou fax. Le suivi complet des demandes de réservations s’effectue également par le biais de cette interface web. Article 4 Le matériel est retiré et rendu par l’emprunteur au siège de la CCFL, 500 rue de la Lys à La Gorgue. Les retraits de matériel se feront les jeudis de 8h30 à 12h, les retours les mardis de 8h30 à 12h. L’emprunteur s’engage à mettre à disposition le personnel nécessaire pour les chargements et déchargements du matériel. Aucune livraison, installation, montage ou démontage de matériel ne sera effectuée par les services de la CCFL à l’exception des podiums mobiles. Article 5 L’emprunteur s’engage à rendre le matériel en parfait état, propre et sec. Lors de l’emprunt et du retour du matériel, un état des lieux du matériel sera effectué avec les services de la CCFL. La CCFL se réserve le droit de refuser le retour du matériel si celui‐ci n’était pas en parfait état. L’emprunteur s’engage à attendre la fin de l’état de lieux avant de quitter les locaux de la CCFL. Article 6 6
L’emprunteur s’engage à prendre les garanties couvrant la responsabilité civile du locataire en prenant contact avec son propre assureur. A cet effet, l’emprunteur fournira l’attestation correspondante à la CCFL dès réception du présent règlement et avant la prise en charge du matériel. Aucun matériel ne sera délivré sans cette attestation. Article 7 En cas de dégât, la CCFL engage son assurance si le montant des dégâts est supérieur à 500 euros. Dans ce cas, l’emprunteur rembourse la franchise. Le contrat d’assurance actuel de la CCFL prévoit un minimum de 500 euros et un maximum de 1 500 euros. La CCFL fournit une copie du courrier de l’assurance faisant apparaître le montant de la franchise à l’emprunteur qui procède à son remboursement. Si le montant des dégâts est inférieur à 500 euros, l’emprunteur doit procéder aux réparations du matériel à ses frais. Si du fait des dégâts, le matériel doit être remplacé (pour un montant inférieur à 500 euros), la CCFL se charge du rachat du matériel et l’emprunteur est tenu de procéder au paiement de la facture. Les montants de la franchise peuvent être revus chaque année sans qu’une nouvelle délibération ne soit prise. Cette réévaluation prend la forme d’un avenant qui sera signé entre l’emprunteur et le Président de la CCFL. Article 8 L’utilisation des chapiteaux 8mx5m est soumise à certaines conditions particulières. Une copie du registre de sécurité est fournie à l’emprunteur dès le premier emprunt de chapiteaux. L’emprunteur s’engage à le remplir et le tenir à la disposition de la commission de sécurité en cas de passage inopiné de celle‐ci lors de la manifestation. En cas d’installation électrique sous le chapiteau, l’emprunteur doit effectuer les démarches nécessaires auprès d’un organisme agréé pour attester la conformité de l’installation. Deux extincteurs sont fournis par la CCFL à chaque emprunt des chapiteaux. Si le chapiteau est entièrement fermé, les extincteurs devront être placés à l’intérieur du chapiteau de manière bien visible. Ils devront être facilement accessibles et rapidement décrochables. Article 9 L’emprunteur s’engage à n’utiliser le matériel que pour la manifestation prévue dans le protocole de mise à disposition. Tout transfert de matériel entre communes est formellement interdit sauf accord préalable de la CCFL. Article 10 L’emprunteur ne pourra tenir la CCFL responsable pour tout dégât physique ou matériel survenu lors du montage ou démontage du matériel. Article 11 L’emprunteur s’engage à faire figurer sur tous supports publicitaires (tracts, affiches, programmes) l’aide apportée par la CCFL en spécifiant « Avec la participation de la 7
Communauté de communes Flandre Lys » avec son logo préalablement demandé au service communication de la CCFL. Article 12 La signature du protocole de mise à disposition entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement. En cas de litige dans l’exécution du protocole de mise à disposition et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Article 13 Le présent règlement prend effet au 1er août 2015. 8
Règlement relatif au prêt de matériel intercommunal Annexe 1 Liste du matériel mis à la disposition des communes dans le cadre de sa politique de mutualisation - 16 chapiteaux 8x5 mètres ; - 46 tonnelles 3x3 mètres ; - 550 chaises en plastique ; - 100 tables à utilisation intérieure et extérieure 1,80x0,74m ; - 200 barrières de sécurité, longueur 2m; - 10 panneaux d’exposition en bois 1,5x1,5m ; - 34 grilles d’exposition 2x1m ; - 10 grilles d’exposition 1,5x1,5m ; - 20 poteaux de guidage ; - 1 vidéoprojecteur ; - 1 écran ; - 15 drapeaux France dont 3 montés sur hampe ; - 15 drapeaux Europe dont 3 montés sur hampe ; - 2 broyeurs ; - 1 groupe électrogène 6,5 kilo watts, 2 prises : une prise de 32 ampères et une de 16 ampères ; - 2 podiums mobiles de 43 m² 9
5. Finances : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité Le Vice‐Président expose au Conseil : Il est proposé aux membres de la commission d’autoriser le Président à délibérer concernant le recrutement d’agents contractuels dans le cadre notamment de l’animation de manifestations organisées tout au long de l’année sur le territoire et de l’ouverture de la base nautique, selon le projet ci‐après : (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI N° 84‐53 DU 26/01/1984) Le Conseil Communautaire; Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ; Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la base nautique ou de l’animation de manifestations sur le territoire, il est nécessaire de renforcer les services pour la période de octobre 2015 à septembre 2016 ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84‐53 précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Président; Il est proposé : ‐ D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84‐53 précitée. ‐ A ce titre, seront créés :  au maximum 25 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins des services, dans le grade d’adjoint d’animation 2ème classe pour exercer les fonctions d’animateur ;  au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint administratif 2ème classe pour exercer les fonctions agent administratif polyvalent ; 10
 au maximum 4 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint technique 2ème classe pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ; Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les agents pourront bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur. Les crédits correspondants sont (ou seront) inscrits au BP 2015 et 2016. 6. Finances : Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition de Lucy Cardon Le Vice‐Président expose au Conseil : Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008‐580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du 19 février 2015 relative à la convention de mise à disposition de Lucy Cardon pour la période du 2 mars au 31 août 2015, Vu le rapport de Monsieur le Président proposant le renouvellement de cette convention portant définition des conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre le Syndicat Mixte Lys Audomarois et la Communauté de communes Flandre Lys, Il est proposé aux membres de la commission de se prononcer sur le projet de renouvellement de convention de mise à disposition présenté ci‐après:  APPROUVER les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition de Madame Lucy Cardon, rédacteur, au bénéfice de la Communauté de communes Flandre Lys selon les modalités financières définies dans la convention présentée ci‐après;  AUTORISER M. le Président à signer cette convention qui prendra effet au 1er septembre 2015. 11
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MADAME LUCY CARDON Grade de rédacteur Entre Le Syndicat Mixte Lys Audomarois Représentée par son Président, Bertrand PETIT, En application de la délibération n°2 du 13 février 2015 Et La Communauté de communes Flandre Lys représentée par son Président, Bruno Ficheux, En application de la délibération du 18 juin 2015 relative au renouvellement de la signature de la convention de mise à disposition, Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la première convention signée entre le Syndicat Mixte Lys Audomarois et la Communauté de communes Flandre Lys pour la mise à disposition de Madame Lucy Cardon pour la période du 2 mars au 31 août 2015, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition : Le Syndicat Mixte Lys Audomarois met Mme Lucy Cardon, rédacteur, à disposition de la Communauté de communes Flandre Lys pour exercer les fonctions de : chargé de la réflexion sur la politique touristique intercommunale, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 29 février 2016 (suite à une première période de mise à disposition du 2 mars au 31 août 2015), ARTICLE 2 : Conditions d’emploi : Le travail de Mme Lucy Cardon est organisé par la communauté de communes Flandre Lys : Durée hebdomadaire de 35 heures répartie du lundi au vendredi. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme Lucy Cardon est gérée par le Syndicat Mixte Lys Audomarois, L’agent bénéficie de 27 jours de congés ordinaires pour l’année 2015. Toute demande de congé ou d’absence devra être validée par la structure d’accueil avant transmission au SMLA. ARTICLE 3 : Rémunération : Versement : Le Syndicat Mixte Lys Audomarois versera à Mme Lucy Cardon la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, 12
indemnités et primes liés à l’emploi). L’agent bénéficie à titre personnel de son indice appliqué jusqu’à ce jour soit l’indice brut 510 – indice majoré 439 et ceci jusqu’au jour où elle bénéficiera du passage à un échelon doté d’un indice supérieur. L’agent sera également indemnisé par la collectivité ou l’établissement d’accueil des frais et Sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Remboursement : La communauté de communes Flandre Lys remboursera mensuellement au Syndicat Mixte Lys Audomarois le montant de la rémunération de Mme Lucy Cardon ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, selon un état transmis par Le Syndicat Mixte Lys Audomarois. En mai et novembre, le 13ème est versé aux agents du SMLA ; en mai le montant est de 50% de l’indiciaire brut et en novembre 50% diminué de 1% par jour d’absence pour congés maladie ou autorisation d’absence pour enfant malade. Aussi la communauté de communes remboursera le SMLA au prorata du temps passé par l’agent au sein de son établissement. Les frais liés aux assurances statutaires seront aussi remboursées au prorata du temps passé. ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité : Un rapport sur la manière de servir de Mme Lucy Cardon sera établi par la communauté de communes Flandre Lys, une fois la mission terminée et transmis au Syndicat Mixte Lys Audomarois. En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil. ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de Mme Lucy Cardon peut prendre fin : ‐ avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de 2 mois. ‐ au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil. Au terme de la mise à disposition, Mme Lucy Cardon, qui ne peut être affectée aux fonctions qu’elle exerçait précédemment dans son service d’origine, bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26/01/1984 au conjoint et aux personnes handicapées. La présente convention sera : adressée au : ‐ Président du Centre de Gestion, ‐ Comptable de la collectivité. Fait à Arques le 13
Le Président du Syndicat Mixte Lys Audomarois Le Président de la Communauté de la communauté de communes Flandre Lys 7. Finances : Sollicitation de la commune de Fleurbaix pour le Fonds de concours alloué par délibération du 16 décembre 2014, dans le cadre de travaux de rénovation de la mairie Le Vice‐Président expose au Conseil : En date du 16 décembre 2014, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de ladite délibération, à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, et selon les montants repris ci‐dessous ; Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 75 000 euros par versement. Pour la commune de Fleurbaix, l’enveloppe allouée aux Fonds de concours est de 237 653 euros. Dans ce cadre, conformément à sa délibération du 16 février dernier la commune de Fleurbaix souhaitait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de rénovation de la mairie dont le budget prévisionnel est le suivant : DEPENSES 20 000 € phase études 200 000 € phase travaux RECETTES ESPEREES DETR : 50 000 € Fonds parlementaires : 8 000 € Fonds propre : 81 000 € CCFL : 81 000 € Cette délibération vient en complément de celle du 16 décembre 2014 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:  DECIDER de verser à la commune de Fleurbaix une aide d’un montant de 81 000 € maximum sous réserve de la production des justificatifs ;  PREVOIR les crédits à l’article 2041412 au BP 2015  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 14
8. Finances : Sollicitation de la commune de Lestrem pour le Fonds de concours alloué par délibération du 16 décembre 2014, dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin Le Vice‐Président expose au Conseil : En date du 16 décembre 2014, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de ladite délibération, à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, et selon les montants repris ci‐dessous ; Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 75 000 euros par versement. Pour la commune de Lestrem, l’enveloppe allouée aux Fonds de concours est de 157 422 euros. Dans ce cadre, conformément à sa délibération du 16 février dernier la commune de Lestrem souhaitait recevoir cette aide dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin dont le projet de rénovation est estimé à un million d’euros. Cette délibération vient en complément de celle du 16 décembre 2014 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:  DECIDER de verser à la commune de Lestrem une aide d’un montant de 157.422 € maximum sous réserve de la production des justificatifs ;  PREVOIR les crédits à l’article 2041412 au BP 2015  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 9. Finances : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Le Vice‐Président expose au Conseil : 15
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué, depuis trois ans, un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées. Suite à la simulation de répartition pour le prélèvement du FPIC, transmise par la Préfecture, la commission finances a acté le principe de la répartition dérogatoire « libre » ; à savoir que la CCFL prendra la totalité du fonds à sa charge, pour l’année 2015 comme ce fût déjà le cas en 2012, 2013 et 2014. Cette question sera revue en 2016 puisque la CCFL ne pourra pas nécessairement prendre en charge les prochains prélèvements annuels. Jusqu’à présent, la répartition libre du FPIC (utilisée pour 2014) nécessitait l’unanimité du Conseil communautaire. La loi de finances pour 2015 a modifié l’article L2336‐3 du code général territorial, dont le point 2° du II dispose désormais que la répartition libre du FPIC peut être opérée « par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres ».  La répartition libre ne nécessite plus l’unanimité du conseil communautaire mais seulement la majorité des deux tiers  En revanche, il est nécessaire que toutes les communes délibèrent favorablement (à la majorité simple)  Toutes les délibérations doivent être prises avant le 30 juin. Il est proposé au Conseil d’ :  OPTER pour la répartition dérogatoire « libre » du FPIC, à savoir que pour l’année 2015 la Communauté de communes Flandre Lys prenne entièrement à sa charge le prélèvement du FPIC ; à savoir la somme de 607 324 € conformément au tableau ci‐joint.  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet. 16
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10.
Aménagement de l’espace : Achats de terrains à la société Roquette Malause Le Vice‐Président expose au Conseil : Considérant que dans le cadre de son projet de pôle‐gare, il est proposé que la Communauté de communes se porte acquéreur de parcelles sises à La Gorgue à proximité du Rendez‐vous Fermier, parcelles cadastrées : A 4711 d’une surface de 2 314 m² A 4714 d’une surface de 596 m² A 5986 d’une surface de 611 m² à la société Roquette Malause, soit au total 3 521 m² (conformément au plan annexé ci‐après). Ces parcelles, nécessaires au projet de pôle‐gare, seront cédées à la Communauté de communes Flandre Lys pour l’euro symbolique hors frais de géomètre et droits de publications. Il est donc proposé au Conseil de se prononcer pour :  ACQUERIR les dites parcelles selon le plan joint au dossier de Conseil selon les conditions financières énoncées ci‐dessus ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier  PREVOIR les crédits au BP 19
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Aménagement de l’espace : Acquisition de terrains sur la commune de La Gorgue au Conseil Départemental du Nord Le Vice‐Président expose au Conseil : Considérant que la Commission Permanente du Conseil Départemental du Nord en date du 11 mai a approuvé la vente au profit de la CCFL de deux parcelles non cadastrées en section A sur La Gorgue reprise dans le plan ci‐joint ‐ une parcelle de 3 278 m² ‐ une parcelle de 1 114 m² Considérant que dans le cadre de son projet de pôle‐gare, la Communauté de communes se porte acquéreur de ces parcelles sises à La Gorgue pour une superficie totale de 4 392 m², Ces parcelles, nécessaires au projet de pôle‐gare, seront cédées à la Communauté de communes Flandre Lys pour l’euro symbolique hors frais de géomètre et droits de publications. Il est donc proposé au Conseil de se prononcer pour :  ACQUERIR les dites parcelles selon le plan joint au dossier de Conseil selon les conditions financières énoncées ci‐dessus ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier  PREVOIR les crédits au BP 21
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12.
Développement économique : Annulation de la délibération du 10 juillet 2013 actant la vente du lot 3 de la ZA des Graissières au profit de M Vandenbussche Le Vice‐Président expose au Conseil : Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 10 juillet 2013 relative à la vente du lot 3, d’une surface de 5 780 m2 de la ZA des Graissières au profit de la société Serrurerie Métallerie du Nord (SMN) dirigée par Monsieur Vandenbussche, Considérant que Maître Bonte, Notaire à Laventie, ainsi que les services de la CCFL ont tenté à plusieurs reprises de contacter, en vain, Monsieur Vandenbussche afin de procéder à la signature de l’acte de vente. Suite à l’envoi d’un courrier recommandé transmis à ce dernier et resté sans réponse, l’informant qu’il serait proposé l’annulation de la délibération du 10 juillet 2013 en proposant de nouveau le lot 3 aux entreprises souhaitant s’implanter sur le territoire de la CCFL, Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :  ANNULER la délibération du 10 juillet 2013 relative à la vente du lot 3, d’une surface de 5 780 m2 de la ZA des Graissières au profit de la société Serrurerie Métallerie du Nord (SMN) dirigée par Monsieur Vandenbussche ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier 13.
Sport et animation : Subventions au mouvement sportif Le Vice‐Président expose au Conseil : Subventions au mouvement sportif conformément aux règlements Conformément aux 3 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subventions des associations sportives suivantes : ‐ L’association entente pongiste de La Gorgue pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 239 euros dans le cadre du championnat de France Vétérans à St Die des Vosges les 19‐20 et 21 avril 2014; ‐ L’association DOJO mervillois pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 368 euros dans le cadre du championnat de France cadettes à Ceyrat le 11 avril 2015; ‐ L’association Body Work Lestrem pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 903 euros dans le cadre du championnat du Monde de développé couché à Denver USA du 15 au 18 avril 2015; 24
‐
Boujrada Sarah de la Gym d’Estaires à hauteur de 130 euros pour ses résultats au Championnat de France Division nationale du 16 mai 2015; Subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un meeting aérien Dans le cadre du développement de la base Eolys ; Considérant que la Communauté de communes a sollicité l’Aéroclub de la Lys et de l’Artois pour l’organisation d’un meeting aérien 2016 ; Que ce projet, transmis, consiste en une Kermesse aérienne, qui aurait lieu le 11 septembre 2016 et dont les objectifs définis par l’Aéroclub pour ce type d’organisation sont : ‐ Animation type kermesse pour une sortie familiale avec show aérien. Activités pour tous les âges. ‐ Public : 2000 personnes attendues ‐ Faire vivre le terrain et donc créer un événement au sein de la CCFL d'une part et augmenter la notoriété de l'aéroclub (nouvelles inscription, faire vivre le club, liens renforcés avec la Fédération Française Aéronautique) d’autre part Dans le cadre de l’organisation de cette manifestation, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnel de 5 000 euros maximum, à l’association l’Aéroclub de la Lys et de l’Artois. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :  PERMETTRE à l’association l’Aéroclub de la Lys et de l’Artois l’organisation d’un meeting aérien le 11 septembre 2016 selon les conditions énoncées ci‐dessus ;  VERSER à l’association l’Aéroclub de la Lys et de l’Artois une subvention exceptionnelle maximum de 5 000 euros dans le cadre de cette organisation afin d’équilibrer l’opération, sur présentation des justificatifs ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. Subventions aux associations bénévoles pour l’organisation de la journée du 9 mai, 4 jours de Dunkerque et journée vitalité Il est proposé d’accorder aux associations ayant apporté une aide bénévole lors de l’organisation de la journée du 9 mai une subvention de 200 € Après avis favorable de la commission tourisme, il est proposé au Conseil de :  SUBVENTIONNER les associations selon les conditions reprises ci‐dessous et sur présentation des justificatifs  Jeanne d’Arc Estairoise,  Société de chasse de la Fosse Lestrem,  cyclo club de Laventie, 25
 cyclo club de Lestrem,  Société de chasse de Paradis Lestrem, NB : concernant l’USL Foot Lestrem, la CCFL a pris en charge directement l’achat de deux buts pliants 14.
Sport et animation : Modification du règlement médaillé Le Vice‐Président expose au Conseil : Considérant que dans le cadre des aides aux sportifs médaillés, il est proposé de modifier le règlement actuel afin de prendre en compte les résultats obtenus lors de compétition en « coupe » uniquement lorsque les disciplines sportives ne bénéficient pas de championnat équivalent au règlement «médaillés », en ajoutant l’article suivant : Article 5 : Seront pris en compte les coupes départementales, régionales, nationales, europe, ou monde UNIQUEMENT si le championnat équivalent n’existe pas. Une vérification par le service des sports de la CCFL sera effectuée pour chaque dossier de ce type reçu, auprès de la Fédération concernée. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :  MODIFIER le règlement « médaillés » en y ajoutant l’article repris ci‐dessus,  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier Le projet de règlement est repris en intégralité ci‐après. 26
MEDAILLES Renseignements sur le sportif: NOM : …………………………………… Prénom : ………………………. Age : ........... Téléphone: ………………………… Adresse : …………………………………………… Code postal : ………………… Ville : ……………………………………………………. Catégorie: …………………………. Sport pratiqué : ……………………………………. N° Licence: ....... . ................................ . .. . Tee‐shirt (taille) S M L XL XXL Renseignements sur l'association: NOM de l'association : …………………………………………………………………….. Adresse du siège : …………………………………………………………………………. NOM du Trésorier : ………………………………………… Téléphone : ......................... NOM du Président : ………………………………………………………………………… Adresse du Président : ……………………………………………………………………… Téléphone : ………………………………………………………………………………….. Tee‐shirt (taille) S M L XL XXL NOM de l’entraineur : ............................................................................................................ Adresse de l’entraineur : ……………………………………………………………………. Téléphone: …………………………………………………………………………………… Tee‐shirt (taille) S M L XL XXL Fédération(s) d'affiliation(s) : ………………………………………………………………… L’association est‐elle agréée Jeunesse et Sports ?.......... si oui n° d’agrément : ……………. Renseignements sur la compétition : Classement obtenu : ……………………………… . CADRE RESERVE A
Nom de la compétition : …………………………….. L’ADMINISTRATION
Fédération organisatrice : …………………………… Niveau: départemental, régional, national (1 ) (1) rayer les mentions inutiles Lieu : ……………………. Département : ………….. Date : ……………………………. Fait à Signature du Président Nom du sportif ou du représentant légal Le Signature (mentionner « accepte ['article 7 ») 27
MEDAILLES « Règlement» Article 1 : Une récompense est attribuée aux sportifs qui ont effectué un podium en performance individuelle. Une récompense est attribuée aux sportifs qui ont effectué un podium en performance collective à partir du niveau championnat de France. Article2 : Pour bénéficier de cette récompense, les sportifs doivent être titrés 1er, 2ème ou 3ème d'une compétition fédérale. Article 3 : La compétition doit être organisée par une fédération sportive délégataire ou par ses organes décentralisés. On entend par délégataire toute les Fédérations Françaises sportives ayant reçu de l'état délégation à organiser des championnats dans un sport donné. Ces fédérations sont listées sur le site Internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Article 4 : Seront pris en compte les championnats départementaux, les championnats régionaux, et les championnats de France, les championnats d'Europe, les championnats du monde et les Jeux Olympiques. Article 5 : Seront pris en compte les coupes ou les critériums de niveau départementales, régionales, nationales, europe ou monde, uniquement si le championnat équivalent n’existe pas. Une vérification par le service des sports de la CCFL sera effectuée pour chaque dossier de ce type reçu, auprès de la Fédération concernée. Article 6 : La commission Jeunesse, Sports et Loisirs examinera la candidature déposée par l'association et déterminera la récompense accordée aux sportifs. La participation financière se fera en fonction du budget annuel attribué par la C.C.F.L .La récompense ne pourra excéder 200 € annuel pour un même sportif. 28
Article 7 : Les dossiers complets seront à transmettre au siège de la Communauté de Communes à l'ordre de Monsieur le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE. Article 8 : Les sportifs concernés accepteront que la C.C.F.L. couvre leurs prestations et leur image sur ses supports de communication. L'association et le sportif s'engagent à communiquer à la C.C.F.L. les résultats officiels fédéraux des performances effectuées. La demande de subvention emporte acquiescement aux conditions du présent règlement sans bénéfice de discussion. Fait à La Gorgue Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys 29
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Jeunesse, culture : Fêtes du patrimoine 2015 Le Vice‐Président expose au Conseil : Vu la délibération du 23 octobre 2014 relative aux fêtes du patrimoine 2015, Considérant que cette délibération reconduit le projet pour 2015 en accordant un budget de 1 500 € par commune en donnant la possibilité aux communes de se regrouper. Y est stipulé également le fait de conventionner avec les associations locales pressenties pour l’animation ainsi qu’avec les communes pour convenir des modalités d’organisation, Il est proposé, afin d’en compléter les clauses, de permettre l’allocation de la subvention aux communes sur présentation d’un projet établi avec financement.  Les dates préconisées peuvent encadrer d’une semaine (avant ou après) les fêtes européennes du Patrimoine (12 et 13 septembre 2015)  L’enveloppe maximale accordée par la CCFL reste de 1 500€/commune.  La CCFL rembourse la commune ou le prestataire a posteriori sur présentation de justificatifs et après signature d’une convention de partenariat reprenant les modalités d’organisation et les objectifs du projet. Par ailleurs, il est proposé de conventionner avec l’association du cercle de la Verde Rue pour l’organisation d’une conférence de clôture le 17 septembre 2015 à 19H à l’Espace Culturel Robert Hossein supplée par une animation historique. Le contenu de cette conférence portant sur le Moyen‐Age en Flandre Lys sera décliné en documents pédagogiques numériques à destination des 8 communes. La formation des professionnels à ces supports sera financée par les communes intéressées. Conformément au devis présenté en date du 29 avril 2015, le budget prévisionnel de cette opération est estimé à 5 300€. -
Mise en forme audiovisuelle (conférence) : 1 000€ Power point et documents numériques : 3 300€ Animation : 1 000€ Cette somme sera allouée sur présentation de justificatifs de dépenses, après la manifestation du 17 septembre 2015. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : 30
 COMPLETER les clauses de la délibération du 23 octobre 2014 qui reste en vigueur conformément aux éléments repris ci‐dessus,  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier 16.
Jeunesse, culture : Appels à projets Le Vice‐Président expose au Conseil : Dans le cadre de la politique d’aide aux associations lancée par la Communauté de communes sous la forme des appels à projet, un dossier a été déposé. Association Lestrem en lumières de Lestrem Spectacle Son et Lumières « les Reflets du Temps » organisé à Lestrem sur le site du château de la Giclais, en continuité des éditions 2010 et 2012 de « la Croisée de l’Histoire », et de celle de 2014 intitulée « les Reflets du Temps 1ère édition». 4 représentations sont programmées à Lestrem sur 2 week‐ends les 26 et 27 juin // 3 et 4 juillet 2015, elles retracent le territoire de la CCFL de l’époque Celte à la Libération, Considérant la prévision des crédits au Budget primitif 2015 sous l’article 6574 et que le montant des appels à projets est plafonné à 1 500 €, qu’il y a des manifestations prévues sur deux week‐ends, Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :  ATTRIBUER une subvention à hauteur de 3 000€, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets (bilan financier effectif).  AUTORISER le Président à signer tout document à ce sujet 17.
Logement, affaires sociales : Point d’accès au Droit La Vice‐Présidente expose au Conseil : Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance délibéré par la ville de Merville, un Point d’accès aux Droit (PAD) a été mis en place. Considérant que les justiciables du territoire intercommunal ont accès à ce PAD, il avait été proposé d’accompagner la commune de Merville par le biais d’une subvention exceptionnelle de 8 000 euros pour une année, versée à la commune. Lors des Conseils communautaires des 8 juin 2010, 21 avril 2011 et 5 juin 2013, trois délibérations avaient été prises en ce sens. Cette subvention était versée conformément aux clauses d’une convention constitutive entre la commune de Merville et l’association ADAJ qui portait le PAD pour le compte de la commune. 31
Considérant que l’association ADAJ a été remplacée par l’ADSSEAD en 2011 puis par « La Sauvegarde du Nord » en 2014. Après discussion en commission et proposition du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :  ACCEPTER le versement de la participation à la commune de Merville d’un montant de 9 250 euros pour la période de juin 2015 au 14 avril 2016,  DENONCER ladite convention conformément à l’avenant signé le 16 octobre 2013 avec effet au 14 avril 2016,  ARRETER ainsi tout partenariat avec l’association « La Sauvegarde du Nord » à compter du 14 avril 2016,  PREVOIR les crédits correspondants sous l’article 657341,  AUTORISER le Président à signer tout document à ce sujet 18.
Logement, affaires sociales : Subvention à la commune de Merville dans le cadre du projet d’« auto‐
réhabilitation accompagnée » lancé par la CAF du Nord La Vice‐Présidente expose au Conseil : Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 mars 2014 relative au soutien de principe accordé à l’appel à projets déposé par le CCAS de Merville auprès de la CAF dans le cadre de l’auto‐
réhabilitation de 10 logements, Considérant que la CAF du Nord a accepté lors de la commission d’action sociale réunie le 22 avril 2014 de soutenir le projet de Merville par l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 18 900 € par an pendant 3 ans au (2015‐2017) sur un budget prévisionnel annuel de 63 000 euros. Le CCAS de Merville a aujourd’hui validé la mise en œuvre de l’opération et sollicite la Communauté de communes pour une demande de participation financière à hauteur de 4 000 € par an pendant 3 ans, de 2015 à 2017. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :  ATTRIBUER au CCAS de Merville une subvention à hauteur de 3 000 euros, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets (bilan financier effectif),  PREVOIR les crédits correspondants sous l’article 657341  AUTORISER le Président à signer tout document à ce sujet 32
19.
Environnement : Autorisation d’utilisation de la déchetterie de Saint Venant Le Vice‐Président expose au Conseil : Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 18 juin 2014 ayant le même objet, Le marché d’appel d’offres pour la collecte et le traitement des déchets issus de l’exploitation des déchèteries est géré par le SMICTOM des Flandres. La Communauté de Communes Flandres Lys a récupéré sa compétence collecte en 2010, lorsque le SMICTOM des Flandres a modifié ses statuts pour devenir un syndicat mixte. Dans le cadre de ce marché de collecte et de traitement des déchets issus de l’exploitation des déchèteries, la CCFL sollicite le SMICTOM pour autoriser les habitants de la commune d’Haverskerque à utiliser les services de la déchetterie gérée par la Communauté de communes Artois‐Lys implantée sur la commune de Saint‐Venant pour les déchets verts selon les mêmes modalités que la première convention. Le SMICTOM des Flandres acceptera alors le principe et autorisera le président de la CCFL à signer la convention d'accès avec Artois Lys. Il est précisé que cette acceptation engagera la CCFL à prendre en charge le coût supplémentaire généré par cette convention d'accès, coût qui sera intégré dans le coût de service facturé à la CCFL au sein du coût de service annuel du SMICTOM des Flandres. Il est proposé au Conseil d’ :  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier 33
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20.
Environnement : Subventions à la maîtrise de l’énergie : Isolation des murs, Chaudière bois, Poêle à granulés, Menuiseries (fenêtres et portes) Le Vice‐Président expose au Conseil : Considérant qu’une politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables a été initiée sur le territoire intercommunal ; Il est proposé, à compter de ce jour, concernant le soutien financier de la CCFL, les conditions suivantes de : - reconduire ces opérations (à savoir : le solaire thermique, l’isolation des toitures et les cuves de récupération d’eaux de pluie) - initier de nouvelles aides (à savoir : isolation des murs, menuiseries (fenêtres et portes), poêle à granulés, chaudière bois) . L’ensemble de ces aides est conditionné à la prise d’un rendez‐vous avant travaux pour instruction du dossier avec la conseillère de l’Espace info énergie. Ils doivent répondre aux critères du crédit d’impôt transition énergétique de 2015. Elles ciblent les particuliers propriétaires d’un logement sur le territoire de la CCFL et les Sociétés Civiles Immobilières. Pour toutes ces aides, les travaux devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE pour la catégorie de travaux concernée. Les travaux devront être réalisés et les factures entièrement acquittées entre le 18 juin 2015 et le 31 décembre 2016 pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2015. Un contrôle pourra être effectué par un agent de la CCFL.  Solaire thermique Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’installation de panneaux solaire thermiques (Chauffe‐Eau Solaire, Système Solaire Combiné). ‐
La surface totale des panneaux solaires doit être au minimum de 2,5 m² pour le Chauffe‐
Eau Solaire Individuel et de 6 m² pour le Système Solaire Combiné, ‐ Les panneaux solaires doivent être constitués de capteurs plans vitrés ou de capteurs à tubes sous vides et être certifiés CSTBat ou Solar Keymark, ‐
Les installateurs doivent être certifiés RGE (Qualisol SSC pour les installations solaires combinés et Qualisol CESI pour les chauffe‐eaux solaires), ‐
Une visite de l’installation par un agent de la CCFL sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2016 37
Montants : Panneaux solaire thermiques Chauffe‐Eau Solaire Système Solaire Combiné (eau chaude sanitaire + chauffage) (*) 3 logements minimum Individuel Montant 1000 € Collectif* Individuel Collectif* 1500€ 1500€ 2000€ Budget : 20 000 euros  Isolation des toitures et des murs Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’isolation des murs et toitures des logements, hors granges et garages, dans la limite de 150 m². La construction doit dater d’avant le 1er janvier 1990, Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat), avec des matériaux d’isolation certifiés (CSTB, ACERMI ou certification européenne). Montants:  4 € au m² pour les isolations des toitures ou des murs donnant sur l’extérieur, hors granges et garages (critères du CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique) en vigueur à respecter) ; ‐ Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ 6 m².K/W ‐ Isolation en plancher de combles perdus : R ≥ 7 m².K/W ‐ Isolation toiture terrasse : R ≥ 4,5 m².K/W ‐ Isolation des murs en façade ou en pignon : R ≥ 3,7 m².K/W  + 2 € au m² pour toute utilisation d’éco‐matériaux (ouate de cellulose, métisse, chanvre, lin, fibre de bois, …)  + 3 à 4 € au m² en fonction des revenus fiscaux de référence conformément aux barèmes de l’ANAH en vigueur (4 € au m² pour les ménages aux ressources très modestes et 3 € au m² pour les ménages aux ressources modestes). 38
Budget : 60 000 euros (40 000 pour les toitures et 20 000 pour les murs)  Cuves de récupération d’eau de pluie Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’implantation de petites cuves à eaux servant essentiellement à l’arrosage du jardin. L’aide porte sur les cuves aériennes pour un volume total inférieur à 2 m³, dans la limite d’un dossier par an et par habitation. Montants: Elle est de 50 % du prix d’acquisition avec une limite maximale de 100 euros. Budget : 5000 €  Menuiseries Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’installation de fenêtres et de portes hors granges, garages, vérandas et loggias. ‐ Les travaux doivent concerner plus de 50% du nombre total des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur (hors granges, garages, vérandas et loggias); ‐ la construction doit dater d’avant le 1er janvier 1990 ; ‐ les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat) ‐ Uw, Ud et Sw du crédit d’impôt transition énergétique : Pour les fenêtres et les portes‐fenêtres : Label Acotherm classe Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw : Uw≤ 1,3 W/m².K et Sw≥0,30 Ou Label Acotherm classe Th9 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw : Uw≤ 1,7 W/m².K et Sw≥0,36. Pour les portes d’entrée : Ud ≤ 1,7 W/m².K. Marquage CE, label Acotherm classeTH 9 ou supérieur. Montants : 20% du montant total des portes et fenêtres hors main d’œuvre et dans la limite de 800€ Budget : 20 000€ 39
 Poêle à granulés Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’installation de poêles à granulés de rendement supérieur à 70%. Conditions du crédit d'impôt transition énergétique : - Norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 - Rendement ≥ 70% Concentration moyenne en CO ≤0,3% Installateur Qualibois (certifié RGE) Labellisé « Flamme Verte » Montants : 10% du montant du poêle hors main d’œuvre dans la limite de 500€ Budget : 10 000 €  Chaudière bois Critères d’obtention de l’aide : Cette aide est destinée à l’installation de chaudières bois ou autres biomasses de puissance < 300kw. Conditions du crédit d'impôt transition énergétique : Seuils de rendement et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 - en chargement manuel : Rendement > 80%, CO ≤ 0,06% - en chargement automatique : Rendement > 85%, CO≤0,04% Installateur Qualibois (certifié RGE) Labellisé « Flamme Verte » Montants : 1000€ Budget : 5000€ Il est proposé au Conseil de : 
MAINTENIR les aides en faveur de la maîtrise de l’énergie : reconduire les aides pour le solaire thermique, l’isolation des toitures et les cuves de récupération d’eaux de pluie et initier de nouvelle aides à savoir l’isolation des murs, les menuiseries (fenêtres et portes), les poêles à granulés et les chaudières à bois pour permettre aux particuliers la réduction des charges énergétiques, selon les conditions énoncées ci‐dessus avec un budget maximal de 120 000 euros sur l’année 2015 
MODIFIER les conditions d’obtention des subventions selon les conditions énoncées ; 40


PREVOIR les crédits au BP 2015 et 2016 du budget général sous l’article 6574 ; AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. Cette délibération annule et remplace les délibérations relatives au Fonds d’aide à la maîtrise de l’énergie des 25 octobre 2011, 10 décembre 2013, 18 juin 2014, 16 décembre 2014 et 31 mars 2015. 21.
Environnement : Appel à projets Agenda 21 Le Vice‐Président expose au Conseil : Vu la délibération du 16 octobre 2013 relative à la mise en place d’un règlement relatif aux appels à projets dans le cadre de l’Agenda 21 à destination des associations, écoles, collèges et lycées du territoire, Considérant que dans le cadre de la politique Agenda 21, des appels à projets peuvent être financés, qu’un appel à projets a été déposé : ‐ Par l’association Des Paysages, des Jardins et des Hommes à Haverskerque, pour une plantation de haie champêtre de plus de 1 000 arbres qui entourera le Jardin de l’Ermite à Haverskerque. Il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 500 euros. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :  SUBVENTIONNER l’appel à projets retenu à hauteur du montant indiqués ci‐dessus, honorable sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projet ;  PREVOIR les crédits correspondants sous l’article 6574 ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 22.
Santé : Actions liées au Programme Epode pour l’année scolaire 2015‐2016 La Vice‐Présidente expose au Conseil :  Reconduction du pass vitalité Pour faire suite au dispositif « Pass’Vitalité » initié dans le cadre des 20 ans du programme Epode depuis l’étude Fleurbaix‐Laventie, mis en place au cours de l’année 2013, et encadré par les délibérations des 12 février 2013 et 12 mars 2014, Considérant que ce dispositif : - permet de communiquer autour du programme, 41
- fédère la population Flandre Lys autour d’évènements favorisant une alimentation équilibrée et variée et/ou une activité physique régulière, - permet la diffusion de message santé à l’ensemble de la population Flandre Lys et pas seulement aux familles ayant des enfants âgés de 0 à 11 ans Il est proposé une reconduction du dispositif « Pass’Vitalité » selon les conditions énoncées ci‐dessous : Une reconduction du dispositif sur le même principe que les deux premières années, à savoir : 
8 évènements santé à répartir de Septembre 2015 à juin 2016 sur le territoire dont l’objectif est de sensibiliser et fédérer l’ensemble de la population autour du programme Epode.  La remise des récompenses aux gagnants est envisagée fin juin 2016.  Reconduction de l’action fruits Vu les délibérations des 16 octobre 2013 et 12 mars 2014 relatives à l’action fruits; Il est proposé la reconduction de l’action fruits pour l’année scolaire 2015‐2016 consistant en la prise en charge financière par la Communauté de communes des fruits pour toutes les sections de maternelle ainsi que les structures d’accueil petite enfance du territoire. Les animations de la diététicienne se feront uniquement à destination des grandes sections de maternelle. Les crédits sont prévus au BP 2015 et le seront au BP 2016.  Cour de récréation En 2009, dans le cadre du programme Epode, la CCFL a mené un projet de réaménagement des cours de récréation. L’objectif était de favoriser l’activité physique spontanée des élèves, et ce en proposant des solutions d’aménagement à moindre coût, à savoir des tracés au sol ou sur les murs et /ou l’achat de petits matériels d’activité. Ainsi 27 cours de récréation ont été réaménagées. Les tracés au sol ont été réalisés avec une peinture d’une durée de vie d’environ 5 ans. Ce temps étant écoulé, la Communauté de communes est sollicitée par certains établissements scolaires souhaitant rafraîchir les tracés au sol. Dans ce cadre, il est proposé que la Communauté de communes prenne en charge financièrement l’achat de peinture, la réalisation des travaux de restauration étant confiée soit : ‐ à l’association de parents d’élèves ; ‐ aux services techniques des communes ; ‐ ou autres ; Le montant de la subvention est de 300 € maximum par cour de récréation à réaménager et correspond à l’achat de la peinture nécessaire à la réalisation de 4 tracés d’une surface d’environ 8m² chacun. 42
 Pédibus Les pédibus ou autobus pédestres sont un mode de ramassage scolaire. L'enfant attend à un arrêt que des accompagnateurs missionnés ou groupes de parents accompagnateurs volontaires viennent le chercher pour partir à l’école à pied. En faisant pratiquer une activité physique quotidienne aux enfants, le Pédibus s’inscrit dans les objectifs du programme Epode « Bien Manger + Bien Bouger = Un équilibre pour ma santé ! ». Il est proposé que la Communauté de communes prenne en charge financièrement la signalétique des points d’arrêt et/ou d’informations pour les communes souhaitant mettre en place ce dispositif. Cet accompagnement comprend la réflexion graphique, la conception et l’implantation des panneaux en lien avec le projet de la commune. Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :  AUTORISER le Président à reconduire ou initier ces dispositifs selon les conditions énoncées ci‐
dessus ;  AUTORISER le Président à conventionner avec les communes dans le cadre des dispositifs relatifs au réaménagement des cours de récréation et au projet Pédibus ;  SOLLICITER des partenaires financiers et techniques dans le cadre de l’organisation de ceux‐ci. 23.
Santé : Appel à projet EPODE La Vice‐Présidente expose au Conseil : Considérant que dans le cadre de la politique EPODE, des appels à projets peuvent être financés, qu’un appel à projets a été déposé : ‐ Par l’association Des Paysages, des Jardins et des Hommes d’Haverskerque, pour un projet consistant à faire découvrir ou redécouvrir les multiples variétés de tomates et les légumes oubliés et sensibiliser les familles à l’importance d’une consommation régulière de légumes, le 13 septembre 2015. Il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 500 €. Il est proposé au Conseil de :  DECIDER de subventionner l’appel à projets retenu à hauteur du montant indiqué ci‐dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projet ;  AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 24.
Questions diverses 43