Sous-location dans le parc HLM avec glissement de bail

Sous-location dans le parc HLM avec glissement de bail
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 concernant les activités d’intermédiation locative
Objectifs du dispositif
Accompagner les ménages proches de l’autonomie lors de l’accès à un logement pour
une période comprise entre 6 à 18 mois, dans le but de faire glisser le bail en leur nom
propre, à l’issue de la sous-location.
Contenu du suivi social
Le ménage sous-locataire est accompagné à travers :
Une prospection dans le parc HLM en vue de trouver un logement répondant à
ces besoins – secteurs territoriaux, typologies, loyers adaptés aux ressources…
Cette prospection est réalisée par le Conseil Départemental – service de la DEFI.
Un Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) réalisé par une association
prestataire – (Cf fiche ASLL-Accès pour des informations complémentaires)
Publics concernés
Les ménages actuellement accueillis
en chambre d'hôtel.
Les ménages sortant de CHRS ou de
centre de stabilisation.
Ménages qui ont un accident de
parcours, de la vie.
Jeunes en rupture familiale.
Conditions spécifiques
d’éligibilité
Les ménages relèvent des critères
d’intervention FSL.
Le ménage sous-locataire est également éligible aux aides Accès du FSL. Au moment du
glissement de bail, des aides complémentaires du FSL sont également possibles.
Modalités de saisine
Contrairement au dispositif SOLIBAIL, la sous-location dans le parc HLM vise un
glissement de bail, après une période maximale de 18 mois. Il est donc indispensable de
définir un projet adapté au ménage et ce, le plus en amont possible, dès la recherche du
logement, en amont même de l’installation.
Le prescripteur envoie la grille « Un
Toit » au SIAO 57 ou au conseil
Départemental (DEFI – service FSL),
pour inscrire le dossier à la
commission de sous-location.
Mise en œuvre du dispositif
Démarrage : La mesure démarre le mois suivant la décision de la commission FSL.
Durée de la mesure : La durée de la sous-location est de 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois.
Fréquence des visites : L’accompagnement est réalisé au domicile du ménage tous les 15 jours au cours des trois premiers mois
puis une fois par mois les mois suivants.
Contractualisation : A l’issue du diagnostic et au plus tard un mois après le démarrage de la mesure, un contrat d’objectifs est
signé entre le ménage bénéficiaire, le Conseil Départemental et l’association en charge du suivi.
Adhésion du ménage : L’adhésion du ménage est indispensable pour favoriser la bonne conduite et la réussite de la mesure. Cette
adhésion est matérialisée par la signature du contrat d’objectifs par le ménage.
Fin de la mesure : A l’issue de la durée du suivi, lors du glissement de bail, en cas de non-adhésion du ménage ou en cas de nonrespect des engagements contractualisés.
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Le ménage est suivi tout au long de la période de sous-location à travers les bilans intermédiaires de l’ASLL.
Orientations possibles
En cas de réussite, le bail glisse au nom du sous-locataire qui devient locataire en titre
de son logement.
En cas de difficultés, le ménage peut être réorienté vers un autre logement mieux
adapté à sa situation, vers une structure d’hébergement.
PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – Sous-locHLM_mai2016
Incompatibilité avec une autre
mesure
Pas de précisions
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Organisation et gestion du dispositif
Le dispositif de sous-location dans le parc HLM est piloté et financé par le Conseil Départemental auprès de 4 associations
réparties selon les territoires.
Glissement de bail
Coordonnées et adresses utiles
Pilote du dispositif :
Conseil Départemental de la Moselle – Direction de l’Enfance, de la Famille et de
l’Insertion (DEFI)
Service des Aides Financières et du Logement
28-30 Avenue André Malraux
57 045 METZ CEDEX 9
Les conditions sont librement
définies entre les contractants. Elles
portent sur le respect des obligations
locatives
et
doivent
être
mentionnées sur les différents
contrats signés.
Lorsque les parties s’accordent sur
l’atteinte des objectifs de la souslocation, la décision du glissement
de bail peut être prise, avec l’accord
de la commission de sous-location.
Associations chargées de la sous-location dans le parc HLM :
BASSIN DE METZ :
Association AIEM – Association d’Information et d’Entraide Mosellane
10 rue Mazelle – 57 000 METZ
Tél : 03.87.75.88.80
Service logement du Pôle hébergement
10 rue du Maine 57 070 METZ
Téléphone : 03.87.74.91.20
Le bailleur et l’opérateur décideront
du moment le plus approprié pour
faire glisser le bail. Le sous-locataire
sera tenu de réaliser toutes les
démarches
administratives
nécessaires, en lien avec l’opérateur
pour constituer son dossier.
BASSIN DE METZ ET SECTEUR EST MOSELLAN :
Association CMSEA-ESPOIR
2E, rue Nationale - 57 600 FORBACH
Tel : 03.87.87.77.39
BASSIN DE THIONVILLE :
Association APOLO J – Association pour le Logement des Jeunes du Nord Mosellan
13 rue du Docteur Schweitzer - 57 100 THIONVILLE
Tel : 03.82.82.85.90
Association ATHENES – Association Thionvilloise pour l’Essor de Nouveaux Espaces
Sociaux
56, route de Metz - 57100 THIONVILLE
Tel : 03.82.82.86.81
Le bailleur social pourra alors
instruire la demande, soumise à la
Commission
d’Attribution
des
Logements (CAL) avec le bilan réalisé
par l’opérateur qui démontre
l’atteinte des objectifs fixés pour le
glissement de bail.
Fonctionnement de la sous-location
Bailleur HLM
Contrat de
location*
Association
Contrat de souslocation*
Sous-locataire
Convention tripartite* fixant les
conditions de glissement de bail
Remarques :
Il n’existe pas de relations directes entre le ménage sous-locataire et le bailleur HLM, pendant la sous-location.
A l’issue du glissement de bail, le ménage sous-locataire devient locataire en titre de son logement.
Les contrats de location* (PB / Association) et le contrat de sous-location* (Association / Sous-locataire) et la
convention tri-partite* de glissement de bail sont disponibles en téléchargement sur le site de l’ADIL 57.
PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – Sous-locHLM_mai2016
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