34_contrat enfance et jeunesse signé avec la CAF Haute

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Jeudi 16 mai 2013
Le Jeudi 16 mai 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 10
mai 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
: 33
Nombre de votants : 33
Numéro
2013/MAI/34
Point de l'ordre du jour
8
OBJET
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, M. J.
DERAMOND, Mme V. LETARD, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme J. COSTES, Mme L.
MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M.
H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. D. GILBON, Mme A-M. FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, M.
C. LE MAP, Mme A. ALIBERT et M. J-P. LEVY.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. CLEMENT a donné procuration à M. Ch. LUBAC
M. A. DEBOUTÉ a donné procuration à M. ARCE
Mme J. BOUÉ a donné procuration à Mme FAIVRE
Mme P. MATON a donné procuration à Mme MAHEC
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. J. DERAMOND
M. S. ROSTAN a donné procuration à M. A. ACHINE
M. D. RIVALS a donné procuration à Mme M-P. DOSTE
M. J. COHEN a donné procuration à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES
Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ
M. P-Y. SCHANEN a donné procuration à Mme M-A. SCANO
CONTRAT ENFANCE ET
JEUNESSE SIGNE AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA HAUTEExposé des motifs
GARONNE
RAPPORTEUR
Mme MATON
Madame MATON indique que la Commune de Ramonville Saint-Agne a
renouvelé avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat Enfance Jeunesse
(CEJ), autorisé par délibération du 14 décembre 2011, pour une durée de
quatre ans à compter du 1er janvier 2011.
Le C.E.J est un contrat d'objectifs et de co-financement qui vise le
développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans
révolus.
Sont inscrites comme actions au contrat :
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 30/05/2013
L'affichage en mairie le : 30/05/2013
La notification le :
• Le maintien des actions financées dans le précédent contrat ;
• Le développement des Activités Inter-Classes, au regard de
l'augmentation des effectifs scolaires ;
• Le développement des places en Centre de Loisirs sans Hébergement.
Par avenant doivent s'ajouter en 2012 et 2013 :
Le Maire
Christophe LUBAC
• La création des crèches collectives de l 'éco-quartier et de Soule ;
• La création d'un « Accueil Jeune ».
Considérant la prise de compétence « Action sociale d’intérêt
communautaire » par le Sicoval au 1er janvier 2012 (excepté les accueils
périscolaires, ludothèques, jardin d’éveil), La Caisse d'Allocations familiales
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 16 mai 2013
demande au Conseil Municipal de délibérer sur :
➢ La fin anticipée du Contrat Enfance Jeunesse entre la CAF et la
commune de Ramonville ;
➢ La signature d’un nouveau contrat enfance jeunesse unique pour le
territoire du Sicoval pour une durée de 4 ans du 01/01/2012 au 31/12/2015
(conformément aux orientations nationales de la Caisse d’Allocations
Familiales) comprenant un module intercommunal pour les structures
relevant de la compétence de la communauté d'agglomération, des
modules communaux pour les structures relevant des compétences
communales
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame MATON, et après en avoir
délibéré par 33 Voix POUR décide :
➢D'AUTORISER la fin anticipée du contrat en cours ;
➢D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le nouveau Contrat Enfance
Jeunesse global sur le territoire du Sicoval pour le financement des
actions du contrat relevant de la compétence municipale.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 30/05/2013
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 16 mai 2013