Acquisition et maintenance d`un logiciel de gestion du courrier

19/13 – 18 octobre 2016
Acquisition et maintenance d’un logiciel de gestion du courrier Exonération totale des pénalités de retard
Le rapporteur,
 rappelle que le 06 janvier 2016, la commune de Pacé a contracté avec la société CIRIL, pour
l’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion du courrier, Civil Net Courrier.
 précise que de nombreux problèmes ont été détectés dès le 20 juin, rendant le logiciel non
opérationnel et empêchant son déploiement dans les services de la collectivité à la date convenue.
er
 rappelle que le contrat prévoit que, « en tout état de cause, le logiciel doit être opérationnel le 1
juillet 2016 » et que, conformément à l’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
des pénalités pour retard « commenceront à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous
réserve des stipulations des articles 13.3 et 20.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales
applicable aux marchés de fournitures courantes et services ».
 spécifie que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2016, les termes du
er
contrat ont été appliqués à compter du 1 juillet 2016.
 informe que la société CIRIL a mis en œuvre de manière réactive les moyens dont elle disposait
pour résoudre tous les problèmes rencontrés et que le logiciel est opérationnel depuis le 22 juillet
2016, soit avec un retard de 22 jours.
 propose d’exonérer totalement, à la demande de la société CIRIL, les pénalités de retard qui
er
courent depuis le 1 juillet 2016, à hauteur de 200 € HT par jour calendaire, soit un total de 4 400 €
HT et, au regard :
-
de la résolution des dysfonctionnements dans les délais a posteriori imposés ;
-
de l’indemnisation assurée par et à la charge de CIRIL, de deux journées et demie
supplémentaires de formation et une demi-journée d’assistance au démarrage ;
-
de l’engagement écrit en date du 12 août 2016 de CIRIL de mettre à notre disposition de
nouvelles versions ou nouveaux patchs du produit sans impacter les paramètres existants ;
-
de leur montant par rapport au coût du marché d’un montant de 12 080
l’acquisition du logiciel, soit 36,42 %.
€ HT pour
Vu la réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question écrite n°
er
20975, publiée au JO du Sénat le 1 juin 2006, page 1533, relative à l’application des pénalités de
retard prévues dans les marchés publics,
Considérant l’avis favorable émis par la commission Administration générale en date du 04 octobre
2016 ;
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE :
l’exonération totale des pénalités de retard incombant à la société CIRIL pour le marché d’acquisition
et de maintenance du logiciel de gestion du courrier d’un montant de 4 400 € HT ;
AUTORISE :
le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : Unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme,
Le Maire,
Paul Kerdraon.