Pompes à chaleur

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Pompes à chaleur

Journée « pompes à chaleur », guichets de
l’énergie de la R.W.
Mons le 9 novembre 2009
Installer une pompe à chaleur en
Région wallonne : quels permis ?
Bernard BEQUET
Camille DERMONNE
DGARNE - DEE - DPP
Pompes à chaleur :
soumises à quoi ?
Éventuellement :
• Permis d’environnement / Permis unique ?
• Permis d’urbanisme ?
• Autres autorisations... ?
selon
• la taille de l’installation (puissance installée,
quantité de fluide frigorigène…)
• le type de source froide
9 novembre 2009
2
1
Base légale
•
•
•
•
•
•
•
Décret du 11 mars 1999 (M.B. 08.06.1999)
AGW « Rubriques » du 4 juillet 2002
AGW « Procédures » du 4 juillet 2002
Livre I du Code Wallon de l’Environnement :
• Partie III titre III chap. III : Enquête publique
• Partie III titre III chap. IV : Publicité relative à la décision
• Partie III titre III chap. V : Comité d’accompagnement
• Partie V : Évaluation des incidences sur l’environnement
AGW « Conditions générales » du 4 juillet 2002 (M.B. 21.09.2002)
AGW « tendant à prévenir la pollution... » du 12 juillet 2007 (M.B.
28.09.2007) (AGW « Personnel et sociétés en technique frigorifique »)
CWATUP
+ les AGW relatifs aux conditions d’exploitation
+ un grand nombre d’autres législations (e.a. le Code l’eau...)
9 novembre 2009
3
« La Machine »
Rubrique Classe
Intitulé
Installation de production de froid ou
de chaleur mettant en œuvre un cycle
frigorifique (à compression de vapeur, à
absorption ou à adsorption) ou par tout
procédé résultant d'une évolution de la
technique en la matière :
• dont la puissance frigorifique
nominale utile (*) est > ou = à 12
3
kW et < à 300 kW ou contenant
40.30.02.01
Déclar.
plus de 3 kg d'agent réfrigérant
fluoré
• dont la puissance frigorifique
2
nominale est supérieure ou égale à
40.30.02.02
Permis
300 kW
Conditions
CI / CS
12/07/2007
MB 28/09/2007
! Entretien !
CI / CS
+…
(*) Puissance frigorifique nominale utile (en KW) : la puissance frigorifique maximale
fixée
et garantie
comme
pouvant
être
9 novembre
2009 par le constructeur
Installer
une pompe
à chaleur
en fournie en marche continue4
Région
wallonne
: quelspar
permis
?
tout en respectant les rendements
utiles
annoncés
le constructeur.
2
« La Machine »
Sans oublier…
l’autre AGW du 12 juillet 2007… relatif au
personnel et société en technique frigorifique
Il fixe :
• l’agrément des entreprises autorisées
• les obligations en cas d’intervention sur les installations
• la gestion des déchets (e.a. des agents réfrigérants, des
huiles…)
• la certification du personnel (formations, examens…)
• la performance énergétique des installations...
9 novembre 2009
5
La source froide : AIR
Type de
source
froide
Permis
Obligatoire
ou pas ?
Environ.
NON
Urbanisme
Il peut être nécessaire,
cfr. CWATUP art. 84
Conditions
Statique
Environ.
NON
Urbanisme
Il peut être nécessaire,
cfr. CWATUP art. 84
Dynamique
9 novembre 2009
Attention aux bruits :
cfr. Les conditions
générales d’exploit.
6
3
La source froide : AIR
+
En cas de mitoyenneté : valeurs limites à l’intérieur
des bâtiments (art. 25 AGW Conditions générales)
35
30
25
Extrait de l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d ’exploitation.
9 novembre 2009
7
La source froide : EAU
Eau de surface : cours d’eau, mare…
Permis
Obligatoire
ou pas ?
Conditions
Gestionnaire
du cours
d’eau…
Autorisation obligatoire
? pourquoi
pas ?
Les prises d’eau non-potabilisables en eaux
de surface ne sont pas classées
90.10.01 : cl. 2 (PE)
Environ.
Déversement d’eaux usées
indus…dans les eaux de
OUI
surface… rejets sup. à 100
équiv.-hab./jour
(18 m³/jour)
Il peut être obligatoire, selon les ouvrages à
Urbanisme
réaliser sur le cours d’eau, cfr art 84
9 novembre 2009
Installer
une pompe à chaleur en
CWATUP
Pas de CS,
? uniq. des
cond. part.
8
4
Eau souterraine : par sonde géothermique
- Uniquement le forage Environnement
Rubrique Classe
45.12.01
Intitulé
Opération de forage … pour un
2
Permis usage géothermique
Conditions
Pas de CS
…
? 74.30.03 ? Forage géologique (prospection, piézomètre et test de pompage)
NON, car ici pas de prospection, ni piézomètre, ni test... !
Urbanisme
Votre forage nécessite un permis d’urbanisme en vertu de l’article
84, §1er, 1° du CWATUP
Conclusion : Le forage demande un Permis Unique
9 novembre 2009
9
Eau souterraine : par prise d’eau
- 3 étapes : 1. le forage Environnement
Rubrique Classe
45.12.02
Intitulé
Opération de forage et opération de
sondage ayant pour but l’exploitation
Permis
future d’une prise d’eau …
2
Conditions
Pas de CS
…
Urbanisme
9 novembre 2009
10
5
- 3 étapes : 2. la prise d’eau Environnement
Rubrique Classe
Intitulé
Installation pour la ou les prise(s)
d'eau et/ou le traitement des eaux
souterraines non potabilisables et non
destinées à la consommation humaine
• d'une capacité de prise d'eau et/ou de
3
traitement < ou = à 10 m3/jour et à
41.00.03.01
Déclar.
3.000 m3/an
• … > à 10 m³/jour et à 3.000 m³/an
2
41.00.03.02
et < ou = à 10.000.0000 m³/an
Permis
1
41.00.03.03 Permis • … de plus de 10.000.000 m³/an
Conditions
CI
12/02/2009
MB 12/03/2009
CS
12/02/2009
MB 25/03/2009
+…
+ EIE
9 novembre 2009
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- 3 étapes : 3. la remise de l’eau –
Remise en eau de surface
Environnement
Rubrique Classe
90.10.01
cfr. ci-avant
Intitulé
Conditions
Déversement d’eaux usées industr…
dans les eaux de surface, les égouts
publics ou les collecteurs d’eaux usées :
2
Pas de CS…
Permis Rejets supérieurs à 100 équivalenthabitants/jour
(18 m³/jour)
+ Autorisation du gestionnaire de l’eau de surface…
+ Urbanisme Selon les ouvrages à réaliser…
9 novembre 2009
12
6
- 3 étapes : 3. la remise de l’eau –
Remise en nappe
Environnement
Rubrique Classe
Intitulé
Conditions
1
Installation pour la recharge ou les
Pas de CS
41.00.04 Permis essais de recharge artificielle des
…
+ EIE eaux souterraines
9 novembre 2009
13
La source froide : SOL
Capteurs verticaux
Environnement
Rubrique Classe
45.12.01
Intitulé
Opération de forage … pour un
2
Permis usage géothermique
Conditions
Pas de CS
…
? 74.30.03 ? Forage géologique (prospection, piézomètre et test de pompage)
NON, car ici pas de prospection, ni piézomètre, ni test !
Urbanisme
9 novembre 2009
14
7
La source froide : SOL
Capteurs horizontaux
Environnement
Les capteurs horizontaux, a priori, ne demandent pas de permis.
Si le fluide utilisé est un fluide frigorigène (pompe à chaleur à
détente directe) le capteur fait alors partie intégrale de « la
machine » décrite ci-avant.
Urbanisme
Ne pas oublier de vérifier si vos travaux ne
demandent pas de permis d’urbanisme.
9 novembre 2009
15
Adresses utiles
• http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm
Permis d’environnement en RW
• http://environnement.wallonie.be/legis/index.htm
Législation environnementale en RW
• http://wallex.wallonie.be/
Wallex (toute la législation wallonne)
• http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp
Formulaires relatifs au Permis d’envir. en RW
• http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/pages/
DGATLP/Dwnld/CWATUP.pdf
Coordination officieuse du CWATUP
9 novembre 2009
16
8
En vous remerciant pour
votre bonne attention
Bernard BEQUET
Camille DERMONNE
081/33.61.64
081/33.51.84
081/33.61.22
081/33.61.22
[email protected]
[email protected]
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17
9

Pompes à chaleur

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