coordination nationale infirmiere - la coordination infirmiére de Béziers

Marseille, le 22 janvier 2013
Objet : Modification de la directive 2005/36/CE du Parlement européen
Et du Conseil du 7 septembre 2005
Relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les soins infirmiers
Madame, Monsieur le Député,
Par ce courrier, je tiens personnellement à vous solliciter pour attirer votre attention sur une profession, celle
d’infirmière. De la qualité des soins au respect des droits du patient, de l’accompagnement des familles en
passant par la charge émotionnelle ou au stress lié aux responsabilités, les conditions d’exercice sont
devenues particulièrement difficiles dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et de réorganisation
des soins.
Depuis 1972, les infirmiers de France ne peuvent exercer que s’ils possèdent un baccalauréat (ou équivalent)
et obtenu leur diplôme d’Etat.
Depuis 2007, avec une vingtaine de syndicats et associations, notre organisation syndicale n’a cessé de
promouvoir l’intérêt de l’intégration du diplôme dans le cursus LMD préconisé par les accords de Bologne.
Après avoir obtenu le grade Licence en 2010, des formations diplômantes (Masters 1 et 2) ainsi que le
Doctorat sont déjà délivrées ou en voie de construction dans de nombreuses universités françaises.
Aujourd’hui, les compétences des infirmiers permettent un investissement important dans divers domaines
tel que le raisonnement clinique, l’éducation à la santé, l’éducation thérapeutique, la prévention ou la gestion
des risques. Garantir la sécurité et la qualité des soins par des personnels qualifiés est une préoccupation
majeure, dans une Europe moderne et soucieuse de la santé de ses concitoyens.
Le 23 janvier prochain, le parlement européen, dans sa discussion sur la directive 2005/36 CE, s’apprête à
voter un amendement consistant à baisser le niveau d’entrée en institut de formation en soins infirmiers. A la
demande d’une minorité, un amendement a ainsi été déposé pour que l'admission en formation initiale des
infirmiers en soins généraux suppose une formation scolaire générale de 10 années au lieu de 12.
Si le texte est voté, le baccalauréat ou son équivalence ne sera plus exigé, les lycéens pourront ainsi dès la fin
de la seconde accéder à la formation en soins infirmiers.
Les accords de Bologne permettent d’harmoniser les diplômes au niveau européen. Nous comprenons
l’intérêt lié à cette unification. Elle permettrait une meilleure mobilité des professionnels. Toutefois, si
l’amendement concernant le niveau d’étude est adopté, une déqualification des personnels se profile. La
conséquence en serait la dégradation de la qualité et de la sécurité des soins et un risque important pour la
santé des européens.
Le 23 janvier 2013, la formation infirmière en danger au parlement européen
[email protected] / Tél : 04.91.74.50.70
Une enquête de l’OCDE (1) a démontré que le niveau d’études, en amont de la formation infirmière, avait un
impact direct sur la qualité des soins : 10% d’infirmiers bacheliers diminuent de 7% le taux d’infections
nosocomiales. De même, une augmentation de 10% de la proportion d'infirmières titulaires d'un baccalauréat
a été associée à une diminution de 5% de la mortalité de patient dans les 30 jours suivant l'admission (2).
Le SIDIIEF (3) déclare « une infirmière détenant un grade universitaire est d’emblée compensé à hauteur de
75% par une réduction des coûts médicaux et hospitaliers directs imputables aux erreurs, accidents,
complications et mortalité. Un ratio optimal d’infirmières formées à ces niveaux d’études contribue
directement à réduire les coûts associés aux accidents et évènements indésirables, estimés par l’OMS à 10%
des dépenses de santé d’un pays».
La CNI s’associe à cette initiative et partage les recommandations du SIDIIEF, du CEFIEC, de la FNESI de
l’ANPDE et du CEEPAME qui vous ont déjà alerté sur :
- l’importance d’entériner les 12 années d’études avant d’intégrer la formation infirmière,
- l’obligation de l’obtention d’un niveau Licence pour l’entrée dans l’exercice de la profession infirmière
dans l’ensemble des pays de la Communauté Européenne,
- le refus de deux niveaux de formation et de qualification pour les infirmiers, mais le soutien pour la
construction d’un cursus universitaire complet, en trois cycles (Licence, Master et Doctorat),
- la nécessité pour la deuxième phase de modernisation de la directive d’inclure une réflexion sur le
développement de compétences, d’activités et d’actes nouveaux comme le préconise l’annexe V de la
directive,
- l’obligation de s’appuyer sur l’expertise des professionnels infirmiers, des universités en sciences
infirmières et des associations professionnelles et d’usagers pour les étapes suivantes de la directive.
En votre qualité de parlementaire européen, nous vous demandons de prendre en compte les intérêts
majeurs liés au degré d’exigence de la qualification des infirmiers de demain sur le territoire de l’Union
Européenne. Le socle de 12 années avec l’obtention du baccalauréat ou équivalent est indispensable.
En vous remerciant très sincèrement d’avoir porté attention à notre profession, je vous prie d’agréer
Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
Nathalie Depoire
Présidente de la Coordination Nationale Infirmière
(1) Delamaire, M. et G. Lafortune (2010), « Les pratiques infirmières avancées : Une description et évaluation des expériences
dans 12 pays développés », Éditions OCDE.
(2) Aiken, L. H., Clarke, S.P., Cheung, R.B., Sloane, D.M., Silber, J.H., (2003). Educational Levels of Hospital Nurses and Surgical
Patient Mortality. Journal of the American Medical Association. 290 (12), 1617-1623.
(3) SIDIIEF (Secrétariat International des Infirmières et Infirmiers de l’Espace Francophone) dans son mémoire adopté le 26 mai
2011 et intitulé « La formation universitaire des infirmières et infirmiers : une réponse aux défis des systèmes de santé ».
Le 23 janvier 2013, la formation infirmière en danger au parlement européen
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