Compte rendu CM du 19 sept 16 - Saint-Ouen-du

DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
CANTON DE LUNERAY
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MAIRIE
DE
SAINT OUEN DU BREUIL
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 19 Septembre 2016
Madame le maire expose que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces
et les baux commerciaux, institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises, est un moyen d’acquisition par les communes.
Il permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie
d’aliénation s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité préalablement défini.
Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces
commerces dans les centres-villes ou les quartiers ou encore d’en diversifier l’offre.
Droit instauré par délibération du conseil municipal de Saint Ouen du Breuil le 14 septembre 2009.
ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE
Madame le Maire explique que la commune de SAINT OUEN DU BREUIL s’est fixée comme priorité de
ne pas laisser dépérir son bourg en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité,
c’est pourquoi la commune usera de son droit de préemption sur le commerce situé Rue Gustave
Flaubert réf cad : AB 232 et 513 d’une surface de 863 m2
Monsieur Guillaume HIS, qui était propriétaire du fonds de commerce, le Bar Tabac Epicerie «LE ST
OUEN » a arrêté son activité fin d’année 2015.
Dans le souci de maintenir cette activité économique qui est essentielle au dynamisme de la commune
mais également dans le but de revitaliser le bourg, Madame le maire propose au Conseil Municipal
d’acquérir le fonds de commerce afin d’assurer le maintien de cette activité en proposant une location
bail en gérance dès que possible.
Après avoir consulter le service des domaines Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir
le fonds de commerce au prix de 14 500 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et les
articles L. 2241-1 et suivants;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants,
Vu l’avis des Domaines
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE à l’unanimité des membres présents la proposition de madame le maire et vote par 13
voix pour 0 contre pour l’acquisition du fonds de commerce au prix de 14 500 euros.
AUTORISE Madame le Maire à rédiger et signer tous les actes nécessaires à cet effet, et confie à Maître
Camille PREVOST LEFRANCOIS, notaire à Pavilly le soin de rédiger tous les actes administratifs liés à
l’acquisition du fonds de commerce.
DIT que les crédits nécessaires seront pris au budget de la commune à l’article 020 dépenses
imprévues, section investissement.
RESILIATION DE BAIL ATELIER COMMUNAL
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu le 30 juin 2016 de Monsieur
Jocelin GALOPIN sollicitant la résiliation du bail commercial consenti le 1er juillet 2011 pour la
location d’une partie des ateliers sis Allée des acacias.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise madame le maire à procéder à la résiliation
amiable du bail commercial au terme d’une libération anticipée au 1er septembre 2016, et donne tout
pouvoir pour accomplir les formalités nécessaires.
FOND D’AMORCAGE REFORME RYTHME SCOLAIRE
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une demande d’aide financière a été effectuée par la
commune de Saint Ouen du Breuil auprès de l’A.S.P pour l’année scolaire 2015/2016.
Le conseil municipal décide de reverser le fonds d’amorçage reçue au titre de l’année scolaire au syndicat
scolaire des 3 villages chargé de la gestion du regroupement scolaire.
BAIL APPARTEMENT COMMUNAL ET GARAGE
Le conseil Municipal autorise le Maire, Mme LE GALL à signer un bail de location pour l’appartement
communal sis 384 Rue Guillaume le Conquérant moyennant un loyer mensuel de 270€ ainsi que le garage
moyennant un loyer mensuel de 25,30 € à compter du 1er novembre 2016 au profit de Monsieur Jean
Philippe LAGY. Le notaire de la commune Maitre Camille PREVOST LEFRANCOIS sera chargée de la
rédaction de l’acte.
FOND D’AMORCAGE REFORME RYTHME SCOLAIRE
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une demande d’aide financière a été effectuée par la
commune de Saint Ouen du Breuil auprès de l’A.S.P pour l’année scolaire 2015/2016.
Le conseil municipal décide de reverser le fonds d’amorçage reçu au titre de l’année scolaire au syndicat
scolaire des 3 villages chargé de la gestion du regroupement scolaire.
REGLEMENT DES SALLES « Tarifs et conditions »
Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le nouveau règlement des salles (Le chalet et la salle
communale» fixant les tarifs et conditions d’utilisation au 1er octobre 2016, ainsi que la convention de mise
à disposition des salles aux associations, annexés ci-dessous :
LE CHALET
La salle appelée « le Chalet » située à ST OUEN DU BREUIL est mise à disposition des St Ouennais et sur
la base du règlement suivant :
ARTICLE 1 : Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par les élus et le personnel de la Commune de ST OUEN DU
BREUIL.
ARTICLE 2 : Utilisation
Le chalet est mis à disposition pour des repas de famille et vins d’honneur.
LA LOCATION DES SALLES EST STRICTEMENT RESERVÉE AUX HABITANTS DE ST OUEN
DU BREUIL.
ARTICLE 3 : Locaux mis à disposition
- 1 grande salle qui peut être utilisée pour l’organisation de repas.
- 1 cuisine comportant deux réfrigérateurs, deux plaques chauffantes, un four et un lave-vaisselle.
- mobilier : tables et chaises.
- Des vestiaires et des sanitaires.
Aucun point gaz n’est autorisé dans l’enceinte du chalet
ARTICLE 4 : Capacité de la salle
La salle peut accueillir :
- 50 personnes.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants.
Il est interdit de fumer dans la salle en vertu des dispositions du Décret N°2006-1386 du 15/11/2006.
ARTICLE 5 : Entretien de la salle Rangement
L’entretien de la salle sera assuré par le bénéficiaire :
- Remettre le mobilier dans sa disposition initiale.
- Nettoyer les locaux.
- Trier les recyclables et les mettre dans les containers situés devant les salles.
- Reprendre les sacs d’ordures ménagères.
ARTICLE 6 : Convention
L’utilisation des salles fait l’objet d’une convention entre la commune et l’organisateur de la manifestation.
Cette convention sera signée lors de la réservation définitive, au plus tard 1 mois avant la date de la
manifestation.
ARTICLE 7 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles sont précisés dans la convention.
L’HORAIRE LIMITE D’UTILISATION DE LA MUSIQUE EST FIXÉ A 2 HEURES DU MATIN,
QUELLE QU’EN SOIT L’INTENSITÉ.
ARTICLE 8 : Respect des riverains
Cette salle est située dans une zone habitée.
Elle est équipée d’un limiteur acoustique. En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas
dépasser le niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle qui s’élève à 88 dB (A). Au-delà de cette
valeur, un voyant lumineux signal le dépassement. Si le niveau sonore n’est pas réduit de façon durable, le
limiteur coupera définitivement l’alimentation électrique de toutes les prises de courant (y compris le
lave-vaisselle et les réfrigérateurs).
Il est strictement interdit de couvrir l’appareil de mesure fixé au plafond, d’intervenir sur l’installation
électrique ou d’apporter une source de courant externe (exemple : groupe électrogène…) afin de contourner
la fonction du limiteur acoustique.
La musique ne peut-être être diffusée que fenêtres fermées. Toutes les ouvertures de la grande salle sont
équipées de détecteurs. Si une fenêtre ou une porte de secours est ouverte, le voyant lumineux s’allume et
coupe, dans les secondes qui suivent, l’alimentation électrique de la salle.
Il est demandé au bénéficiaire de veiller à ce que les portes du sas d’entrée soient toujours fermées et que les
personnes se situant à l’extérieur de la salle (fumeurs, enfants…) respectent la tranquillité des riverains en
évitant les discussions à forte voix, les cris, les jeux bruyants...
Le bénéficiaire s’engage également à ce que tous les participants quittent les salles le plus silencieusement
possible.
En particulier, l’usage des avertissements sonores des véhicules est prohibé tant à l’arrivée qu’au départ. Le
bénéficiaire de la location veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées. Les
accès pour les sapeurs-pompiers doivent impérativement rester libres. (Accès citerne).
EN CAS DE VIOLATION MANIFESTE DU PRÉSENT ARTICLE, DUEMENT CONSTATÉE, LE
LOCATAIRE NE POURRA PLUS REDEMANDER LA LOCATION DE LA SALLE ET LA
CAUTION NUISANCES SERA DÉBITÉE AU PROFIT DE LA MUNICIPALITÉ.
ARTICLE 9 : Réservation
Les demandes de réservation du chalet ainsi que les demandes de réservation de la vaisselle doivent être
déposées auprès du secrétariat de la Mairie.
ARTICLE 10 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant de la caution seront déterminés par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention.
Les tarifs actuels sont de :
- 220 euros au week-end
- 110 euros pour un vin d’honneur
Location de la vaisselle:
1€ le couvert et la perte ou la casse de vaisselle sera facturée 1€ par pièce
Le versement de l’intégralité de la location sera effectué lors de la remise des clefs.
ARTICLE 11 : Cautions
Caution matériel
Un chèque de caution de 200 euros est à remettre au secrétariat de la Mairie lors de la réservation et libellé à
l’ordre du Trésor Public. Il sera rendu si aucune dégradation n’a été constatée à l’issue de la manifestation.
Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement
supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas derégler toute la remise en
état.
Caution nuisances sonores
Un deuxième chèque de caution appelé caution nuisances sonores, d’un montant de 200 Euros sera demandé
lors de la remise des clés.
Il sera rendu si l’occupation de la salle a été conforme à l’article 8 du présent règlement.
Dans le cas contraire et après examen du trouble causé, le conseil municipal statuera ultérieurement sur les
suites qu’il donnera au prélèvement partiel ou total de la caution.
* La caution nuisances sonores ne substitue en rien aux sanctions pénales prévues par la loi si une plainte est
déposée et/ou une procédure est engagée contre les auteurs des troubles.
ARTICLE 12 : Responsabilité – Sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à
des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la
ville.
Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux
comme à leurs abords. L’entrée des animaux est interdite.
Lors de la réservation, l’utilisateur fournira une attestation d’assurance responsabilité civile.
L’utilisateur s’engage à déclarer préalablement à la manifestation auprès de l’URSSAF de ROUEN, toute
personne qu’il emploierait à cette occasion et rémunérerait en conséquence.
ARTICLE 13 : Désistement
Si l’utilisateur, signataire de la convention, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en
prévenir par courrier la Mairie, dès que possible, et, au moins 1 mois à l’avance, s’il veut être remboursé du
chèque de caution.
ARTICLE 14 : Sous location
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à une autre personne ou
association ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
En cas de contestation de tels faits, le chèque de caution ne sera pas rendu.
Le locataire ne pourra plus redemander la location des salles.
ARTICLE 15 :
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans
la convention.
LA SALLE COMMUNALE
La salle communale appelée «LA SALLE COMMUNALE» située rue du stade à ST OUEN DU BREUIL
est mise à disposition des personnes privées résidants dans la communauté de communes Terroir de Caux
sur la base du règlement suivant :
ARTICLE 1 : Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par les élus et le personnel de la Commune de ST OUEN DU
BREUIL.
ARTICLE 2 : Utilisation
Les salles sont mises à disposition pour des repas de famille et vins d’honneur.
ARTICLE 3 : Locaux mis à disposition
- 1 grande salle qui peut être utilisée pour l’organisation de repas.
- 1 cuisine complète équipée. Il est interdit de laver le carrelage mural à grande eau.
- Des vestiaires et des sanitaires.
- Un podium.
- Une quantité de tables et de chaises sera mise à disposition en fonction du nombre d’occupants signalés par
le locataire.
ARTICLE 4 : Capacité de la salle
La salle peut accueillir :
- 120 personnes.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants.
Il est interdit de fumer dans la salle en vertu des dispositions du Décret N°2006-1386 du 15/11/2006.
ARTICLE 5 : Entretien de la salle. Rangement
L’entretien de la salle sera assuré par le bénéficiaire :
Pour la décoration, il est interdit d’apposer des affiches sur les murs, d’utiliser de la colle, des
punaises ou des clous sur les murs.
Vous pourrez utiliser les filins prévus à cet effet.
- Remettre le mobilier dans sa disposition initiale.
- Nettoyer les locaux.
- Trier les recyclables et les mettre dans les containers situés devant les salles.
- Reprendre les sacs d’ordures ménagères.
ARTICLE 6 : Convention
L’utilisation des salles fait l’objet d’une convention entre la commune et l’organisateur de la manifestation.
Cette convention sera signée lors de la réservation définitive, au plus tard 1 mois avant la date de la
manifestation.
ARTICLE 7 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles sont précisés dans la convention.
L’HORAIRE LIMITE D’UTILISATION DE LA MUSIQUE EST FIXÉ A 3 HEURES DU MATIN,
QUELLE QU’EN SOIT L’INTENSITÉ.
ARTICLE 8 : Respect des riverains
Cette salle est située dans une zone habitée.
Elle est équipée d’un limiteur acoustique. En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas
dépasser le niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle qui s’élève à 88 dB (A). Au-delà de cette
valeur, un voyant lumineux signal le dépassement. Si le niveau sonore n’est pas réduit de façon durable, le
limiteur coupera définitivement l’alimentation électrique de toutes les prises de courant (y compris le
lave-vaisselle et le réfrigérateur).
Il est strictement interdit de couvrir l’appareil de mesure fixé au plafond, d’intervenir sur l’installation
électrique ou d’apporter une source de courant externe (exemple groupe électrogène…) afin de contourner la
fonction du limiteur acoustique.
La musique ne peut-être être diffusée que fenêtres fermées. Toutes les ouvertures de la grande salle sont
équipées de détecteurs. Si une fenêtre ou une porte de secours est ouverte, le voyant lumineux s’allume et
coupe, dans les secondes qui suivent, l’alimentation électrique de la salle.
Il est demandé au bénéficiaire de veiller à ce que les portes du sas d’entrée soient toujours fermées et que les
personnes se situant à l’extérieur de la salle (fumeurs, enfants…) respectent la tranquillité des riverains en
évitant les discussions à forte voix, les cris, les jeux bruyants...
Le bénéficiaire s’engage également à ce que tous les participants quittent les salles le plus silencieusement
possible.
En particulier, l’usage des avertissements sonores des véhicules est prohibé tant à l’arrivée qu’au départ. Le
bénéficiaire de la location veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées. Les
accès pour les sapeurs-pompiers doivent impérativement rester libres. (Accès citerne).
EN CAS DE VIOLATION MANIFESTE DU PRÉSENT ARTICLE, DUEMENT CONSTATÉE, LE
LOCATAIRE NE POURRA PLUS REDEMANDER LA LOCATION DE LA SALLE ET LA
CAUTION NUISANCES SERA DÉBITÉE AU PROFIT DE LA MUNICIPALITÉ.
ARTICLE 9 : Réservation
Les demandes de réservation des salles ainsi que les demandes de réservation du matériel et de la vaisselle
doivent être déposées auprès du secrétariat de la Mairie.
ARTICLE 10 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant de la caution seront déterminés par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention.
Les tarifs actuels sont de :
Saint Ouennais :
- 350 euros au week-end
- 180 euros pour un vin d’honneur
Extérieurs : membres de la CDC Terroir de Caux :
- 500 euros au week-end
- 300 euros pour un vin d’honneur
Possibilité de louer des tables rondes pour 10 et/ou 8 personnes, en stock 10 tables de 10 personnes et 5 de 8
personnes.
Location de tables
10 pers. 10 € la table et/ou 8 pers. 8 € la table
Location de la vaisselle:
1€ le couvert et la perte ou la casse de vaisselle sera facturée 1€ par pièce.
Le versement de l’intégralité de la location sera effectué lors de la remise des clefs.
ARTICLE 11 : Cautions
Caution matériel
Un chèque de caution de 200 euros est à remettre au secrétariat de la Mairie lors de la réservation et libellé à
l’ordre du Trésor Public. Il sera rendu si aucune dégradation n’a été constatée à l’issue de la manifestation.
Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement
supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en
état.
Caution nuisances sonores
Un deuxième chèque de caution appelé caution nuisances sonores, d’un montant de 200 Euros sera demandé
lors de la remise des clés.
Il sera rendu si l’occupation de la salle a été conforme à l’article 8 du présent règlement.
Dans le cas contraire et après examen du trouble causé, le conseil municipal statuera ultérieurement sur les
suites qu’il donnera au prélèvement partiel ou total de la caution.
* La caution nuisances sonores ne substitue en rien aux sanctions pénales prévues par la loi si une plainte est
déposée et/ou une procédure est engagée contre les auteurs des troubles.
ARTICLE 12 : Responsabilité – Sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à
des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la
ville.
Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux
comme à leurs abords. L’entrée des animaux est interdite.
Lors de la réservation, l’utilisateur fournira une attestation d’assurance responsabilité civile.
L’utilisateur s’engage à déclarer préalablement à la manifestation auprès de l’URSSAF de ROUEN, toute
personne qu’il emploierait à cette occasion et rémunérerait en conséquence.
ARTICLE 13 : Téléphone
Il est formellement interdit d’utiliser le téléphone, celui-ci permet de faire appel uniquement aux services de
secours en composant le
15 - Urgence médicale,
17 - Urgence sécuritaire, police nationale ou gendarmerie nationale
18 - Urgence de secours aux personnes, sapeurs pompiers
ARTICLE 14 : Désistement
Si l’utilisateur, signataire de la convention, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en
prévenir par courrier la Mairie, dès que possible, et, au moins 1 mois à l’avance, s’il veut être remboursé du
chèque de caution.
ARTICLE 15 : Sous location
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à une autre personne ou
association ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
En cas de contestation de tels faits, le chèque de caution ne sera pas rendu.
Le locataire ne pourra plus redemander la location des salles.
ARTICLE 16 :
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans
la convention.
Convention de mise à disposition des salles aux associations
Convention entre :
La Commune de Saint Ouen du Breuil, représentée par Madame le Maire, Christine LE GALL
Et l'Association bénéficiaire dénommée ………………….……….……. dont le siège
………………… représentée par son président, M. .
Vu la délibération du conseil municipal du lundi 19 septembre 2016,
est
sis
Article 1
La commune met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, sis rue du stade, la
salle communale et/ou le Chalet. Un jeu de clés sera remis à la signature de la présente convention. En cas
de perte du trousseau de clés, celui-ci sera facturé.
Article 2
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, en revanche la commune se réserve le droit de demander à
l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une
insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Le prêt gracieux de vaisselle peut être octroyé, il est à noter que toute pièce manquante ou cassée sera
facturée 1 €.
Les sous-locations sont interdites.
Article 3
Il est interdit de fumer dans la salle en vertu des dispositions du Décret N°2006-1386 du 15/11/2006.
Pour la décoration dans la salle communale, il est interdit d’apposer des affiches sur les murs,
d’utiliser de la colle, des punaises ou des clous sur les murs. Vous pourrez utiliser les filins prévus à
cet effet.
L’association doit assurer le nettoyage des locaux, la remise dans sa position initial du mobilier, le tri des
recyclables avec l’utilisation des containers situés devant la salle ainsi que de mettre les sacs d’ordures
ménagères ne contenant pas de recyclables dans le local poubelle prévu à cet effet.
Article 4
L'association s'engage :
A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du
public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements. La sale des associations, interdite au
public doit être fermée à clé.
Article 5
Il est formellement interdit d’utiliser le téléphone, celui-ci permet de faire appel uniquement aux services de
secours en composant le :
15 - Urgence médicale,
17 - Urgence sécuritaire, police nationale ou gendarmerie nationale,
18 - Urgence de secours aux personnes, sapeurs pompiers,
Et de recevoir des appels des services de secours au 02 32 87 15 18
Article 6
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et
couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente
convention.
Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture
des locaux à la fin de la manifestation.
Article 7
L'association s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de trésorerie,
conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président.
Article 8
L'association s'engage à garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre
public L’usage de la musque doit se faire vitres et portes fermées et l’horaire limite d’utilisation de la
musique est fixé à 3 heures du matin, quelle qu’en soit l’intensité.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la réception
(ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant
mise en demeure.
Article 9
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association
devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une
révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation.
Article 10
La présente convention est établie pour toute la durée du mandat du conseil municipal en place. Elle peut
être reconduite de façon expresse.
Article 11
A l'expiration du délai, l'association s'engage à remettre la clé des locaux et les équipements en parfait état.
Fait à St Ouen du Breuil,
Le 20 septembre 2016
Le Maire, Christine LE GALL