DEMANDE D`INSCRIPTION EN MARGE DU CERTIFICAT DE

DIVISION PROTECTION
DEMANDE D’INSCRIPTION EN MARGE DU CERTIFICAT DE NAISSANCE DE
L’OFPRA D’UN MARIAGE CELEBRE A L’ETRANGER APRES LA RECONNAISSANCE
DU STATUT
A ENVOYER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT

Numéro de dossier OFPRA de la personne concernée___________________________________
M./Mme………………………….........................................................................................................
Adresse : ……………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………..
Demande que mon mariage célébré à …………………………………………………………………..
Le………………………………………………………………………………………………………..
Avec……………………………………………………………………………………………………..
soit inscrit en marge du certificat de naissance que l’OFPRA a établi.
Je suis informé(e) que dans la mesure où cet évènement a eu lieu dans un pays tiers à celui de ma
nationalité, l’Office n’établira pas de certificat de mariage et ne délivrera pas de livret de famille.
Fait à………………………., le …………………
Signature
Liste des pièces à joindre :
□ Le certificat de capacité à mariage ou l’attestation de publication des bans.
□ Preuve FORMELLE de la comparution par-devant l’autorité étrangère ayant célébré le mariage
(photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d’entrée et de sortie du pays de célébration du
mariage, photocopie du billet d’avion ou de train).
□ Original de l’acte de mariage étranger accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée
conforme par un traducteur assermenté, ainsi que de la photocopie recto-verso de cet acte et, le cas
échéant, de sa traduction.
201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex  01 58 68 10 10  01 58 68 19 77
N° SIREN 180 006 033 Code APE 8421Z
lundi 27 avril 2015