Présentation CDSC 4 Novembre 2015 DECI
Transcription
Présentation CDSC 4 Novembre 2015 DECI
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie DECI Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Un dispositif national en cours d’élaboration : Loi + Décret Arrêté: Référentiel Schéma départemental Schéma communal Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Loi 2011-525 du 17 Novembre 2011 • Codifiée aux articles L2213-32, 2225-1 à 4 et 5211-9-2 du CGCT • La DECI est une police administrative spéciale du maire • Les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie • Transfert possible de ce pouvoir de police au président d’un EPCI à fiscalité propre Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Décret 2015-235 du 27 Février 2015 • Codifié aux article R 2225-1 à 10 du CGCT • Annonce les règlements départementaux et schémas communaux • Propose une méthode d’adoption des schémas communaux • Précise les obligations de contrôle et de reconnaissance opérationnelle Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Arrêté du : (à paraître) • Annoncera le référentiel national de DECI : • Les principes de la DECI (quantification des risques, quantité d’eau, distances, cas des ICPE, …) • Caractéristiques techniques des points d’eau (capacité et débits minimum, inventaire, équipements annexes et accessibilité) • Signalisation • Gestion générale (service public de la DECI, points d’eau privés, gestion de la ressource) • Mise en service et maintien en conditions opérationnelles des points d’eau (maintenance préventives, contrôles techniques périodiques) • Le règlement départemental de la DECI (principes, contenu, processus de concertation) Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Règlement départemental de la DECI (en cours d’élaboration et en l’attente de l’arrêté et du référentiel Il précisera : • Le rôle des différents intervenants national) • Le niveau de couverture attendu en fonction des risques (grille d’évaluation) : Ex : 30 m3/h à 400 m si habitation isolée (4 m ou mur coupe-feu 1 heure) Croisement des paramètres Débit / Distance / Temps / Surface • La procédure de création et/ou de répertoriation des points d’eau • Les modalités de contrôle en différenciant la reconnaissance opérationnelle (du ressort du SDIS) du contrôle débit/pression (qui doit être mis à la disposition du SDIS) • Les modalités de réalisation des schémas communaux Il devra être validé par le préfet après concertation avec les différents intervenants (notamment l’AMF, le CD, les services des eaux,…) Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Schéma communal de la DECI (à élaborer pour les 404 communes, 1 test sur la commune d’Aunac) • Analyse des risques de la commune • État de l’existant, inventaire des points d’eau, validation des points d’eau non normalisés • Application de la grille de couverture de ces risques • Evaluation des besoins avec proposition de priorités L’objectif du document est de permettre aux maires de planifier des renforcements/compléments de la DECI communale (ou intercommunale) (à partir d’un panel de solutions à des coûts maitrisés) Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente La Défense Extérieure Contre l’Incendie : le nouveau dispositif Etat des lieux 1/3 du bâti charentais ne dispose pas de point d’eau incendie à moins de 1000 mètres. La carte ci-contre identifie le pourcentage de points d’eau non conformes par commune, soit 1562 sur 5960 points d’eau recensés sur le département (26%). Conseil Départemental de sécurité civile – 4 Novembre 2015 Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente Merci de votre attention