RègLEMENT géNéRAL D`UTILISATIoN DU SERVICE

Règlement Général d’Utilisation du Service
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Préambule – documents contractuels
VENAP met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques (le «Véhicule Electrique Privatif»), dans les conditions définies par
le présent contrat, (le «Contrat»), un service en libre service innovant et de qualité leur permettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
leur Véhicule Electrique Privatif (le «Service» ou «Auto Bleue»). Pour ce faire, VENAP met à leur disposition des bornes de recharge (les «Bornes de
Recharge Privatives») implantées sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.
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1.1 Le Service a pour objet la recharge des
Véhicules Electriques Privatifs.
1.2
des documents requis par le Contrat et de
refuser, le cas échéant, l’accès du Véhicule
Electrique Privatif au service.
CONDITIONS D’ACCES
AU SERVICE
Pour qu’un Véhicule Electrique Privatif puisse
bénéficier du Service, il convient de fournir :
• son adresse,
• son numéro de téléphone mobile
• son adresse email,
• une copie d’un document en cours de
validité, attestant de son identité (carte nationale
d’identité, passeport ou titre de séjour),
• une copie du certificat d’immatriculation du
Véhicule Electrique Privatif,
• une carte bancaire pour servir de garantie
commerciale,
• le présent Contrat signé,
• le règlement des frais de dossier s’élevant
à 24 (vingt-quarte) euros, payables par carte
bancaire sur le site internet ou en agence
commerciale du service Auto Bleue.
1.5 Le Service peut être utilisé par le propriétaire
ou tout autre utilisateur du Véhicule Electrique
Privatif enregistré conformément à l’article 1.2,
dès lors que cette personne est en possession
du badge visé à l’article 2 (les «Usagers»).
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Dans le cadre du Service, VENAP permet à
l’Usager de procéder à la recharge de son
Véhicule Electrique Privatif sur les Bornes de
Recharge Privatives.
Pour ce faire, l’Usager est autorisé à stationner
sur les places de stationnement attachées aux
Bornes de Recharge Privatives et réservées
aux Usagers ainsi qu’aux clients du service
public de location de véhicules électriques en
auto-partage que gère par ailleurs VENAP (les
«Places de Stationnements Réservées»).
La localisation des Bornes de Recharge
Privatives et des Places de Stationnement
Réservées est disponible sur le site internet
d’Auto Bleue. Les Places de Stationnement
Réservées sont indiquées, sur le domaine
public, par une signalisation spécifique. VENAP
attribue aux Usagers un numéro Usager ainsi
qu’un badge permettant l’accès aux Bornes de
Recharge Privatives (le « Badge »).
La fourniture de ces informations se fera par
courrier adressé à VENAP-Auto Bleue - 23, rue
Chabrier - 06300 Nice ou dans une agence
commerciale du service public d’Auto Bleue.
Le propriétaire du Véhicule Electrique Privatif
s’engage sur l’honneur de la véracité de ces
informations.
Par dérogation il est possible de régler par
chèque, impliquant le règlement de la caution
de 50 euros, la fourniture d’un RIB et la signature
du mandat SEPA.
1.3 En ce qui concerne les Véhicules Electriques
Privatifs détenus par les personnes morales, les
éléments indiqués à l’article 1.2 sont délivrés
par une personne physique habilitée à conclure
le Contrat au nom de la personne morale. La
personne morale fournit également un extrait K-bis.
1.4 Le propriétaire du Véhicule Electrique Privatif
notifiera à VENAP toute modification des
documents et informations fournis et ce, dans
les 15 jours de la modification, en les indiquant
directement par courrier adressé à VENAP –
Auto Bleue (23, rue Chabrier - 06300 Nice) ou
par un appel au Centre de Relations Clients
joignable au 0977 406 406.
L’absence de notification ou la fourniture
d’informations insuffisantes ou erronées pourra
entraîner la résiliation de plein droit du Contrat.
VENAP se réserve le droit de vérifier l’exactitude
DESCRIPTION DU SERVICE
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CONDITIONS D’UTILISATION ET
OBLIGATIONS DE L’USAGER
3.1 L’usager s’engage à respecter les règles
d’utilisation et de sécurité du Service.
3.2 Pour procéder à la recharge de son Véhicule
Electrique Privatif, l’Usager doit passer son
Badge sur le lecteur de Badge de la Borne de
Recharge Privative afin de permettre l’accès à la
prise et le branchement du Véhicule Electrique
Privatif.
3.3
Pour mettre fin à la recharge de son Véhicule
Electrique Privatif, l’Usager doit passer son
Badge sur le lecteur de Badge de la Borne de
Recharge Privative afin de permettre l’accès
à la prise et le débranchement du Véhicule
Electrique Privatif. Il doit ensuite refermer la
Borne de Recharge Privative.
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3.4 L’usager s’engage à signaler dans les plus brefs
délais toute anomalie ou dysfonctionnement du
système de recharge privatif, en contactant le
Centre de Relations Clients au 0977 406 406.
3.5 L’attention des Usagers est attirée sur la
circonstance que les Places de Stationnement
Réservées ne peuvent être utilisées que pour les
besoins de la recharge des Véhicules Electriques
Privatifs enregistrés conformément à l’article 1.2.
En conséquence de quoi :
a/ est strictement interdit aux Usagers
de stationner sur une Place de Stationnement
Réservée si le Véhicule Electrique Privatif n’est
pas en cours de rechargement
b/ la durée de stationnement sur les
Places de Stationnement Réservées, lorsque le
Véhicule Electrique Privatif est en charge, est
limitée à 12 heures
c/ la durée de stationnement sur les
places de stationnement réservées des Bornes
de Charges Rapide lorsque le véhicule électrique
privatif est branché est de 1h30 maximum.
Tout stationnement sur les Places de
stationnement Réservées en méconnaissance
de l’interdiction visé au point (a) ou dépassant
les durées visées aux point (b) et (c) donnera
lieu à la facturation visée à l’article 6.2.
3.6 Le Véhicule Privatif demeure sous la garde de
son propriétaire ou, le cas échéant, utilisateur,
lors de sa charge et/ ou de son stationnement sur
les Places de Stationnement Réservées. VENAP
n’assume aucune obligation de surveillance
et ne sera en aucun cas responsable de toute
détérioration ou disparition du Véhicule Privatif
ne résultant pas de son fait, notamment en cas
d’actes de vandalisme.
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OBLIGATIONS DE VENAP
Le Service constitue une prestation globale
incluant la fourniture de l’énergie électrique et la
mise à disposition d’une place de stationnement.
VENAP fournit l’électricité nécessaire à la
recharge des Véhicules Electriques Privatifs et
prend à sa charge les dépenses d’électricité.
Le Service reposant sur le libre service,
VENAP ne garantit pas la disponibilité de la
Borne de Recharge Privative et de la Place de
Stationnement Réservée que l’Usager souhaite
utiliser.
Version 5.1 - En vigueur à compter du 12 mai 2015
Règlement Général d’Utilisation du Service
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
VENAP ne saurait en outre être tenue pour
responsable pour l’absence ponctuelle de
disponibilité de Borne de Recharge ou de Place
de Stationnement Réservée.
VENAP ne pourra être tenue pour responsable
des dommages subis par le Véhicule Electrique
Privatif lors de sa recharge ou de son
stationnement sur une Place de Stationnement
Réservée, résultant du fait de l’Usager telle
qu’une utilisation non conforme de la Borne de
recharge privative, à l’exclusion des dommages
ayant directement et exclusivement pour origine
une faute de VENAP ou une défaillance des
installations mises à disposition de l’Usager.
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ASSURANCE
En cas de dommages de toute nature causé
par l’une des parties à l’autre partie, la partie
responsable sera tenue d’indemniser la
partie lésée à hauteur du préjudice subi. En
conséquence, chaque partie sera tenue de
souscrire une assurance de responsabilité civile.
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CONDITIONS FINANCIERES
6.1 L’usage du Service est gratuit.
6.2 En cas de méconnaissance, par l’Usager, des
prescriptions de l’article 3.4, VENAP facturera
à l’Usager, par prélèvement sur la caution, une
redevance de stationnement pour l’utilisation
d’une Place de Stationnement Réservée.
Cette redevance de stationnement sera
égale à un montant de 5 euros par heure de
stationnement, plafonnée à 25 euros par jour, en
méconnaissance des prescriptions de l’article.
Chaque heure commencée donnant lieu à
facturation intégrale.
6.3 En cas de perte ou de vol du Badge, l’Usager
doit en informer le VENAP dans un délai de 24
heures, par email adressé à contact@auto-bleue.
org ou téléphone au 0977 406 406. Dans cette
hypothèse, des frais de remplacement du Badge
seront débités par VENAP par prélèvement sur
la caution, les frais de remplacement s’élèvent à
16 (seize) euros pour tout remplacement.
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DONNEES PERSONNELLES
VENAP prend les mesures propres à assurer la
protection et la confidentialité des informations
nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans
le respect des dispositions de la Loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Les Usagers peuvent exercer leur droit
individuel d’accès, de rectification, d’information
complémentaire et, le cas échéant, d’opposition,
auprès de VENAP. Toute demande à cette fin
doit être adressée par courrier au Président de
VENAP ou par email à [email protected].
En cas de demande, l’Usager devra fournir à
VENAP son nom, prénom, numéro Usager, une
copie de sa carte d’identité, ainsi que l’adresse à
laquelle il souhaite recevoir la réponse de VENAP.
Le responsable du traitement est le Président
de VENAP. Les archives du dossier personnel
d’inscription sont stockées par le sous-traitant de
VENAP, la société Proxiway, identifiée au SIREN
sous le numéro 440 270 163 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS, ayant son siège social Boulevard Slama
Nice La Plaine, Bât C1, 06200 Nice.
L’Usager est informé que lorsqu’il appelle le
service VENAP, sa conversation est susceptible
d’être enregistrée par VENAP, et d’être étudiée
afin d’améliorer la qualité du service rendu.
L’Usager qui aura donné son autorisation lors de
l’inscription au service pourra recevoir de la part
de VENAP des informations sur le service telles
que des offres promotionnelles. A tout moment,
en contactant le service Auto Bleue par mail à
l’adresse [email protected] ou en agence
commerciale, l’Usager pourra annuler cette
autorisation.
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DUREE & FIN DU CONTRAT
MODIFICATIONS DU CONTRAT
VENAP se réserve la possibilité d’adapter ou de
modifier à tout moment le présent Contrat.
Le nouveau Contrat sera porté à la connaissance
de l’Usager par affichage sur le site internet du
service public Auto Bleue et dans les agences
commerciales du service public préalablement
à la date à laquelle une modification prend effet
et seront applicables aux seules utilisations
réalisées postérieurement à la modification.
L’adhérent
(Prénom, NOM date et signature)
RESILIATION DE PLEIN DROIT
L’Usager n’a aucun droit au maintien du Service.
Le Contrat sera automatiquement résilié, sans
indemnité de part et d’autre, si le Service est
exclu de la délégation de service public liant
VENAP à la Métropole Nice Côte d’Azur.
Le Contrat sera également résilié de plein droit,
sans indemnité de part et d’autre, au terme,
normal ou anticipé, de la délégation de service
public liant VENAP à la Métropole Nice Côte
d’Azur, sauf dans l’hypothèse dans laquelle la
nouvelle délégation de service public prévoirait
la cession du Contrat au futur délégataire. Le
Contrat pourra être résilié de plein droit par
VENAP, huit jours après l’envoi d’une mise en
demeure, en cas de manquement de l’Usager
à l’une de ses obligations essentielles telles que
définies au Contrat.
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INVALIDITE
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat
est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou
inopposable en vertu du droit applicable, cette
disposition sera réputée ne pas faire partie
du présent Contrat dans la mesure où celleci est reconnue nulle, illégale ou inopposable.
Toutefois, le reste des dispositions du Contrat
resteront applicables et de plein effet.
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Le Contrat est conclu jusqu’au vote par
la Métropole de nouvelles modalités. Le
Propriétaire du Véhicule Electrique Privatif peut
se réabonner selon les modalités décrites sur le
site internet d’Auto Bleue.
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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPETENCE
La loi applicable est la loi française.
Tous les litiges qui n’auront pu être réglés
à l’amiable seront soumis aux juridictions
françaises compétentes.
Lorsque l’Usager a la qualité de commerçant,
tout litige né du présent Contrat et qui n’aurait
pas pu déboucher sur un accord amiable
sera, dans la mesure où la loi le permet, de la
compétence du tribunal dont dépend le siège
social de VENAP.
VENAP fait élection de domicile en son siège
social. L’Usager fait élection de domicile à
l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Pour VENAP – Auto Bleue
Mathieu Bernasconi
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Version 5.1 - En vigueur à compter du 12 mai 2015