Insurance considerations when nurses assist midwives / Question d
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Insurance considerations when nurses assist midwives / Question d
September 2008 INSURANCE CONSIDERATIONS WHEN NURSES ASSIST MIDWIVES Every day in Canadian hospitals, birthing centres and operating rooms, registered nurses provide perinatal care, including assistance at delivery. Midwifery is becoming a regulated health profession across Canada, so nurses attend at deliveries conducted by midwives in health care facilities but perhaps also in a patient’s home. With a greater variety of both obstetrical practitioners and venues of care delivery, planning is required for optimal patient care and to ensure the right types and source of legal defence funding in case of a civil lawsuit in negligence. To date, governments have borne the cost of obstetrical care, including funding of professional liability protection for doctors and midwives to ensure that successful plaintiffs can receive compensation, either by way of settlement or damages. The same rationale should ensure that nurses involved in deliveries have similar protection, irrespective of which profession they assist at delivery. This is unlikely to be an issue when nurses assist at deliveries in their accustomed places of employment because of their employment status but it must be squarely addressed when the nurse is employed by a smaller or newer type of entity, or is purported to be an independent contractor. When a nurse is employed by a smaller or newer type of entity, such as a midwifery practice or a maternity clinic, the employer’s legal liabilities, both direct and vicarious, are the same as they are for a larger institution. Insurance for these liabilities is important. The professional liability protection or insurance available to professional employers by virtue of their membership in a professional organization is generally restricted to the defence of matters related to that individual professional’s own health services rather than business liabilities. There is a risk that professionals who employ others may not be aware of the need for additional insurance to cover their legal responsibility for their employees. If a nurse is truly an independent contractor when assisting at deliveries, and not under another person’s direction and control, professional liability insurance should be purchased by the nurse. The question is who bears the cost. Should it be borne by the individual nurse when no other professional doing such work ultimately pays for their own liability protection? This hardly seems fair. Consequently, it is appropriate that these nurses be funded for liability insurance from the same source as the other obstetric practitioners. Provincial and territorial governments should pay for insurance funding for nurses providing obstetric care as independent contractors and for vicarious liability coverage for the midwives (and physicians) who employ nurses to assist at delivery. The practice of obstetrics requires risk management planning, both clinical and financial, for when things go wrong. Such planning is possible and highly recommended to ensure that both patients and health care providers are adequately protected. Tel/Tél : 1 800 267-3390 Fax/Téléc : 613 237-6300 Web : www.cnps.ca Email/Courriel : [email protected] septembre 2008 QUESTION D’ASSURANCE : QUAND LES INFIRMIÈRES AIDENT LES SAGES-FEMMES Dans les hôpitaux canadiens, les centres de naissance et les salles d’opération, des infirmières autorisées dispensent tous les jours des soins périnataux, y compris durant l’accouchement. Au Canada, la profession de sage-femme est en voie de devenir une profession réglementée du secteur de la santé si bien que les infirmières assistent les sages-femmes responsables d’accouchements dans les établissements de soins, voire même dans des résidences privées. Étant donné l’accroissement de la diversité tant des intervenants en obstétrique que des sites de dispensation des soins, il est nécessaire de planifier des soins aux malades optimaux et de s’assurer de la disponibilité d’une défense en droit appropriée (types et financement) en cas de poursuite judiciaire de droit civil pour négligence. Jusqu’à présent, ce sont les divers gouvernements qui ont financé les soins obstétriques, y compris la protection responsabilité professionnelle des médecins et des infirmières afin que les demandeurs qui gagnent leur cause reçoivent un dédommagement soit par le truchement d’un règlement à l’amiable ou le versement de dommages et intérêts. Selon le même principe, il faut veiller à ce que les infirmières qui dispensent des soins en obstétrique jouissent de la même protection, quelles que soient les professions des personnes responsables de l’accouchement. Lorsque les infirmières dispensent des soins en obstétrique dans leur lieu de travail habituel, il est peu probable qu’elles fassent l’objet d’un litige en raison de leurs états de service. En revanche, dans les cas où elles sont au service d’une nouvelle entité ou d’une entité plus modeste, ou encore si elles sont censées être indépendantes, cette question revêt une importance capitale. Lorsqu’une infirmière est au service d’une nouvelle entité ou d’une entité plus modeste (comme un établissement de soins de santé de sages-femmes ou une clinique de consultations obstétricales), les obligations légales de l’employeur, qu’il s’agisse de la responsabilité du fait d’autrui ou de responsabilité directe, sont les mêmes que s’il s’agissait d’un établissement plus grand. Il est donc important de bénéficier d’une telle assurance responsabilité. D’ordinaire, la protection responsabilité professionnelle ou l’assurance responsabilité professionnelle qui est offerte aux professionnels qui sont des employeurs (et qui sont assurés en raison de leur affiliation à une organisation professionnelle) ne couvre que la défense de questions litigieuses relatives à la présentation de leurs propres services professionnels, et non la responsabilité civile à leur entreprise. Il se peut que les professionnels qui emploient d’autres personnes ignorent qu’ils doivent avoir une assurance additionnelle pour couvrir leur responsabilité légale à l’égard de leurs employés. Si l’infirmière qui dispense des soins de santé en obstétrique est vraiment indépendante et qu’elle n’est placée sous la direction ou l’autorité de personne, il lui incombe de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Il s’agit ensuite de déterminer qui doit assumer le coût de cette assurance. L’infirmière devrait-elle en supporter les frais alors qu’aucun autre professionnel de la santé qui rend de tels services ne doit en définitive se charger des coûts liés à sa propre protection responsabilité professionnelle? Cette solution semble peu équitable. C’est pourquoi il convient que l’assurance responsabilité professionnelle des infirmières soit financée de la même façon que celle du personnel en obstétrique. Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui devraient assumer le coût de l’assurance des infirmières qui dispensent des soins en obstétrique à titre d’entrepreneurs indépendants ainsi que le coût de l’assurance responsabilité du fait d’autrui des sages-femmes (et des médecins) qui utilisent les services d’infirmières lors d’accouchements. Il faut planifier la gestion des risques relatifs à l’exercice de toute profession en obstétrique, qu’il s’agisse de risques cliniques ou financiers, en cas de préjudice. Il est possible et il est fortement recommandé d’effectuer une telle planification afin de s’assurer que les patients et les fournisseurs de soins de santé soient suffisamment assurés. N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.