ALTO : CONSOLIDATION DU PRET DU

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2010/063
Séance du 26 mars 2010
CONSOLIDATION DU PRET DU "SOUVIENS-TOI" PAR LA CAPAMOCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT
MM.,
La Coopérative d’Armement des Pêcheurs Artisans de la Manche (CAPAM) a
sollicité la communauté urbaine de Cherbourg afin qu’elle lui accorde sa garantie pour un
emprunt de 115 000 euros contracté auprès du Crédit Maritime, destiné à la consolidation
du prêt du « Souviens-toi ».
L’octroi d’une garantie d’emprunt à une personne morale de droit privé obéit à trois
conditions cumulatives dites prudentielles, exposées à l’article L 2252.1 deuxième alinéa du
CGCT.
La première condition dite du « ratio budgétaire » impose « que le montant total des
annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, d’emprunts
contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la
première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de
dette» n’excède pas 50% des recettes réelles de fonctionnement.
La deuxième condition de la division du risque, dispose que la proportion maximale
des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un
exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou
cautionnées est fixée à 10% (art. D 1511-34 du CGCT).
Enfin, au titre du partage des risques, la quotité maximale susceptible d’être garantie
pour un même emprunt par une ou plusieurs collectivités locales est fixée à 50% et à 80%
pour certaines opérations d’aménagement.
En l’espèce, les plafonds de garantie ne sont pas atteints. Hormis le secteur du
logement social qui est exonéré de ces règles, la communauté urbaine de Cherbourg n’a
accordé jusqu’à présent qu’une garantie de 25% du prêt de 410 842 euros, destiné au
rachat du « Lusevy » par la CAPAM.
En conséquence, il vous est proposé d’accorder votre caution à hauteur de 20% du
prêt accordé par le Crédit Maritime à la CAPAM dont les conditions sont présentées
ci-après :
Nature du concours
Montant
Taux fixe annuel d'intérêt
Durée
Echéancier
Le Souviens-toi
prêt à court terme
115 000 €
4,95%
7 ans
84 échéances mensuelles de 1 622,70€
L’engagement de la communauté urbaine de Cherbourg se limite à cette garantie,
par conséquent, les dépenses se rapportant au navire lui-même, comme son entretien,
demeurent à la charge de l’emprunteur.
Ceci étant exposé :
le conseil est invité à donner son accord sur l’octroi de la garantie d’emprunt aux
conditions décrites ci-dessus et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à l’
octroi de cette garantie.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après
en avoir délibéré, le conseil adopte.
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
P.J. annexe
Conseil de communauté
Séance du 26 mars 2010
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
39
19 mars 2010
2 avril 2010
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil dix, le vingt six mars, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - MM.
CAUVIN - LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ
(départ : 16 h 33) - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - BERNARD - LE MIEUX LEMARCHAND - MAGHE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODIN - GOSSELIN - M. HARANT - Mme HARDY - M.
HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LERECULEY - Mme LETOURNEUR - M.
LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. MAGALHAES - MONTECOT - Mme PICOT - MM. PINEL POUTAS - M. ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée : 16 h 16),
conseillers communautaires
ABSENTS EXCUSES : M. ARRIVE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - M. CORBIN - M.
DUPONT (mandataire : M. EUGENE) - Mme GODEFROY (mandataire : M. ROUXEL JP) - M.
GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL A) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - M. LELOY (mandataire : M. CIVILISE) - Mme
LERENARD - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. NOLLEAU
La séance est publique, Mme JOZEAU-MARGINE est secrétaire de séance.
Annexe : calcul des ratios prudentiels
Calcul du ratio budgétaire
« Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de
l’exercice, d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré
du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des
annuités de dette » ne doit pas excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement.
en €
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal
Plafond global de garantie égal à 50% des RRF
2010
57 008 410,00
28 504 205,00
L’annuité totale, comprenant l’annuité la dette, l’annuité garantie et l’annuité à garantir
s’élève à un peu plus de 5 millions d’euros. Elle demeure inférieure au plafond de garantie.
en €
Annuité de la dette
Annuités déjà garanties CAPAM
1ere annuité des nouveaux prêts garantis CAPAM
Annuité totale CUC
2010
5 016 759,65
10 400,76
1 008,43
5 028 168,84
Calcul du ratio de la division du risque
La proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même
débiteur, exigible au titre d’un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles
d’être garanties ou cautionnées est fixée à 10%.
L’annuité totale garantie auprès de la CAPAM s’établit à 22 501.92 euros, soit bien
inférieure au plafond autorisé.
en €
Plafond par société égal à 10% du plafond global de garantie
Annuité totale garantie auprès de la CAPAM
2010
2 850 420,50
22 501,87
Calcul du partage du risque
La quotité maximale susceptible d’être garantie pour un même emprunt par une ou
plusieurs collectivités locales est fixée à 50%. Ce taux est porté à 80% pour les opérations
d’aménagement définies à l’art.L300-1 du code de l’urbanisme.
Ici encore, le montant total garanti reste en-deçà du plafond autorisé.
en €
Montant des prêts à garantir ( "Yannick+Hanois+Souviens-toi")
Plafond de la garantie égal à 50% des prêts
Garantie CUC (20% du montant des prêts)
2010
874 874,00
437 437,00
174 974,80