Questions / Réponses (FAQ)

Questions / Réponses (FAQ)
Versement direct aux caisses-maladie
Valable à partir du 1er janvier 2017
Base légale
Entrée en vigueur
Qu'est-ce que la prime
moyenne (PM)?
La base légale pour le versement de la réduction des primes se trouve
aux art. 21a LPC et art. 65 LAMal.
À partir du 1er janvier 2017, ce n'est plus uniquement la réduction individuelle de primes (RIP) qui est versée directement à l'assurance-maladie, mais un montant qui correspond au maximum du montant de la
prime moyenne.
La prime moyenne est un montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (couverture accident comprise) qui
est pris en compte à titre de poste de dépenses dans le calcul des
prestations complémentaires.
Le montant de la prime moyenne est déterminé chaque année pour
chaque canton par le Département fédéral de l'intérieur, avec pour le
canton de Berne, une division en trois régions de primes. Les montants de la RIP varient selon la région des primes.
Qu'est-ce que la réduction individuelle de
primes (RIP)?
Qu'est-ce qui change à
partir du 1er janvier
2017?
Que signifie ce changement pour les personnes
concernées?
Chutzenstrasse 10
3007 Bern
www.akbern.ch
La réduction des primes est une contribution à la prime d'assurancemaladie destinée à fournir un soutien financier aux personnes de condition économique modeste.
En ce qui concerne la réduction des primes, le canton de Berne est divisé, comme pour la prime moyenne, en trois régions.
Jusqu'au 31 décembre 2016 le montant versé à l'assurance-maladie
correspond à la RIP.
À partir du 1er janvier 2017, ce n'est plus uniquement la RIP qui est
versée directement à l'assurance-maladie, mais un montant qui correspond au maximum au montant de la prime moyenne.
Cette nouvelle réglementation n'entraîne aucun désavantage financier.
Dans la majorité des cas la conséquence étant que le paiement direct
à l'assurance-maladie est plus élevé et la personne concernée recevra
un montant résiduel inférieur.
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Ce changement a été décidé par le canton.
Pourquoi ce changement?
Versement des PC
S'il existe un droit aux prestations complémentaires, la personne concernée ne recevra pas la totalité de l'excédent de recettes. Une partie
de la PC est versée directement à l'assurance-maladie et la personne
concernée recevra un paiement résiduel.
Si le montant de la prime effective de l'assurance-maladie est supérieur au montant versé directement à l'assurance-maladie, l'assurancemaladie facture la différence à la personne concernée. Si par contre la
facture effective de la prime de l'assurance-maladie est inférieure, la
différence sera compensée par l'assurance-maladie.
Pourquoi le versement
est-il inférieur?
La nouvelle réglementation n'entraîne aucun changement financier
pour les personnes concernées. La facture de primes de l'assurancemaladie est simplement diminuée en conséquence.
Quel est le montant de la
prime moyenne ?
Les montants sont fixés selon les 3 régions de primes (région 1-3) et
une différence est faite pour les primes pour adultes, jeunes adultes et
pour les enfants. Les montants de la prime moyenne sont fixés chaque
année et pour chaque canton par le Département fédéral de l'intérieur.
Pourquoi un paiement direct à l'assurance-maladie?
De quelle manière le paiement direct à l'assurancemaladie est-il réalisé?
Le législateur le prévoit ainsi, afin que les PC soient effectivement utilisés pour payer les primes de l'assurance-maladie.
D'une part les assurances-maladie informent l'office des assurances
sociales (OAS) par le biais d'une procédure électronique auprès de
quelle assurance-maladie le client a contracté son assurance de base.
D'autre part la CCB communique à l'OAS le montant à payer pour
chaque assuré.
Sur la base de ces deux informations l'OAS est en mesure de payer le
montant correct à l'assurance-maladie concernée.
La CCB ne connaît ni l'assurance-maladie ni le montant de la prime
effective.
29.12.2016
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La prime moyenne est inférieure ou supérieure à la
prime effective. Que faire?
Si le montant de la prime effective de l'assurance-maladie est supérieur au montant versé directement à l'assurance-maladie, l'assurancemaladie facture la différence à la personne concernée.
Si la facture effective de la prime de l'assurance-maladie est inférieure,
la différence sera compensée par l'assurance-maladie.
La CCB sait pas de quelle manière la compensation se fera, cela varie
selon l'assurance-maladie.
Comment l'assurance-maladie compense la différence entre la prime
moyenne et la prime effective?
La prime de l'assurancemaladie a déjà été payée.
Que faire?
Si le montant effectif de la prime de l'assurance-maladie est inférieur
au montant versé à l'assurance-maladie, cette dernière compensera la
différence.
La manière de compensation peut varier selon l'assurance-maladie.
Toutes questions en relation avec la facturation doivent être adressées
directement à l'assurance-maladie. Certaines assurances-maladie disposent d'un service "réduction de primes" et peuvent ainsi donner les
informations nécessaires.
L'assurance-maladie est tenue de verser le montant qui lui a été directement crédité directement à la personne concernée. En règle générale, cela se fait par déduction du montant de la facture de prime.
Il est cependant possible que la diminution de la prime ne figure que
sur la prochaine facture.
Nous vous prions de formuler les questions à ce sujet directement à
l'assurance-maladie étant donné que la façon de faire varie selon
l'assurance-maladie.
Quel est le délai de l'assurance-maladie pour compenser une facture trop
élevée déjà payée?
Le montant de la prime effective de l'assurance-maladie, doit-il être communiqué à la CCB ?
Montant minimal de la PC
29.12.2016
La compensation peut durer un certain temps, notamment en cas de
changement de l'assurance-maladie au 1er janvier 2017. Cependant la
compensation sera toujours effectuée rétroactivement au 1er janvier
2017.
Etant donné que pour le calcul PC la CCB tient compte de la prime
moyenne, il n'est pas nécessaire de transmettre la facture de la prime
effective.
Les prestations complémentaires sont au minimum aussi élevées que
la RIP. Si l'excédent des dépenses (dépenses plus élevées que les recettes) est inférieur au montant de la RIP, il existe donc un droit à des
PC à hauteur de la RIP.
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Droit à une réduction de
primes?
Quand est-ce que la PC
sera à nouveau versée en
totalité à la personne assurée?
Conséquence d'un changement de l'assurancemaladie au 1er janvier
2017 ?
Je bénéficiais déjà de la
RIP avant les PC. Qu'estce qui se passe maintenant que je touche des
PC?
Pour les bénéficiaires PC le montant de la réduction individuelle de
prime est déjà inclus dans le calcul des PC et versé directement à
l'assurance-maladie. Il n'existe par conséquent pas de droit supplémentaire à la RIP.
La loi prévoit que le montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des
soins soit toujours versé à l'assurance-maladie.
Lors d'un changement de l'assurance-maladie au 1er janvier 2017, le
délai de traitement sera plus long. Dans certains cas le traitement du
dossier peut durer plusieurs semaines.
Dans le calcul PC le montant de la réduction individuelle de prime est
déjà inclus. Il n'existe donc plus de droit supplémentaire à la réduction
individuelle de prime.
La caisse de compensation du canton de Berne informe l'office des assurances sociales (OAS) concernant le droit aux PC. L'OAS est responsable pour le paiement direct du montant maximum de la prime
moyenne à l'assurance-maladie.
Nous vous prions de contacter directement l'assurance-maladie.
Le montant crédité par
l'assurance-maladie est
inférieur au montant communiqué par la CCB?
Assurance-maladie à
l'étranger
29.12.2016
Afin que la CCB puisse effectuer le paiement nous vous prions de
nous soumettre les pièces justificatives en question.
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