NOTICE PLAN DE FINANCEMENT Le FSE

NOTICE PLAN DE FINANCEMENT
Le FSE intervient en remboursement de dépenses acquittées
Les dépenses doivent être réelles et justifiées par des factures ou pièces comptables de valeur probante équivalente.
Elles sont en lien direct avec des réalisations physiques justifiées par des pièces non comptables.
Aucun paiement ne peut intervenir avant le contrôle de service fait (sauf avance lors de la signature de la convention).
I ELIGIBILITE DES DEPENSES
Pour être éligibles, les dépenses présentées dans le plan de financement doivent être :
-
en lien avec le projet
prévues dans le budget prévisionnel conventionné
nécessaires à la réalisation du projet
générées pendant la période de réalisation de votre projet
acquittées avant la date de présentation du bilan
enregistrées dans la comptabilité du bénéficiaire selon une codification adéquate permettant d’isoler les dépenses et les ressources du projet financé par la sousmesure 423
Elles répondent aux critères généraux suivants :
- être identifiable et contrôlable
- être éligible par nature
- ne pas bénéficier d’autres aides communautaires
II DEPENSES DIRECTES
Les dépenses directes constituent des charges liées directement au projet et obligatoires pour sa mise en œuvre et identifiable en tant que telle.
C’est-à-dire que l’achat afférent à la dépense ne peut être utilisé à d’autres fins que le projet.
Elle n’est donc considérée comme une dépense directe éligible que si elle a pour seul objet principal la réalisation du projet.
Cette dépense doit être justifiée par une pièce comptable.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES DIRECTES COURANTES
PERSONNEL
CATEGORIE DE DEPENSES DIRECTES
PRECISIONS
JUSTIFICATION
Salariés à temps plein ou temps partiel directement
impliqués dans la mise en œuvre du projet


Attention de bien indiquer sur le plan de financement le
nombre d’heures travaillées et non les heures payées sur le
projet et sur la structure.
Exemple : une personne qui est à temps plein est payée
151.67h/mois ou 1820h/an
Les heures travaillées (temps effectif de travail correspond à
133.92h/mois ou 1607h/an



Agenda de suivi des tâches réalisées par
le salarié
Bulletins de paie
Bordereaux de cotisations sociales
Attestation de comptes à jour des caisses
 Le montant des frais de personnel pris en compte
FONCTIONNEMENT
I INFORMATIQUE ET MOBILIER : l’achat du matériel
informatique (ordinateur et imprimante) et du
mobilier (bureau/chaise) sous deux conditions :
- Création d’un poste salarié pour la mise en œuvre
du projet et donc nécessité de ce type de matériel
pour l’exécution de son travail
correspond au salaire brut chargé annuel * par le ratio de
temps (heures travaillées sur le projet/heures travaillées
dans la structure), ces heures sont déclarées et justifiées
dans un agenda de suivi des tâches.
I INFORMATIQUE ET MOBILIER :
Dans le cas où il s’agit d’une mise à disposition d’un salarié
de la structure sur le projet, ce type de dépense ne sera
pas considéré comme éligible.
I INFORMATIQUE ET MOBILIER
 Factures (avec nom et adresse de la
structure et intitulé « Projet FSE 423 »
- Montant du matériel < 500€ HT et non
amortissables
II LOCATION de local ou de matériel s’il s’agit d’une
location qui n’aurait pas eu lieu sans l’existence du
projet et qu’elle est nécessaire à sa réalisation.
II LOCATION :
Le montant de la location ne sera pris en compte que sur
la durée du projet. Si la structure porteuse du projet
possède déjà des locaux et met à disposition un bureau
pour la mise en œuvre du projet, cette dépense sera
considérée comme une dépense indirecte inclue dans
votre forfait (voir chapitre suivant)
II LOCATION
 Contrat de bail ou contrat de location.
 Factures comprenant nom de la structure
et Intitulé « Projet FSE423 »
III DEPLACEMENT/ MISSIONS
si l’objet principal du déplacement est la réalisation
III DEPLACEMENT :
Les déplacements pris en compte sont les déplacements du lieu
de travail vers le lieu de rendez-vous
III DEPLACEMENT
 Note de frais avec factures et justificatif
non comptables (email confirmation rdv/
PRESTATIONS
EXTERNES
LIEE AU PARTICIPANTS
du projet
Le taux de remboursement des frais kilométriques est
initialement basé sur le barème fiscal. Cependant, si la structure
a fixé un barème de remboursement différent (dans le cadre
d’une convention collective), il sera pris en compte.
IV FRAIS POSTAUX liés à une opération de
publipostage bien identifiée (exemple : une
campagne de communication avec dossier de
présentation du projet)
IV FRAIS POSTAUX :
Les frais postaux courants (envoi de courrier individuel)
seront considérés comme une dépense indirecte inclue
dans votre forfait (cf. chapitre suivant).
Exemple :
Dans le cas de frais de graphiste pour la création d’un site
internet, la totalité de la facture sera prise en compte s’il
s’agit d’un site entièrement dédié au projet. Si le site est
dédiée à la structure porteuse, seul le volet consacré au
projet et incluant les logos des financeurs (FSE et CPN)
pourra être pris en compte.
Il conviendra donc de spécifier dans la demande de devis
les différents volets d’intervention pour faire ressortir le
montant spécifiquement lié au projet.
Dans le cas contraire, la dépense sera considérée comme
indirecte inclue dans votre forfait (voir chapitre suivant)
Les achats de prestation de services externalisés qui
ont trait à la sous-traitance de services ou missions
contribuant
directement à la réalisation du projet et non pas au
projet global de la structure porteuse du projet.
Compte-rendu/ Feuille d’émargement..)
IV FRAIS POSTAUX :
 Dossier de présentation envoyé
 Liste détaillée des personnes ou
institution destinataires
 3 devis spécifiant la demande
directement liée au projet
Dans le cas où le prestataire est l’unique
fournisseur sur le territoire pour le service
demandé :
 appel d’offre (via votre site internet)
 Attestation explicative signée du
président précisant la spécificité et
l’exclusivité du fournisseur choisi
 Attestation explicative signée du
président précisant les critères objectifs
de sélection du fournisseur choisi
I Rémunération des personnes (stagiaires ou bénéficiaire individuel) participant aux actions mises en
œuvre
II Dépenses de déplacement, restauration et
hébergement des personnes participant aux actions
mises en œuvre
II DEPENSES INDIRECTES
Les dépenses indirectes correspondent à des dépenses de structure, nécessaires à l’opération mais ne peuvent pas être identifiés comme des coûts spécifiques au projet.
Exemples :
- Frais généraux : électricité, eau, ramettes de papiers, encre, internet
Depuis 2011, la forfaitisation des coûts indirects a été mise en place par la commission européenne. Elle ne nécessite plus de contrôle détaillé de ces dépenses et permet
d’alléger la procédure.
Exemple de budget prévisionnel :
Modalités de calcul du forfait de dépenses indirectes :
-
total des dépenses directes retenu après vérification,
diminué des dépenses de prestations externes affectées directement à
l’opération,
résultat de la soustraction multiplié par 20 %.
DEPENSES DIRECTES PERSONNEL
DEPENSES DIRECTES FONCTIONNEMENT
PRESTATIONS EXTERNES
TOTAL DEPENSES DIRECTES
FORFAIT (19000 – 500)*20%
MONTANT ELIGIBLE (19000+3700)
18 000€
500€
500€
19 000€
3700€
22700€
Date de debut de projet :
Nombre de mois année N
Date de fin du projet:
Nombre de mois de l'action année N+1
0 mois
Besoins prévisionnels
I - Type de fonction
Postes de dépenses
Une DEPENSE DIRECTE constitue une charges
directemen liée au projet
et nécessaire à sa mise en
II, IV, V et VI - Nature de la dépense
œuvre
Ressources prévisionnelles
Base
de dépenses
Indiquer ici le nombre
Montant
subventionnab
(1)
d'heures
effectives
Calcul taux appliqué
à la dépense
Financements
Montant
travaillées par le salarié dans le
la structure(CF : Notice pour
%
Ne rien remplir, le calcul se
fait automatiquement
Dépenses directes (I+II+III+IV)
I - Type de fonction
(directeur, formateur, chargé de mission, assistant, …)
I - Personnel chargé (2)
Salaire + Charges patronales
sur la totalité de la période
de votre projet
Salarié 1
Salarié 2
Sous total de I
II - Fonctionnement
Salaires chargés
Activité liée
sur période du
à l'opération (en
conventionneme
heure de travail)
nt
Activité
totale (en
heure de
travail)
Indiquer ici le nombre
d'heures effectives
0,00
€
0,00
travaillées
par le
salarié (CF : 0,00
Notice pour le calcul)
Part de l'activité
liée à l'opération
(en %)
A - Sous-mesure FSE 423
Ne rien remplir, le calcul se
fait automatiquement
#DIV/0!
0,00 €
Achats et fournitures
100,00%
0,00 €
Publications, communication
100,00%
0,00 €
Locaux : locations, entretien
100,00%
0,00 €
Déplacements, missions, réceptions (hors participants)
100,00%
0,00 €
Frais postaux
100,00%
0,00 €
Dotations aux amortissements
100,00%
0,00 €
Sous total de II
0,00 €
Objet de la prestation externe
85%
#REF!
#REF!
15%
#REF!
#REF!
Sous-total de B
0,00 €
C - Financements externes privés
(c)
0,00 €
Détailler la nature
des dépenses prévues
Sous-total de B
III- Prestations externes
Sous total de III
dont FSE
dont CPN (a)
100,00%
0,00 €
100,00%
0,00 €
100,00%
0,00 €
100,00%
0,00 €
0,00 €
D - Autofinancement
0,00 €
(d)
Recettes issues de l'action
0,00 €
IV - Liées aux participants
Rémunération
100,00%
0,00 €
Transport
100,00%
0,00 €
Restauration
100,00%
0,00 €
Hébergement
100,00%
0,00 €
Autres (préciser leur nature)
100,00%
0,00 €
Autre autofinancement
Sous-total de IV
0,00 €
Sous-total de D
0,00 €
0,00 €
V - Dépenses indirectes (forfait 20%)(3)
0,00 €
Sous-total de V
Mise à dispo de biens immo
d'équipement…
Mise à dispo de prestations,
personnels, bénévole, …
0,00 €
E - Apports en nature
100%
0,00 €
0
0,00 €
100%
0,00 €
0
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Sous-total de E
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total Ressources (23 000 € maximum)
VI - Dépenses en nature
Sous-total de VI
Total Dépenses
23 000 € maximum
#REF!
#REF!