LOI BERTRAND / DÉCLARATION PRÉALABLE DES

LOI BERTRAND / DÉCLARATION PRÉALABLE DES ÉTUDES :
Le point de la situation au 31 mai 2014
1. LOI BERTRAND
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (décret n° 2014-414 du 21 mai 2013), dite loi
Bertrand, fait obligation aux entreprises travaillant dans le secteur de la Santé et à leurs
prestataires de déclarer les conventions qu’ils sont amenés à passer avec des personnels de
santé (médecins, pharmaciens, personnel infirmier, vétérinaires, …)
Ces déclarations se font sur un site gouvernemental dédié :
www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr
Si ces déclarations concernent la nature de la convention et les montants supérieurs à 10 €
des avantages fournis aux personnels de santé (réceptif notamment), elles ne concernent
pas le montant de la rémunération versée à ces personnes pour leur prestation
2. DÉCLARATION PRÉALABLE DES ÉTUDES
L’article L 4113-9 du Code de la Santé Publique, fait obligation aux sociétés d’études (entre
autres) de déclarer préalablement et pour avis au CNOM les études qu’elles peuvent être
amenées à réaliser pour le compte d’une entreprise de santé dès lors qu’elles impliquent la
rémunération de personnels de santé.
Compte-tenu de la quasi impossibilité d’exercer pleinement notre métier qu’entrainerait
cette déclaration préalable (problèmes de délais essentiellement), l’ASOCS, en partenariat
avec le SYNTEC, a entrepris de trouver des modalités de fonctionnement plus ouvertes avec
le CNOM.
Siège social : 336 Rue Saint Honoré - 75001 PARIS
Celui-ci nous a proposé d’adopter la règle des procédures simplifiées selon laquelle :
- quatre ou cinq grands types d’études feraient l’objet de telles procédures
- chaque société informerait, en début d’année, le CNOM du nombre de médecins
qu’elle envisage d’interroger dans le cadre de chacune de ces procédures
- après accord du CNOM, chaque société déclarerait a posteriori chaque étude (nombre
de médecins, nom des médecins, montant du dédommagement) de chaque procédure
Cet accord simplifié est actuellement examiné par les services juridiques du CNOM et devrait
être ensuite paraphé par celui-ci ainsi que par l’ASOCS et le SYNTEC.
Dans l’attente aucune déclaration, ni a priori ni a posteriori, ne nous est demandée.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la nature et de la signature définitives de
cet accord dès lors qu’il sera entériné
Pour l’ASOCS
Son Président
Alain COLLOMB
Siège social : 336 Rue Saint Honoré - 75001 PARIS