FAQ - Snec

FAQ RELATIVES
AU CONTRAT D’ENTREPRISE DE POSE
Quelles sont les spécificités du contrat de services de pose prôné par le SNEC et qui
sera intégré dans le référentiel 105­03 publié au JO de juillet 2007 ?
! Compte tenu, habituellement de la faiblesse des montants en valeur de la pose, les 5 associations
nationales de consommateurs ont accepté le principe d’un devis ­ commande. L’offre de services
par la signature du client se transforme en contrat d’entreprise ou de services.
Le contrat de services dispose d’engagements de pose validés par les 5 associations nationales de
consommateurs, du prix des prestations en prenant le soin de dissocier sous forme de paragraphes
distincts, la pose des autres travaux éventuels d’installations, de conditions générales de services
syndicales, de conditions d’agrément auprès du client en cas de sous­traitance éventuelle, d’une date
de fin de travaux.
Si je signe 6 mois à l’avance le contrat avec le client, comment voulez­vous que je
sache moi vendeur, que c’est un poseur salarié ou un poseur sous­traitant qui
interviendra sur le chantier (sachant que je dispose des poseurs intégrés et sous­
traitants) ?
! L’expérience de terrain montre en pareil cas, que vous avez tout intérêt à cocher
systématiquement le paragraphe sous­traitance avec ou sans délégation de paiement, fonction de
votre politique d’entreprise. L’approche consiste à dire que « mes poseurs intégrés comme mes
poseurs sous­traitants sont placés sous ma responsabilité d’entrepreneur principal ». Les obligations
de résultats d’entrepreneur principal à l’égard du client sont les mêmes, qu’ils soient sous­traitants ou
non.
! Fonction de mon planning, la veille du chantier, j’enverrai un courrier au client identifiant le poseur.
Si c’est un sous­traitant, j’aurais rempli au préalable mes conditions d’agrément (lors de la signature
du contrat sur le principe d’une sous­traitance et négocié le prix de la pose. Si c’est un poseur intégré,
je l’annoncerai tout simplement au client par courrier.
Dans les deux cas, le concepteur ­ vendeur doit communiquer par courrier au client, les nom du
poseur et coordonnées, la veille du chantier.
Comment doit réagir le cuisiniste quand le client lui demande de faire la pose
d’appareils électroménagers achetés sur Internet et quelle responsabilité en matière
de garantie ?
! Que le client achète les appareils électroménagers sur internet ou chez un électroménagiste, c’est
exactement la même chose pour le vendeur de cuisine. Le problème est avant tout de savoir si vous
acceptez ou non de poser des appareils que vous n’avez pas vendus.
N’étant pas le vendeur du matériel électroménager, vous n’avez pas à supporter la garantie des
appareils achetés à l’extérieur de votre magasin et qui ne figurent pas sur votre contrat de vente
prélablement formé et signé entre les parties.
(la chaîne des garanties, c’est tout simplement le vendeur sur Internet et le fabricant de l’appareil ou
son importateur). Au cas où vous accepteriez d’en faire la pose en établissant un contrat de pose, la
seule responsabilité que vous pourriez encourir, c’est au titre du raccordement si vous l’avez mal fait,
de la qualité de la pose des appareils.
L’acceptation de la livraison à une date au plus tard dans le cas du contrat de vente,
est­elle le pendant de la notion de réception à une date au plus tard dans le cas du
contrat d’entreprise ?
! Oui, tout à fait. Pour parler d’entrepreneur principal jusqu’à la réception ou interlocuteur unique du
client, a fortiori en cas de sous­traitance occasionnelle ou totale, de garanties légales spéciales
(biennale ou décennale) nécessaires à la couverture des désordres éventuels après la réception de
cuisine, il faut que le concepteur ­ vendeur établisse un contrat d’entreprise ou de services.
Mais le fait de deux contrats n’est­il pas un obstacle à l’octroi du taux réduit dans des
locaux d’habitation de plus de deux ans ?
Non pas du tout. Ne mélangeons pas les choses : la notion de facturation et celle de responsabilité
contractuelle de fournitures et travaux:
! La loi de finances porte sur l’émission de la facture. Deux contrats pour une seule facture établie
est sans problème (comme un seul chèque d’acompte d’ailleurs pour les deux contrats) L’essentiel est
que les frais de main d’!uvre de fournitures et de pose facturés par le cuisiniste concerne le même
client, autrement dit le même chantier.
Comment bien distinguer un contrat d’entreprise d’un contrat de vente ?
! Le contrat de vente ou contrat de fournitures est un contrat dans lequel la matière fournie (poids
valeur) est plus importante que le travail accompli.(ex : un contrat comprenant 90% de fournitures et
10% de pose)
! Dans le cas d’un contrat de vente, le cuisiniste est engagé sur le fondement de la responsabilité
contractuelle de droit commun (fournitures livrées non conformes, qualité des conseils, des plans,
garanties commerciales et légales des produits)
Le contrat de vente après la livraison n’est pas soumis au régime des garanties spéciales dont la
décennale, la notion de réception étant étrangère au contrat de vente.
! Le contrat d’entreprise ou contrat de services se caractérise par le fait que le cuisiniste s’oblige
envers le client à réaliser, en toute indépendance, une prestation moyennant rémunération. Le
travail réalisé est spécifique aux besoins particuliers du maître d’ouvrage ou client (ex : un contrat de
pose avec ou non des travaux annexes)
!"
Avant la réception des travaux, le cuisiniste ayant signé un contrat d’entreprise est engagé sur
le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (de son fait personnel, du fait
de ses préposés, des fautes de ses sous­traitants)
!"
Après la réception des travaux, le cuisiniste ayant signé un contrat d’entreprise est soumis
aux garanties spéciales pour couvrir les désordres éventuels.