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FICHE
21
Technicité des
Vignerons Indépendants
FISCALITÉ DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLISÉES
Septembre 2011
FICHES DÉJÀ PARUES :
15. Réaliser et interpréter une analyse de sol 16. Bien choisir son matériel végétal 18. Réussir le suivi du jeune plantier 19. Réaliser et interpréter une analyse de sol 20. bien préparer sa parcelle à planter
la vente de
boissons
alcoolisées
au secteur des préparations alimentaires
Comment
bénéficier de
l’exonération
fiscale ?
OBJECTIF DE LA FICHE :
Présenter le régime spécifique
applicable à la vente de vin,
eau-de-vie, vin de liqueur ou toute
autre boisson alcoolisée vendue
en vue d’être utilisée comme
ingrédient culinaire.
À SAVOIR :
Toutes les boissons alcoolisées sont
concernées par ce régime spécifique,
quel que soit le titre alcoométrique.
La seule limite étant la teneur
en alcool pur de la préparation
alimentaire finale.
Elle ne doit pas excéder :
8,5 litres d’alcool pur par 100 kg
de produit pour les chocolats
5 litres d’alcool pur par 100 kg
pour les autres produits.
Il est prudent que tout vigneron
demande au destinataire qu’il
garantisse que les quantités
indiquées ci-dessus seront
respectées.
Les ventes de boissons alcoolisées à des professionnels pour incorporation dans des
préparations alimentaires bénéficient d’un régime spécifique qui permet de ne pas les
soumettre aux accises.
À qui la boisson alcoolisée doit-elle être vendue ?
Pour bénéficier de ce régime, la boisson alcoolisée doit être vendue à un professionnel
préparant des denrées ou préparations alimentaires ou des produits semi-finis pour la
fabrication de produits alimentaires. Il peut s’agir d’un industriel, mais aussi d’un artisan.
Les obligations du vigneron fournisseur de la boisson alcoolisée
Il doit être entrepositaire agréé.
Il doit conserver la copie de la déclaration préalable de profession de l’utilisateur
pour la présenter à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
Il doit tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des boissons
alcoolisées ainsi exonérées, dénommée “ liste clients” et en justifier à toute réquisition
des agents des douanes pour prouver que la livraison a été effectuée à destination
d’une personne dûment autorisée et pouvant bénéficier de ce régime fiscal spécifique.
Sur le document d’accompagnement il doit apposer:
- le numéro d’identification de l’utilisateur
- la mention “Produits exonérés (art.302 D bis du CGI)” qui figurera aussi
sur la facture
- la nature du produit qui justifie l’exonération.
FISCALITÉ DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLISÉES
Les obligations de l’incorporateur
L’utilisateur à qui la boisson alcoolisée est vendue doit avoir déposé une déclaration préalable
de profession auprès du service des douanes de rattachement du lieu de réception, de
stockage et d’incorporation de l’alcool. Un numéro personnel et permanent lui est attribué
sous la forme : UT/XXX/XXXX.
Les 3 premiers caractères après “UT” identifient le bureau des douanes et droits indirects
visant la déclaration préalable de profession,
Les ‘ derniers correspondent au numéro de la déclaration préalable tiré d’une série
chronologique gérée par ce bureau.
Une copie du récépissé de la déclaration préalable de profession, visée par le service des
douanes et droits indirects et sur laquelle figure le numéro d’identification doit être transmise
au fournisseur de la boisson, lors de la première commande.
Règle concernant les récipients contenant la boisson alcoolisée
157 - Comment doivent être
ières,
repris en comptabilité mat
les arômes, les alcoolats,
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les alcools et les boisson
?
alcooliques modifiés ou non
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ents
de droit commun. Les mouvem
SOURCES :
© Cabinet Olivier Poulet – 2011
Code Général des Impôts,
article 302 D bis
Code Général des Impôts, Annexe 3,
article 111-0 E
Règles concernant les documents d’accompagnement
Les fournisseurs établissent des documents commerciaux simplifiés d’accompagnement pour
le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d’exonération de droits (DSAC
exonération). Ce document est validé au départ, mais ne nécessite pas d’apurement.
Quelle taxation ?
Moyennant le respect de ces différentes règles, ces produits sont dispensés des droits d’accises.
ptabiseront inscrits dans leur com
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nent ces références dan
comptabilité commerciale.
(Source : Bulletin officiel des douanes DA n° 01-138 BOD n° 6533 du 31/10/2001
V. Divers - Dispositif d'exonération des
droits d'accises - p. 42)
158 - Les intermédiaires
doivent-ils avoir un
cautionnement spécifique ?
OUI. Les intermédiaires sont
des entrepositaires agréés cautionnés et tiennent une comptabilité matières lorsqu’ils
livrent des alcools et boissons
alcooliques par quantités
supérieures à 10 litres.
En dessous de ce seuil, ils
prennent le statut de débitant
de boissons et ne sont pas
159 - Les four
nisseurs d'al
cool
pour des prép
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alimentaires
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OUI. Par défin
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ues à
des fins exon
érées, il doit
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é matières les quan
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s utilisés avec un
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écifique
cautionnés.
Cette information ne saurait se soustraire aux textes réglementaires en vigueur ou aux codes de bonnes pratiques. Malgré
l’attention portée à la rédaction et à l’actualisation de cette note, compte tenu de la fréquence des changements réglementaires
et techniques, le rédacteur ne peut assumer aucune responsabilité, directe ou indirecte, du fait des informations qui y sont
contenues, des erreurs et des omissions.
Ces informations sont de nature à évoluer.
Vignerons Indépendants de France
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tél: + 33 (0) 1 53 02 05 10
fax: + 33 (0) 1 53 02 05 11
www.vigneron-independant.com
SIRET: 419 902 887 00027 - ILLUSTRATIONS © LAURENT LOLMEDE
Moyennant
le respect de
ces différentes
règles, ces
produits sont
dispensés des
droits d’accises
Les récipients dans lesquels circule la boisson alcoolisée doivent comporter une mention
spéciale destinée à les distinguer des autres utilisations :
“USAGE RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS POUR LES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES”
Ou
“DESTINÉ À LA FABRICATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET NON À LA VENTE AU DÉTAIL”.
Les récipients peuvent parfaitement être ceux destinés à la vente au détail sur lesquels la
mention spéciale est alors ajoutée.
La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de
présentation. L’apposition de cette marque doit être effectuée de telle manière que son retrait
éventuel ou sa réutilisation soit impossible.
En cas d’étiquette spécifique, devront figurer, outre la mention spéciale, toutes les mentions
obligatoires : dénomination de vente, contenant, titre alcoométrique, adresse du fabricant,
conditionneur ou importateur en Europe.