Recouvrement de factures

Recouvrement de facture
2011
FICHE TECHNIQUE
Intitulé du métier ou de l’activité : Recouvrement de facture
Codification NAA : KK 74.85
Codification ONS :
74.85
Codification CNRC : 607 041
Codification Agriculture : /
Codification Artisanat : /
Inscription de l’activité : CNRC
Type d’autorisation : /
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
 Loi n°04-08 du 14 août 2004 relatif aux conditions d’inscription au registre
de commerce (CNRC).
 Décret exécutif n°03-453 du 07 chaoual 1424 au 01 décembre 2003,
modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 janvier 1997, relatif
aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).
 Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7
octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture.
 Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10
décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la
facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture
récapitulative.
ANSEJ
Réglementation en vigueur
Recouvrement de facture
Toute opération liée au recouvrement de factures.
Formation de base et aptitudes requises :

Diplôme (s) : Juriste d’affaires
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PRODUCTION
Liste des équipements :
 Papier, enveloppes, classeurs archives, toner pour imprimante, …etc.)
Domaines d’intervention :
Le recouvrement de factures est l’action que réalise un créancier pour
contraindre son débiteur à s’acquitter de la dette d’argent qu’il avait
contractée sur lui.
De nombreuses entreprises augmentent l'efficacité de leur processus de
recouvrement en recourant aux services des sociétés de recouvrement.
Le recouvrement de factures, permet aux chefs d’entreprises, qui n’ont pas
toujours le temps ou les moyens, de gérer le risque clients. Il leur offre le suivi
de dossiers en leurs garantissant une communication régulière et périodique
de la situation des dossiers, et leurs permet de se concentrer sur le cœur de
leurs métier.
ANSEJ
Consommables
Recouvrement de facture
 Machine Mise sous plie
 Equipements informatiques :

Fax

Téléphone

Micro ordinateur

Logiciel de facturation

Onduleur

Imprimante

Scanner

Photocopieur
 Mobilier de bureau :

Bureau

Chaise de bureau

Chaises de réception

Armoire
 Formes et phases de recouvrement de factures :
1. Recouvrement de factures amiablement :
Faire des relances téléphoniques et écrites par l’envoi de lettre au domicile du
débiteur, pour déboucher une prorogation, sans avoir recours à un jugement.
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2. Recouvrement de facture avec mise en demeure :
En cas d’échec, une seconde relance avec une lettre de mise en demeure par
voie d’huissier. Ce courrier a une valeur juridique puisqu’il apporte la preuve
d’une plainte pour un préjudice causé par le retard de paiement
3. Recouvrement contentieux :
en absence de réponse du débiteur, une procédure de recouvrement en
contentieux est alors engagée.
 Tarification
Les sociétés de recouvrement pratiquent deux types de rémunération :
 La facturation des coûts réels : dans ce cas,
la société de
recouvrement conserve les frais judiciaires à sa charge même en cas
de non recouvrement.
 La facturation au forfait : Les frais judiciaires sont répercutés sur le
créancier en cas de non recouvrement sur le débiteur.
Dans tous les cas, il s’agit d’un pourcentage sur les sommes récupérées qui
seront facturées au créancier. De plus, frais de dossiers sont également
facturés.
ANSEJ
 Clients
Le recouvrement de facture s’adresse au petites ou moyennes
entreprises, artisans, entrepreneurs,… facturant à d’autres entreprises ou
particuliers, qui n’exécutent pas toute ou partie de leur obligation de payer.
Recouvrement de facture
 Formes d’impayés
 Facture
certifiée conforme (comportant toutes les informations
obligatoires)
 Bon de commande, bon de livraison, … (un impayée découlant de
contrat de vente)
 Devis accepté et signé par le client
 Chèque impayé
 Lettre de change impayée
 Billet à ordre impayé
 Reconnaissance de dette
 Collaborateurs
Le bureau de recouvrement travaille en collaboration avec les :
 Organismes de crédit,
 Huissiers de justice
 Avocats.
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IMPORTANT
 Exigences particulières :





Capable d’assigner,
Pouvoir rédiger des conclusions,
Apte de plaider,
0rdonner et suivre les diligences d’un huissier
Expérimenté dans la gestion des créances
 Le code des procédures civiles
est le texte de référence aux entreprises de recouvrement de facture.
EMPLOIS
Nombre d’emplois à créer : Trois(3) employés au minimum au démarrage.
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L’entreprise d’affacturage effectue tous services et opérations liés au
factoring, dont ceux liés au transfert et au recouvrement de créances. Le
factoring ( article 543 bis-18 du code de commerce) est un acte aux
termes duquel une société spécialisée, appelée factor devient subrogée
aux droits de son client, appelé adhérent, en payant ferme à ce dernier le
montant intégral d'une facture à échéance fixe résultant d'un contrat et
en, prenant à sa charge, moyennant rémunération, les risques de nonremboursement. En termes plus simples, l’entreprise d’affacturage achète
les créances de son client en prenant en charge les risques de nonremboursement. Par contre, l’entreprise de recouvrement de factures
effectue le recouvrement des créances au profit de ses clients (à noter
que l’entreprise d’affacturage est soumise à une habilitation délivrée par
le ministère chargé des Finances).
Recouvrement de facture
 Ne pas confondre entreprise de recouvrement de factures et
entreprise d’affacturage
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RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN

Le fonds de roulement est calculé sur la base des frais suivants :
 Frais de consommable
 Frais d’électricité, de téléphone, du réseau internet ….
 Frais liées aux déplacements

Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre
aux cinq questions suivantes :
I Quoi ? : Quelle sont les services fournis?
a. Quelles sont les avantages de services ? Et leurs faiblesses ?
b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité de produit?
c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ?
IV Comment ? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes
services ?
a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et
de promotion utilisez-vous ?
b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive,
personnalisée, etc.) ?
c. Comment pensez- vous stimuler vos clients ?
ANSEJ
III Concurrence ? Quels seront mes concurrents et leurs
caractéristiques ?
a. Y a-t-il des effets de monopole?
b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité
de service, prix pratiqué, leur politique commerciale ?
c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par
rapport à vos concurrents ?
Recouvrement de facture
II A qui ? Qui sont mes Clients ?
a. Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils ?
b. Quels sont vos principales cibles ? (critères géographiques,
démographiques, autres.)
V A quel prix ? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ?
a. A Quel prix proposez-vous vos services ?
b. Quelle est votre stratégie en matière de prix ?
c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix ?
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LIENS UTILES
 Ministère de la justice
Adresse : 8 place Bir Hakem ,El Biar Alger
Tél
: 021 92 41 83
Fax
: 021 92 17 01
Site Web : www.mjustice.dz
 Centre National du Registre de Commerce
Adresse : Route nationale N°24 Lido Bordj El Kiffen,
BP N° 1816120 Algerie.
Tél
: 021 20 10 28 / 021 20 55 38
Fax
: 021 20 19 71
Adresse : Le palais 10 rue ABANE Ramdane - Alger
Télé……. : (021) 73 68 96
Fax
: (021) 73 61 25
Site web : www.avocats-alger.com
 La chambre nationale des huissiers de justice
Adresse : 03 Square Port Said ALGER
Télé/Fax : 021 71 47 55
Site web : www.crhjc.org
ANSEJ
 Ordre des avocats d’Alger
Recouvrement de facture
Site Web : www.cnrc.org.dz
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