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Examen par les pairs sur l`aide aux parents
Examen par les Pairs en matière de Protection Sociale et d’Inclusion Sociale 2011 Élaborer Stratégie Coordonnée Venir Aide Parents une pour en aux Paris, 6-7 octobre 2011 Rapport de synthèse Pour le compte de la Commission européenne Emploi, affaires sociales et inclusion Examen par les Pairs en matière de Protection Sociale et d’Inclusion Sociale 2011 Élaborer Stratégie Coordonnée Venir Aide Parents une pour en aux Mary Daly Queen’s University Belfast Paris, 6-7 octobre 2011 Rapport de synthèse Pour le compte de la Commission européenne Emploi, affaires sociales et inclusion La présente publication bénéficie du soutien du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (2007–2013). Ce programme est géré par la Direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » de la Commission européenne. Il a été établi pour appuyer financièrement la poursuite des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales, tels qu’ils sont énoncés dans l’agenda social, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines. Le programme, qui s’étale sur sept ans, s’adresse à toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à façonner l’évolution d’une législation et de politiques sociales et de l’emploi appropriées et efficaces dans l’ensemble de l’UE-27, des pays de l’AELE-EEE ainsi que des pays candidats et précandidats à l’adhésion à l’UE. PROGRESS a pour mission de renforcer la contribution de l’UE et d’aider ainsi les États membres à respecter leurs engagements et mener à bien leur action en vue de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de bâtir une société plus solidaire. Dès lors, il contribuera: • à fournir une analyse et des conseils dans les domaines d’activité qui lui sont propres ; • à assurer le suivi et à faire rapport sur l’application de la législation et des politiques communautaires dans ces mêmes domaines ; • à promouvoir le transfert de politiques, l’échange de connaissances et le soutien entre les États membres concernant les objectifs et priorités de l’Union, et • à relayer les avis des parties prenantes et de la société au sens large. 2 Pour de plus amples informations, veuillez consulter : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=327&langId=fr Davantage d’informations sur l’examen par les pairs en matière de protection sociale et d’inclusion sociale et sur l’évaluation en matière d’inclusion sociale peuvent être consultés sur : http://www.peer-review-social-inclusion.eu. Le contenu de cette publication ne reflète pas forcément l’opinion ou la position de la Direction Générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » de la Commission européenne. La Commission européenne ou toute personne agissant en son nom ne sont pas responsables de l’usage qui peut être fait des informations reprises dans cette publication. 2011 2011 PRINTED IN BELGIUM Rapport de synthèse — France Table des matières Résumé 5 A. Le contexte européen 7 B. La stratégie française d’aide aux parents 11 C. Politiques et expériences des pays pairs 14 D. Discussions lors de l’examen par les pairs 19 E. Conclusions et principaux enseignements 23 F. Contribution de l’examen par les pairs aux objectifs de la stratégie Europe 2020 28 G. Références 30 2011 3 Rapport de synthèse — France 2011 4 Rapport de synthèse — France Résumé Le présent rapport de synthèse s’inscrit dans l’intérêt croissant accordé au soutien à la parentalité au sein de l’UE depuis une dizaine d’années. Neuf États membres ont participé à l’examen par les pairs organisé à Paris les 6 et 7 octobre — Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Italie, Malte et République tchèque — de même que deux parties prenantes — la COFACE et Eurochild. La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail était également représentée. L’aide aux parents constitue aujourd’hui un domaine particulièrement dynamique de la politique et de l’offre de services en France grâce à des formes diverses d’action et d’engagement de la part des parties prenantes. Le pays organisateur a présenté plusieurs projets et initiatives parmi lesquels les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), les Points InfoFamille (centres d’information), les services de médiation familiale et une série de programmes d’accompagnement en matière d’éducation orientés vers la famille et les parents. L’aide aux parents est généralement conçue en France selon une approche non interventionniste. Une séparation est clairement établie entre mesures préventives et mesures correctives, seules les premières étant considérées comme le cadre adéquat d’une aide aux parents. Une réforme est en cours et un Comité national de soutien à la parentalité a été mis en place pour améliorer la coordination entre les multiples activités menées dans ce domaine. 5 2011 L’examen par les pairs a montré que l’aide aux parents est une problématique jugée également importante par les États membres participants (et les organisations de parties prenantes). Les pratiques en la matière varient cependant assez fortement d’un pays à l’autre, voire à l’intérieur d’un même pays, et l’un des grands défis communs consiste à rester au fait des développements et à les coordonner (étant donné notamment qu’il s’agit très souvent d’initiatives locales). Les discussions lors de l’examen par les pairs ont également mis en évidence le potentiel d’apprentissage dans ce domaine, étant donné plus particulièrement l’ampleur et l’approfondissement de l’approche du pays hôte, et le fait que les autres États membres peuvent souscrire aux principes qui sous-tendent la politique adoptée. Il apparaît aussi très clairement que l’aide aux parents est un domaine d’action qui relève des objectifs de la stratégie Europe 2020. Rapport de synthèse — France Les participants ont articulé l’examen par les pairs autour des principaux points de discussion et d’apprentissage potentiel suivants: la définition du soutien à la parentalité et sa délimitation en tant que domaine d’action; le risque de chevauchement des services en raison de leur multiplicité; le contexte plus large dans lequel le soutien à la parentalité s’inscrit et fonctionne; la question de savoir si l’offre doit être universelle ou ciblée; la question de savoir s’il convient de promouvoir une vision normative particulière de la bonne parentalité; l’évaluation des modèles les plus performants de soutien à la parentalité; la nécessité de nouveaux modèles; les répercussions du soutien à la parentalité en termes de coûts; et les liens avec la stratégie Europe 2020. Les recommandations suivantes ont été formulées: • les programmes doivent viser à une habilitation des parents; • un soutien de longue durée des programmes s’impose; • les principes directeurs doivent être à la fois les droits des enfants et ceux des parents; • une aide précoce est essentielle; 6 • il existe un besoin d’évaluation/de recherche. 2011 Les enseignements de l’examen par les pairs rejoignent les priorités de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 à plusieurs égards. C’est ainsi notamment que les actions Europe 2020 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de même que celles menées dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse, ont été identifiées comme des cadres dans lesquels une action intégrée de soutien à la parentalité pourrait être menée. Rapport de synthèse — France A. Le contexte européen Le présent rapport de synthèse s’inscrit dans l’intérêt croissant accordé à l’aide aux parents au sein de l’UE depuis une dizaine d’années. La question a bénéficié d’une attention particulière au niveau de l’UE depuis 2007, époque à laquelle la présidence allemande de l’Union a proposé la création d’une Fédération européenne de parents; la présidence belge a ensuite mis l’accent sur la lutte contre la pauvreté des enfants, et la présidence hongroise sur la nécessité d’analyser la mutation démographique de l’Europe. Bien que l’UE n’ait pas de compétence juridique en la matière, les questions relatives à la famille et au bien-être sont prises en compte de manière transversale dans plusieurs de ses domaines d’action parmi lesquels l’exclusion/inclusion sociale, la politique active de l’emploi, le droit du travail et les conditions de travail, les pensions, la protection sociale, l’égalité des genres et les migrations. Au niveau de l’UE, la politique et le cadre institutionnel s’articulent autour de quatre éléments clés: 1. L’accent sur les droits et la situation des enfants tels qu’ils sont plus particulièrement exprimés au travers de leur reconnaissance en tant que titulaires de droits par la Charte des droits fondamentaux et la communication publiée en 2006 sous le titre « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant ». 7 2. L’Alliance pour la famille, dont la création a été décidée lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (sur proposition faite lors de la présidence allemande de l’UE). Coordonnée par la Commission européenne, l’Alliance sert de cadre à l’échange de vues et de connaissances entre les États membres concernant les initiatives répondant aux besoins des familles. 2011 3. L’accent sur les services à la petite enfance, qui forment un thème important de la stratégie de Lisbonne. Une déclaration ministérielle a été adoptée sous la présidence belge en 2010 pour réclamer des services plus nombreux et de meilleure qualité à la petite enfance, et une communication de la Commission européenne sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance a été adoptée en février de cette année. Rapport de synthèse — France 4. Les actions de l’UE axées sur la famille de manière plus générale: une communication de la Commission européenne sur les politiques familiales a été publiée en août 1989 et un Observatoire européen des politiques familiales nationales a été mis en place la même année. Plus récemment, en 2000, le Conseil a publié une résolution relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale. Il convient encore de mentionner les multiples activités de l’UE dans le domaine de l’égalité de genres et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. 8 Sans avoir adopté alors de prise de position sur la parentalité en tant que telle, l’UE s’est exprimée sur les politiques relatives à l’enfance et à la famille de manière plus générale. Outre le domaine susmentionné, le discours de l’UE a mis en évidence plusieurs autres problématiques connexes: le renouvellement démographique et la durabilité des niveaux de population; la solidarité entre les générations; et l’investissement social au sens d’interventions visant à renforcer le capital des enfants et à réduire leur risque d’exclusion et de pauvreté. La stratégie de Lisbonne a été, elle aussi, le cadre de plusieurs discours pertinents: c’est ainsi notamment que la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale a consacré une attention particulière à la situation des enfants pauvres et de leurs familles et aux soins de longue durée pour les personnes de tout âge en situation de dépendance. 2011 Le soutien à la parentalité s’inscrit également dans le droit fil de la stratégie Europe 2020, qui a succédé à la stratégie de Lisbonne. Un intérêt à l’égard de l’aide aux parents figure implicitement dans deux des dix lignes directrices intégrées, puisque celles-ci visent notamment à réduire le taux de décrochage scolaire (ligne directrice n° 9) et à faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale (ligne directrice n° 10). Sont également pertinentes la communication de la Commission européenne sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance, et une recommandation de l’UE sur la pauvreté et le bien-être des enfants (qui sera publiée l’année prochaine). La Plateforme européenne contre la pauvreté, pivot des initiatives axées sur l’amélioration de la cohésion sociale et territoriale, pourrait également intégrer le soutien de la parentalité — d’autant plus qu’il s’agit d’un nouveau domaine d’action et que la Plateforme insiste sur l’innovation et l’expérimentation dans la recherche de réponses aux besoins sociaux. Rapport de synthèse — France Les débats sur les politiques et les travaux académiques réservent depuis 10 à 15 ans dans l’UE (et ailleurs) une place plus grande aux familles, à la parentalité et à la qualité de la vie familiale. Percevant la nécessité d’aider et de suivre davantage les familles, les gouvernements et les organisations internationales se sont intéressées de plus près au fonctionnement et aux capacités de celles-ci. Si les développements ont été essentiellement dictés par les droits et le bienêtre de membres individuels de la famille, et des enfants en particulier, le débat s’est étendu depuis peu aux parents et à la manière dont ils remplissent leur rôle parental (étant donné en particulier la probabilité croissante que les deux parents exercent une activité professionnelle). L’intérêt (et la critique) à l’égard de la parentalité a été impulsé notamment par des travaux consacrés au développement de l’enfant, à sa santé et à son bien-être (et plus spécifiquement par les connaissances médicales et psychologiques sur le développement précoce du cerveau) qui mettent en évidence le rôle des parents dans le bon développement de l’enfant et le bon fonctionnement de l’adulte (Bronfenbrenner 1979; Hosking et al 2010; O’Connor & Scott 2007). Mais il a également d’autres sources. Une préoccupation sous-jacente majeure concerne les familles en difficulté ou dysfonctionnelles, ainsi que les mauvaises pratiques familiales et leur transmission d’une génération à l’autre. L’Europe a toujours compté des familles de ce type, mais leur nombre semble augmenter — de même que le coût de l’assistance qui leur est apportée. Ce constat conduit à évoquer les préoccupations relatives au désordre social et au comportement anti-social, et à s’interroger sur le risque en tant que partie intégrante de la vie moderne — en se demandant notamment s’il vaut la peine d’intervenir sur les facteurs de risques associés à l’éclatement des familles (Oates 2010). 9 2011 La Convention des NU sur les droits de l’enfant et plusieurs recommandations du Conseil de l’Europe concernant la famille et la parentalité (en particulier la recommandation REC(2006)19 en faveur d’une parentalité positive) ont joué un rôle déterminant dans la mise en place des fondements juridiques et stratégiques qui sous-tendent les efforts visant à influencer et à faire évoluer la parentalité et la vie familiale. La Convention internationale des droits de l’enfant stipule que la responsabilité d’élever un enfant incombe au premier chef aux parents et fixe des limites rigoureuses tant en ce qui concerne l’intervention de l’État qu’en ce qui concerne toute séparation de l’enfant de ses parents. On considère généralement que la Convention a introduit un changement fondamental en abandonnant le modèle de la famille envisagée comme une entité collective et comme le siège de l’autorité parentale, en faveur d’un modèle dans lequel les enfants sont envi- Rapport de synthèse — France sagés comme des individus dotés d’un libre arbitre et de leurs propres droits, et la parentalité comme étant modérée par les droits de l’enfant. La recommandation REC(2006)19 du Conseil de l’Europe définit la « parentalité positive » comme « un comportement parental fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui vise à l’élever et à la responsabiliser, qui est non violent et lui fournit reconnaissance et assistance, en établissant un ensemble de repères favorisant son plein développement ». La recommandation insiste sur l’importance pour les enfants de grandir dans un climat familial positif et sur la responsabilité de l’État de créer les conditions nécessaires pour une parentalité positive. Elle encourage une approche intégrée, y compris une action en coopération entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et la société civile. Considéré largement, le domaine d’action est donc délimité, d’un côté, par une préoccupation quant à la qualité de la vie familiale et au bien-être individuel et, de l’autre, par l’émergence d’une culture de droits par rapport aux enfants — la parentalité étant un pont ou un chaînon majeur entre les deux. 2011 10 Rapport de synthèse — France B. La stratégie française d’aide aux parents Le soutien à la parentalité, stratégie relativement récente en France puisqu’elle est apparue à la fin des années 1990, est devenu une véritable priorité politique sous l’actuel gouvernement. La démarche se fonde sur la conviction que le parent est le premier acteur de l’éducation d’un enfant, de sorte que l’objectif est de l’aider à exercer ses aptitudes et compétences, et de regrouper tous les intervenants en contact avec les familles. La participation des parents est volontaire. Les actions menées ont une connotation fortement universaliste dans la mesure où elles visent à toucher tous les parents, quelle que soit leur situation personnelle ou leur milieu social. La stratégie française d’aide aux parents cherche donc à éviter la stigmatisation des « parents défaillants »; son approche consiste plutôt à stimuler la confiance des parents dans la manière dont ils élèvent leurs enfants et dont ils gèrent les exigences associées à cette éducation. L’offre de services se caractérise en France par une grande diversité, étant donné que le soutien à la parentalité fait l’objet de toute une série de programmes et d’initiatives dont découle une large gamme de services et de mesures tant au niveau national que local. En d’autres termes, il n’existe pas de modèle unique et dominant de fourniture de services de ce type. 11 Le développement d’outils d’aide aux parents a suivi en France un parcours partant de l’échelon local pour arriver à l’échelon national puisqu’il est le fruit de programmes initiés localement et émanant souvent d’initiatives privées en réponse à des parents en quête d’assistance pour exercer leur rôle éducatif. Il s’agit donc d’une démarche « ascendante » au premier sens du terme. Les principaux acteurs publics en la matière sont le ministère de la Famille, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et ses services, les conseils locaux, les municipalités et la branche « famille » de la sécurité sociale (CNAF) et ses antennes locales. Des ONG et des groupes de parents sont également actifs dans ce domaine. Les programmes les plus réputés et les programmes mis en évidence aux fins du présent examen par les pairs sont: 1. Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) 2011 Les REAAP ont été institués en mars 1999 sur la base de deux grands principes: soutenir les initiatives d’aide aux parents et créer des réseaux de participants. Les REAAP proposent aux parents une expertise et Rapport de synthèse — France des ressources qui les aident à exercer leur rôle parental. Les actions s’adressent à tous les parents, quelle que soit leur situation personnelle ou leur milieu social; elles sont gratuites; et elles fonctionnent sur une base volontaire. Elles prennent en compte la diversité des structures familiales et des formes de parentalité. Quelque 539 000 familles ont bénéficié de 8 000 actions en 2009. 2. Les Points InfoFamille (PIF) Ces centres ont pour vocation de faciliter l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes. Il existe 490 centres de ce type en France proposant des informations et des orientations aux familles: le label Point InfoFamille leur est octroyé par l’antenne locale de la Direction générale de la cohésion sociale. Essentiellement axés sur les familles, les points InfoFamille font également la promotion d’outils de soutien à la parentalité et tendent dès lors à faire partie des REAAP. 3. La médiation familiale pour la résolution des conflits familiaux 12 Il existe un projet de développer ce service pour qu’il vienne en aide non seulement aux familles, mais également aux enfants de couples séparés afin qu’ils puissent avancer dans la vie en restant en contact avec leur famille maternelle et paternelle. Les parents sont libres de faire appel à ce service (ce recours ne sera pas imposé par un juge). L’État (ministère en charge des familles et ministère de la Justice) et la branche « famille » de la sécurité sociale (CNAF) ont collaboré avec des organisations professionnelles spécialisées au renforcement et à l’institutionnalisation de la fourniture de services de médiation. 4. Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2011 Le contrat local d’accompagnement à la scolarité, qui s’adresse à la fois aux enfants et à leurs parents, propose aux jeunes scolarisés un accompagnement en dehors de l’école, généralement à domicile, de sorte que la famille peut y participer. Le CLAS prévoit une collaboration avec l’école pour déterminer le soutien et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir, ainsi qu’une assistance aux parents afin qu’ils soient en mesure de suivre les progrès et le travail scolaire de leurs enfants. Les Rapport de synthèse — France CLAS soutiennent actuellement chaque année quelque 176 000 enfants et jeunes scolarisés. 5. Le tutorat: les réseaux de solidarité Si le tutorat existe depuis longtemps pour des enfants confiés aux services de protection de l’enfance, le tutorat proposé par le tiers secteur dans le cadre d’une politique de soutien de la parentalité est un développement récent. Il vise à créer un lien affectif particulier entre un enfant et un adulte ou une famille grâce au temps que l’enfant et son tuteur passent ensemble. Les tuteurs sont des bénévoles. En dehors des actions particulières mises en œuvre par le ministère de la Famille et la branche « famille » de la sécurité sociale (CNAF), décrites ci-dessus notamment, un soutien à la parentalité a été développé par d’autres ministères dans le cadre d’actions ayant des objectifs très divers. Ces actions offrent une aide ciblée aux parents confrontés à des difficultés particulières, y compris l’application de sanctions progressives pour les parents considérés comme négligeant leurs enfants. Il existe donc une dimension interministérielle de l’aide aux parents, de telle sorte que celle-ci couvre en France un large éventail de situations. 13 En dépit de leur diversité, la politique et les bonnes pratiques françaises en la matière sont régies par un ensemble bien défini de principes fondamentaux. Le soutien à la parentalité est généralement conçu en France selon une approche non interventionniste et une séparation est clairement établie entre mesures préventives et mesures correctives — seules les premières étant considérées comme le cadre adéquat d’une aide aux parents. 2011 Une réforme est en cours, impulsée par plusieurs facteurs. L’un d’entre eux est la nécessité d’une meilleure coordination entre des prestations qui trouvent leur origine dans des services locaux traditionnellement axés sur la demande et instaurés en réponse à des besoins exprimés par les parents. Ce renforcement nécessaire de la coordination a été affirmé par plusieurs acteurs nationaux clés, parmi lesquels la Cour des comptes et le Forum sur l’enfance en danger organisé en juin 2010. Certaines réformes suggérées sont d’ores et déjà mises en œuvre. C’est ainsi qu’un Comité national de soutien à la parentalité a été mis en place pour favoriser la coordination: il s’agit d’une initiative à haut niveau puisque le comité est présidé par le ministre en charge de la famille et que son vice-président est le président de la branche « famille » de la sécurité sociale (CNAF). Rapport de synthèse — France C. 14 Politiques et expériences des pays pairs En Belgique, le soutien à la parentalité est une politique en cours d’élaboration principalement associée à la protection de l’enfance et au développement de l’enfant, à la prévention des difficultés liées à l’éducation et à la lutte contre la pauvreté des enfants. La stratégie d’aide aux parents est une responsabilité à plusieurs niveaux. En Flandre, un décret du 13 juillet 2007 a créé des « boutiques éducation » (centres mettant à disposition des informations de base sur l’éducation et offrant une fonction consultative) dans toutes les grandes villes, ainsi que dans certaines zones de province. Il existe également un type de service similaire aux « réseaux de solidarité » français — des « familles de soutien » qui apportent à titre volontaire une aide informelle à des familles vulnérables par la prise en charge occasionnelle d’un enfant ou par d’autres activités. En région wallonne, la mission d’aide aux parents de l’ONE a été renforcée dans le contrat 2008–2012. Dans l’approche stratégique belge, l’accent est mis sur (a) la nécessité d’une séparation institutionnelle stricte entre le soutien à la parentalité et le système judiciaire, (b) une attention suffisante à la dimension sociale (lieux de rencontre pour les parents, création de réseaux, travail communautaire, etc.), (c) le soutien de réseaux de types nouveaux et (d) la formation continue dans une série de professions existantes afin qu’elles acquièrent et prennent en compte les acquis du soutien à la parentalité. En Bulgarie, le cadre général est une volonté de création d’un environnement familial adéquat pour chaque enfant et de désinstitutionalisation. Un certain nombre d’ONG et de groupes d’intérêts particuliers apportent de l’aide aux parents. Une définition juridique du soutien à la parentalité fait cependant défaut et le développement de ce soutien a été axé jusqu’ici sur les enfants en danger. La philosophie fondamentale est la protection de l’enfant. Un groupe de travail a néanmoins été institué en 2010 pour proposer des modifications légales en termes de politique à l’égard des enfants et des familles, et toutes les nouvelles dispositions législatives garantissent le développement personnel de chaque enfant indépendamment de son besoin éventuel de mesures d’appui spécifiques. La nouvelle philosophie admet que l’enfant a des besoins particuliers et n’est pas uniquement un objet de protection. 2011 Le bien-être et la protection des enfants sont une préoccupation relativement prioritaire pour la Croatie, qui a adopté depuis une dizaine d’années une série de stratégies, programmes et protocoles en faveur de l’enfance (sous l’influence Rapport de synthèse — France plus particulière de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant). Le soutien à la parentalité n’en est pas moins une politique assez récente puisqu’elle a été initiée en 2006 et mise en œuvre depuis lors au travers de 19 centres familiaux. Il existe une grande diversité de prestataires et les services, mis à la disposition de tous les parents à titre volontaire, ont une forte dimension locale. Ils couvrent une aide à caractère général (par l’éducation et l’information), de même qu’un soutien en cas de situation problématique. L’un des programmes les plus pertinents et les plus largement répandus s’intitule « Grandir ensemble »: il s’agit d’un soutien communautaire à la parentalité organisé sur la base d’ateliers mis au point par des experts locaux du bureau croate de l’UNICEF et destinés aux parents de jeunes enfants. Des services d’aide sont également offerts par les centres de protection sociale, qui ont pour mission statutaire de protéger les droits et les intérêts des enfants et des familles. L’une des grandes difficultés rencontrées par la Croatie est la fourniture de services en dehors des grands centres urbains. Un groupe d’experts récemment constitué a également recensé d’autres lacunes et besoins: des mesures d’aide précoce, le renforcement de la coordination et de la coopération entre secteurs et entre agences, et l’amélioration de la compétence professionnelle. 15 En République tchèque, le soutien à la parentalité semble rester assez embryonnaire en tant que domaine d’action à part entière. Il est évidemment assuré dans le cadre d’autres types de services relevant de la politique familiale: on songe ici aux services sociaux, aux services axés sur une aide générale aux familles, et aux services dans le domaine du bien-être et de l’accueil des enfants. Un large éventail d’ONG proposent des conférences, des rencontres, des formations ou une assistance à l’appui de la fonction parentale, ainsi qu’à l’intention des familles à risques ou des familles d’accueil. Certaines de ces organisations sont subsidiées par le ministère du Travail et des affaires sociales. Par ailleurs, les enseignants recommandent aux parents de s’adresser à un réseau de centres de conseils psychopédagogiques lorsqu’ils observent un problème au niveau des enfants. 2011 Le système de protection de l’enfance et le cadre législatif du Danemark donnent, en ce qui concerne le soutien à la parentalité, la priorité à l’enfant. L’inclusion des parents dans le cadre législatif a cependant été suggérée depuis 1976 et la place réservée à ceux-ci a été élargie lors de la dernière « Réforme de l’enfant ». De nombreux programmes sont en place (y compris le programme HIPPY et des programmes basés sur le modèle Oregon), qui peuvent s’adresser à l’ensemble des familles ou être ciblés sur les familles en difficulté. Il existe également un Rapport de synthèse — France service de soutien à la parentalité proposé par les municipalités à tous les parents de nouveau-nés et assuré par une infirmière. Une série d’acteurs sont conjointement responsables de la prestation et du développement de services spécifiques d’aide aux parents. L’efficacité de ce soutien, et sa démonstration, sont une préoccupation majeure au Danemark. D’autres questions prioritaires à l’ordre du jour sont la garantie d’une mise en œuvre efficace par des prestataires de services différents, la formation adéquate des professionnels, et l’organisation et le financement des programmes de manière à assurer leur efficacité à terme. 16 Sur fond de cadre légal attribuant aux parents la première responsabilité de l’éducation des enfants, l’Allemagne a développé depuis vingt ans un large éventail de mécanismes de soutien à la parentalité. Ce soutien s’inscrit principalement dans l’aide générale à l’éducation des enfants au sein de la famille (cette aide relevant elle-même des services à l’enfance et à la jeunesse). L’Allemagne compte 6 200 structures consultatives familiales répondant aux demandes de 2 à 5 millions de participants et les autorités des Länder ont ouvert 500 « maisons intergénérationnelles » qui offrent notamment des services d’accueil d’enfants ainsi que de conseil aux parents et d’aide aux personnes âgées pour les demandes de prestations. Ces services s’adressent à tous les parents et sont davantage axés sur les ressources que sur les carences. Ils sont distincts des services de protection de la jeunesse, lesquels ont une mission de protection/suivi des enfants. Le soutien à la parentalité relève également, en Allemagne, de l’éducation des adultes: on peut citer à cet égard les services dispensés par des établissements de formation continue en matière d’éducation parentale et familiale. Un problème de fragmentation pourrait exister en Allemagne dans la mesure où le cadre légal institué au niveau fédéral n’a pas été corroboré au niveau des Länder, ce qui pourrait engendrer un manque de rigueur dans l’ensemble du secteur. 2011 Le soutien à la parentalité est un nouveau domaine d’action en Estonie puisqu’il a été mentionné pour la première fois dans le programme d’action gouvernemental 2012 et le programme d’action pour les enfants et les familles 2010–2020. L’aide aux parents se caractérise par une grande diversité de services et il n’existe pas encore en la matière de programme géré et coordonné par l’État en faveur de groupes spécifiques. La méthodologie de formation de parents efficaces de Thomas Gordon est appliquée sur une base limitée et l’introduction du programme Rapport de synthèse — France Triple P1 est attendue sous peu. Lorsque ce dernier sera opérationnel, tous les parents ayant un enfant en première année bénéficieront de conseils — ce qui va normaliser le soutien à la parentalité et permettre aux autorités de déterminer les parents qui requièrent une assistance supplémentaire. Les services actuellement en place sont largement axés sur la santé et organisés au travers de l’information et des conseils dispensés en rapport avec la maternité ou la santé en général. L’école apparaît également comme un cadre privilégié pour entrer en contact avec les parents et leur proposer une assistance. Il est prévu aussi de créer des centres régionaux d’aide aux enfants et aux familles. Tout en étant également un thème et un domaine d’action relativement récents en Italie, puisqu’il remonte à la fin des années 1990 seulement, le soutien à la parentalité y est à la pointe d’une nouvelle approche décisive en vertu de laquelle la priorité ne va plus à la pathologie mais à l’aide en tant que démarche normale et à la prévention en tant qu’objectif stratégique. Les politiques et dispositions en matière de soutien à la parentalité ne sont cependant pas régies de manière homogène sur l’ensemble du territoire national et varient dès lors, tant en termes de forme qu’en termes de fréquence, d’une région à l’autre. On est donc frappé par la diversité des services et par le large éventail des prestataires (y compris des administrations régionales et municipales, des consortia, des coopératives et des organisations du tiers secteur). Il est possible de regrouper les prestations selon que les services s’adressent à l’ensemble des parents et visent à leur habilitation et au renforcement de leurs compétences et ressources, ou qu’ils s’adressent à des parents et des familles en difficulté. Parmi les aspects de l’exemple français qui revêtent une importance particulière pour l’Italie, on peut citer: la mise en réseau de services et leur gestion dans une perspective de gouvernance globale, plutôt que locale ou régionale; l’accessibilité des services à l’échelle nationale; et la fixation d’un niveau minimum essentiel de services, de même que la délimitation des responsabilités et une division du travail entre les différents secteurs. 17 2011 1 Le programme Triple P (Programme pour une Parentalité Positive) a pour objectif principal de prévenir les troubles affectifs, de comportement et de développement chez les enfants en améliorant les connaissances, les compétences et la confiance des parents. Le programme intervient à plusieurs niveaux afin d’adapter les conseils et l’aide professionnelle aux besoins de familles individuelles. Les différents niveaux de cette intervention progressive sont l’information très générale (destinée à tous les parents), les conseils et l’information concernant les préoccupations parentales (à l’intention de parents ayant des besoins ou des problèmes particuliers), la formation aux compétences parentales, et l’intervention familiale intensive (pour les parents considérés comme ayant des besoins criants). Rapport de synthèse — France Au niveau de l’UE, COFACE insiste sur la nécessité d’intégrer le soutien à la parentalité dans l’élaboration de toute une série de politiques. La Confédération estime que la réussite du rôle parental dépend de multiples dimensions stratégiques — telles que la politique familiale, la politique relative aux médias, la politique en matière de logement, la politique d’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé — qui contribuent toutes à la création d’un environnement propice à l’exercice du rôle parental. La COFACE affirme également que la promotion de mesures et politiques socio-économiques est un élément majeur du soutien aux parents et à leur expérience parentale. La pauvreté pouvant entraver la parentalité positive, la lutte contre la pauvreté fait partie intégrante d’une réponse adéquate. 18 Eurochild recommande également la normalisation du soutien à la parentalité et suggère que les États membres optent pour une approche exhaustive et pangouvernementale de la promotion du bien-être des enfants et de leurs familles. Eurochild recommande également l’intervention précoce et l’investissement dans les enfants et les familles, et identifie comme suit les principes fondamentaux du soutien à la parentalité: un seuil de participation bas (de sorte que les services soient gratuits ou financièrement très abordables et accessibles pour tous sans contrainte ni stigmatisation), une bonne couverture territoriale et une priorité aux plus vulnérables. D’autres principes très importants mis en évidence par Eurochild sont l’écoute des parents et la participation des enfants (et des pères), de même qu’une démarche exempte de tout jugement et de toute stigmatisation. 2011 La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a récemment financé un projet de recherche sur le soutien à la parentalité. Elle attire l’attention, elle aussi, sur la diversité dans ce domaine. De façon générale, rares sont les pays (hormis la Suède) dotés d’une législation spécifique en matière de parentalité et ce soutien s’inscrit le plus souvent dans une stratégie plus large. Rapport de synthèse — France D. Discussions lors de l’examen par les pairs Plusieurs questions ou thèmes ont dominé les débats. L’importance d’une définition du « soutien à la parentalité » et d’une délimitation du domaine d’action. Le point de savoir ce qui constitue l’aide aux parents en tant que domaine d’action a été soulevé à de nombreuses reprises au cours de la discussion. Étant donné qu’il s’agit d’un domaine en émergence plutôt que d’un domaine dûment établi, il est impératif, de l’avis général, de fixer une définition précise du soutien à la parentalité et de prendre une série de décisions quant à savoir s’il doit s’agir d’un domaine d’action à part entière. La démarche pourrait requérir une définition juridique comme il en existe dans certains pays, ou une définition opérationnelle, mais il est important que le domaine soit clairement défini et délimité pour déterminer le type de réponse approprié; pour fixer les objectifs et préciser les résultats escomptés; et pour situer le domaine d’action par rapport à d’autres politiques. Une autre série de questions a porté sur le type de programme de « bonne parentalité » qu’il conviendrait d’instaurer: informations ou connaissances, conseils, contacts ou réseaux, changement d’attitude, renforcement de la confiance, compétences et capacités ou changement de comportement? 19 2011 Chevauchement éventuel des services. Étant donné que beaucoup de mesures d’aide aux parents trouvent leur origine dans des initiatives locales répondant à des besoins locaux, il arrive que les services se chevauchent et que plusieurs services assurent les mêmes fonctions: tel est le cas dans certains pays et le risque existe partout. La question se pose donc de savoir comment remédier à cette fragmentation éventuelle et comment rationnaliser, ou mieux intégrer, les services en question. Il s’agit d’une question essentielle qui dépasse largement le domaine de la politique relative aux parents — sans oublier la question connexe de savoir quels devraient être les départements ou ministères chefs de file. À l’heure actuelle, la politique relative aux parents relève le plus souvent (dans les pays où elle existe) des compétences de plusieurs administrations (généralement l’éducation, la protection sociale, la santé et la famille). Cette situation soulève à son tour une autre question: à quel niveau la responsabilité devrait-elle se situer et quelle devrait être plus précisément sa répartition entre les niveaux national/ fédéral, régional et local. Les participants à l’examen ont également abordé la nécessité de mobiliser tous les acteurs, de créer des partenariats et d’associer les collectivités locales. Rapport de synthèse — France Inscrire le soutien à la parentalité dans un contexte plus large. La discussion a mis en évidence la nécessité d’une large approche des raisons qui sous-tendent l’émergence de la problématique de l’aide aux parents — autrement dit la nécessité de situer les besoins liés à la parentalité et les réponses dans un contexte politique et de services plus large. Pourquoi la question de l’aide aux parents survient-elle aujourd’hui et quel « problème » exprime-t-elle? Quel est le lien entre l’émergence du soutien à la parentalité et l’état d’avancement d’autres réponses stratégiques? Existe-t-il des cas dans lesquels le soutien à la parentalité se substitue à des services publics en faveur des familles et des enfants parce que ces services ont été réduits par suite de la crise financière? De quelle manière le soutien à la parentalité est-il affecté par un gouvernement particulier au pouvoir? À quels autres services le soutien à la parentalité devrait-il être rattaché (par exemple ceux qui visent à réduire la pauvreté à l’heure où les mesures d’aide font l’objet de restrictions)? 2011 20 L’aide aux parents devrait-elle être universelle ou ciblée? La gamme et l’ampleur des services regroupés sous le dénominateur commun « soutien à la parentalité » sont extrêmement larges puisqu’en réalité, ces services vont de l’offre d’une aide « légère » à laquelle le bénéficiaire recourt de manière volontaire (approche « pull ») à des mesures ciblées sur des parents perçus comme en ayant besoin/comme étant « défaillants » (approche « push ») — ce qui pose la question du profil général idéal des services d’un pays ou d’un prestataire: où se situe le juste milieu et la politique devrait-elle offrir toute une gamme de services ou se concentrer sur les parents « dans le besoin »? Il arrive que les approches universelles occultent les besoins des plus vulnérables — or ce sont souvent les familles confrontées aux plus grandes difficultés qui ont besoin d’aide pour l’exercice du rôle parental. Ce point a été réitéré à de très nombreuses reprises: même si les services universels constituent la formule par excellence, des efforts particuliers doivent être déployés pour cibler les familles les plus vulnérables qui ne se feront pas nécessairement connaître ou ne parviendront peut-être pas à accéder aux services universels. Le mode d’accès et le seuil d’accès (critères à remplir pour accéder aux services ou y être admis) s’avèrent donc très importants. Les participants se sont également penchés sur la question de savoir si le système doit se fonder sur une approche « ascendante » pour répondre aux besoins des parents et des enfants, ou si l’État central et les pouvoirs publics ont la capacité et le devoir de définir, de manière plus générale, ce qui doit être fait. Rapport de synthèse — France Assiste-t-on à la promotion d’une vision normative de la « bonne parentalité »? La signification d’un « soutien » ou d’une « aide » dans le contexte de la parentalité ne va certainement pas de soi — et la littérature scientifique en la matière ne conclut pas de manière décisive en faveur d’une méthode particulière. Existe-t-il dès lors un risque d’offrir un service basé sur une vision normative de la « bonne parentalité », autrement dit basé sur un ensemble de valeurs et de dispositions cherchant à faire entrer les parents dans la représentation que la classe moyenne se fait du bon parent? Dans quelle mesure la « bonne parentalité » est-elle propre à une culture et comment valider et soutenir différentes cultures de parentalité? Ces questions posent le problème du degré d’intervention des mesures d’aide aux parents et le problème de l’interférence éventuelle de ces mesures avec la vie privée des intéressés — en d’autres termes, le problème des limites de l’intervention. Les participants ont débattu de cette ligne de faille publique/privé, et considéré de manière générale que ce point devait être géré avec grande prudence. La vision de la « bonne parentalité » a encore d’autres facettes, et notamment les aspects liés au genre: la recherche d’une bonne parentalité signifie-telle que les femmes ne sont pas suffisamment « bonnes mères » lorsqu’elles vont travailler? Quel est le rôle du père? Le débat public et l’éducation ont-ils par ailleurs un rôle à jouer dans la définition d’une « bonne parentalité »? 21 2011 Définir, recenser et évaluer des modèles efficaces de soutien à la parentalité. Il existe désormais un consensus selon lequel les programmes élaborés dans ce domaine, et dans d’autres, doivent se fonder sur des éléments probants. La pression dans ce sens est très forte dans certains pays, non seulement pour des raisons financières mais parce que les programmes touchent des aspects extrêmement sensibles et susceptibles de faire changer la vie. Comment identifier les modèles qui ont donné les meilleurs résultats? Quels sont les types d’éléments probants requis pour mesurer le succès: des éléments qualitatifs (ce que les gens ont vécu) ou des éléments quantitatifs (nombre de personnes aidées et objectifs atteints, par exemple)? Un autre point a été abordé, à savoir la nécessité de songer à l’évaluation au moment de fixer les objectifs d’un programme: ceux-ci doivent en effet être évaluables et mesurables pour que l’engagement d’en faire l’appréciation ait un sens. La question de savoir comment évaluer une expérimentation sociale trouve également sa place ici, étant donné le caractère innovateur de nombreuses interventions de soutien à la parentalité. Il faut bien admettre que toutes les formes d’aide fournie en réponse aux besoins de parents n’ont pas d’effets directement quantifiables. D’autres questions essentielles Rapport de synthèse — France requièrent une base de connaissances: à quel âge le soutien à la parentalité devrait-il commencer? Quelle est l’importance du soutien par les pairs? L’offre actuelle de services peut-elle être adaptée à l’évolution des besoins ou faut-il créer de nouveaux modèles? La relation entre prestataires de services, tant en termes opérationnels qu’en termes de mandat, a été un autre thème majeur abordé lors des discussions. Quelle est, par exemple, la relation entre le soutien à la parentalité et les institutions de protection de l’enfance? De l’avis général, le soutien à la parentalité revêt un caractère moins réglementaire et relève davantage d’une démarche volontariste de la part des parents: il devrait dès lors resté distinct de la protection sociale à laquelle les parents ont l’obligation de participer et dans le cadre de laquelle ils craignent, s’ils ne s’améliorent pas, que leurs enfants leur soient légalement retirés. Il apparaît clairement qu’un pont doit être jeté entre les deux services — mais si les parents craignent de subir des sanctions par suite de leur participation à des actions de soutien à la parentalité, ils pourraient ne pas y prendre part. 22 Les répercussions financières du soutien à la parentalité. Il existait en période de forte croissance une volonté politique en faveur de mesures de soutien positives et, de fait, la plupart des mesures d’aide aux parents ont été adoptées dans ce type de climat économique favorable. Ledit climat a changé et les participants à l’examen par les pairs se sont demandé si les États avaient les moyens d’offrir ces services en période d’austérité. Il convient au minimum d’argumenter fortement en leur faveur (en insistant une nouvelle fois sur la nécessité d’une réflexion poussée à propos des groupes cibles visés par les politiques d’aide aux parents ainsi qu’à propos des besoins auxquels ces services répondent et des avantages qu’ils génèrent) et d’en démontrer la rentabilité potentielle. 2011 Ce type de soutien à la parentalité contribue-t-il aux objectifs de la stratégie Europe 2020? Quelles sont les possibilités d’intégrer ce type d’aide parentale et de soutien à l’apprentissage précoce dans les mesures définies par la stratégie Europe 2020, l’Alliance pour la famille et la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale? Comment ce service contribue-t-il à la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et d’autres objectifs de la stratégie Europe 2020? Rapport de synthèse — France E. Conclusions et principaux enseignements Plusieurs conclusions peuvent être tirées des discussions particulièrement larges et dynamiques intervenues entre les participants. L’émergence du soutien à la parentalité en tant que domaine d’action. La plupart des pays européens reconnaissent aujourd’hui l’importance d’une aide aux parents. On assiste dès lors en Europe à l’amorce d’un processus de « normalisation » du soutien à la parentalité, même si la politique en la matière est encore embryonnaire dans de nombreux pays. Ce domaine doit cependant être délimité de façon plus précise et l’examen par les pairs a notamment contribué à cet objectif en établissant la gamme des services qui relèvent du concept de soutien à la parentalité. Coordonner les services et la responsabilité des programmes: une étape indispensable. Les représentants des pays pairs ont évoqué un processus nécessaire d’intégration des services, étant donné que l’aide aux parents est d’ores et déjà implicite dans une série de services en place tout en devenant parallèlement un domaine d’action autonome ou sui generis. Il est fréquent que plusieurs ministères soient impliqués et les avis diffèrent entre pays sur le point de savoir qui est le prestataire le plus adéquat de services d’aide aux parents. 23 Les actions et services devraient couvrir l’éventail complet des besoins de soutien à la parentalité. Les exemples présentés par les pays pairs attestent que l’aide aux parents doit être à la fois universelle et ciblée. En Allemagne, les services de ce type sont ouverts à tous sur la base d’une relation de confiance. L’Italie entame la mise en place d’un réseau de services dans ce domaine, de même que la Croatie. À Malte, les parties prenantes gèrent des centres d’accueil pour enfants et les parents qui en font usage bénéficient d’une déduction fiscale — c’est ici l’approche de la « carotte » plutôt que du « bâton » qui a été choisie pour entrer en contact avec les parents. Les initiatives lancées en France par des parents illustrent la manière de proposer un système gratuit qui se caractérise par un seuil d’accès bas et une absence de stigmatisation sociale. Cette approche stratégique a le mérite d’attirer un large éventail de parents et d’offrir un système d’aide « en douceur ». Il est essentiel, quel que soit le type de service concerné, de fixer des indices ou critères de qualité. 2011 Le soutien à la parentalité ne suffit pas en tant que tel. La parentalité n’est pas une activité isolée et les besoins relevant d’un soutien dans ce domaine peuvent Rapport de synthèse — France donc être très diversifiés; seul un système global d’assistance aux parents, aux enfants et aux familles permet dès lors d’y répondre. Ces raisons (et d’autres) font qu’une politique monoaxiale est inadéquate. L’aide aux familles et aux parents requiert également des programmes de protection de l’enfance, des services de santé et d’éducation et des actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En Estonie, le ministère de l’Éducation organise des services dans les écoles locales pour identifier les parents qui ont besoin d’aide. En Bulgarie, le soutien aux familles prend la forme d’une aide au logement et d’une assistance sociale. Il n’en reste pas moins que la plupart des pays ont encore un long chemin à faire avant d’être dotés de l’ensemble des services que doit comprendre une stratégie idéale de soutien à la parentalité. 24 Prudence dans l’interaction entre le soutien à la parentalité et les régimes de protection de l’enfance. Les systèmes de protection de l’enfance sont actuellement très développés dans tous les pays de l’UE. Comment faire en sorte que les deux types de services fonctionnent en tandem tout en conservant une certaine indépendance? La question suscite certaines préoccupations. Les familles pauvres pourraient hésiter à recourir aux services d’aide aux parents, craignant qu’en étant identifiées comme « dans le besoin », elles puissent perdre la garde de leurs enfants. Les participants ont été généralement d’accord pour considérer qu’il convient de maintenir le soutien à la parentalité en dehors de la protection de l’enfance, afin de gagner la confiance des parents mais également parce que les deux types de services poursuivent des objectifs différents, reposent sur des bases juridiques différentes et ont des histoires différentes. 2011 Le contact avec les familles à faible revenu ou vulnérables: une démarche essentielle. Dans de nombreux pays, l’une des grandes difficultés rencontrées réside dans la prise de contact avec des familles « en marge » — que ce soit parce qu’elles sont fortement dans le besoin ou parce qu’elles appartiennent à un groupe minoritaire, ou tout simplement parce qu’elles vivent en région rurale (où les services sont généralement moins développés). Des programmes ou actions spécifiques devraient sans doute être envisagés pour ces groupes, et certains pays ont entrepris de trouver des réponses dans ce sens. L’Allemagne a formé des « mamans locales » issues de familles immigrées pour entrer en contact avec les familles, mais elle a constaté que les professionnels dûment formés obtenaient de meilleurs résultats en termes de mise en œuvre des programmes. Au Danemark, les municipalités offrent un large éventail de services, à l’intention des nouveaux parents en particulier. En République tchèque, toute Rapport de synthèse — France une série d’ONG, financées dans certains cas par le ministère du Travail et des affaires sociales, organisent des conférences, des rencontres, des formations ou une aide à l’appui de la parentalité fonctionnelle, de même qu’à l’intention des familles à risque ou des familles d’accueil. Il est essentiel que des programmes soient en place en faveur des groupes vulnérables et que des efforts spéciaux soient déployés pour toucher les familles les plus vulnérables. Peut-être faudrait-il envisager des programmes adaptés aux différents segments de la population, qui œuvreraient notamment à « déstigmatiser » la participation aux initiatives de soutien à la parentalité. Un juste équilibre à trouver entre action locale et action nationale. Cette pondération dépend de la structure politique du pays concerné et de l’historique de l’offre de services sociaux. L’Italie s’oriente vers le fédéralisme, de sorte que les régions sont compétentes pour la programmation des services sociaux, la gestion étant confiée aux municipalités. En ce qui concerne la Croatie, il a été indiqué que la décentralisation du système actuel permettrait une meilleure interconnexion entre les services. Tous les pays se trouvent confrontés à ces problématiques que sous-tend la question suivante: où se situe la responsabilité entre les autorités locales et nationales — de même, en fait, qu’entre les parents et les prestataires de services? 25 L’examen par les pairs a donné lieu aux recommandations suivantes: Les programmes doivent viser à l’habilitation. Il convient de renforcer la confiance des parents dans leurs propres compétences et d’éviter de les culpabiliser parce qu’ils ont besoin d’aide. Il faudrait plutôt que le soutien à la parentalité soit « normalisé » ou généralisé. Cette ambition requiert une approche qui se fonde sur les atouts et qui soient participative — autrement dit une approche selon laquelle les parents sont consultés, de même que les enfants, et ont leur mot à dire dans la conception et le fonctionnement des programmes, dans un esprit de dialogue et de collaboration. Des exemples français montrent qu’il est possible de procéder de manière créative en associant les parties prenantes à l’étude et à la mise en œuvre des actions. Il est indispensable toutefois que des professionnels sachent comment travailler avec des parents et une formation ou une éducation pourrait s’avérer nécessaire à leur intention pour qu’ils viennent en aide aux parents de façon bénéfique et respectueuse. 2011 Les programmes doivent s’inscrire dans la durée. Les programmes doivent fonctionner à long terme pour permettre davantage de flexibilité et d’expérimenRapport de synthèse — France tation, et pour éviter que les actions menées dépendent de prises de décision à court terme. L’agenda 2000 de Lisbonne offre une perspective de longue haleine, de même que le programme britannique « Sure Start » qui, lors de sa création, avait garanti des fonds pour cinq ans. Face aux effets négatifs de la crise financière sur les familles, un soutien à long terme est indispensable pour une partie d’entre elles, de même qu’une certaine sécurité et stabilité de financement pour les prestataires. Le soutien à long terme réclame une stratégie coordonnée. Le modèle français consistant à mettre en place un comité national de soutien à la parentalité chargé de donner des orientations stratégiques et d’améliorer la coordination est une bonne pratique à cet égard. 26 Les droits des enfants et des parents doivent être les principes directeurs. Une réorientation majeure est intervenue en faveur d’une approche fondée sur les droits depuis la Convention de 1989 des Nations unies sur les droits de l’enfant. Les enfants sont envisagés désormais comme des acteurs dotés de droits propres, et l’accent est mis sur la responsabilité des parents dans leur éducation. L’importance d’une approche fondée sur les droits et d’une écoute à la fois des enfants et de leurs parents doit être prise en compte par toutes les politiques, et en particulier par les actions relatives au soutien à la parentalité, qui touchent des aspects fondamentaux du bien-être individuel et collectif, et qui entraînent les décideurs et les prestataires sur un terrain non seulement nouveau, mais également très sensible. Le soutien doit être précoce. À partir du moment où l’on admet que tous les parents ont besoin de soutien, on franchit un pas important vers la justification et la mise en place d’une série de services et d’initiatives axés sur le tout début de l’expérience parentale. Cette démarche se concrétise déjà au travers de l’aide proposée au moment de la naissance d’un enfant et de ses premières semaines ou années de vie — domaine de soutien parental parmi les plus développés au sein des États membres. Il faut éviter toutefois que ce soutien précoce conduise à négliger les services destinés aux enfants plus âgés. 2011 Il faut encourager l’évaluation et la recherche. De nombreux participants à l’examen par les pairs se préoccupent d’instaurer des programmes dont l’utilité va pouvoir être évaluée. La démarche est particulièrement importante en période de difficultés financières, afin de pouvoir prouver que les actions en question engendrent une valeur ajoutée, ce qui évite des interventions plus onéreuses et plus intrusives auprès des familles. Étant donné toutefois que les fonds disponibles Rapport de synthèse — France pour la recherche sont peu abondants en ces temps de restrictions, les prestataires sont invités à se monter innovateurs et pluralistes au niveau des méthodes d’évaluation qu’ils adoptent. Cette ouverture à la recherche et à l’évaluation doit s’accompagner d’une réflexion quant aux valeurs à promouvoir au titre du soutien à la parentalité et quant au caractère suffisamment pluriel et ouvert de ces valeurs par rapport aux différentes perceptions de ce qui fait une « bonne parentalité ». Un suivi régulier pourrait également être utile. 2011 27 Rapport de synthèse — France F. Contribution de l’examen par les pairs aux objectifs de la stratégie Europe 2020 Les enseignements du présent examen par les pairs rejoignent à plusieurs égards les priorités de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020. Cette dernière comporte deux lignes directrices qui évoquent directement ou indirectement le rôle du soutien à la parentalité: la ligne directrice n° 9 qui vise notamment à réduire le taux de décrochage scolaire et la ligne directrice n° 10 qui vise à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale. Sont également pertinentes deux des sept initiatives phares de la stratégie: il s’agit de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de l’initiative « Jeunesse en mouvement ». De façon plus générale, la stratégie Europe 2020 privilégie une approche intégrée entre secteurs ou actions — type d’approche que requiert le soutien à la parentalité. La stratégie insiste également beaucoup sur l’innovation sociale en tant que moyen de résoudre des problèmes sociaux. 28 En termes d’enseignements concrets, l’examen par les pairs s’inscrit plus particulièrement dans la stratégie Europe 2020 pour les raisons suivantes: premièrement, il fournit des exemples d’une aide aux parents destinée à donner aux enfants un bon démarrage dans la vie — et l’une des priorités de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale est de rompre le cycle du désavantage. Deuxièmement, il montre l’importance d’une gamme de services axés sur les familles et la nécessité de proposer une combinaison de services universels (l’approche « pull ») et de services ciblés (l’approche « push »). Troisièmement, il illustre diverses manières d’instaurer une étroite coopération entre les différents niveaux de gouvernement, les partenaires sociaux et la société civile, et de mobiliser les parents eux-mêmes. Enfin, en sa qualité de domaine d’action intrinsèquement innovateur — dans la mesure où il répond à des besoins nouveaux (ou peut-être à des besoins exprimés plus fermement) — le soutien à la parentalité relève du thème largement développé par la stratégie Europe 2020 autour de l’innovation et de l’expérimentation sociale en tant que moyen de répondre aux besoins. De ces différentes manières, et de plusieurs autres, en tant que domaine d’action nouveau en particulier, le soutien à la parentalité peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. 2011 Le présent examen par les pairs peut constituer un apport majeur à la méthode ouverte de coordination et à ses différents volets en démontrant le rôle important Rapport de synthèse — France des parties prenantes (parents locaux) dans les actions initiées. Soulignant la nécessité de veiller à ce que tous les citoyens puissent accéder aux ressources et aux services afin de pouvoir participer à la société, les exemples d’actions de soutien à la parentalité comportent des enseignements utiles en termes de promotion de l’inclusion sociale. Ces exemples attestent du bien-fondé de la reconnaissance du rôle primordial des parents dans l’éducation de leurs enfants, et de l’aide que l’État et d’autres prestataires peuvent leur apporter pour exercer cette fonction. Ils démontrent de manière plus générale la contribution que les examens par les pairs peuvent apporter à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en cherchant des réponses à des défis majeurs. 2011 29 Rapport de synthèse — France G.Références Bronfenbrenner, U. (1979) The Ecology of Human Development: Experiments by Nature and Design, Cambridge, MA: Harvard University Press. Hosking, G., Walsh, I. et Pillai, B. (2010) International Experiences of Early Intervention for Children, Young People and their Families, Croydon, Surrey: Wave Trust à la demande de C4EO. Disponible sur: http://www.c4eo.org.uk/themes/earlyintervention/files/early_intervention_wave_trust_ international_desk_study.pdf Oates, J. (Ed.) (2010) Supporting Parenting, Milton Keynes, UK: Open University. Disponible sur: http://oro.open.ac.uk/21201/2/ECiF5-final-corrected.pdf O’Connor, T. et Scott, S. (2007) « Parenting and outcomes for children », dans Utting, D. (Ed.) Parenting and the Different Ways it Can Affect Children’s Lives: Research Evidence, York: Joseph Rowntree Foundation. Disponible sur: http://www.jrf.org.uk/sites/files/jrf/parenting-outcomes.pdf 2011 30 Rapport de synthèse — France http://www.peer-review-social-inclusion.eu Élaborer une stratégie coordonnée pour venir en aide aux parents Pays hôte : France Pays pairs : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Italie, Malte, République Tchèque Parties prenantes : Coface, Eurochild La France a mis sur pied tout un éventail de services afin d’aider les parents, et ce à titre gratuit et sur une base volontaire. Ces mesures de soutien sont en partie une réponse à l’émergence de nouvelles structures familiales (notamment les familles monoparentales, les familles recomposées et la parentalité adolescente) qui créent des besoins différents et exigent de nouveaux types d’aide. Ces mesures de soutien permettent aussi d’œuvrer pour le bien-être des enfants de manière plus générale et représentent une part importante de l’effort global de lutte contre la pauvreté infantile et de promotion de l’inclusion sociale, conformément à la Stratégie Europe 2020. Ces mesures de soutien vont du simple conseil à une intervention active. Un programme novateur habilite même les parents à établir leurs propres réseaux d’aide. Les programmes sont financés ou cofinancés par divers acteurs (gouvernement central, autorités locales, organisme de financement centralisé responsable des allocations familiales), et plusieurs ONG sont impliquées dans leur mise en œuvre. Selon la Cour des Comptes française, la coordination des services pourrait être plus efficace. Un comité a depuis été créé afin de comparer les bonnes pratiques dans d’autres pays. L’examen par les pairs soutient ce type d’effort en offrant aux participants l’occasion de partager leurs expériences et pratiques novatrices mais aussi de recueillir des réactions. Il permettra par ailleurs à la France de rassembler des idées pour améliorer la coordination des politiques et accroître le rapport coûtefficacité de la mesure, un objectif important dans le contexte actuel de rigueur budgétaire.
