reglement de fonctionnement service d`accueil familial

REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
SERVICE D’ACCUEIL
FAMILIAL
10 Rue François Mitterrand
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
SOMMAIRE
Préambule ...................................................................................................................................... 1
Article 1 : Présentation des structures............................................................................................. 1
Article 2 : Fonctionnement .............................................................................................................. 2
2.1.Modalités d’admission .............................................................................................................2
2.2.Adaptation ...............................................................................................................................3
2.3.Conditions d’accueil de l’enfant...............................................................................................3
2.4.Arrivée et départ de l’enfant ...................................................................................................3
2.5.Transport ..................................................................................................................................4
2.6.Gestion des absences ...............................................................................................................4
2.7.Les activités ..............................................................................................................................4
Article 3 : Formalités Administratives et Médicales ......................................................................... 5
3.1.Constitution du dossier administratif de l’enfant ....................................................................5
3.2.Renégociation du contrat.........................................................................................................5
3.3.Rupture de contrat ...................................................................................................................6
3.4.Dossier médical de l’enfant......................................................................................................6
3.5.Feuille de présence ..................................................................................................................6
3.6.Scolarisation .............................................................................................................................6
Article 4 : Matériel à fournir par les parents .................................................................................... 7
Article 5 : Les repas ......................................................................................................................... 7
Article 6 : Suivi médical ................................................................................................................... 7
Article 7 : Assurance ....................................................................................................................... 8
Article 8 : Sécurité ........................................................................................................................... 8
Article 9 : Participation des parents à la vie de l’établissement ....................................................... 8
Article 10 : Participation financière des familles .............................................................................. 8
10.1.Calcul des revenus .................................................................................................................8
10.2.Tarifs.......................................................................................................................................9
10.3.Application du tarif et paiement ............................................................................................9
10.4.Absence de l’enfant .............................................................................................................10
Article 11 : Accueil des enfants atteints de maladie chronique ou en situation de handicap .......... 10
Article 12 : Radiation .................................................................................................................... 11
Article 13 : Généralités.................................................................................................................. 11
Annexe 1 : Protocole Médical ...........................................................................................................
Annexe 2 : Règlement du conseil de crèche.......................................................................................
Annexe 3 : Acceptation du règlement de fonctionnement du Service d’Accueil Familial et du
protocole médical .............................................................................................................................
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de clarifier les engagements de chacun afin d’offrir des conditions
d’accueil optimales.
Les établissements municipaux d’accueil de la petite enfance ont pour mission d’accueillir de jeunes
enfants afin de permettre à leurs parents de concilier vie professionnelle, familiale et sociale.
Le Service d’Accueil Familial est géré par la Ville de Saint Jacques de la Lande. Il perçoit une aide
financière de la Caisse d’Allocations Familiales à travers le versement de la Prestation de Service
Unique.
L’équipe est composée de 15 assistantes maternelles exerçant à leur domicile, agréées par le Conseil
Général d’Ille et Vilaine, et d’une Infirmière Puéricultrice, directrice adjointe du Pôle Petite Enfance,
qui en assure l’encadrement. Sa capacité d’accueil est de 32 places. Chaque assistante maternelle
peut accueillir au maximum 3 enfants.
Article 1 : PRESENTATION
Le service d’accueil familial accueille des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et respecte les
conditions réglementaires de sécurité et d’encadrement.
La résidence administrative est située 10 rue François Mitterrand.
Les enfants peuvent être accueillis de 7h à 19h30 du lundi au vendredi. Pour les accueils du samedi
et/ou au-delà des horaires précédemment cités, la demande sera étudiée par la Ville et sur
justificatifs.
Le service est fermé 2 jours par an, à l’occasion des journées pédagogiques. Les parents sont
prévenus au moins 2 semaines avant la fermeture par courrier. L'accueil des enfants varie de 1 à 5
jours par semaine, en fonction des demandes des familles et du temps de travail des Assistantes
Maternelles. Une fois fixés, les jours et horaires doivent être respectés.
Définition des systèmes d’accueil proposés :
L’accueil régulier
C’est un accueil à temps complet ou partiel, d’une demi-journée à cinq jours par semaine, formalisé
par un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles.
L’accueil d’urgence
L’accueil d’urgence est assuré sur examen de la situation particulière de l’enfant et sa famille.
Cet accueil correspond à une situation de détresse des parents appréciée par la Directrice.
La demande d’accueil en urgence peut être faite par les parents, par un travailleur social, ou encore
les services de Protection Maternelle et Infantile.
Cet accueil d’une durée limitée à 15 jours peut, toutefois, être renouvelé au regard de la situation de
la famille et des possibilités d’accueil du service.
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Article 2 – FONCTIONNEMENT
2.1. Modalités d’admission
 Inscription
Le Pôle Petite Enfance, situé au sein de l’EPI Condorcet, reçoit toute famille désirant obtenir des
informations sur les dispositifs et conditions d’accueil de la petite enfance. Un site internet est
également à disposition des familles.
Seuls les enfants dont au moins l’un des parents réside sur la commune de Saint Jacques de la Lande
peuvent être acceptés dans les accueils petite enfance de la Ville.
 Déroulement :
Réunion d’information :
- Renseignements sur les structures d’accueil
- Retrait du dossier d’inscription
- Prise de rendez-vous pour sa restitution auprès de la directrice ou de la directrice adjointe au
plus tôt 6 mois avant la date prévue d’entrée de l’enfant
Dossier d’inscription :
- La photocopie du livret de famille ou de l’acte de naissance pour les enfants nés [ou pour
les enfants à naître un justificatif comportant la date présumée d’accouchement
(certificat du gynécologue, attestation de la Sécurité Sociale)]
- La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Un justificatif d’activité de chaque parent (contrat, attestation ASSEDIC, attestation de
formation, …)
- Les renseignements administratifs dûment complétés
- L’extrait de jugement, en cas de séparation des parents
 Seuls les dossiers complets seront enregistrés.
 Admission
La commission d’attribution se réunit principalement en mai et juin pour les placements de la
rentrée ainsi qu’en cours d’année de manière plus ponctuelle en fonction des places disponibles.
La décision d’admission sera prise lors de cette commission présidée par le Maire ou son
représentant, en présence des directrices du Pôle Petite Enfance et du Directeur Solidarité Education
Enfance Jeunesse.
L’attribution des places est faite au regard de :
- L’ancienneté du dossier
- La correspondance entre l’âge de l’enfant, la place disponible dans la structure demandée, la
fréquence d’accueil et la date d’entrée souhaitée
- La prise en considération de situations particulières (situation de handicap, famille
monoparentale, naissances multiples, situation sociale ou financière difficile, …)
 Suivi du dossier
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Acceptation
Refus
- Appel téléphonique et prise de rendez-vous avec Courrier de refus accompagné d’un formulaire
le responsable
de report avec choix possible entre :
- Courrier d’admission :
 Report dès que place disponible
 Attestation médicale et copie des vaccinations
Mise sur liste d’attente
 Autorisations
 Report pour un mois précis
 Règlement de fonctionnement et protocole
Courrier de refus ou d’acceptation
médical
 Contrat d’accueil et financier
L’admission ne sera définitive qu’après réception du dossier d’admission complet et vérification du
carnet vaccinal de l’enfant.
Un contrat d’accueil sera alors signé, il précisera quelles seront les conditions d’accueil et les heures
de présence de l’enfant.
2.2. Adaptation :
Quel que soit son âge, l‛enfant est accueilli progressivement chez son assistante maternelle, d‛abord
en présence des parents dans le but de faciliter son intégration et d‛aménager la séparation d‛avec
son milieu familial. Cette période est primordiale et obligatoire et s‛étale sur une période de 3 jours
minimum à raison de quelques heures par jour. La période d’adaptation reste gratuite pour les
parents.
Un bilan peut avoir lieu entre la Directrice, les parents et l’assistante maternelle après un mois de
placement, à la demande d’une des trois parties et/ou chaque fois qu’il sera nécessaire. De plus, la
Directrice s’engage à recevoir chaque parent dès lors que la demande en sera faite.
2.3. Conditions d’accueil de l’enfant :
L’enfant doit être confié, le matin, lavé et habillé.
Des effets personnels doivent être impérativement fournis selon la liste de l’article 5.4
Ceux-ci doivent être remis en quantité suffisante et régulièrement renouvelés (ex : couches, doudou,
tenue de rechange, …).
Sauf cas exceptionnel, les enfants prennent leur petit déjeuner à la maison ainsi que leur dîner.
2.4. Arrivée et départ de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle :
Le temps d’accueil est défini au moment de l’inscription de l’enfant au sein du Service d’Accueil
Familial et figure sur le contrat d’accueil. Les horaires doivent impérativement être respectés.
En cas d’horaires de travail irréguliers des parents, le planning d’accueil doit être fourni dès qu’il est
connu et au plus tard deux semaines à l’avance. Tout horaire de garde inhabituel doit être signalé à
la Directrice et à l’assistante maternelle dans les meilleurs délais et au plus tard la veille au soir.
Les parents signalent par écrit au Service le nom des personnes autorisées à reprendre l’enfant de
chez l’assistante maternelle. Ces personnes doivent présenter, lors du premier contact, une pièce
d’identité.
En aucun cas l’enfant ne pourra être remis à une personne mineure qu’elle soit, ou non, membre de
sa famille et qu’elle en aurait reçu l’autorisation, même par écrit.
Les parents séparés devront communiquer l’ordonnance de Juge aux Affaires Familiales précisant la
garde de l’enfant.
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Le temps d’échange et de transmission entre l’assistante maternelle et le parent est compris dans le
temps de garde.
En cas de retard important, l’assistante maternelle joindra les parents ou toute personne autorisée à
le reprendre. Si les personnes sont injoignables, l’assistante maternelle préviendra la Direction du
Pôle Petite Enfance. Celle-ci pourra appeler la police qui prendra les dispositions nécessaires.
2.5. Transport :
Avec l’accord signé des parents, l’assistante maternelle est autorisée à transporter en voiture
particulière (ou transport urbain), les enfants qu’elle garde. Elle s’engage, toutefois, à ne pas
dépasser les limites de l’agglomération. Le matériel nécessaire au transport des enfants respecte les
normes en vigueur tel que le stipule le décret N° 91-1321 du 27 décembre 1991.
Si dans le cadre de son travail, elle est amenée à sortir de l’agglomération, elle doit tout d’abord en
faire la demande auprès de la directrice et obtenir un ordre de mission.
2.6. Gestion des absences :
 De l’assistante maternelle
Durant l’absence de l’assistante maternelle (congés, maladie, maternité…), une solution de
replacement de l’enfant sera proposée aux parents, soit au sein du Service d’Accueil Familial soit au
sein du multi-accueil. Aucune déduction financière ne sera faite aux familles ne désirant pas ce
replacement.
Une période d’adaptation chez l’assistante maternelle accueillant l’enfant durant le replacement est
organisée.
 De l'enfant :





Toute absence imprévue, doit être signalée le jour même à la Directrice du Service d’Accueil
Familial et à l’assistante maternelle.
La Directrice ainsi que l’assistante maternelle devront être informées des congés de l’enfant au
minimum 15 jours avant le début de l’absence.
Tout retard ou toute absence non prévenus ne pourront être imputables à l’assistante
maternelle en cas d'absence de son domicile.
Les absences, non signalées, consécutives ou non, ne peuvent excéder 5 jours sur une année.
Passé ce délai, la Ville de Saint Jacques pourra résilier le contrat de l’enfant par simple courrier
adressé aux parents. la sortie de l'enfant sera alors considérée comme définitive et la structure
pourra disposer de la place. Si la famille désire à nouveau confier son enfant, elle devra
effectuer une nouvelle inscription.
L’organisation des congés des assistantes maternelles conduit la Directrice à interroger les
parents sur l’absence éventuelle de l’enfant à chaque période de vacances scolaires. Cette
disposition est nécessaire pour une organisation satisfaisante de l’accueil des enfants.
2.7. Les activités
Un partenariat est mis en place avec la médiathèque « Lucien Herr » et l’école de musique « Jean
Wiener » sous forme d’animations adaptées à l’âge des enfants que nous accueillons.
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Les enfants accompagnés de l’assistante maternelle sont également accueillis au sein du multiaccueil, à raison de deux fois par mois.
Des sorties à l’extérieur peuvent être organisées par le Service. Les enfants peuvent être
accompagnés par des professionnelles autres que l’assistante maternelle qui en a la garde.
Ces sorties sont soumises à l’autorisation des parents.
Les assistantes maternelles participent à des réunions de travail à raison d’une fois par mois ;
pendant ce temps, les enfants sont accueillis au multi accueil.
Lors de ces activités, les parents, après concertation avec l’assistante maternelle, ont la possibilité de
déposer directement leur enfant au multi accueil, dans le respect des horaires établis.
Article 3 – FORMALITES ADMINISTRATIVES ET MEDICALES
Toutes les pièces du dossier doivent être impérativement remises avant l’admission (L’enfant ne
sera accepté au sein du Service d’Accueil Familial que lorsque le dossier sera complet).
3.1. Constitution du dossier administratif de l’enfant :
Lors de la constitution du dossier administratif, au moment de l’admission de l’enfant, les parents
doivent fournir les documents suivants :
□ Certificat médical d’aptitude de l’enfant à la vie en collectivité, et de non contre-indication à la
prise de paracétamol
□ Photocopie des pages de vaccinations obligatoires (D.T.P.) et conseillées du carnet de santé de
l’enfant,
□ Acceptation du règlement de fonctionnement remplie et signée,
□ Acceptation du protocole médical remplie et signée,
□ Autorisation de filmer et de photographier,
□ Autorisation de sorties extérieures,
□ Photocopie du livret de famille
□ Photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, de gaz ou d’électricité).
TOUT CHANGEMENT D’ADRESSE OU DE NUMERO DE TELEPHONE DOIT ETRE SIGNALE PAR LES
PARENTS AU SECRETARIAT.
3.2. Renégociation du contrat :
Au cours de la période d’accueil, une renégociation des termes du contrat est toujours possible,
lorsqu’il y a un changement réel du besoin de garde et/ou une modification significative des
ressources (à la hausse ou à la baisse), dus à un changement de situation professionnelle et/ou
familiale.
La demande des parents doit être formulée par écrit en joignant les pièces justificatives du
changement qu’ils souhaitent voir pris en compte, sous réserve des possibilités d’accueil de la
structure.
Il conviendra, après accord, de signer un avenant au contrat précisant les changements à venir.
Celui-ci prendra effet après 1 mois de préavis.
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3.3. Rupture de contrat
Par ailleurs, en cas de départ de l’enfant, il convient de prévenir la Directrice par courrier, au moins 2
mois avant.
En cas de non respect de ce délai, il sera réclamé à la famille le paiement intégral de 2 mois
d’accueil.
3.4. Dossier médical de l’enfant :
Les enfants devront avoir reçu, selon leur âge, les vaccinations conformément au calendrier
préconisé par le Ministère de la Santé.
Aucune adaptation ne pourra se faire si le dossier médical de l’enfant n’est pas à jour.
Lors des différentes vaccinations, les parents doivent fournir à la Directrice, le carnet de santé de
l’enfant, afin de mettre à jour régulièrement le dossier médical.
Le carnet de santé est la propriété des parents et doit circuler sous enveloppe.
Pour les enfants de plus de 4 mois exempts de handicap, d'affection chronique et de tout problème
de santé, les parents sont tenus de faire compléter par leur médecin traitant : un certificat d’aptitude
à fréquenter une structure d’accueil collectif. En cas d'allergie quelconque, la liste datée et signée par
le médecin devra être fournie.
Pour tous les enfants de moins de 4 mois et/ou porteurs de handicap, d'une affection chronique ou
tout problème de santé, une visite est réalisée par le médecin attaché à l'établissement. Lors de
cette visite, la présence des parents est obligatoire et au terme de celle-ci, le médecin donne son
accord pour l'entrée ou fait part des contre-indications à l'admission.
La responsabilité du service ne pourra être engagée en cas d'accident par manque d'information.
Le médecin référent du Pôle Petite Enfance, en lien avec le médecin traitant de l’enfant ainsi que ses
parents, pourra mettre en place un Projet d’Accueil Individualisé, notamment en cas d’allergie ou de
maladie chronique de l’enfant. Il permet ainsi d’accueillir l’enfant dans des conditions adaptées à sa
situation.
3.5. Feuille de présence :
La présence effective de l’enfant chez l’assistante maternelle est attestée par une feuille de présence
mensuelle. L’heure d’arrivée et de départ de l’enfant du domicile de l’assistante maternelle doit être
notée chaque jour avec précision. Le motif de l’absence de l’enfant, autre que congés doit être
spécifié. Vous prouvez votre accord en signant ce document qui sera ensuite remis chaque fin de
mois aux responsables du Service afin d’établir le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.
3.6. Scolarisation :
Il est parfois possible de scolariser les enfants le matin avant l’entrée définitive à l’école avec l’accord
du Directeur ou de la Directrice de l’école concernée. Après accord de la Directrice des Services de la
Petite Enfance, l’assistante maternelle peut éventuellement aller chercher l’enfant à l’école le midi
(si celle-ci est située près de son domicile) pendant un maximum de 3 mois en tenant compte des
contraintes liées aux autres enfants accueillis.
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Article 4 – MATERIEL A FOURNIR PAR LES PARENTS
Les parents doivent prévoir les éléments suivants :
 Une tenue complète de rechange (body, chaussettes, tee-shirt, pull, pantalon) marquée au
nom de l’enfant
 Des couches et lingettes
 Plusieurs petites culottes (pendant l’apprentissage de la propreté)
 Une paire de chaussons
 Des bottes, un chapeau, de la crème solaire, des lunettes de soleil selon la saison
 Le doudou et/ou tétine
 Du sérum physiologique en dosettes individuelles
 Une crème pour le change
 Thermomètre
 Biberons, tétines
 Bavoirs
L’ensemble des éléments sera renouvelé tant que nécessaire.
L’assistante maternelle a, à sa disposition et fournis par le Service, le lit, matelas, drap, parc, chaise
haute, poussette… conformes aux normes de sécurité.
Un prêt de jeux est proposé : il permet à l’assistante maternelle de mettre à disposition des enfants
des jeux variés correspondant à son développement.
Article 5 – LES REPAS
L’assistante maternelle prépare les repas de l’enfant pendant les heures de garde (à l’exclusion du
petit-déjeuner et du dîner). La boisson est constituée d’eau. L’assistante maternelle veille à
l’équilibre alimentaire de ses repas tout en respectant les habitudes des enfants. Pour les plus
jeunes, la diversification alimentaire se fera en concertation avec les parents.
Pour les enfants consommant encore le lait maternel, il sera possible de poursuivre l’allaitement
maternel chez l’assistante maternelle avec du lait recueilli au préalable par la mère, selon un
protocole défini avec le médecin du Service.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, le régime devra être prescrit par le médecin traitant,
transmis à la Directrice, et faire obligatoirement l’objet de la signature d’un Projet d’Accueil
Individualisé.
Toute alimentation spéciale prescrite médicalement est fournie par la famille accompagnée de
l’ordonnance médicale (exemple lait de régime), mais aucune déduction financière ne sera possible.
Article 6 – SUIVI MEDICAL
Toutes les modalités d’accueil concernant le côté médical sont précisées dans le document
«PROTOCOLE MEDICAL» (Cf Annexe 1) que les parents acceptent sans réserve lors de l’admission de
l’enfant.
Au moment de l’inscription, la famille doit communiquer toutes les informations concernant la santé
de l’enfant (allergies,…).
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Article 7 – ASSURANCE
La garantie Responsabilité Civile de la Ville de Saint Jacques de La Lande s’applique pour tout
dommage corporel ou matériel causé à la personne ou aux biens d’autrui, à l’occasion de son service
ou de sa mission.
 Accidents causés ou subis par les enfants : ils sont couverts par l’assurance de la Ville,
lorsqu’ils sont imputables, notamment à l’assistante maternelle, aux locaux ou aux matériels
 Accidents causés aux tiers par les enfants : ils sont également couverts dans les mêmes
conditions que ci-dessus
 Accident d’un enfant se blessant seul ou se faisant blesser par un autre enfant, lorsqu’il n’est
ni imputable à l’assistante maternelle, ni aux locaux, ni au matériel : la sécurité sociale des
parents et éventuellement leur mutuelle ou leur assurent la couverture des frais médicaux.
Pour faciliter le règlement de situations de cette nature, il est recommandé aux familles de
souscrire une assurance, tant pour couvrir les dommages dont leur enfant serait l’auteur
(responsabilité civile), que pour ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle accident).
Article 8 - SECURITE
Tout port de bijoux (y compris les colliers dentaires, chaînes, prothèses et boucles d’oreilles), ainsi
que tous signes ostentatoires religieux… sont interdits, la Ville déclinant toute responsabilité en cas
de perte ou d’accident.
A tout moment l’assistante maternelle peut les retirer.
Il est vivement déconseillé de laisser des petits objets (billes, bonbons durs, pièces de monnaie,
perles, chouchous, barrettes…) risquant d’être avalés.
Article 9 – PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
La participation des parents est souhaitée lors de manifestations évènementielles de l’année.
Ils peuvent être associés, s’ils le souhaitent, et si cela est possible dans l’organisation à des sorties, ou
d’excursions organisées et encadrées par le personnel qualifié de l’établissement.
Ils sont également conviés et acteurs (par l’intermédiaire de représentants de parents) du conseil de
crèche qui se réunit deux fois par an (Cf annexe 2.)
Article 10 – PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
10.1. Calcul des revenus :
L’ensemble des ressources du foyer de l’enfant est pris en compte et notamment les ressources de
chaque parent s’ils sont imposés distinctement (ex. : concubinage).
Ce sont les dernières ressources imposées qui sont retenues.
Seuls les montants déclarés à la CAF, accessibles aux gestionnaires par l’intermédiaire du site
CAFPRO, ou à défaut, l’avis d’imposition de l’année de référence font foi, vis-à-vis de la CAF et du
Service d’Accueil Familial .
Les revenus pris en compte sont les revenus avant tous les abattements fiscaux, le tout divisé par 12
pour ramener à un revenu mensuel qui sert de base pour l’application du tarif.
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En cas de modification substantielle des ressources du ménage, les parents sont tenus d’en
informer la CAF dès qu’ils en ont connaissance, afin que la directrice puisse consulter par
l’intermédiaire de CAF pro les nouvelles ressources et en tenir compte pour la facturation suivante.
10.2. Tarifs :
Les tarifs du Service d’Accueil Familial sont fixés en fonction du barème obligatoire de la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale et appliqués pour tous les régimes.
Le calcul de participation financière de la famille établit lors de la signature du contrat n’est valable
que pour l’année en cours.
Un calcul doit être revu chaque début d’année civile en tenant compte du nouvel avis d’imposition
(année N – 2 par rapport à la période de référence) et des nouveaux tarifs de la C.A.F. applicables
dès le 1er janvier de chaque année.
Comme l’impose la Caisse d’Allocations Familiales, la participation financière des parents est fonction
des ressources du foyer de l’enfant avec un prix plancher et un prix plafond mensuels (montants
réévalués chaque année).
Un tarif horaire est calculé en fonction d’un taux d’effort appliqué aux ressources et en lien avec la
composition de la famille :
0.05% des revenus mensuels d’une famille de 1 enfant,
0.04% des revenus mensuels d’une famille de 2 enfants,
0.03% des revenus mensuels d’une famille de 3 enfants,
0.03% des revenus mensuels d’une famille de 4 enfants,
0.02% des revenus mensuels d’une famille de 5 enfants…
Un contrat d’accueil et une fiche de calcul de la participation financière sont alors remplis et signés
entre la famille et la Directrice, ceux-ci rendent compte de toutes les modalités d’accueil de l’enfant
et d’application de ce tarif.
Les familles dont l’un des enfants est handicapé bénéficient d’un taux d’effort inférieur, même si
l’enfant accueilli n’est pas l’enfant handicapé.
10.3. Application du tarif et paiement :
La facturation est établie chaque mois sur la base des heures réservées lors de la signature du
contrat d’accueil.
La famille est tenue de payer obligatoirement et au minimum les heures réservées dans le contrat et
éventuellement en sus, les heures supplémentaires.
Une période d’adaptation de l’enfant est obligatoire. Le temps de présence de l’enfant pendant la
période d’adaptation est gratuit.
Le règlement est à effectuer auprès de la Trésorerie de Chartres de Bretagne par chèque, en espèces
ou par virement bancaire.
Ces tarifs, cités ci-dessus s’appliquent aux familles ressortissantes du régime général de la Sécurité
Sociale, d’une Caisse d’Allocations Familiales, d’une Caisse de Mutualité Sociale Agricole et des
régimes de la Fonction Publique d’Etat, La Poste, France Télécom et S.N.C.F.
Un tarif mensuel est calculé selon le forfait d’heures déterminé dès l’inscription, de 7 à 10h/jour:
Exemples :
Contrat de 9h par jour pendant 5j/sem = 180h/mois
Contrat de 7h par jour pendant 4j/sem = 112h/mois
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Le forfait est calculé sur la base de 4 semaines/mois et le mois d’août n’est pas facturé, ce qui intègre
d’office les 5 semaines d’absence obligatoire de l’enfant.
Un avis des sommes à payer est envoyé par le Trésor Public chaque mois suivant aux parents.
Néanmoins, les absences dues aux évictions établies par le Protocole Médical, aux maladies
supérieures à 3 jours ainsi que les hospitalisations ne seront prises en compte que sur présentation
d’un certificat médical.
Les familles ayant une aide de leur employeur pourront faire remplir les formulaires prévus
seulement lorsque le paiement aura eu lieu auprès du Trésor Public.
10.4. Absence de l’enfant :
 Congés des parents :
Toutes absences supplémentaires aux 5 semaines prévues par le forfait n’entraîneront aucune
réduction supplémentaire. Il est rappelé que les absences de l’enfant pour vacances et les
modifications de planning doivent être signalées par écrit au secrétariat du Service au plus tard 15
jours avant le changement envisagé.
 Hospitalisation et maladie de l’enfant :
Les jours d’absence pour hospitalisation et maladie de l’enfant seront décomptés de la participation
familiale dans les conditions suivantes :
● Éviction défini par le Protocole Médical (lors d’un temps de présence au domicile de l’assistante
maternelle) dès le 1er jour d’absence.
● Hospitalisation de l’enfant dès le 1er jour d’absence, (si l’enfant est absent au-delà de son
hospitalisation, nécessité d’un certificat médical ensuite).
● Maladie de l’enfant dès le 4ème jour d’absence (le délai de carence comprenant le 1er jour de
l’ordonnance et les 2 jours calendaires qui suivent).
● Production d’un certificat médical précisant la durée de l’absence.
● Remise à la Directrice du certificat médical précisant la pathologie ou d’un certificat
d’hospitalisation dans les 48 heures qui suivent le retour de l’enfant à la Directrice ; passé ce délai,
il ne sera pas pris en compte.
Toute absence en dehors des conditions précitées, ne sera pas prise en compte et décomptée de la
facturation.
Article 11 – L’ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS DE MALADIE
CHRONIQUE OU EN SITUATION DE HANDICAP
Le décret d’Août 2000 incite à plus d’ouverture des structures aux enfants atteints de maladie
chronique ou porteurs de handicap.
L’accueil d’un enfant handicapé peut être envisagé si son état de santé est compatible avec
l’organisation du logement de l’assistante maternelle.
Il se fera avec l’adhésion de l’assistante maternelle.
Le nombre de places sera limité afin que l’on puisse prendre en charge l’enfant en situation de
handicap et les autres enfants dans de bonnes conditions.
Lorsque cet accueil est possible, un Projet d’Accueil Individualisé (contrat passé entre les parents, les
professionnels thérapeutes qui s’occupent de l’enfant et le Pôle Petite Enfance sous la responsabilité
du Médecin attaché à l’établissement) est alors mis en place.
Une période d’essai d’un mois et/ou un bilan seront réalisés avant la décision d’accueil définitif de
l’enfant.
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Article 12 – RADIATION
En dehors du départ de l’enfant, à la date prévue, en accord avec la Directrice, les motifs de la
radiation provisoire ou définitive de l’enfant du Service d’Accueil Familial sont :
◊ Le déménagement de la famille hors de la commune (l’enfant pourra être accueilli pour une durée
de trois mois maximum après le déménagement)
◊ L’inadaptation durable de l’enfant à la vie en collectivité,
◊ Deux non-paiements successifs par la famille de la participation mensuelle,
◊ La non fréquentation du Service pendant deux semaines sans que les Directrices aient été averties,
◊ Tout manquement répété aux prescriptions du Règlement de Fonctionnement de l’établissement,
◊ Tout comportement perturbateur ou non respectueux d’un parent ayant pour conséquence de
troubler gravement le fonctionnement de l’établissement,
◊ Toute déclaration inexacte concernant la composition de la famille, l’autorité parentale, la situation
de ressources et le lieu d’habitation.
Dans toutes ces situations, un courrier en recommandé sera adressé aux parents.
Article 13 – GENERALITES
L’inscription d’un enfant implique l’acceptation par les parents du présent règlement de
fonctionnement sans réserve, ceci par la signature et remise du document «ACCEPTATION DU
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ».
Ce règlement de fonctionnement est un moyen de préserver la santé, la sécurité et la qualité
d’accueil des enfants.
Toute modification du règlement de fonctionnement par le Conseil Municipal de la Ville de Saint
Jacques de la Lande devient immédiatement applicable.
En cas de modification d’un ou plusieurs articles du règlement de fonctionnement, un avenant sera
remis à la famille.
Le présent règlement de fonctionnement est remis au personnel employé et aux stagiaires qui
s’engagent expressément à le respecter ainsi qu’à veiller à son application.
La Directrice du Service d’Accueil Familial est garante du respect du présent règlement. Elle
rencontrera, à son initiative ou à leur demande, les parents et les membres du personnel afin de
veiller à son application.
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Secrétariat du Pôle Petite Enfance
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02.99.35.36.20
Horaires d'accueil :
Lundi : 7h30-12h15/13h15-16h15
Mardi : 13h30-18h30
Fermé le Mercredi
Jeudi : 8h30-12h15
Vendredi : 8h30-12h30/13h30-16h
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