Conditions d`accès

Adhésion au service
Mobitub, service de transport adapté collectif, à la demande, de porte à porte.
Ce service assure, sur réservation préalable, le transport de l’adhérent du lieu de son départ jusqu’au lieu
de sa destination, sur les 14 communes de l’agglomération.
Sont concernées les personnes résidant sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération, ne pouvant accéder
aux bus des lignes régulières du réseau des Transports Urbains Briochins (TUB).
Conditions d’accès
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Formulaire de demande d’accès au service à remplir.
Téléchargeable sur le site internet www.tubinfo.fr ou par téléphone :
Etude des droits par Baie d’Armor Transports.
Accès de plein droit aux titulaires d’une carte* :
• d’invalidité au taux égal ou supérieur à 80% et se déplaçant en fauteuil roulant
• d’invalidité au taux égal ou supérieur à 80% et portant la mention « Cécité »
• « Priorité pour personne handicapée », et se déplaçant en fauteuil roulant et en possession
d’une carte de stationnement.
*Conditions non cumulatives
NB : Dans ce cadre, accès possible aux personnes en court séjour sur le territoire de l’agglomération
(30 jours maximum pouvant être répartis sur une année).
Accès sur dossier
Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité avec un taux égal ou supérieur à 80% et ne
répondant pas aux critères d’accès de plein droit, peuvent présenter une demande d’adhésion au
service.
Sont concernés, les titulaires d’une carte d’invalidité avec un taux égal ou supérieur à 80% :
• dans l’incapacité physique de monter dans un bus,
• et répondant aux critères cumulatifs suivants :
. utilisant des aides techniques (cannes, béquilles, déambulateur…)
. présentant des situations de handicaps cumulés (déficience visuelle, difficulté à se déplacer, ...)
Cette demande sera étudiée par un ergothérapeute (visite au domicile) puis par une commission
d’accès.
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Envoi d’un courrier d’acceptation ou de non acceptation de prise en charge.
Ce courrier précise les conditions d’accès et les informations pratiques relatives au service (n° de
téléphone, horaires de réservation…)
Durée de validité de l’adhésion : 2 ans
Cas de refus d’accès au service
Transport scolaire (compétence du Conseil Général des Côtes d’Armor)
Transport réalisé dans le cadre d’une affection - Transport Assis Professionnalisé
(compétence d’un organisme de Sécurité Sociale)
Transport faisant l’objet de financements spécifiques
(compétence d’Etablissement médico-social)
Transport à l’extérieur du périmètre de Saint-Brieuc Agglomération
(compétence du Conseil Général des Côtes d’Armor ou du Conseil Régional…)
Transport réalisé dans le cadre d’une situation de handicap temporaire
Transport en dehors des horaires de service
Contacts utiles
Baie d’Armor Transports
8 rue des Clôtures
22000 SAINT BRIEUC
Maison Départementale des Personnes Handicapées
3 rue Villiers de l’Isle Adam 22190 PLERIN
Tél: 02.96.01.01.80.
courriel : [email protected]