Le plan départemental des itinéraires de

Le plan départemental des
itinéraires de promenade et
de randonnée (PDIPR)
Définition et cadre réglementaire
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été instauré
par la loi du 22 juillet 1983, complétée par une circulaire interministérielle du 30 août 1988 et
réactualisé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie
Législative du code de l'environnement.
Le code de l’environnement précise que (Article L361-1) :
« Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des
chemins relevant du domaine privé du département ... Ils peuvent également, après
délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions
passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant
à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent
fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. »
Types de voies pouvant être inscrites au PDIPR
On peut inscrire tout type de voie au PDIPR mais selon certaines modalités régies par
L’article L361.1 du Code de l’Environnement :
- Les voies publiques, les chemins du domaine privé du Département peuvent être
inscrits au PDIPR sans aucune procédure préalable (art L.160-6 du code de
l’urbanisme) ;
- Les chemins ruraux (domaine privé de la commune), nécessitent une délibération
préalable du Conseil municipal pour une inscription au PDIPR ;
- Les Chemins et sentiers appartenant à l’État, à d’autres personnes publiques, ou à des
particuliers doivent faire l’objet d’une convention avec le propriétaire.
Effets de l’inscription des chemins au PDIPR
La vente des chemins ruraux inscrits au PDIPR est soumise à des conditions plus strictes car
l’art L 361-1 du code de l’environnement précise que «Toute aliénation d'un chemin rural
susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien,
soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération
publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité »
Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) –
10/06/2011
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Pour l’ensemble des voies, l’art L 121-17 du Code Rural précise «La suppression d'un chemin
inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut
intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil
général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la
randonnée».
Et pour le propriétaire privé ?
Une convention, comme celle établie par le conseil Général de la Corrèze, peut être signée
entre le propriétaire et le département. Elles doivent préciser les obligations de ce dernier, sa
responsabilité en cas de dommages causés aux usagers et qui résulteraient d’un défaut
d’entretien ou de travaux d’aménagement.
Attention aux conventions de passage en forêt. l’assureur responsabilité civile du syndicat
n’est pas lié par cette convention et exclura de sa garantie ce genre de dommage. Ce qui
arriverait donc après la survenance de celui-ci. Il est impératif de faire prendre ce risque en
charge par le département.
Aussi, il faut bien lire le contrat. Pour ce faire, en demander une copie au syndicat, puisque
c’est un contrat "groupe". Le plus simple et le plus pratique : faire prendre le risque en charge
par le département…et en demander justification
Un propriétaire privé peut il mettre fin à l’autorisation de passage qu’il a
donné sur sa propriété ?
Oui, un propriétaire privé peut à tout moment mettre fin à l’autorisation de passage accordée.
Dans ce cas il est nécessaire de chercher un chemin de substitution pour rétablir la continuité
de l’itinéraire. Pour cette raison il est préférable, pour le Conseil Général, de limiter les
passages sur voies privées.
Et en Limousin ?
En Corrèze, Le Conseil Général de la CORREZE a adopté, le 16 décembre 1993, le premier
P.D.I.P.R. Une phase de réactualisation du P.D.I.P.R. est commencée.
En Creuse, il existe aussi un PDIPR.
En Haute-Vienne, un PDIPR existe depuis 2004. en outre, La charte départementale de la
randonnée apporte des recommandations techniques pour la conception, l'aménagement et
l'entretien des itinéraires, et édicte des règles de balisage des chemins. De plus, le site officiel
des randonnées en Haute-Vienne permet de situer les circuits de randonnée.
Voir aussi :
- Les pouvoirs et responsabilités des élus
- Modèle de convention établi par le conseil Général de la Corrèze
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- Droit forestier - Généralités
- Voirie forestière – généralités
Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) –
10/06/2011
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