Importation de produits pour dons
Transcription
Importation de produits pour dons
AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Service de Coopération et d’Action Culturelle Pôle de la Coopération Non Gouvernementale NOTE RELATIVE A L’IMPORTATION DE PRODUITS, MARCHANDISES OU EQUIPEMENTS FAISANT L’OBJET D’UN DON A CARACTERE CARITATIF OU HUMANITAIRE Les produits, marchandises ou équipements faisant l’objet d’un don ne sont pas exonérés d’office des droits et taxes à leur importation au Sénégal. Définition du don : Par dons, il convient d’entendre les envois gratuits de produits, matériels, non destinés à la revente, éventuellement destinés à être distribués gratuitement, sans discrimination fondée sur des considérations à caractère ethnique, confessionnel ou politique. Les bénéficiaires du don doivent, par ailleurs, relever de l’une des catégories suivantes : - l’Etat et ses démembrements (collectivités publiques décentralisées); - les formations hospitalières ou sanitaires de l’Etat ; - les établissements publics scolaires ou à caractère culturel ; - les œuvres de solidarité ou sociales, à caractère national ou international et les associations de développement autres que les ONG ; - l’office national des anciens combattants. Les produits éligibles sont limitativement définis : - produits alimentaires ou de première nécessité destinés à être distribués gratuitement aux bénéficiaires ; - produits à caractère social, culturel, éducatif ou scientifique, produits et matériels scolaires ; - médicaments, produits et matériels médicaux. Procédure d’octroi de la franchise des droits et taxes d’entrée Formalités préalables à toute importation : 1) La demande est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, sous couvert du Ministère de tutelle du bénéficiaire, avec l’attestation de don et la liste des produits faisant l’objet du don. 1 Lorsque les marchandises faisant l’objet du don relèvent de la compétence de plusieurs Ministres de tutelle, chacun d’entre eux devra agréer la demande pour le matériel ou l’équipement qui le concerne (ex : Le Ministre de l’Education nationale s’il s’agit de don de matériel scolaire, le Ministre de la Santé s’il s’agit de matériel médical ou hospitalier,…). Par ailleurs, le visa préalable de la direction de la pharmacie est exigé lorsque le don concerne des médicaments. 2) Le demandeur établit un titre d’exonération qu’il dépose à la Direction Générale des Douanes, auquel il joint : la lettre ministérielle accordant à titre exceptionnel, l’exonération des droits et taxes d’entrée la liste des produits et matériels, objets du don, visée par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances. Lors de l’importation : 3) Le titre d’exonération visé par la Direction Générale des Douanes est joint à la déclaration en douane, au moment du dédouanement des marchandises importées faisant l’objet du don. En l’absence de titre d’exonération applicable aux marchandises importées, la douane sénégalaise exigera le paiement des droits et taxes d’importation. Coordonnées utiles Direction Générale des Douanes du Sénégal Bureau des Relations Publiques et de la Communication 8-10, allées Robert Delmas Dakar Tél : (00.221).889.74.52 / Fax : 822.12.97 http://www.douanes.sn …/… 2