Crédit d`impôt pour la compétitivité et l`emploi (CICE)

Crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CICE)
(art. 244 quater M du CGI ;
BOI-BIC-RICI-10-150-20130226)
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises,
l'article 244 quater C du CGI (issu de l'article 66 de la
loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) a institué un
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CICE), calculé à raison des rémunérations brutes
inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic,
versées au cours de l'année civile. Son taux est fixé à
4 % pour 2013 et à 6 % pour les années suivantes.
Il ne fait l'objet d'aucun plafonnement. Il est
imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les
sociétés.
Ce crédit d'impôt s'applique aux rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2013.
Obligations particulières
Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de
s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la
fois auprès des organismes collecteurs des
cotisations sociales et auprès de l'administration
fiscale :
 auprès
des organismes collecteurs des
cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer
l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure
du versement des rémunérations éligibles lors
de l’établissement de chaque bordereau de
cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique
« crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi » (CTP 400) ;
 auprès de l'administration fiscale, l'entreprise
doit déposer une déclaration spéciale, n° 2079CICE-SD, permettant de déterminer le montant
du crédit d'impôt. (BOI-BIC-RICI-10-150-40 n° 80).
Ce formulaire peut être télétransmis selon la
procédure EDI-TDFC. Ce formulaire est à
déposer dans le même délai que la
déclaration de résultats 2035.
Pour les dépenses faites en 2014, le CICE peut être
déclaré sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD.
Le dépôt de ce formulaire vaudra alors dépôt du
formulaire n° 2079-CICE-SD.
Ce formulaire peut être télétransmis via la
procédure EDT-TDFC à compter d’avril 2015, et doit
être déposé dans le même délai que la déclaration
de résultats 2035.
Ces formulaires peuvent être remplis en ligne depuis
le site Internet du Centre qui se chargera de leur
télétransmission
au
service
des
impôts.
(www.centrepluri.fr)
Le montant du crédit d'impôt déterminé au moyen de
la déclaration spéciale doit être reporté sur la
déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO,
case 8 TL ou 8 UW (BOI-BIC-RICI-10-150-40, n° 100).
Situations particulières
En cas d’exercice de l’activité en société ou autre
groupement soumis à l’impôt sur le revenu (SCP,
société de fait, société en participation, EURL ou
SELARL à associé unique, …) :
La société ou le groupement doit accomplir les
obligations déclaratives (déclaration 2035 et 2079CICE) ; les associés personnes physiques participant
de manière personnelle, continue et directe à
l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité
de la société bénéficient du crédit d’impôt en
reportant sur leur déclaration 2042-C-PRO la quotepart de crédit d’impôt telle que déterminée au cadre
III de la déclaration 2079-CICE souscrite par la
société ou le groupement.
Lorsque c’est une société civile de moyens qui est
l’employeur :
La SCM doit accomplir les obligations déclaratives
(déclaration 2036 et 2079-CICE) ; les associés
personnes physiques participant à l’exploitation
bénéficient de ce crédit d’impôt selon les mêmes
modalités que celles exposées ci-dessus.
Lorsqu’un associé personne physique d’une SCM,
d’une société ou d’un groupement non soumis à l’IS
dispose d’un autre CICE que celui issu de sa
participation à la société ou au groupement, il doit
souscrire lui-même une déclaration 2079-CICE.
Fiche thématique « crédit d’impôt CICE et formation » – MAJ mars 2015
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Pour en savoir plus, nous vous recommandons les
sites suivants :

www.conseil-sup-services.com/experts-comptablesCICE


www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice
vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/F31326
Références : article 244 quater C du CGI ; BOI-BIC-RICI-10150-10 du 4 février 2015.
les résultats. En outre, les conventions, ou en
l’absence de convention, les bons de commande ou
factures, établis pour la réalisation de ces actions,
doivent préciser leur intitulé, leur nature, leur
durée, leurs effectifs, les modalités de leur
déroulement et de sanction de la formation ainsi que
leur prix et les contributions financières éventuelles
de personnes publiques. (Code du travail, article L
920-1, al. 1 et 2).
Situations particulières
Pour les sociétés de personnes (à l’IR) :
Crédit d’impôt formation du
professionnel libéral
(art. 244 quater M du CGI; BOI-BIC-RICI-10-50-20150204)
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a institué un
crédit d’impôt afin d’encourager la formation des
chefs d’entreprise dans la limite de 40 heures par
année civile.
Le bénéfice du crédit d’impôt est transféré aux
associés au prorata de leurs droits, pour être imputé
par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. Les
dispositions relatives au plafonnement s’appliquent
au niveau de la société. (BOI-BIC-RICI-10-50, n° 60).
Formations gratuites :
Vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt au
titre des dépenses engagées pour votre propre
formation.
L’administration a précisé que le crédit d’impôt n’a
pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont
délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations
rémunérées (Rescrit 2011-26 FE du 6-9-11; BOI-BICRICI-10-50, n° 20).
Le crédit d’impôt est égal au produit :
Conjoints collaborateurs :
-
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations
suivies par toutes les personnes qui collaborent à
l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les
conjoints collaborateurs. En effet, même si l'activité
de ces personnes peut dans certains cas être
importante pour l'entreprise, elle peut également se
limiter à des fonctions similaires à celles d'un salarié
et donc sans rapport avec le rôle d'un chef
d'entreprise. (Rép. Meslot, Carré et Zumkeller, AN
23/06/09 p. 6151; BF 10/09, n° 891).
-
du nombre d’heures que vous avez passées en
formation plafonné à 40 heures par an ;
par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31
décembre de l’année au titre de laquelle est
calculé le crédit d’impôt (soit pour 2014 : 9,53 €
et un maximum de 381 €).
Les dépenses de formation qui ouvrent droit au
crédit d’impôt sont celles :
-
-
qui entrent dans le champ d’application des
dispositions
relatives
à
la
formation
professionnelle continue définies à l’article L
900-2 du Code du travail et réalisées dans les
conditions prévues à l’article L 920-1 du même
Code ;
qui sont admises en déduction du bénéfice
imposable.
Sont visées les actions de préformation et de
préparation à la vie professionnelle, les actions
d’adaptation et de développement des compétences,
les actions de promotion qui ont pour objet de
permettre d’acquérir une qualification plus élevée,
les actions de prévention, les actions de conversion
qui ont pour objet de permettre d’accéder à de
nouvelles activités professionnelles, les actions
d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances, les actions de formation continue
relative à la radioprotection des personnes, les
actions permettant de réaliser un bilan de
compétence, les actions permettant de faire valider
les acquis de votre expérience en vue de
l’acquisition d’un diplôme.
Ces actions doivent être réalisées conformément à
un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs
déterminés, précise les moyens pédagogiques,
techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que
les moyens de suivre son exécution et d’en apprécier
Obligations déclaratives
Vous devez joindre à votre déclaration n° 2035,
l’imprimé n° 2079-FCE-SD.
Pour les dépenses faites en 2014, le crédit d’impôt
peut être déclaré sur le nouveau formulaire n°
2069-RCI-SD. Le dépôt de ce formulaire vaudra alors
dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD. Ce formulaire
peut être télétransmis via la procédure EDT-TDFC à
compter d’avril 2015, et doit être déposé dans le
même délai que la déclaration de résultats 2035.
Ces formulaires peuvent être remplis en ligne depuis
le site Internet du Centre qui se chargera de leur
télétransmission
au
service
des
impôts.
(www.centrepluri.fr). Ils sont également disponibles
sur le site www.impots.gouv.fr
Vous devez également reporter le montant du crédit
d’impôt sur votre déclaration d’ensemble des
revenus n° 2042-C-PRO.
À noter : les dépenses de formation prises en
compte pour le calcul du crédit d’impôt restent
déductibles de votre bénéfice et ne doivent pas être
réintégrées.
Source : Guide fiscal CPG 2015
Fiche thématique « crédit d’impôt CICE et formation » – MAJ mars 2015
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